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C’est ce que révèle le dernier rapport annuel du FGDR qui indique que cette garantie, mise en place l'été dernier par arrêté, s’applique aux clients victimes de fraudes des sociétés de gestion. Ces dernières ne détiennent pas les titres financiers, mais les pouvoirs publics ont souhaité parer d’éventuels risques de fraudes. « Ces possibles cas de fraudes des sociétés de gestion n’ont pour l’heure jamais été constatés. La garantie viendrait couvrir les clients en cas de violation de l’interdiction qui est faite aux gérants de détenir des titres. Une société de gestion pourrait aussi hypothétiquement détourner des parts d’OPCVM. Les parts ne figureraient pas dans son registre », explique Thierry Dissaux, président du directoire du FGDR. Depuis l’arrêté du 5 aout 2022, le mécanisme est opérationnel et protège les clients des 705 sociétés de gestion enregistrées en France, à hauteur de 20.000 euros sur les instruments financiers (titres, OPCVM et espèces associées). « Il reste des mesures à prendre pour le compléter, notamment pour déterminer les contributions. L’AMF doit se prononcer sur le mode de calcul des contributions, assises sur les encours de gestion. Il faut déterminer un montant cible des ressources allouées à ce fonds ou encore élire un nouveau membre au sein du conseil de surveillance du FGDR qui représentera les sociétés de gestion », ajoute Thierry Dissaux. Des arrêtés doivent être pris dans ce sens. Le FGDR ajoute une quatrième garantie à son arsenal. En cas de défaillance d’une banque, les épargnants sont couverts sur leurs dépôts à hauteur de 100.000 euros par déposant et par établissement. Une garantie sur les titres financiers s’applique également jusqu’à 70.000 euros. Elle concerne les prestataires de services d’investissements (entreprises d’investissement, établissement de crédit) en excluant les sociétés de gestion de portefeuille. La nouvelle garantie vient donc compléter le périmètre des acteurs couverts qui dépendent de différentes réglementations. Enfin, le FGDR couvre les cautions données par une banque pour le compte de leurs clients à certains professionnels lorsque la réglementation l’exige (agent de voyage, promoteur immobilier). Abonnez-vous à notre newsletter Votre email * Droit et fiscalité * Assurance-vie * Prévoyance et retraite * Immobilier * Investissements financiers * Hommes et métiers * Forum Gestion Privée * Vidéos * Patrimoine Online * Magazine digital SUIVEZ-NOUS * * * * Groupe AGEFI * Contacts * Mentions légales * Conditions Générales de l'Utilisation * Conditions Générales de Vente * Cookies * FAQ Contrôlez l'utilisation de vos données personnelles Nos partenaires et nous pouvons accéder à votre terminal pour vous reconnaître via des traceurs comme les cookies, collecter, stocker, croiser, et transférer des données comme vos adresses IP et email, vos choix et paramètres de logiciels, votre navigation et votre localisation, à ces fins : Publicités personnalisées, mesure de performance des publicités, données d’audience et développement de produit, Créer un profil pour afficher un contenu personnalisé, Sélectionner du contenu personnalisé et Mesurer la performance du contenu. 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