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<h3 lang="fr" class="form-title text-center bold"> Félicitation! </h3>
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<span lang="fr"> Entrer un nom d'utilisateur et un mot de passe. </span>
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<label lang="fr" class="control-label">Votre compte a été créé avec succès. Un Email vous a été envoyé. Veuillez vérifier votre boite mail et suivre les instructions pour activer votre compte.</label>
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<h3 lang="fr" class="form-title"> Mot de passe oublié </h3>
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<span lang="fr"> Entrer un nom d'utilisateur et un mot de passe. </span>
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<h3 lang="fr" class="form-title"> Renvoyer un mail d'activation </h3>
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<button lang="fr" type="button" class="btn btn-default" validation-submit="frmFroget" ng-click="ResendLink()"> Renvoyer un mail d'activation </button>
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<div lang="fr" class="form-group text-white"> Si vous avez déjà un compte <a href=" " class="text-white" ng-click="iView='Login'" lang="fr"> cliquez ici</a>
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LANGUE
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+262
+261
+1
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Devise
Euro - Euro
Dollar - USD
Ariary - AR
Email
L'adresse mail existe déjà Adresse email disponible
Genre
Homme
Femme
Mot de passe
This is required. Une minuscules est manquante Une majuscule est manquante Un
chiffre manquant Un caractère spécial est manquant (&@£$#!?%+=}{>)
Min 8 caractères, doit contenir au moins un chiffre, un caractère et un
caractère spécial
Le mot de passe ne correspond pas
Mot de passe
En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions
Générales d'Utilisation du site ainsi que sa Politique de Confidentialité,
conditions générales de vente et je les accepte.
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Réinitialiser mot de passe
Mot de passe
This is required. Small letter is missing Capital letter is missing Digit is
missing Special Character is missing
Min 8 caractères, doit contenir au moins un chiffre, un caractère et un
caractère spécial Le mot de passe ne correspond pas
Mot de passe
Réinitialiser mot de passe
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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS D'UTILISATION
MENTIONS LÉGALES
Mentions légales FIDELITE-MYPARTENAIRES
X
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la
Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que le présent site
internet est édité par :
INOTECH-OI ©
38 chemin Commune Bègue
97441 Ste-Suzanne
SARL au capital social de 500 €
immatriculée au RCS de St-Denis sous le numéro 82775206400010
Le directeur de la publication et de la rédaction du site
www.fidelite-mypartenaires.com est Laurent SETTAMA, en sa qualité de GÉRANT
d’INOTECH-OI.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site et des données
est la société est LWS, dont le siège social est en France et dont vous pouvez
consulter la charte des données personnelles.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site
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reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse.
ARTICLE 2 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers de données manipulés
par le site www.fidelite-mypartenaires.com, ainsi que les traitements appliqués
à ces données, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés.
INOTECH-OI certifie que les traitements automatisés de données nominatives
réalisés à partir du site www.fidelite-mypartenaires.com sont réalisés en
conformité avec les exigences de la loi.
En particulier, les traitements réalisés par INOTECH-OI respectent le RGPD
(Règlement Général pour la Protection des Données) de l'Union Européenne.
Les règles de fonctionnement des services fournis par fidelite-Mypartenaires à
travers son site internet sont décrites dans les Conditions Générales
d'Utilisation de mypartenaires par les Consommateurs. Tout utilisateur du site
s'engage à les respecter. Elles décrivent entre autres les moyens mis à la
disposition des différents utilisateurs pour :
1. leur garantir le respect de leur droit d'accès, d'interrogation et de
rectification, dans le respect de la loi, qui permet de mettre à jour ou
d’effacer les données personnelles les concernant et enregistrées dans les bases
de données du site,
2. leur garantir le respect de leur droit d'opposition au traitement des données
pour des motifs légitimes, ainsi que de leur droit d'opposition à ce que ces
données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il est précisé que les données susvisées, enregistrées dans les bases de données
de fidelite-Mypartenaires, proviennent soit de la saisie desdites données par
l’utilisateur lui-même, soit de l’enregistrement de ses achats par un Commerce
Adhérent, soit éventuellement de la présence d’un cookie installé
automatiquement dans son ordinateur, à travers son logiciel de navigation sur
internet.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l’utilisateur,
mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le
site. Le paramétrage par l’utilisateur de son logiciel de navigation lui permet
d'être informé de la présence d’un cookie et même, s’il le souhaite, de refuser
la présence de cookies sur son ordinateur. Vous pouvez consulter notre charte
d'utilisation des cookies
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non,
marques et logotypes de Fidélité-Mypartenaires ou de ses clients ou partenaires,
savoir-faire, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété de
INOTECH-OI ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de
INOTECH-OI.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque
personne que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de INOTECH-OI,
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.
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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site
internet, qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle, et dont Mypartenaires est producteur.
Il est précisé que personne n’est autorisé à mettre en place un hyperlien en
direction du site www.fidelite-mypartenaires.com sans l'autorisation expresse et
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INOTECH-OI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l'accès par
les utilisateurs à d'autres ressources présentes sur le réseau internet, via les
liens hypertextes éventuellement disponibles sur le site
www.fidelite-mypartenaires.com.
Dernière mise à jour le 05 Juillet 2019
CONDITIONS D'UTILISATION
CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DE FIDÉLITÉ-
MYPARTENAIRES PAR LES
CONSOMMATEURS
Table des matières
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES PAR LES
CONSOMMATEURS 1
ARTICLE 1 - POURQUOI CREER UN COMPTE PERSONNEL FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES ?. 2
ARTICLE 2 - CONDITIONS POUR CREER UN COMPTE PERSONNEL. 3
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RESILIATION.. 3
ARTICLE 4 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE. 4
ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. 5
ARTICLE 6 - OPERATEUR DU SERVICE. 6
=> Condition générales CARTE CADEAU
ARTICLE 1 - POURQUOI CREER UN COMPTE PERSONNEL FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES ?
Une personne physique devient un Membre Fidélité-Mypartenaires en créant son
compte personnel Fidélité-Mypartenaires, gratuitement, sur le site internet de
Fidélité-Mypartenaires, www.Fidélité-Mypartenaires.com ou chez un commerçant.
Elle bénéficie alors de l’ensemble des services qui lui sont offerts par
Fidélité-Mypartenaires : suivi de ses achats et avantages dans le cadre des
programmes de fidélité des Commerces Adhérents, obtention d’avantages immédiats
dans les Commerces Adhérents, participation à des animations….
Un Commerce Adhérent est un commerce qui a souscrit et enregistré son commerce
aux Services Fidélité-Mypartenaires, en particulier pour pouvoir offrir à ses
clients, dans ses points de vente (magasins, restaurants, points de service,
site web marchand…), des services gérés par Fidélité-Mypartenaires (programmes
de fidélité, avantages anniversaires, promotions, suivi client, communication
client,…). Chaque Commerce Adhérent est responsable, et engagé contractuellement
avec Fidélité-Mypartenaires, à l'égard des Membres Fidélité-Mypartenaires et de
ses autres clients, au respect de la Loi française en vigueur concernant les
données personnelles auxquelles il va avoir accès grâce à
Fidélité-Mypartenaires. Quand il utilise un service exploité par
Fidélité-Mypartenaires pour son compte, il est aussi engagé au respect des
Conditions Particulières édictées par Fidélité-Mypartenaires.
Tout Membre Fidélité-Mypartenaires se voit attribuer un numéro de compte
Fidélité-Mypartenaires. Chaque Membre Fidélité-Mypartenaires peut accéder à son
compte personnel, toujours en mode sécurisé (https), depuis le site
www.Fidélité-Mypartenaires.com à l’aide de tout navigateur internet, ou en
utilisant l’application mobile pour smartphones Android ou iPhone, disponible
gratuitement sur le Play Store et l’App Store. Il peut y suivre l’ensemble des
opérations enregistrées par les commerces Adhérents chez lesquels il a accepté
de s’identifier à l’aide d’un de ses identifiants personnels pour profiter des
services qui lui ont été proposés et qui sont exploités par
Fidélité-Mypartenaires. Pour s’identifier sur un point de vente, le client devra
impérativement présenter sa carte dématérialisé ou physique.La solution peut
être utilisé dans un mode uniquement de suivi client sans programme d'avantage.
Ce mode est mise en place dans le cadre du suivi client pour le COVID. Dans ce
cas les clients auront un compte personnel permettant de gérer les acceptations
de communication (SMS/ EMAIL).
ARTICLE 2 - CONDITIONS POUR CREER UN COMPTE PERSONNEL
La création d’un compte personnel est gratuite et sans aucune obligation
d’achat. Elle se fait directement sur le site www.Fidélité-Mypartenaires.com ou
depuis l’application mobile Fidélité-Mypartenaires ou chez un commerçant, en
suivant la procédure, étape par étape. Toute personne désirant créer un compte
personnel doit obligatoirement :
1. communiquer une adresse de messagerie électronique valide et déclarer
honnêtement quelques informations personnelles (prénom, nom, adresse postale
et date de naissance)
2. confirmer qu’elle a pris connaissance des présentes Conditions Générales,
toujours consultables et imprimables sur www.Fidélité-Mypartenaires.com,
notamment lors de la phase de création du compte.
3. Indiquer si elle accepte ou pas de recevoir des messages électroniques et
des offres promotionnelles de la part de Fidélité-Mypartenaires et des
Commerces Adhérents, notamment de ceux auxquels elle a communiqué un de ses
identifiants pour profiter d’un service proposé par le commerçant (programme
de fidélité,...).
La création du compte personnel ne sera confirmée qu’une fois vérifiée la
validité de l’adresse de messagerie électronique communiquée. Un compte
personnel est créé pour une durée indéterminée.
La création d’un compte personnel est permise pour toute personne physique
majeure. Un mineur âgé de 15 ans au moins peut aussi créer un compte personnel
en certifiant avoir obtenu l’accord de son responsable légal. Il devra pour cela
cocher la case prévue à cet effet avant de pouvoir confirmer la demande de
création de son compte."
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RESILIATION
Tout Membre Fidélité-Mypartenaires peut résilier son compte personnel à tout
moment, en ligne, en s’y connectant sur le site www.Fidélité-Mypartenaires.com à
l’aide de tout navigateur internet.
Fidélité-Mypartenaires détruira toutes les données personnelles associées à son
compte et n’en gardera aucune trace. Le compte deviendra donc totalement
anonyme. Par contre, les données liées aux opérations réalisées dans les
programmes de fidélité (ou à travers l’utilisation d’autres services) des
Commerces Adhérents seront conservées, rattachées au numéro de compte ou aux
cartes dont il disposait. De cette façon, l’ancien Membre
Fidélité-Mypartenaires, qui a résilié son compte personnel, ne perd pas les
avantages qu’il a pu acquérir à travers les services utilisés par les Commerces
Adhérents. Enfin, les données personnelles éventuellement laissées directement
sur les points de vente, parfois même avant la création du compte personnel,
sont conservées à ce moment et restent disponibles uniquement pour le commerce
Adhérent concerné, comme avant la création du compte personnel. Une demande peut
être réalisée par ailleurs auprès de Fidélité-Mypartenaires pour leur
suppression.
Fidélité-Mypartenaires se réserve le droit de résilier un compte personnel, sans
préavis, dans le cas où un Membre Fidélité-Mypartenaires n’utiliserait pas de
façon raisonnable les services de Fidélité-Mypartenaires ou ne respecterait pas
les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où un Commerce Adhérent a précisé qu’il impose à ses clients d’avoir
créé leur compte personnel Fidélité-Mypartenaires pour profiter des avantages
d’un service qu’il propose (programme de fidélité...), tout Membre
Fidélité-Mypartenaires qui résilie son inscription perd la possibilité de
profiter des avantages qu’il avait acquis via ce service.
