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About cookies on this site By continuing to browse this site, you agree the use of functional cookies intended to ensure the proper functioning of the site. For more information, see our Privacy Policy View our partners Learn More →Ok CRÉATION DU MOT DE PASSE Mot de passe * Confirmation du mot de passe * Annuler Créer © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 4.06.02 Les calculs de vos indicateurs sont en cours, merci de patienter. Mentions légales × 1. Domaine d'application La Smart BDESE By Editions Legislatives (ci-après le descriptif du logiciel) est un logiciel en mode SaaS permettant, à partir de l’import de données économiques et sociales de l’entreprise, de mettre en place une base de données et des calculs d’indicateurs sociaux. Les présentes Conditions de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du logiciel Smart BDESE By Editions Legislatives, elles sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.editions-legislatives.fr/conditions-generales-de-ventes-et-d-utilisation-particulieres-de-la-BDES Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente des Editions Législatives, également disponibles à l’adresse suivante : www.editions-legislatives.fr Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’accès à l’utilisation de la Smart BDESE By Editions Legislatives entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes par le Client. Le Client confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes avant toute utilisation du logiciel, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet. Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables. L’EDITEUR peut modifier ces conditions à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur ses sites commerciaux. Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de L’EDITEUR, prévaloir contre les présentes. 2. Définitions « Administrateur » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un droit d'accès, active le logiciel, créé les comptes Utilisateurs et assume la responsabilité des paiements pour le logiciel. « Utilisateur » désigne la personne physique qui dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès au logiciel par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au logiciel en test gratuit. « Logiciel » désigne les fonctions opérationnelles du logiciel Smart BDESE By Editions Legislatives, proposé par l’Editeur en mode SaaS, permettant l’utilisation par le Client du logiciel Smart BDESE By Editions Legislatives et des services associés, tels que visés à l’article précédent. « Application » désigne le logiciel Smart BDESE By Editions Legislatives « Identifiants » désignent tant le « login » propre de l’Utilisateur (mail) que le mot de passe de connexion (“password”), créés après inscription au logiciel ; « Données » désigne les données et éléments de toute nature que stocke le Client dans le cadre de l’utilisation du logiciel. 3. Modalités d'abonnement 3.1 Description du logiciel souscrit : - Les Services fournis par L’EDITEUR au Client : l’import des Données du Client, non automatisé, dans l’Application ; un accès à une base de données en ligne économique et sociale ; la génération d’indicateurs sociaux ; l’export des documents générés ; l’hébergement de l’Application ; 3.2 Accès au logiciel En souscrivant au logiciel Smart BDESE By Editions Legislatives, l’Administrateur reçoit l’adresse de connexion lui permettant de créer autant de comptes Utilisateurs que souhaités. L’accès au logiciel se fait par abonnement auquel est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. La fin de l’abonnement rend indisponible, au-delà de 90 jours, l’accès au logiciel et aux donnees stockees dans l’Application conformément à l’article « Réversibilité ». 3.3 Codes d’accès Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, ainsi que ceux créés pour les Utilisateurs sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercé simultanément sur plusieurs ordinateurs.. Ils sont destinés à réserver l’accès du logiciel aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Utilisateurs autorisés uniquement. L'usage et la garde des éléments d'identification attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. A cet effet le Client garantit : - qu’il ne transmettra les codes d’accès qu’aux seuls Utilisateurs qu’il entend habiliter à utiliser le service et dont il assume l’entière responsabilité, notamment en cas de sortie de ses effectifs; - qu’il avertira sans délai le service commercial de l’EDITEUR en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue, avec confirmation par courrier recommandé avec AR; De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au logiciel. L’EDITEUR ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du Client. 3.4. Conditions tarifaires d'abonnement Les conditions d'abonnement (notamment le tarif et le nombre de salariés) sont rappelées sur le bon de commande. Le Client est informé que la mise à disposition d’accès à un nombre de salariés supérieur à celui prévu initialement dans le bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur. Les tarifs des abonnements et des prestations complémentaires sont fixés pour l’année civile en cours et communiqués au Client en décembre pour l’année suivante. L’EDITEUR se réserve le droit d’interrompre ou de modifier toute offre promotionnelle à son entière discrétion. 4. Licence Sous réserve du respect des présentes et de la formule d’abonnement choisie, L’EDITEUR, qui détient l’ensemble des droits nécessaires, concède par les présentes au Client et aux Utilisateurs choisis par le Client, un droit, non exclusif, non cessible et non transmissible, d'accéder et d'utiliser le logiciel, pendant la durée de l’abonnement, ce droit ne pouvant en aucun cas être concédé en sous-licence. Le droit d’utilisation concédé l’est exclusivement dans les conditions déterminées par la formule d’abonnement souscrite, notamment pour les fonctionnalités et l’assistance. Le Client ne peut utiliser le logiciel que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication numérique. Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. L’EDITEUR assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application. Les prestations sont assurées dans les règles de l’art et conformément à la « Politique de sécurité Smart BDESE By Editions Legislatives » en annexe. 5. Accès au logiciel Le Client reconnaît par les présentes que l’accès au logiciel, en mode SaaS, par Internet, est soumis aux fluctuations du réseau de télécommunication et aux aléas des fournisseurs d’accès internet et électricité qui sont des éléments pouvant entraîner une baisse de service ou une discontinuité dans l’accès au logiciel indépendante de la volonté de L’EDITEUR et extérieure à ses moyens techniques. Ceci exposé, l’EDITEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du logiciel, conformément à la « Politique de sécurité Smart BDESE By Editions Legislatives » en annexe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de L’EDITEUR, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du logiciel. En cas d’interruption du logiciel pour maintenance, l’EDITEUR s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après, à l’article « Maintenance », afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client qui ne pourra donner lieu à aucune indemnité. L’EDITEUR ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, l’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer : - que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux pré-requis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client. Ces pré-requis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles à l’adresse : http://www.editions-legislatives.fr/conditions-generales-de-ventes-et-d-utilisation-particulieres-de-la-BDES Il appartient au Client notamment de respecter que : - que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès à la Smart BDESE By Editions Legislatives dans de bonnes conditions ; - et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux. 6. Hébergement L’EDITEUR s’engage à héberger l’ensemble des Données selon les termes et conditions des présentes. Les données sont sauvegardées : - Toutes les nuits, de manière incrémentale (toutes les données nouvelles par rapport à la nuit précédente) - Tous les Dimanches de manière complète - Avec une rétention de 15 jours glissants Le Client accepte que la reconstitution éventuelle des Données puisse entrainer un retard dans l’usage du logiciel pendant le temps nécessaire à la reconstitution. 