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LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS PEUT AUSSI COUVRIR LES CLIENTS DES SOCIÉTÉS DE
GESTION

27/04/2023
Thibaud Vadjoux
Une garantie de 20.000 euros a été instaurée pour certains cas de fraude, jamais
encore constatés.


On sait que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) garantit
l'épargne des Français (dépôts, titres, cautions) en cas de faillite d’une
banque. On sait moins cependant qu’une garantie peut aussi s’appliquer en cas de
problème avec les sociétés de gestion. C’est ce que révèle le dernier rapport
annuel du FGDR qui indique que cette garantie, mise en place l'été dernier par
arrêté, s’applique aux clients victimes de fraudes des sociétés de gestion. Ces
dernières ne détiennent pas les titres financiers, mais les pouvoirs publics ont
souhaité parer d’éventuels risques de fraudes. « Ces possibles cas de fraudes
des sociétés de gestion n’ont pour l’heure jamais été constatés. La garantie
viendrait couvrir les clients en cas de violation de l’interdiction qui est
faite aux gérants de détenir des titres. Une société de gestion pourrait aussi
hypothétiquement détourner des parts d’OPCVM. Les parts ne figureraient pas dans
son registre », explique Thierry Dissaux, président du directoire du FGDR.

Depuis l’arrêté du 5 aout 2022, le mécanisme est opérationnel et protège les
clients des 705 sociétés de gestion enregistrées en France, à hauteur de 20.000
euros sur les instruments financiers (titres, OPCVM et espèces associées). « Il
reste des mesures à prendre pour le compléter, notamment pour déterminer les
contributions. L’AMF doit se prononcer sur le mode de calcul des contributions,
assises sur les encours de gestion. Il faut déterminer un montant cible des
ressources allouées à ce fonds ou encore élire un nouveau membre au sein du
conseil de surveillance du FGDR qui représentera les sociétés de gestion »,
ajoute Thierry Dissaux. Des arrêtés doivent être pris dans ce sens.

Le FGDR ajoute une quatrième garantie à son arsenal. En cas de défaillance d’une
banque, les épargnants sont couverts sur leurs dépôts à hauteur de 100.000 euros
par déposant et par établissement. Une garantie sur les titres financiers
s’applique également jusqu’à 70.000 euros. Elle concerne les prestataires de
services d’investissements (entreprises d’investissement, établissement de
crédit) en excluant les sociétés de gestion de portefeuille. La nouvelle
garantie vient donc compléter le périmètre des acteurs couverts qui dépendent de
différentes réglementations.

Enfin, le FGDR couvre les cautions données par une banque pour le compte de
leurs clients à certains professionnels lorsque la réglementation l’exige (agent
de voyage, promoteur immobilier).





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