ARTICLE 4 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
4.1. Données associées au compte personnel d’un Membre Fidélité-Mypartenaires
Toutes les informations personnelles d’un Membre Fidélité-Mypartenaires,
associées à son compte personnel, sont communiquées par les Membres
Fidélité-Mypartenaires eux-mêmes. Fidélité-Mypartenaires ne recherche aucune
information complémentaire.
Un Membre Fidélité-Mypartenaires dispose à tout moment d'un droit d'accès,
d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces
données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données et les traitements appliqués aux données personnelles par
Fidélité-Mypartenaires ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro
1412725.
Les traitements réalisés par Fidélité-Mypartenaires respectent le RGPD
(Règlement Général pour la Protection des Données) de l'Union Européenne.
Le Membre Fidélité-Mypartenaires est notamment informé que les informations
qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site ou dans les
Commerces Adhérents sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont
destinées à Fidélité-Mypartenaires pour lui permettre la bonne réalisation des
traitements opérationnels, administratifs et commerciaux, mais également aux
Commerces Adhérents ou aux partenaires de Fidélité-Mypartenaires, à des fins
marketing, toujours sous condition d’acceptation préalable de tels messages par
le Membre Fidélité-Mypartenaires (lors de son inscription ou via les réglages de
son compte) et toujours avec l’engagement du respect de la législation
française.
Un Membre Fidélité-Mypartenaires dispose à tout moment de la possibilité de
refuser ou d’accepter la réception de messages électroniques de promotion. Soit,
d’une façon générale, en gérant les réglages à partir de son compte personnel,
depuis le site www.Fidélité-Mypartenaires.com ou via l’application mobile.
Les informations fournies à Fidélité-Mypartenaires par un Membre
Fidélité-Mypartenaires peuvent servir à un Commerce Adhérent dans le cadre de
l’utilisation des services que Fidélité-Mypartenaires lui fournit. Chaque
Commerce Adhérent a accès au fichier des Membres Fidélité-Mypartenaires qui sont
clients chez lui. Aucun Commerce Adhérent n’a accès aux données des Membres
Fidélité-Mypartenaires qui ne participent pas à l’un des services qu’il propose.
C’est pourquoi les Commerces Adhérents s’engagent, en adhérant à
Fidélité-Mypartenaires, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que
les dispositions de la loi précitée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, quand ils utilisent les données récupérées dans leur fichier
clients.
4.2. Données communiquées directement à un Commerce Adhérent sur son point de
vente
Tout Commerce Adhérent peut demander à ses clients de lui fournir des
informations personnelles le concernant.
Les Commerces Adhérents s’engagent à respecter la législation française,
rappelée au paragraphe précédent et Fidélité-Mypartenaires offre à chacun la
possibilité de stocker pour lui seul des données personnelles qu’ils recueillent
auprès de leurs clients dans leurs points de vente, par exemple depuis leur
ordinateur ou à partir d’une tablette tactile mise à disposition de leurs
clients, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des Membres
Fidélité-Mypartenaires, données qui sont indépendantes de celles fournies par un
Membre Fidélité-Mypartenaires au moment de la création de son compte personnel
ou ensuite via les réglages du compte, mais qui sont stockées elles-aussi dans
les serveurs de Fidélité-Mypartenaires.
Fidélité-Mypartenaires s’engage à ne jamais communiquer ce type de données
stockées pour le compte d’un Commerce Adhérent, à qui que ce soit d’autre que ce
Commerce Adhérent.
Tout Commerce Adhérent a été informé de ses obligations légales et s’est
contractuellement engagé à les respecter.
Toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès,
d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement de ces
données personnelles la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sur demande d’un client, Fidélité-Mypartenaires s’engage à lui communiquer les
coordonnées de tous les Commerces Adhérents auprès desquels il a été enregistré
ou auxquels il a communiqué directement des informations personnelles le
concernant. Elles pourront être effacées sur demande expresse adressée à
Fidélité-Mypartenaires.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pour pouvoir profiter pleinement des avantages offerts par
Fidélité-Mypartenaires, un Membre Fidélité-Mypartenaires doit tenir à jour son
adresse de messagerie électronique en utilisant les outils qui sont mis à sa
disposition depuis son compte personnel. Fidélité-Mypartenaires ne saurait être
tenu pour responsable si certains services ne fonctionnaient plus correctement
pour un Membre Fidélité-Mypartenaires parce qu’il n’aurait pas indiqué sa
nouvelle adresse mail après en avoir changé.
Un Commerce Adhérent peut posséder plusieurs points de vente. Un Commerce
Adhérent ne pourra jamais disposer de la moindre information sur le comportement
(utilisation de services exploités par Fidélité-Mypartenaires) d’un Membre
Fidélité-Mypartenaires dans un point de vente d’un autre Commerce Adhérent.
Fidélité-Mypartenaires est un intermédiaire entre les Commerces Adhérents et
leurs clients. Fidélité-Mypartenaires n’est pas responsable de la remise
effective des avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à
octroyer à leurs clients, Membres Fidélité-Mypartenaires ou pas, par exemple
conformément aux règles de leurs programmes de fidélité.
Un Membre Fidélité-Mypartenaires peut adresser à Fidélité-Mypartenaires une
demande d’effacement des données relatives à sa participation à un ou plusieurs
services (programme de fidélité...), en utilisant l’adresse mail de contact
disponible sur le site internet www.Fidélité-Mypartenaires.com et dans
l’application mobile.
Fidélité-Mypartenaires se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les
présentes Conditions Générales, soumises aux lois françaises, sous réserve d'en
informer, dans un délai et pendant une durée raisonnables, les Membres
Fidélité-Mypartenaires lorsqu'ils se connectent à leur compte personnel sur le
site www.Fidélité-Mypartenaires.com à l’aide d’un navigateur. Les Conditions
Générales valides sont toujours celles consultables en ligne ou depuis
l’application mobile Fidélité-Mypartenaires.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, soumises au droit
français, devra être porté devant les juridictions compétentes de La Réunion.
ARTICLE 6 - OPERATEUR DU SERVICE
INOTECH-OI
38 chemin commune Bègue
97441 Ste-Suzanne
SARL au capital social de 500 €
immatriculée au RCS de St-Denis sous le numéro 82775206400010
Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité a été élaborée afin de mieux servir ceux qui
sont préoccupés par la manière dont leurs données personnelles sont utilisées
par Fidélité-Mypartenaires. Veuillez lire attentivement notre politique de
confidentialité afin de bien comprendre comment nous recueillons, utilisons,
protégeons ou traitons vos données personnelles conformément aux Services, à
l'Application mobile et / ou au site Web, tels que définis dans les Conditions
générales de Fidélité-Mypartenaires.
1. Qui est responsable de vos données personnelles ?
La société Française INOTECH-OI («Fidélité-Mypartenaires», «nous», est notre
responsable des données à caractère personnel que vous nous communiquez et
responsable de vos données à caractère personnel en vertu de la RGPD en vigueur
en France.
2. Où sont stockées vos données personnelles ?
Les données que nous collectons sont stockées dans l'Espace économique européen
(«EEE») mais peuvent également être transférées et traitées dans un pays en
dehors de l'EEE. Un tel transfert de vos données personnelles sera effectué
conformément aux lois en vigueur.
Nous stockons vos données aussi longtemps que vous avez un compte actif chez
Fidélité-Mypartenaires. Nous supprimerons toutes vos données personnelles si
vous demandez la suppression de votre compte.
3. Quels types de données personnelles collectons-nous ?
Nous recueillons des données personnelles que vous nous soumettez. Ci-dessous,
vous pouvez voir les 4 domaines dans lesquels nous recueillons vos données
personnelles :
Création de compte :
Le cas échéant, vous pouvez être invité à entrer votre nom, votre
adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre
photo de profil, votre date de naissance, vos noms d'utilisateurs, ou d'autres
détails tels que vos préférences de communication.
Données d'utilisation des points :
Lorsque vous recevez des points / des cadeaux, nous collectons toutes
les informations relatives aux transactions, telles que l'heure et la date,
l'identification du commerçant, le nombre de points, les articles achetés (si le
commerçant a déterminé une liste de produit/ catégorie).
Lorsque vous utilisez Fidélité-Mypartenaires, nous recevons
automatiquement votre position géographique (dans les cas où vous nous y avez
autorisés).
Données d'utilisation de l'application
Fidélité-Mypartenaires peut également collecter les détails
d'utilisation de l'application tels que la date et l'heure d'ouverture de
l'application et les interactions de l'utilisateur avec l'application, tels que
les clics, les balayages, etc.
4. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :
-Pour vous fournir les services Fidélité-Mypartenaires;
-Améliorer Fidélité-Mypartenaires afin de mieux vous servir;
-Personnaliser l'expérience des utilisateurs et vous offrir les récompenses,
les adhésions et les promotions les plus pertinentes ;
-Pour permettre aux marchands de vous envoyer des lettres d’information, des
messages marketing et d’aviser les marchands (que vous avez ajoutés à vos
préférences)
-Pour communiquer avec vous à des fins liées aux services ou à la recherche,
notamment via des courriers électroniques, des notifications, des messages texte
ou d'autres messages que vous acceptez de recevoir;
-Communiquer avec vous à des fins de marketing et de promotion par courrier
électronique, notifications ou autres messages, conformément aux autorisations
que vous avez pu nous avoir communiquées;
-Activer et promouvoir les Services et autres services ou produits, à
l'intérieur ou à l'extérieur des Services, y compris les fonctionnalités et le
contenu des Services, ainsi que les produits et services rendus disponibles par
le biais des Services;
-Pour nous permettre de mieux vous servir pour répondre à vos demandes de
service à la clientèle;
-Pour vous envoyer des cartes-cadeaux, si (nécessaire / requis).
-Pour appliquer la présente politique de confidentialité, les présentes
conditions générales et toutes les autres conditions que vous avez acceptées,
notamment pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de
Fidélité-Mypartenaires, de ses utilisateurs ou de toute autre personne;
-Pour vous fournir des fonctionnalités, des informations, de la publicité ou
tout autre contenu influencé par votre emplacement et votre emplacement par
rapport à d'autres utilisateurs de Fidélité-Mypartenaires; et
sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité.
Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les
objectifs ci-dessus ou aussi longtemps que la loi l'exige. Après cela, vos
données personnelles seront supprimées.
5. Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que
nous détenons sur vous à tout moment (gratuitement, à des intervalles
raisonnables). Si vos données sont incorrectes, incomplètes ou sans intérêt,
vous pouvez demander à ce que les informations soient corrigées ou supprimées.
Nous ne pouvons pas supprimer vos données lorsqu'il existe une obligation de
stockage légale, telle que des règles de tenue de livres ou lorsqu'il existe
d'autres motifs légitimes de conserver les données. Vous pouvez retirer votre
consentement à ce que nous utilisions les données à des fins de marketing à tout
moment dans votre espace personnelle. Vous pouvez nous contacter en envoyant un
email à support@fidelite-mypartenaires.com
6. Qui a accès à vos données personnelles ?
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les marchands que vous avez
fréquentés et accepté de recevoir de la communication via vos préférences.
Les informations mentionnées ci-dessous peuvent être divulguées à des tiers:
informations statistiques agrégées et anonymisées qui ne peuvent pas être
utilisées pour identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour
identifier une personne dans son contexte.
Comme décrit ci-dessus, Fidélité-Mypartenaires peut divulguer certaines données
personnelles à des marchands ou à des tiers qui sont divulgués ci-dessous.