7. Maintenance du Service 7.1 Maintenance corrective Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 01.40.92.36.36. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à L’EDITEUR sans délai. L’EDITEUR procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais conformément aux conditions définies au sein de la « Politique de sécurité Smart BDESE By Editions Legislatives ». Les Données seront récupérées dans leur dernier état de sauvegarde. Les anomalies bloquantes et majeures sont prises en compte dans un délai de 48 heures ouvrées. Une solution de contournement est mise en place dans les 3 jours ouvrés pour les anomalies bloquantes, et dans les 6 jours ouvrés pour les anomalies majeures. Dans le cadre d’une anomalie mineure, une nouvelle version du logiciel sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive. L’EDITEUR n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : - refus du Client de collaborer avec L’EDITEUR dans la résolution des anomalies ; - utilisation du logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ; - modification non autorisée de l’Application par le Client ou par un tiers ; - manquement du Client à ses obligations contractuelles ; - implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Smart BDESE By Editions Legislatives ; - défaillance du réseau Internet ; - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; - détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs. 7.2 Maintenance adaptative En vue d'améliorer en permanence la qualité du logiciel, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales, Les corrections et évolutions du logiciel sont expressément soumises au Contrat. Les interventions de maintenance adaptative peuvent rendre le logiciel et l’accès aux Données momentanément indisponibles. Elles seront effectuées dans la mesure du possible entre 08h00 & 09h00 et après 18h00. Le Client sera averti 10 jours à l’avance, par mail, à l’exception des interventions nécessaires à la résolution d’anomalies bloquantes ou majeures dégradant le service. L’Editeur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de l’Application n’entraîneront aucune régression du Service en termes de performances et de fonctionnalités 7.3 Assistance technique L’assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le logiciel. La hotline est disponible aux plages horaires suivantes : de 9h à 18h, du lundi au vendredi 8. Propriété L’ensemble des sites web, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques identifiant à la Smart BDESE By Editions Legislatives ainsi que tout élément de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des présentes ou tout autre élément associé à la Smart BDESE By Editions Legislatives est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au logiciel et le droit d'usage reconnu au Client n'entraînent aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice de ce dernier. Le Client s’interdit donc de reproduire tout élément de l’Application, ou toute documentation concernant le logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Les Données téléchargées, transférées, éditées, publiquement ou non, traitées ou saisies par le Client dans le logiciel restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces Données. 9. Traitement des données 9.1 Données personnelles Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à L’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi 78-147 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative au traitement des données à caractère personnel et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service. Les serveurs du service Smart BDESE By Editions Legislatives sont localisés en France, en région Parisienne. 9.2 Sécurité des données Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve des dispositions de l’article « Responsabilité », l’EDITEUR s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR mettra en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la « Politique de sécurité Smart BDESE By Editions Legislatives » de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. 10. Responsabilité L’EDITEUR n’est responsable que de l’hébergement des Données et aucunement de leur contenu. Le Client est seul responsable et seul propriétaire des données et contenus diffusés et/ou téléchargés via le logiciel et notamment de leur qualité, licéité, pertinence aux fins d’utilisation du logiciel. Le Client est seul responsable de l’utilisation du logiciel, du respect de la confidentialité de ses codes d’accès (art 3.3), du contenu de ses ordinateurs, notamment du contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traite ou saisi dans le logiciel, et de toute transmission lors de l’utilisation du logiciel. Il garantit que le contenu transféré vers ou géré par le logiciel ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne viole de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. En conséquence L’EDITEUR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client reconnaît expressément avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du logiciel et de son adaptation à l'usage auquel il est destiné et être, en conséquence, seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix de ce logiciel. Le Client garantit avoir fourni à L’EDITEUR toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal du logiciel. La responsabilité de l’EDITEUR, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi par le Client ou par un tiers, résultant de l’utilisation du logiciel à l’exception des responsabilités qu’il supporte explicitement en vertu des présentes conditions. En tout état de cause, la responsabilité de L’EDITEUR, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de L’EDITEUR ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par le Client au titre du logiciel concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du contrat, et ne pourra plus être engagée passe un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation. Les clauses limitatives de responsabilité et les limitations de garantie et de dommages-intérêts subsistent à l’expiration de l’abonnement qu’elle qu’en soit la cause. 11. Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des présentes, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 12. Confidentialité Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme du Contrat. 13. Fin de d’abonnement- Resiliation L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès au Service à un Client en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes, notamment en cas d’absence de paiement à échéance de l’une des factures ou de contestation relative aux Données. Dans ce cas L’EDITEUR en informera le Client et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts. 14. Réversibilité En cas de cessation du contrat, L’EDITEUR détruira les données de ces infrastructures informatiques 90 jours après la date de cessation du contrat. Fermer × * Valeur numérique * Tendance à la hausse * Tendance à la baisse * Tendance à l'identique * Supprimer la projection