Fidélité-Mypartenaires n'est pas responsable du contenu ou des pratiques /
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conseillons d’examiner leurs conditions d’utilisation.
7. Divulgation à des tiers
Nous ne vendons, n'échangeons ni ne transférons vos données personnelles à des
tiers. Cela n'inclut pas les marchands, les hébergeurs de sites Web et les
autres parties qui nous aident à exploiter notre site Web, notre application,
nos activités ou à servir nos utilisateurs, tant que ces parties acceptent de
garder ces informations confidentielles. Nous pouvons également divulguer des
informations lorsque leur publication est appropriée pour se conformer à la loi,
appliquer les règles de notre site ou protéger nos droits, la propriété ou la
sécurité d’autres personnes.
Nous partageons certaines de vos données (modèle de téléphone / marque / version
US, identifiant d'appareil, identifiant d'utilisateur, etc.) avec des tiers
nécessaires à l'exécution et à la maintenance de nos applications. Ces
partenaires sont:
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Service
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LWS
Hébergeur
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Toutes les données de Mypartenaires
MOBIWEB
Plateforme SMS
Envoyer des SMS marketing
Portable uniquement pour les statistique de reception
8. Cookies
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appareil mobile et récupéré lors de visites ultérieures. Fidélité-Mypartenaires
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pas de cookies pour stocker des informations personnelles ou pour divulguer des
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Il existe deux types de cookies: permanents et temporaires (cookies de session).
Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur
ou appareil mobile pour une durée maximale de 12 mois. Les cookies de session
sont stockés temporairement et disparaissent lorsque vous fermez la session de
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sélectionnez "Mémoriser mes informations" lors de votre connexion. Nous
pourrions également utiliser des cookies de session pour suivre les pages que
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le site Web peut être personnalisé pour vous.
Vous pouvez facilement supprimer les cookies de votre ordinateur ou de votre
appareil mobile à l'aide de votre navigateur. Vous pouvez choisir de désactiver
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envoyé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Veuillez noter que si vous
choisissez de désactiver les cookies, vous ne pourrez pas profiter de toutes nos
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Nous utilisons des cookies tiers pour collecter des statistiques sous forme
agrégée dans des outils d'analyse. Les cookies utilisés sont des cookies
permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont
stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile pour une durée maximale de 24
mois.
9. Liens
Le site Fidélité-Mypartenaires.com et l'application Fidélité-Mypartenaires
peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web qui ne relèvent pas de notre
responsabilité. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité quant à la
protection de la vie privée ou du contenu de ces sites, mais nous proposons ces
liens pour aider nos visiteurs à trouver plus d'informations sur des sujets
spécifiques.
10. Sécurité
Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos
données contre la perte, la manipulation et les accès non autorisés. Nous
adaptons continuellement nos mesures de sécurité en fonction des progrès et des
développements technologiques. Votre mot de passe protège votre compte
d'utilisateur. Vous devez donc utiliser un mot de passe unique et fort, limiter
l'accès à votre ordinateur et à votre navigateur, et vous déconnecter après
avoir utilisé les services. Bien que nous prenions des précautions de protection
des données, aucune mesure de sécurité n'est complètement sécurisée et nous ne
garantissons pas la sécurité des informations des utilisateurs.
11. Fidélité-Mypartenaires et les enfants de moins de 15 ans
Les enfants de moins de 15 ans ou de moins de la limite d'âge applicable (la
«limite d'âge») ne sont pas autorisés à utiliser Fidélité-Mypartenaires et nous
leur demandons de ne fournir aucun renseignement personnel à
Fidélité-Mypartenaires. Fidélité-Mypartenaires ne collecte pas sciemment
d'informations personnelles sur des enfants de moins de 15 ans. Si vous êtes
sous la limite d'âge, n'utilisez pas les services et ne nous fournissez aucune
information personnelle. Si vous êtes le parent d'un enfant en dessous de la
limite d'âge et que vous savez que votre enfant a fourni des informations
personnelles à Fidélité-Mypartenaires, contactez-nous à
support@fidelite-mypartenaires.com et vous pourrez demander à exercer vos droits
d'accès, de rectification, d'annulation et / ou droits d'objection.
12. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de
remplacer cette politique de confidentialité à tout moment. Lorsque nous
apportons des modifications importantes à la politique de confidentialité, nous
vous envoyons un avis approprié en fonction des circonstances, par exemple, en
affichant un avis visible dans les services ou en vous envoyant un courrier
électronique. Dans certains cas, nous vous en informerons à l'avance et votre
utilisation continue des Services après que les modifications aient été
apportées constituera votre acceptation des modifications. Assurez-vous donc de
lire attentivement ces avis. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les
services dans la nouvelle version de la politique de confidentialité, vous
pouvez mettre fin à votre utilisation des services en envoyant un courrier
électronique à support@fidelite-mypartenaires.com.
13. Supprimer votre compte?
Si vous souhaitez supprimer votre compte Fidélité-Mypartenaires, vous devez
vous connecter à votre profil et cliquer sur « Supprimer mon compte » (bouton
rouge). Lorsque nous supprimons votre compte, tous les points collectés dans vos
commerces et les autres activités que vous avez effectuées seront également
supprimés.
14. Nous contacter
support@fidelite-mypartenaires.com.
Dernière mise à jour le 05 Juillet 2019
Fidelités Mypartenaires -
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES COMPTES CADEAUX
Tout commerçant adhérent Fidelités Mypartenaires pour la gestion de son
programme de fidélité peut demander à disposer en complément de la gestion de
comptes cadeaux pour ses clients.
DEFINITIONS
1. Le commerçant est un adhérent Fidelités Mypartenaires qui va encaisser un
montant payé par un acquéreur offreur, le créditer sur le compte cadeau associé
à une carte de fidélité Fidelités Mypartenaires, et conserver la somme reçue
comme un paiement anticipé valable uniquement pour des achats ultérieurs chez
lui.
2. L’acquéreur offreur est une personne physique ou morale qui paie un
montant au commerçant pour charger un crédit sur un compte cadeau de ce
commerçant associé à une carte de Fidelités Mypartenaires, dans le but d’offrir
l’usage du montant crédité.
3. Le bénéficiaire est une personne physique qui a reçu l’usage d’un compte
cadeau et qui va pouvoir en utiliser le solde pour réaliser des achats de biens
ou services chez le commerçant en le débitant.
Le montant d’un crédit est payé immédiatement par l’acquéreur offreur au
commerçant. Le commerçant est le seul à pouvoir accepter ensuite les paiements
avec le compte cadeau. En aucun cas, un crédit réalisé sur un compte cadeau ne
peut être supérieur à 250 €. Ce montant peut être limité à une valeur inférieure
chez certains commerçants.
Les crédits réalisés sur les comptes cadeaux des cartes de Fidelités
Mypartenaires sont utilisables pendant une période déterminée par le commerçant.
Le commerçant s’engage vis-à-vis de INOTECH-OI et des acquéreurs offreurs à
fournir systématiquement à tout acquéreur offreur, en plus d’un reçu pour son
crédit, afin qu’il puisse les joindre à la carte de fidélité lors qu’il la remet
au bénéficiaire, un ou plusieurs documents imprimés présentant les informations
suivantes :
1. le nom de son commerce et son adresse, où le compte cadeau peut être
utilisé,
2. le numéro de la carte utilisée, qu’il inscrit à la main au moment du
crédit,
3. le montant crédité sur la carte, qu’il inscrit à la main au moment du
crédit,
4. la date du crédit, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,
5. la durée de validité du solde disponible d’une carte après un crédit
dans son commerce,
6. le texte complet des présentes conditions particulières d’utilisation,
OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR OFFREUR
L'Acquéreur offreur s’engage à respecter ses obligations décrites dans les
présentes conditions particulières d’utilisation. L’Acquéreur offreur s’engage à
ne pas offrir l’usage d’un compte cadeau à un mineur de moins de 16 ans. Dans le
cas où il prévoit d’offrir l’usage du compte cadeau à un bénéficiaire tiers
mineur ou à une personne sous tutelle, l’Acquéreur offreur s’engage à en
informer le représentant légal ou le tuteur.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
L’utilisation d’un compte cadeau est réservée aux personnes physiques majeures,
ou mineures de plus de 16 ans.
Le fait pour un bénéficiaire de réaliser un premier achat en payant le
commerçant par un débit d’un compte cadeau vaut pour acceptation pleine et
entière de sa part des présentes conditions particulières d’utilisation et pour
engagement à les respecter.
Dans le cas où le bénéficiaire reçoit la carte de la part d’une personne morale
(société, …), notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale,
il lui appartient de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation
et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation
personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales
et/ou sociales. INOTECH-OI et le commerçant déclinent toute responsabilité, à
quelque titre que ce soit, à cet égard.
Pour utiliser tout ou partie du solde d’un compte cadeau, le bénéficiaire devra
obligatoirement :
1. S’identifier chez le commerçant en flashant la carte de fidélité portant
le compte cadeau, soit le numéro de sa carte virtuelle disponible dans son
email.
En cas d’impossibilité de créer son compte Fidélité Mypartenaires, le
bénéficiaire devra immédiatement contacter INOTECH-OI en envoyant un email à
contact@fidelite-mypartenaires.com en indiquant le numéro de sa carte de
fidélité, l’adresse mail qui a servi à essayer de s’inscrire, l’heure
approximative de la tentative d’inscription, un numéro de téléphone permettant
de le joindre en cas de nécessité, et une explication détaillée des difficultés
qu’il a rencontrées. Inotech-oi s’engage à lui fournir une réponse dans un délai
raisonnable, les jours ouvrés, après avoir pris le temps d’analyser la situation
présentée.
Un compte cadeau ne peut en aucun cas être remboursé ni en espèces ni par report
du solde au crédit d’un autre compte. Il ne peut être utilisé que pour acquérir
des biens ou services proposés par le commerçant.
Durant sa période de validité, le solde disponible d’un compte cadeau peut être
utilisé en une ou plusieurs fois. Les débits sont enregistrés au centime près.
Tout débit est définitif. Une fois la date de fin de validité dépassée, le
montant non utilisé est annulé et reste au bénéfice du commerçant. Plus aucune
opération ne peut être réalisée avec le compte cadeau.
Le paiement avec un compte cadeau peut toujours être complété par un règlement
avec un autre moyen de paiement quand le montant de l’achat est supérieur au
solde disponible sur le compte cadeau.
RESPONSABILITES DU COMMERçANT
Le commerçant s’engage à accepter le paiement d’un bénéficiaire avec un compte
cadeau de tout bien ou service qu’il propose, à toute période d’ouverture de son
commerce, sans aucune restriction d’aucun ordre, jusqu’à la date de fin de
validité du compte cadeau.
Le commerçant est le seul à pouvoir enregistrer un débit sur un compte cadeau
utilisable dans son commerce. Il est donc le seul responsable des débits qui y
sont enregistrés. C’est pourquoi il est de sa responsabilité de s’assurer de
l’identité du bénéficiaire lors de l’utilisation d’un compte cadeau en vérifiant
les données d’identité mises à sa disposition par Fidélité Mypartenaires à ce
moment.
Le commerçant qui a crédité un compte cadeau est le seul responsable vis-à-vis
de l’acquéreur offreur et du bénéficiaire de ce compte. Il est seul responsable
des sommes qu’il a encaissées et qu’il a accepté de porter au crédit d’un compte
cadeau.
RESPONSABILITES DE INOTECH-OI
INOTECH-OI est responsable vis-à-vis du commerçant et du bénéficiaire de la
bonne tenue des comptes lors de l’enregistrement des opérations de crédit et de
débit réalisées sur un compte cadeau.
INOTECH-OI est responsable de la mise à disposition du commerçant, en temps
réel, des informations nécessaires pour la bonne utilisation des comptes cadeaux
associés aux cartes de fidélité qu’elle émet.
INOTECH-OI met à disposition des clients des commerçants, en particulier des
bénéficiaires, le site internet https://www.fidelite-mypartenaires.com et
l’application mobile Fidélité Mypartenaires (Android et iPhone) pour leur
permettre de créer leur compte Fidélité Mypartenaires et de suivre leurs
opérations réalisées avec les cartes Fidélité Mypartenaires chez les
commerçants. Entre autres, ces outils permettent de suivre l’encours et les
opérations réalisées avec un compte cadeau associé à une carte de fidélité.
INOTECH-OI décline toute responsabilité relativement aux sommes créditées par un
acquéreur offreur, qui sont conservées par les commerçants, et relativement à un
éventuel refus d’un commerçant d’accepter un paiement à partir d’un compte
cadeau dont le solde lui est indiqué par Fidélité Mypartenaires comme étant non
nul.
INOTECH-OI décline toute responsabilité relativement aux biens et services
fournis par le commerçant. Tout litige de ce type devra être réglé directement
auprès du commerçant, comme pour tout achat réglé par un autre moyen de
paiement.
L’utilisation des données personnelles par INOTECH-OI se fait toujours dans le
respect des recommandations de la CNIL, tel que précisé dans les conditions
générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les consommateurs, qui
sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.com ou depuis
l’application mobile Fidélité Mypartenaires.
RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire
ou un acquéreur offreur peut s’adresser à INOTECH-OI en envoyant un email à
contact@fidelite-mypartenaires.com en indiquant le numéro de la carte de
fidélité concernée, un numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de
nécessité, et une explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées,
ainsi que l’adresse mail associée à son compte Fidélité Mypartenaires s’il l’a
déjà créé. Inotech-oi s’engage à lui fournir une réponse dans un délai
raisonnable après avoir pris le temps d’analyser la situation présentée. Aucune
réclamation ne sera acceptée relativement à un événement datant de plus de 3
mois au moment de la réclamation.
Les transactions enregistrées dans les serveurs de INOTECH-OI au moyen des
outils informatiques mis à disposition d’un commerçant, comme leur horodatage,
valent preuve des opérations de crédits et débits effectivement réalisées par le
commerçant sur les comptes cadeaux.
Les conditions générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les
consommateurs sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.
ou depuis l’application mobile Fidélité Mypartenaires. Les articles des
présentes conditions particulières d’utilisation des comptes cadeaux l’emportent
toujours, en ce qui concerne l’utilisation d’un compte cadeau, en cas de
contradiction entre ces deux documents impliquant un désaccord. Les conditions
particulières et générales de Fidélité Mypartenaires sont régies par la loi
française. En cas de litige non résolu à l’amiable suite à une réclamation
relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou un acquéreur
offreur peut utiliser toute voie légale à sa disposition.
Au moindre doute sur une utilisation frauduleuse d’une carte de fidélité,
INOTECH-OI peut prendre la décision préventive de bloquer l’utilisation de cette
carte. Inotech-oi peut aussi bloquer l’utilisation d’un compte cadeau en cas
d’utilisation manifestement non conforme aux présentes conditions particulières
d’utilisation.
En cas de tentative de fraude en rapport avec l’utilisation d’un compte cadeau,
Inotech-oi se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux mis à sa
disposition par la Loi française.
Inotech-oi
38 chemin commune Bègue
97441 Ste-Suzanne
contact@fidelite-mypartenaires.com
Dernière mise à jour le 04 Janvier 2020
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Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que le présent site
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à ces données, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
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de fidelite-Mypartenaires, proviennent soit de la saisie desdites données par
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Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l’utilisateur,
mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le
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la présence de cookies sur son ordinateur. Vous pouvez consulter notre charte
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ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non,
marques et logotypes de Fidélité-Mypartenaires ou de ses clients ou partenaires,
savoir-faire, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété de
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personne que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de INOTECH-OI,
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335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Propriété Intellectuelle, et dont Mypartenaires est producteur.
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liens hypertextes éventuellement disponibles sur le site
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Dernière mise à jour le 05 Juillet 2019
CONDITIONS D'UTILISATION
Conditions d'adhésion commerce
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES
Table des matières
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION.. 2
ARTICLE 2 - LES SERVICES. 3
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE. 3
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR. 4
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE. 5
ARTICLE 6 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 5
ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. 6
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES. 7
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE. 7
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE. 7
ARTICLE 11 - RUPTURE DES RELATIONS. 8
ARTICLE 12 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES. 8
ARTICLE 13 - DECLARATIONS D'INDEPENDANCE ET DE LOYAUTE. 9
ARTICLE 14 - LITIGES. 9
Conditions Générales de vente. 9
Préambule. 10
1 – Prix. 11
2 – Commande. 11
3 – Validation des CGV. 11
4 – Disponibilité. 12
5 – Livraison. 12
6 – Règlement des commandes. 14
7 – Paiement Securisé. 15
8 – Droits et Délais de Rétraction. 15
9 – Anomalies concernant la livraison – Conformité – Garantie. 20
10 – Remboursement 23
11 – Service Clientèle. 24
12 – Limitation de responsabilité. 24
13 – Droit Applicable et Litiges. 26
14 – Information Nominative. 26
=> Conditions générales carte cadeau
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Sauf stipulations contractuelles contraires, les présentes Conditions Générales
de prestations de services (ci-après dénommées les Conditions Générales)
régissent les relations entre le Prestataire, Inotech-oi
(Fidélité-Mypartenaires), et un Utilisateur, et s’appliquent dans leur totalité.
Est dénommé « Utilisateur » dans ce document :
* un client directement lié au Prestataire par son inscription et son
utilisation,
* tout commerçant ou artisan, membre d’un réseau lié comme client avec le
Prestataire, sous réserve de l’accord de ce réseau par son inscription et son
utilisation.
Le Prestataire offre ses services, en mode Software As A Service (SAAS), au
travers d’une plateforme Internet, ci-après dénommée le ‘Portail’, et à l’aide
de plusieurs outils informatiques (sites web, application Terminal de Paiement
Electronique, application tablette tactile, applications mobiles, …) connectés à
ses serveurs.
ARTICLE 2 - LES SERVICES
2.1 Les services offerts par le Prestataire entrent dans le cadre des actions de
fidélisation et de conquête de sa Clientèle par l’Utilisateur. Les services
proposés peuvent concerner un ou plusieurs points de vente de l’Utilisateur,
ainsi que son éventuel site web marchand, seul ou en complément. Le Portail
permet à l’Utilisateur de proposer à ses clients un ou des programmes de
fidélité, gérés par le Prestataire, et d’utiliser plusieurs autres services,
présents ou à venir, proposés par le Prestataire.
L’Utilisateur utilise les services du Prestataire dans ses relations avec ses
clients.
L’Utilisateur accède à l’administration de ses services à partir d’un espace
privé et sécurisé sur le Portail.
L’Utilisateur dispose d’applications, utilisables via le Portail, pour réaliser
sur ses points de vente ses opérations relatives aux services qu’il utilise et
pour consulter les données concernant ses propres clients.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son offre de services à tout
moment, sous la seule condition de toujours veiller à ne pas générer d’impact
qui dégraderait les prestations offertes à l’Utilisateur.
2.2 Le Contrat/ l’accord est effectif entre les parties sous acceptation des
conditions générales utilisation et de vente.
2.3 Compte tenu de leurs relations, le Prestataire pourra communiquer à
l’Utilisateur, notamment par voie électronique, des offres relatives à des
services ou prestations similaires ou complémentaires à ceux objet des
présentes, sans aucun engagement de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour :
* Mettre à disposition de l’Utilisateur un espace privé et sécurisé sur le
Portail lui permettant de gérer ses données administratives, consulter les
règles de fonctionnement des programmes de fidélité et les conditions
tarifaires, choisir, configurer et administrer les services qu’il souhaite
utiliser, et suivre son utilisation desdits services.
* Mettre à disposition de l’utilisateur les outils nécessaires à
l’enregistrement des opérations dans ses programmes de fidélité depuis ses
points de vente tels que notamment l’enregistrement ou l’annulation d’un
achat, la visualisation des données relatives à ses clients, la validation de
l’utilisation d’avantages fidélité disponibles.
* Faire fonctionner correctement les services mis à disposition de
l’Utilisateur.
* A travers une architecture logicielle du Portail réalisée dans les règles de
l’Art :
* o Assurer une qualité et une permanence de service optimales du Portail,
afin que les services offerts soient toujours accessibles par
l’Utilisateur et par ses clients, conformément aux présentes Conditions
Générales et aux éventuelles Conditions Particulières des services.
* o Garantir la réception, le stockage et le traitement adéquats des
informations transmises par l’Utilisateur relatives aux opérations de ses
clients dans le cadre par exemple d’un programme de fidélité.
* o Garantir la sécurité et l’intégrité des données de l’Utilisateur et de
ses clients, considérées comme confidentielles.
* S’organiser afin de minimiser toute perturbation du fonctionnement du Portail
liée à une intervention indispensable à sa maintenance, l’arrêt temporaire du
service devant rester un incident exceptionnel.
* Corriger dans les meilleurs délais toute anomalie de fonctionnement du
Portail qui lui serait éventuellement signalée par l’Utilisateur.
* Respecter toute obligation légale le concernant, et en particulier les règles
régissant le stockage et le traitement des données à caractère personnel.
* Respecter l'ensemble des engagements prévus dans les présentes Conditions
Générales.
* Informer l’Utilisateur de l'évolution des présentes Conditions Générales dans
un délai et pendant une durée raisonnable lorsqu'il accède à son espace
privé.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'à l'exception des obligations
légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé, le Prestataire est
soumis, dans le cadre des présentes, à une obligation de moyens.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ INOTECH-OI VIA LA SOLUTION FIDELITÉ
MYPARTENAIRES PUBLIE SUR LEURS SITE/ FACEBOOK LES INFORMATIONS LIÉES À MON
COMMERCE : LOGO, NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, PHOTOS, COMMENTAIRES
CLIENTS, DESCRIPTIF, HORAIRES D'OUVERTURE ET AUTRES INFORMATIONS: PROVENANT DE
MON FACEBOOK OU DE MON SITE.
Site:
https://carte-mypartenaires.com
www.fidelite-mypartenaires.com
https://www.facebook.com/fidelitemypartenaires/?ref=bookmarks
L’Utilisateur s'engage à :
* Respecter l'ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes
Conditions Générales.
* Utiliser sous son entière responsabilité les fonctionnalités et les moyens
informatiques mis à sa disposition par le Prestataire, notamment en ce qui
concerne la transmission des informations relatives aux achats dans le cadre
de l'utilisation des services mis à sa disposition par le Prestataire.
* Honorer l'ensemble de ses engagements pris vis-à-vis de ses clients,
notamment au titre des programmes de fidélité, et de l'utilisation des
données personnelles collectées, dans le cadre de l’utilisation des services
mis à sa disposition par le Prestataire,
* Notifier au Prestataire le plus tôt possible sa décision d’arrêter un
programme de fidélité, et continuer à attribuer les avantages dus au titre de
ce programme à ses clients pendant une durée raisonnable dont il reste le
seul responsable.
* Respecter, dans le cadre de l’utilisation des services mis à sa disposition
par le Prestataire, l’ensemble de la règlementation applicable au titre de la
commercialisation et de la promotion de ses propres biens et/ou services, et
ce notamment vis-à-vis de ses clients.
En particulier, le site étant accessible aux visiteurs âgés de moins de 18
ans, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sur le Portail des images et
des expressions de nature à heurter le jeune public. En tout état de cause,
l’Utilisateur s’interdit d’utiliser sur le Portail des données sexistes,
pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, révisionnistes. Il en est
de même des contenus diffamatoires, injurieux, dénigrants ou toutes autres
données de nature à créer un préjudice à quiconque.
* Avant toute action de communication via le portail d’être en règle avec les
droits d’images et toutes autres réglementation en vigueur.
Le Prestataire dégagera toute responsabilité en cas de tels manquements à la
législation et l’Utilisateur garantira le Prestataire en cas de réclamation
et/ou d’action de tiers afférents à de tels agissements.
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le Prestataire n'interviendra ni en qualité d'agent ou de mandataire, ni en
qualité de distributeur pour le compte de l’Utilisateur. Le Prestataire ne
pourra donc créer à la charge ou au profit de l’Utilisateur aucun lien de droit
ni obligation avec les clients de celui-ci.
Le Prestataire n'exercera aucun contrôle sur le contenu de l'information
diffusée sur le Portail ou via le portail par l’Utilisateur. Le Prestataire ne
saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de tout service
utilisé par l’Utilisateur sur le Portail, tel que notamment au titre de tout
programme de fidélité mis en place au bénéfice de ses clients, ou de façon
générale au titre des relations entre l’Utilisateur et ses clients, comme de
toute conséquence pouvant découler de ces relations.
ARTICLE 6 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1. Respect des dispositions légales par le Prestataire
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux
personnes par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Prestataire garantit que les informations qui lui sont communiquées ne sont
utilisées que pour la finalité et le bon fonctionnement des services qu’il
fournit aux Utilisateurs, et dans le respect de la législation française pour
les actions de communications.
Un utilisateur de la solution à titre de client, s’inscrit automatique à la base
de données de Fidélité Mypartenaires, les préférences de communication peuvent à
tout moment être modifiées via son profil client.
6.2. Respect des dispositions légales par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité, via le Portail, de visualiser les données
personnelles de ses propres clients (uniquement les données de consommation, pas
de données personnelles) mais en aucun cas de les récupérer. Les données
sauvegardées sont visualisables sous forme de graphiques ou de tableau. En aucun
cas l’utilisateur ne pourra faire la demande d’extraction de son fichier clients
=> dans la formule de base.
L’accès et l’extraction de sa base de données client pourra être faite
uniquement sur demande.
Dans le cas d’utilisation de l’outil communication, l’Utilisateur est informé de
son obligation, lui incombant au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, de respecter lui-même ses éventuelles obligations de déclaration de
ces données auprès de la CNIL.
A ce titre, il est notamment rappelé à l’Utilisateur que :
* toute personne physique dispose à tout moment d'un droit d'accès,
d'interrogation, de rectification, mais aussi d'opposition au traitement des
données la concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client pourra alors s’adresser à l’Utilisateur pour lui demander les
informations et/ou modifications souhaitées. L’Utilisateur s’engage à faire le
nécessaire, éventuellement en relation avec le Prestataire.
il devra faire en sorte que ces données personnelles :
- soient utilisées uniquement par lui-même et à ses propres fins marketing,
- ne soient jamais cédées à des tiers,
- ne soient pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
ARTICLE 7- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Prestataire (INOTECH-OI via Mypartenaires) est titulaire à titre
exclusif, sans exclusion ni réserves, de l'ensemble des droits de propriété
intellectuelle portant sur les outils informatiques mis à la disposition de
l’Utilisateur et sur le Portail. De même que sur la base de données clients créé
par le commerçant.
L'utilisateur (le commerçant) est co-titulaire de sa base de données. Aucune
méthode d'extraction rapide n'est mise en place par le prestataire. Le
prestataire pourra sous certaines conditions faire une extraction et la fournir
au commerçant mais cela sans obligation de moyen.
L’Utilisateur s'engage à ne porter atteinte d'aucune façon aux droits de
Propriété Intellectuelle détenus par le Prestataire et notamment à ceux relatifs
aux droits d’auteurs, logiciels, bases de données, textes, images animées ou
non, marques, dessins et modèles ou logotypes, et tout autre élément
protégeables conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, composant le site.
7.2 Dans les mêmes conditions, le Prestataire s’engage à ne porter atteinte
d'aucune façon aux droits de Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur lors de
l’exécution de ses prestations. En conséquence, le Prestataire utilisera les
droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur uniquement pour permettre à
ce dernier l’utilisation des services mis à sa disposition par le Prestataire.
ARTICLE 8- CONDITIONS FINANCIERES
La prestation de carte de fidélité est un service gratuit. L’utilisateur pourra
créer au tant de commerce qu’il le souhaite. Seul les services optionnels et de
communication sont payant.
Les prix des services sont toujours indiqués en TTC. Ils incluent donc la TVA.
Le tarif de chaque service achetable en ligne est accessible sur le Portail à
travers l’espace privé et sécurisé de l’Utilisateur. Le prix de sa commande est
explicitement précisé à l’Utilisateur avant confirmation et doit obligatoirement
être accepté par celui-ci au moment de sa commande, entre autres lors de ses
commandes en ligne. Pour certains services, le Prestataire peut demander à
l’Utilisateur d’accepter un tarif par un échange de mails ou à l’aide d’un bon
de commande.
Certains services peuvent être réglés immédiatement en ligne via l’utilisation
d’un compte PayPal ou d’une carte bancaire.
Les factures émises par le Prestataire sont conformes aux conditions tarifaires
acceptées par l’Utilisateur. Elles sont établies et payables en euros. Elles
sont directement stockées dans le compte du client et peuvent être téléchargé à
tout moment.
Le paiement des factures relatives à des services non réglés directement en
ligne, s’effectuera, sauf cas exceptionnel accepté par le Prestataire,
obligatoirement par virement bancaire.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas
divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les
informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, ou auxquelles elle
aura accès à l'occasion de l'exécution des engagements prévus aux présentes
Conditions Générales ou dans le cadre de l’utilisation des services. Cet
engagement concerne en particulier les données personnelles des consommateurs.
La fin des relations contractuelles entre les parties, quels qu’en soient la
cause et/ou le moment n'aura pas pour effet de dégager chaque partie de son
obligation de respecter les dispositions du présent article concernant
l'utilisation et la protection des informations reçues avant cette date.
Les données stockées (clients et transactions) pourront être gardé tant que le
compte client sera existant, afin de garantir une continuité des services pour
le client.
ARTICLE 10- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un fait extérieur à la volonté des Parties empêchant
l’exécution de leurs obligations, celles-ci seront suspendues de plein droit.
Les Parties seront tenues d’exécuter à nouveau leurs obligations respectives à
la disparition du fait ayant provoqué leur suspension. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves
totales ou partielles, internes et externes à l’une des Parties, intempéries,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, et blocages des télécommunications
empêchant l’exécution normale de la présente convention par l’une ou l’autre des
Parties.
Au-delà d’un délai de suspension de deux mois, chaque Partie pourra signifier à
l’autre sans formalité, ni préavis, ni indemnité, la résiliation du présent
contrat.
ARTICLE 11 - RUPTURE DES RELATIONS
Les relations entre les parties pourront être rompues de plein droit par l'une
des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses
obligations, et ce sans préavis ni indemnité après une mise en demeure restée
sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa première présentation.
L'exercice de cette faculté de rupture ne dispense pas la Partie défaillante de
remplir les obligations contractées jusqu'à la date de fin des relations
contractuelles.
Les relations entre les parties cesseront de plein droit en cas de cessation
d'activité, dissolution ou liquidation amiable ou judiciaire d'une des Parties.
En outre, en cas de fin des relations contractuelles entre les parties ou de
restriction d'accès, totale ou partielle, aux services, l’Utilisateur fera son
affaire personnelle des différents avantages consentis à ses clients
consommateurs au titre des programmes de fidélité ou de tout autre service mis
en place sous sa responsabilité au moyen du Portail, de sorte que la
responsabilité du Prestataire ne soit jamais engagée ou susceptible d'être
engagée à ce titre.
ARTICLE 12 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
12.1. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes Conditions
générales précédentes.
Sauf stipulations contractuelles particulières contraires, les présentes
Conditions Générales priment sur toutes conditions générales d’achat ou tout
autre document émanant de l’Utilisateur.
L’accès aux prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales par l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par
l’Utilisateur seront donc inopposables au Prestataire, quel que soit le moment
où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales vient à être
déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une
telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par
les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une
stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en
aucun cas être interprété, ni comme une modification de ladite convention, ni
comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative
dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements
souscrits aux présentes.
12.2. Conditions particulières
Si un service offert par le Prestataire fait l’objet de conditions particulières
complémentaires, celles-ci sont alors soit accessibles par l’Utilisateur à
travers son espace privé sur le Portail, soit signées entre l’Utilisateur et le
Prestataire préalablement à la mise à disposition du service.
Avant de valider l’achat et l’utilisation d’un service proposé par le
Prestataire, l’Utilisateur doit prendre connaissance des éventuelles conditions
particulières du service qu’il va utiliser et les accepter sans réserve.
ARTICLE 13 - DECLARATIONS D'INDEPENDANCE ET DE LOYAUTE
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute
la durée de leur relation contractuelle des partenaires commerciaux et
professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre
exploitation, sans que l’une ou l’autre puisse revendiquer l’existence d’une
quelconque dépendance financière de fait.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des
partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute
difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de leurs
relations régies par les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 14 - LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est
attribuée au tribunal de commerce du siège social du Prestataire, nonobstant
pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
Cette stipulation s’appliquera également en matière de référé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site www.fidelite-Mypartenaires.com est une solution de relation client et de
fidélité en ligne accessible par le réseau Internet.
Il est édité par la société INOTECH-OI, SARL au capital de 500 Euros, dont le
siège social est sis au 38 chemin Commune Bègue 97441 Ste Suzanne, La Réunion,
inscrite au {Registre du Commerce sous le numéro {82775206400010}.
Hébergé par OVH.
Le Site permet à Inotech-oi de proposer une solution de fidélisation client et
de communication. Des options payante sont disponible (ci-après dénommés les
"Produits") à la vente aux utilisateurs utilisant le Site (ci-après dénommés
"Clients").
INOTECH-OI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente par publication d’une nouvelle version sur le
Site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date
de la passation de la commande.
Le Service commercial de INOTECH-OI est joignable :
Par téléphone au (+262) 262 51 54 54
Par email à l’adresse suivante : contact@fidelite-mypartenaires.com
Par courrier à l’adresse suivante : 38 chemin commune Bègue, 97441 Ste-Suzanne,
La Réunion.
1 – PRIX
1.1 Les prix des produits sont indiqués en Euros.
1.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
1.3 INOTECH-OI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement de la commande.
1.5 Les produits demeurent la propriété de INOTECH-OI jusqu'au complet paiement
du prix
1.6 Les cartes cadeaux sont soumit à un commissionnement de 2% en faveur de
INOTECH-OI lorsque la vente de la carte cadeau est faite par le commerçant en
boutique physique ou depuis son site internet. Un commissionnement de 3% en
faveur de INOTECH-OI sera fait lorsque la vente de la carte du commerçant est
réalisé par INOTECH-OI via le site Monideecadeau.re
Inotech-oi s'engage à faire un paiement au commerçant tous les 15 de chaque mois
pour les carte ayant étaient commandé sur MONIDEECADEAU.RE
Ce paiement sera fait exclusivement via paypal, il est donc impérative que le
commerçant pocède un compte PAYPAL pour pouvoir être payé.
Le commerçant sera facturé des commissions tous les mois (15), via un paiement
par carte bancaire directement automatisé?. Il est donc obligatoire d'avoir
enregistré ses informations bancaires. Pour rappel: Aucune données bancaire
n'est enregistré chez INOTECH-OI, le partenaire STRIPE gére entièremen cette
partie https://stripe.com/fr
Les informations sur le commissionnement s'affiche lors de chaque connexion à
votre compte propriétaire.
Le commerçant peut a tout oment voir l'état des vente et le montant dû. Il doit
alors se rendre dans son compte dans la rubrique "carte cadeau vendu".
2 – COMMANDE
Les commandes se font :
Sur Internet : www.fidelite-Mypartenaires.com
ou vient l’équipe commerciale.
ou sur le site https://monideecadeau.re/ pour les cartes cadeaux.
3 – VALIDATION DES CGV
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la
commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INOTECH-OI constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre INOTECH-OI et ses clients.
4 – DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente par INOTECH-OI sont valables tant qu’ils sont
présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies
au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement
des fournisseurs de INOTECH-OI, des erreurs ou modifications peuvent
exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de
produit après passation de la commande, L’acheteur en sera informé par mail,
téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
5 – LIVRAISON
5.1 Détail des modes d'acheminement
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais
moyens et correspondent aux délais d’expédition et ou de mise en place.
5.1.1 Il y a 2 types de livraison : immédiat ou différée, la mention est
présente sur la fiche produit.
Différée : Pour la Réunion : Livraison Postale Standard est entre 20 et 25 jours
pour la commande de carte personnalisées et cela à compter de la validation du
BAT (Bon à Tirer).
Immédiat : Pour les produits comme les SMS, Email, options annexe, la livraison
sera faite directement après la validation du paiement.
Les abonnements sont disponibles pour les options (type Marque Blanche,…),
l’enregistrement de vos informations bancaires sont alors réalisées avec le
partenaires STRIPE. La durée de l’abonnement pour le montant payé est indiquée
sur la fiche produit. Un renouvellement automatique sera réalisé au bout de la
période. Une annulation de service est possible directement depuis votre compte
commerçant, dans vos facture le bouton « Arrêter ce service » mettra fin à vos
prélèvements automatiques.
En cas de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'acheteur d'en informer
INOTECH-OI pour faire intervenir un remboursement dans les délais de
remboursement prévus par LA POSTE.
5.2 Livraison
5.2.1 Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible
est expédiée sans délai (les jours ouvrables, du lundi au vendredi) à validation
du BAT pour l’impression des cartes.
5.2.2 Livraison partielle (rupture de stock) : La commande sera honorée des
produits disponibles sauf avis express de l’acheteur ; le reliquat étant livré
dès réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).
5.2.3 Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant
INOTECH-OI avertira le client par téléphone ou E-mail (courriel) ou courrier
papier et ne pourra être tenu responsable de ce fait. Le reliquat éventuel sera
annulé automatiquement.
5.2.4 Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse
indiquée sur le bon de commande. Les commandes devront avoir été validées et
réglées sur le Site ou via un commercial INOTECH-OI. Il est précisé que les
commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en
principe expédiées le lundi suivant. Celles enregistrées un jour férié sont
expédiées le surlendemain ouvrable.
Les commandes seront acheminées par les services Postaux habituels ou par
transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et INOTECH-OI décline
toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des
services Postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des
Produits commandés ou de grève. Par ailleurs, il est précisé que la propriété
des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du
prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
5.2.5 Refus à la livraison :
En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer le
client, ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde
variable. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement
au motif suivant :
-refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales
obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison.
5.3 Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés
5.3.1 Inspection de la livraison : L'acheteur à la responsabilité à la livraison
d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant
immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur
afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement
prévus pour chaque mode de transport.
5.3.2 Transfert des responsabilités : En cas de retard d’expédition, un mail
sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, la commande
pourra être annulée ou différée par l’acheteur.
6 – RÈGLEMENT DES COMMANDES
Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne
seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre
différents modes de paiement est possible. Sauf indisponibilité du serveur, Le
règlement des achats peut être effectué :
Immédiatement sur www.fidelite-Mypartenaires.com:
Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). En
choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera
transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur monétique de Paypal
ou de Stripe. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L.
(Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes
les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires ne transiteront
en aucun cas sur le système informatique de INOTECH-OI.
Par l’équipe commercial par chèque au nom de INOTECH-OI.
7 – PAIEMENT SECURISÉ
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :
Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de la transaction en cryptant toutes
les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes
(adresses, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors
des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.
Vous pouvez vérifier en bas de votre navigateur la présence du signe (en général
un cadenas) qui atteste une transmission cryptée des informations. L'autre
confirmation de la transmission sécurisée est dans l'URL (l'adresse de la page
en haut de votre navigateur) qui commence par "https" au lieu de "http" ; le 's'
supplémentaire indique qu'il s'agit d'une page sécurisée.
https://stripe.com/fr/privacy#translation
8 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTION
8.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18, L.121-21 et suivants du
Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut
exercer, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception
des Produits sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que
ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-24.
RAPPEL :
L. 221-23: Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à
une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard,
dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de
récupérer lui-même ces biens.
L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel
rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais
de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à
compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de
se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer
lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à
récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve
de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale,
sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement
et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le
consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode
de livraison standard proposé par le professionnel.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si
le professionnel accepte de les prendre à sa charge.
8.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à
l'article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de
biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés
pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
En conséquence Le Client est averti sur le fait, qu’il ne pourra pas faire
valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce
dernier dont une nouvelle commercialisation par INOTECH-OI présenterait des
risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les
consommateurs (ex : les produits capillaires appliqué(e)s par le client.).
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9
des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
8.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, Le Client
exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent
article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra
obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison
de la Commande.
8.1.5. Frais
Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les
frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de
défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas
ces frais de retour seront à la charge de INOTECH-OI).
8.2. Droit et délai de rétractation contractuel
Dans le souci d'assurer la satisfaction de ses Clients et destinataires de
Commande, INOTECH-OI accepte le retour des produits commandés sur son site
au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 8.1.1, dans les conditions prévues
ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).
8.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel
Le Client ou le destinataire de la Commande dispose de trente (30) jours à
compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.
8.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel
Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à
l'article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel
Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes
portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé. En conséquence Le Client est averti du fait, qu’il ne pourra pas faire
valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été
descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par INOTECH-OI
présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé pour les consommateurs
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7
des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
8.2.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel
Si les Produits sont éligibles au droit de rétractation contractuel, Le Client
ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel
dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de
modalités de retour des Produits, pourra obtenir à son choix :
– un remboursement par INOTECH-OI des produits retournés ainsi que des frais de
livraison de la Commande et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé
pour sa Commande.
– l'échange des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par
INOTECH-OI,
– un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable sur le
Site INOTECH-OI.
8.2.5. Frais
Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la
Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel,
excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés
par rapport à la Commande ou, en cas de produit endommagé.
INOTECH-OI adressera dans ce cas un Bon d'Expedition de retour au Client ou,
organisera la récupération du/des Produit(s) au domicile du Client.
8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de
rétractation contractuel
Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer
INOTECH-OI de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
– Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à
l'adresse indiquée à l'article
6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,
– Contacter le Service Clients de INOTECH-OI dans les 14 (quatorze) jours ouvrés
qui suivent la
Commande.
Faire une demande écrite par voie postal, à l’adresse suivante :
38 chemin commune Bègue 97441 Ste-Suzanne, La Réunion
ou, par email à l’adresse suivante :
contact@fidelite-mypartenaires.com
Si toutefois la commande est en cours d’acheminement, le Client est informé
qu’il peut être techniquement difficile pour INOTECH-OI de bloquer l’expédition
des produits dès lors que la Commande a été validée et réglée.
La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, conformément à
l’article L.221-23 du
Code de la Consommation, à refuser le colis ou, à renvoyer les produits
concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette
information faite à INOTECH-OI.
En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information
de INOTECH-OI de la volonté du Client de se rétracter est réputée intervenir au
moment de l’envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
8.3.1. Dispositions générales applicables au Retour de Produits
Les produits doivent être retournés à INOTECH-OI dans un état permettant une
nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur
emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente
desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas
échéant…) au plus tard dans un délai de 30 jours suivant leur date de réception.
Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai pourront être refusés. Les
produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit
sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par Le Client ou
le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document exprimant la
volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la
consommation. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour
par INOTECH-OI dans les meilleurs délais.
Si toutefois Le Client a bénéficié sur le Site INOTECH-OI d’une offre d'achat,
lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en
contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de
rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; Le Client
devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou
des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des
produit(s) retourné(s) afin que INOTECH-OI puisse prendre en compte sa demande
de rétractation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du
produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des
produits.
8.3.2. Retour par colis ou courrier
Outre les conditions prévues à l'article 8.3.1 des présentes Conditions
Générales de Vente, Le Client ou le destinataire de la Commande qui souhaite
exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un
produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
– Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de
Réception à l'adresse
suivante :
INOTECH-OI
A l'attention du Service Retours Clients
38 chemin commune Bègue
97441 Sainte-Suzanne
La Réunion
INOTECH-OI n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Si Le
Client /destinataire de la Commande n’est pas en mesure d’apporter la preuve
qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout
risque lié au retour d'un produit est à la charge du Client ou du destinataire
de la Commande.
9 – ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIE
9.1 ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON
9.1.1 Le Client doit lors de la livraison contrôler le bon état des Produits
ainsi que la conformité avec sa commande. Afin de permettre à INOTECH-OI
d'ouvrir une enquête auprès du transporteur mais surtout de corriger l'anomalie,
tout incident concernant la livraison : colis endommagé, article manquant par
rapport à la facture, retard de livraison etc…) devra faire l'objet de réserves
portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client
devra également signaler l'anomalie à INOTECH-OI par
-email (contact@fidelite-mypartenaires.com)
-téléphone ((+262) 262 51 54 54)
– courrier (38 chemin commune Bègue 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion).
9.1.2 Dans l'hypothèse d'e signalement d'un Produit manquant, une enquête auprès
du transporteur et de l'entrepôt de INOTECH-OI sera ouverte et pourra durer
jusqu'à 6 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Si toutefois le Produit manquant n'est pas localisé, INOTECH-OI procédera à ses
frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés
par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat dans les conditions
de l’article L 138-2 du Code de la consommation, INOTECH-OI remboursera le
Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.1.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa
commande, le Client doit
:
– Informer INOTECH-OI dans les meilleurs délais par :
-email (contact@fidelite-mypartenaires.com)
-téléphone ((+262) 262 51 54 54)
– courrier (38 chemin commune Bègue 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion).
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de INOTECH-OI qui
adressera au Client un "Bon de Retour" prépayé pour le transport retour du colis
dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une
non-conformité/défectuosité du Produit ou, d'une erreur émanant de INOTECH-OI.
INOTECH-OI adressera au Client un Bon de Retour permettant l'expédition sans
frais des Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins,
dans un emballage conférant une protection équivalente des dits Produits au
cours de leur transport retour), en parfait état, complets
(accessoires, notice, garantie, etc.).
9.2. GARANTIES LÉGALES
Il est entendu que tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la
garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants
du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que
définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de
renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
9.2.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie
légale de conformité :
Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.2.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices
cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que 'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1,
l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
9.2.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par
l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne
prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une
mauvaise utilisation.
9.3 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, Le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à
vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, Le Client doit alors
contacter le Service Clients par mail à contact@fidelite-mypartenaires.com ou,
par téléphone au ((+262) 262 51 54 54 (Service gratuit + prix de l'appel) aux
heures d'ouverture du service indiquées dans le pied de page, en bas du site.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à
l’article 8 ci-dessus.
9.4 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale
contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non
conforme / défectueux fondée, INOTECH-OI s'engage en accord avec le Client ,
après évaluation du vice, à:
– Remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks
disponibles,
– Rembourser la totalité du prix (par crédit sur le compte bancaire du Client,
au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit
retourné.) si toutefois le remplacement s’avérait
impossible
– Rembourser la totalité du prix du produit retourné par crédit sur le compte
bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
réception du Produit retourné.
– Rembourser une partie du prix du produit dans le cas où Le Client décide de
conserver le produit.
10 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9
seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception
des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire adressé au
nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi
en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Toutes prestation commencé (abonnement récurrent) , renouvellement ne pourra
être remboursé. Le client devra lui-même arrêter le renouvellement automatique.
Inotech-oi ne pourra être tenu responsable d’un renouvellement automatique.
11 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre
disposition :
Téléphone : 02 62 51 54 54 depuis la Réunion ou (+262) 262 51 54 54 depuis la
France ou de
l’étranger du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.
Courrier : 38 chemin commune Bègue 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion
Par email : contact@fidelite-mypartenaires.com
12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions
Générales de Vente. INOTECH-OI ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la
capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une
personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur
le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient
l'entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le
prix.
12.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de INOTECH-OI ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la législation du pays où les produits sont livrés.
12.3 INOTECH-OI s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus
grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux
descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation
Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.
INOTECH-OI ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles
qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des
articles les représentent aussi fidèlement que possible sur le Site et ce, dans
le respect des meilleurs standards du marché et dans les limites de la
technique. Celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles,
ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de
non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, INOTECH-OI
s'engage à corriger l'erreur dans les meilleurs délais.
12.4 INOTECH-OI ne pourra pas être tenue responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou
sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes
techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes
circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
– de l'impossibilité du Client ou de INOTECH-OI de contacter le Service Relation
Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de
sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau
téléphonique, du réseau internet, de défaillance du
matériel de réception dudit réseau internet, etc.
12.3 INOTECH-OI ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue,
sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
12.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins
et à sa
consommation des articles qu'il commande.
12.5 INOTECH-OI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation
des Produits non conformes à leur destination.
12.6 INOTECH-OI ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de
l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii)
de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles,
résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier
électronique.
12.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de
Vente, la responsabilité de INOTECH-OI ne pourra être retenue qu'en cas de faute
prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls
dommages directs.
12.8 INOTECH-OI se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.
13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles
entre INOTECH-OI et le Client sont soumises à la loi française. En cas de
litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable
sera recherchée avant toute action judiciaire.
14 – INFORMATION NOMINATIVE
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement
automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de
définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la
carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande
associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez,
à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à
l'ensemble de vos données personnelles.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte,
vous pourrez recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la
création de votre compte. Si vous souhaitez interrompre ces envois, vous pouvez
à tout moment nous en faire la demande. Par email à
contact@fidelite-mypartenaires.com ou par courrier à 38 chemin commune Bègue
97441 Sainte-Suzanne, La Réunion
en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail adresse.
* Balises Web Certaines pages de www.univhair.re peuvent contenir des images
électroniques ou " balises web ", qui permettent d’enregistrer des statistiques
de fréquentation. Ces balises web peuvent être utilisées également avec des
partenaires commerciaux. Les renseignements obtenus
par ces balises sont strictement anonymes.
=> Fidelités Mypartenaires -
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES COMPTES CADEAUX
Tout commerçant adhérent Fidelités Mypartenaires pour la gestion de son
programme de fidélité peut demander à disposer en complément de la gestion de
comptes cadeaux pour ses clients.
DEFINITIONS
1. Le commerçant est un adhérent Fidelités Mypartenaires qui va encaisser un
montant payé par un acquéreur offreur, le créditer sur le compte cadeau associé
à une carte de fidélité Fidelités Mypartenaires, et conserver la somme reçue
comme un paiement anticipé valable uniquement pour des achats ultérieurs chez
lui.
2. L’acquéreur offreur est une personne physique ou morale qui paie un
montant au commerçant pour charger un crédit sur un compte cadeau de ce
commerçant associé à une carte de Fidelités Mypartenaires, dans le but d’offrir
l’usage du montant crédité.
3. Le bénéficiaire est une personne physique qui a reçu l’usage d’un compte
cadeau et qui va pouvoir en utiliser le solde pour réaliser des achats de biens
ou services chez le commerçant en le débitant.
Le montant d’un crédit est payé immédiatement par l’acquéreur offreur au
commerçant. Le commerçant est le seul à pouvoir accepter ensuite les paiements
avec le compte cadeau. En aucun cas, un crédit réalisé sur un compte cadeau ne
peut être supérieur à 250 €. Ce montant peut être limité à une valeur inférieure
chez certains commerçants.
Les crédits réalisés sur les comptes cadeaux des cartes de Fidelités
Mypartenaires sont utilisables pendant une période déterminée par le commerçant.
Le commerçant s’engage vis-à-vis de INOTECH-OI et des acquéreurs offreurs à
fournir systématiquement à tout acquéreur offreur, en plus d’un reçu pour son
crédit, afin qu’il puisse les joindre à la carte de fidélité lors qu’il la remet
au bénéficiaire, un ou plusieurs documents imprimés présentant les informations
suivantes :
1. le nom de son commerce et son adresse, où le compte cadeau peut être
utilisé,
2. le numéro de la carte utilisée, qu’il inscrit à la main au moment du
crédit,
3. le montant crédité sur la carte, qu’il inscrit à la main au moment du
crédit,
4. la date du crédit, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,
5. la durée de validité du solde disponible d’une carte après un crédit
dans son commerce,
6. le texte complet des présentes conditions particulières d’utilisation,
OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR OFFREUR
L'Acquéreur offreur s’engage à respecter ses obligations décrites dans les
présentes conditions particulières d’utilisation. L’Acquéreur offreur s’engage à
ne pas offrir l’usage d’un compte cadeau à un mineur de moins de 16 ans. Dans le
cas où il prévoit d’offrir l’usage du compte cadeau à un bénéficiaire tiers
mineur ou à une personne sous tutelle, l’Acquéreur offreur s’engage à en
informer le représentant légal ou le tuteur.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
L’utilisation d’un compte cadeau est réservée aux personnes physiques majeures,
ou mineures de plus de 16 ans.
Le fait pour un bénéficiaire de réaliser un premier achat en payant le
commerçant par un débit d’un compte cadeau vaut pour acceptation pleine et
entière de sa part des présentes conditions particulières d’utilisation et pour
engagement à les respecter.
Dans le cas où le bénéficiaire reçoit la carte de la part d’une personne morale
(société, …), notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale,
il lui appartient de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation
et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation
personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales
et/ou sociales. INOTECH-OI et le commerçant déclinent toute responsabilité, à
quelque titre que ce soit, à cet égard.
Pour utiliser tout ou partie du solde d’un compte cadeau, le bénéficiaire devra
obligatoirement :
1. S’identifier chez le commerçant en flashant la carte de fidélité portant
le compte cadeau, soit le numéro de sa carte virtuelle disponible dans son
email.
En cas d’impossibilité de créer son compte Fidélité Mypartenaires, le
bénéficiaire devra immédiatement contacter INOTECH-OI en envoyant un email à
contact@fidelite-mypartenaires.com en indiquant le numéro de sa carte de
fidélité, l’adresse mail qui a servi à essayer de s’inscrire, l’heure
approximative de la tentative d’inscription, un numéro de téléphone permettant
de le joindre en cas de nécessité, et une explication détaillée des difficultés
qu’il a rencontrées. Inotech-oi s’engage à lui fournir une réponse dans un délai
raisonnable, les jours ouvrés, après avoir pris le temps d’analyser la situation
présentée.
Un compte cadeau ne peut en aucun cas être remboursé ni en espèces ni par report
du solde au crédit d’un autre compte. Il ne peut être utilisé que pour acquérir
des biens ou services proposés par le commerçant.
Durant sa période de validité, le solde disponible d’un compte cadeau peut être
utilisé en une ou plusieurs fois. Les débits sont enregistrés au centime près.
Tout débit est définitif. Une fois la date de fin de validité dépassée, le
montant non utilisé est annulé et reste au bénéfice du commerçant. Plus aucune
opération ne peut être réalisée avec le compte cadeau.
Le paiement avec un compte cadeau peut toujours être complété par un règlement
avec un autre moyen de paiement quand le montant de l’achat est supérieur au
solde disponible sur le compte cadeau.
RESPONSABILITES DU COMMERçANT
Le commerçant s’engage à accepter le paiement d’un bénéficiaire avec un compte
cadeau de tout bien ou service qu’il propose, à toute période d’ouverture de son
commerce, sans aucune restriction d’aucun ordre, jusqu’à la date de fin de
validité du compte cadeau.
Le commerçant est le seul à pouvoir enregistrer un débit sur un compte cadeau
utilisable dans son commerce. Il est donc le seul responsable des débits qui y
sont enregistrés. C’est pourquoi il est de sa responsabilité de s’assurer de
l’identité du bénéficiaire lors de l’utilisation d’un compte cadeau en vérifiant
les données d’identité mises à sa disposition par Fidélité Mypartenaires à ce
moment.
Le commerçant qui a crédité un compte cadeau est le seul responsable vis-à-vis
de l’acquéreur offreur et du bénéficiaire de ce compte. Il est seul responsable
des sommes qu’il a encaissées et qu’il a accepté de porter au crédit d’un compte
cadeau.
RESPONSABILITES DE INOTECH-OI
INOTECH-OI est responsable vis-à-vis du commerçant et du bénéficiaire de la
bonne tenue des comptes lors de l’enregistrement des opérations de crédit et de
débit réalisées sur un compte cadeau.
INOTECH-OI est responsable de la mise à disposition du commerçant, en temps
réel, des informations nécessaires pour la bonne utilisation des comptes cadeaux
associés aux cartes de fidélité qu’elle émet.
INOTECH-OI met à disposition des clients des commerçants, en particulier des
bénéficiaires, le site internet https://www.fidelite-mypartenaires.com et
l’application mobile Fidélité Mypartenaires (Android et iPhone) pour leur
permettre de créer leur compte Fidélité Mypartenaires et de suivre leurs
opérations réalisées avec les cartes Fidélité Mypartenaires chez les
commerçants. Entre autres, ces outils permettent de suivre l’encours et les
opérations réalisées avec un compte cadeau associé à une carte de fidélité.
INOTECH-OI décline toute responsabilité relativement aux sommes créditées par un
acquéreur offreur, qui sont conservées par les commerçants, et relativement à un
éventuel refus d’un commerçant d’accepter un paiement à partir d’un compte
cadeau dont le solde lui est indiqué par Fidélité Mypartenaires comme étant non
nul.
INOTECH-OI décline toute responsabilité relativement aux biens et services
fournis par le commerçant. Tout litige de ce type devra être réglé directement
auprès du commerçant, comme pour tout achat réglé par un autre moyen de
paiement.
L’utilisation des données personnelles par INOTECH-OI se fait toujours dans le
respect des recommandations de la CNIL, tel que précisé dans les conditions
générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les consommateurs, qui
sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.com ou depuis
l’application mobile Fidélité Mypartenaires.
RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire
ou un acquéreur offreur peut s’adresser à INOTECH-OI en envoyant un email à
contact@fidelite-mypartenaires.com en indiquant le numéro de la carte de
fidélité concernée, un numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de
nécessité, et une explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées,
ainsi que l’adresse mail associée à son compte Fidélité Mypartenaires s’il l’a
déjà créé. Inotech-oi s’engage à lui fournir une réponse dans un délai
raisonnable après avoir pris le temps d’analyser la situation présentée. Aucune
réclamation ne sera acceptée relativement à un événement datant de plus de 3
mois au moment de la réclamation.
Les transactions enregistrées dans les serveurs de INOTECH-OI au moyen des
outils informatiques mis à disposition d’un commerçant, comme leur horodatage,
valent preuve des opérations de crédits et débits effectivement réalisées par le
commerçant sur les comptes cadeaux.
Les conditions générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les
consommateurs sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.
ou depuis l’application mobile Fidélité Mypartenaires. Les articles des
présentes conditions particulières d’utilisation des comptes cadeaux l’emportent
toujours, en ce qui concerne l’utilisation d’un compte cadeau, en cas de
contradiction entre ces deux documents impliquant un désaccord. Les conditions
particulières et générales de Fidélité Mypartenaires sont régies par la loi
française. En cas de litige non résolu à l’amiable suite à une réclamation
relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou un acquéreur
offreur peut utiliser toute voie légale à sa disposition.
Au moindre doute sur une utilisation frauduleuse d’une carte de fidélité,
INOTECH-OI peut prendre la décision préventive de bloquer l’utilisation de cette
carte. Inotech-oi peut aussi bloquer l’utilisation d’un compte cadeau en cas
d’utilisation manifestement non conforme aux présentes conditions particulières
d’utilisation.
En cas de tentative de fraude en rapport avec l’utilisation d’un compte cadeau,
Inotech-oi se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux mis à sa
disposition par la Loi française.
Inotech-oi
38 chemin commune Bègue
97441 Ste-Suzanne
contact@fidelite-mypartenaires.com
Dernière mise à jour le 04 Janvier 2020
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MENTIONS LÉGALES
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class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><a name="_Toc28954753"><b><span style="font-size:24.0pt;
font-family:"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR">CONDITIONS
GENERALES </span></b></a></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><a name="_Toc28954753"><b><span style="font-size:24.0pt;
font-family:"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR">D’UTILISATION DE
FIDÉLITÉ-</span></b></a></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><a name="_Toc28954753"><b><span style="font-size:24.0pt;
font-family:"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR">MYPARTENAIRES PAR
LES</span></b></a></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><a name="_Toc28954753"><b><span style="font-size:24.0pt;
font-family:"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR">
CONSOMMATEURS</span></b></a><b><span
style="font-size:24.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR"></span></b></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><b><span style="font-size:24.0pt;font-family:"Times
New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:
FR"> </span></b></p><p> </p><p class="MsoTocHeading">Table des
matières</p><p> </p><p class="MsoToc1" style="tab-stops:right dotted
452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28954753"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR">CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DE FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES PAR LES CONSOMMATEURS</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1"> </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">1</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954754"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 1 - POURQUOI CREER UN COMPTE
PERSONNEL FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES ?</span><span style="color:#548DD4;
display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">2</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954755"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 2 - CONDITIONS POUR CREER UN
COMPTE PERSONNEL</span><span style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:
screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count: 1
dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">3</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954756"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 3 - CONDITIONS DE
RESILIATION</span><span style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1
dotted">.. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">3</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954757"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 4 - UTILISATION DES DONNEES
PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE</span><span style="color:#548DD4;
display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">4</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954758"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 5 - INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES</span><span style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">5</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28954759"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 6 - OPERATEUR DU
SERVICE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">6</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"><b> =>
Condition générales CARTE CADEAU</b><br></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-outline-level:1"><b><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language:FR"> </span></b></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:24.0pt;font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-font-kerning:18.0pt;mso-fareast-language: FR"></span></b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:#404040;mso-fareast-language:FR"><br> <br
style="mso-special-character:line-break"> <br
style="mso-special-character:line-break"> </span><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:
FR"></span></p><p> </p><h1><a name="_Toc28954754"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 1 - POURQUOI CREER UN COMPTE
PERSONNEL FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES ?</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Une personne physique devient un Membre
Fidélité-Mypartenaires en créant son compte personnel Fidélité-Mypartenaires,
gratuitement, sur le site internet de Fidélité-Mypartenaires, </span><a
href="http://www.fidelpass.com/"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> ou chez
un commerçant. Elle bénéficie alors de l’ensemble des services qui lui
sont offerts par Fidélité-Mypartenaires : suivi de ses achats et avantages
dans le cadre des programmes de fidélité des Commerces Adhérents, obtention
d’avantages immédiats dans les Commerces Adhérents, participation à des
animations….</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un Commerce Adhérent est un commerce qui a
souscrit et enregistré son commerce aux Services Fidélité-Mypartenaires, en
particulier pour pouvoir offrir à ses clients, dans ses points de vente
(magasins, restaurants, points de service, site web marchand…), des services
gérés par Fidélité-Mypartenaires (programmes de fidélité, avantages
anniversaires, promotions, suivi client, communication client,…). Chaque
Commerce Adhérent est responsable, et engagé contractuellement avec
Fidélité-Mypartenaires, à l'égard des Membres Fidélité-Mypartenaires et de ses
autres clients, au respect de la Loi française en vigueur concernant les données
personnelles auxquelles il va avoir accès grâce à Fidélité-Mypartenaires. Quand
il utilise un service exploité par Fidélité-Mypartenaires pour son compte, il
est aussi engagé au respect des Conditions Particulières édictées par
Fidélité-Mypartenaires.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Tout Membre Fidélité-Mypartenaires se voit
attribuer un numéro de compte Fidélité-Mypartenaires. Chaque Membre
Fidélité-Mypartenaires peut accéder à son compte personnel, toujours en mode
sécurisé (https), depuis le site </span><a
href="http://www.fidelpass.com/"><span style="font-family:"Times New
Roman";
mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> à
l’aide de tout navigateur internet, ou en utilisant l’application mobile pour
smartphones Android ou iPhone, disponible gratuitement sur le Play Store et
l’App Store. Il peut y suivre l’ensemble des opérations enregistrées par les
commerces Adhérents chez lesquels il a accepté de s’identifier à l’aide d’un de
ses identifiants personnels pour profiter des services qui lui ont été proposés
et qui sont exploités par Fidélité-Mypartenaires. Pour s’identifier sur un point
de vente, le client devra impérativement présenter sa carte dématérialisé ou
physique.La solution peut être utilisé dans un mode uniquement de suivi client
sans programme d'avantage. Ce mode est mise en place dans le cadre du suivi
client pour le COVID. Dans ce cas les clients auront un compte personnel
permettant de gérer les acceptations de communication (SMS/ EMAIL).
<br></span></p><p> </p><h1><a name="_Toc28954755"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 2 - CONDITIONS POUR CREER UN
COMPTE PERSONNEL</span></a><span style="mso-fareast-language:FR"></span></h1><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">La création d’un compte personnel est
gratuite et sans aucune obligation d’achat. Elle se fait directement sur le
site </span><a href="http://www.fidelpass.com/"><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> ou
depuis l’application mobile Fidélité-Mypartenaires ou chez un commerçant, en
suivant la procédure, étape par étape. Toute personne <span
style="color:black">désirant créer </span>un compte personnel doit
obligatoirement :</span></p><p> </p><ol type="1" start="1"><li
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-list:l0 level1 lfo1;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:
"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";color:black; mso-fareast-language:FR">communiquer une adresse de
messagerie électronique valide et déclarer honnêtement quelques informations
personnelles (prénom, nom, adresse postale et date de naissance)</span><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"></span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l0 level1
lfo1;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:black;
mso-fareast-language:FR">confirmer qu’elle a pris connaissance des présentes
Conditions Générales, toujours consultables et imprimables sur</span><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"> </span><a href="http://www.fidelpass.com/"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
color:black;mso-fareast-language:FR">, notamment lors de la phase de création du
compte.</span><span style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"></span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l0 level1
lfo1;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";color:black;
mso-fareast-language:FR">Indiquer si elle accepte ou pas de recevoir des
messages électroniques et des offres promotionnelles de la part de
Fidélité-Mypartenaires et des Commerces Adhérents, notamment de ceux auxquels
elle a communiqué un de ses identifiants pour profiter d’un service proposé par
le commerçant (programme de fidélité,...).</span><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"></span></li></ol><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">La création du compte personnel ne sera
confirmée qu’une fois vérifiée la validité de l’adresse de messagerie
électronique communiquée. Un compte personnel est créé pour une durée
indéterminée.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">La création d’un compte personnel est
permise pour toute personne physique majeure. Un mineur âgé de 15 ans au moins
peut aussi créer un compte personnel en certifiant avoir obtenu l’accord de son
responsable légal. Il devra pour cela cocher la case prévue à cet effet avant de
pouvoir confirmer la demande de création de son compte."</span></p><p>
</p><h1><a name="_Toc28954756"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 3
- CONDITIONS DE RESILIATION</span></a><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Tout Membre Fidélité-Mypartenaires peut
résilier son compte personnel à tout moment, en ligne, en s’y connectant sur le
site </span><a href="http://www.fidelpass.com/"><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> à
l’aide de tout navigateur internet.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Fidélité-Mypartenaires détruira toutes les
données personnelles associées à son compte et n’en gardera aucune trace. Le
compte deviendra donc totalement anonyme. Par contre, les données liées aux
opérations réalisées dans les programmes de fidélité (ou à travers l’utilisation
d’autres services) des Commerces Adhérents seront conservées, rattachées au
numéro de compte ou aux cartes dont il disposait. De cette façon, l’ancien
Membre Fidélité-Mypartenaires, qui a résilié son compte personnel, ne perd pas
les avantages qu’il a pu acquérir à travers les services utilisés par les
Commerces Adhérents. Enfin, les données personnelles éventuellement laissées
directement sur les points de vente, parfois même avant la création du compte
personnel, sont conservées à ce moment et restent disponibles uniquement
pour le commerce Adhérent concerné, comme avant la création du compte personnel.
Une demande peut être réalisée par ailleurs auprès de Fidélité-Mypartenaires
pour leur suppression.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Fidélité-Mypartenaires se réserve le droit
de résilier un compte personnel, sans préavis, dans le cas où un Membre
Fidélité-Mypartenaires n’utiliserait pas de façon raisonnable les services de
Fidélité-Mypartenaires ou ne respecterait pas les présentes Conditions
Générales.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Dans le cas où un Commerce Adhérent a
précisé qu’il impose à ses clients d’avoir créé leur compte personnel
Fidélité-Mypartenaires pour profiter des avantages d’un service qu’il propose
(programme de fidélité...), tout Membre Fidélité-Mypartenaires qui résilie son
inscription perd la possibilité de profiter des avantages qu’il avait acquis via
ce service.</span></p><p> </p><h1><a name="_Toc28954757"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 4 - UTILISATION DES DONNEES
PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">4.1.
Données associées au compte personnel d’un Membre
Fidélité-Mypartenaires</span></b><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Toutes les informations personnelles d’un
Membre Fidélité-Mypartenaires, associées à son compte personnel, sont
communiquées par les Membres Fidélité-Mypartenaires eux-mêmes.
Fidélité-Mypartenaires ne recherche aucune information
complémentaire.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un Membre Fidélité-Mypartenaires dispose à
tout moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi
d'opposition au traitement de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Les données et les traitements appliqués
aux données personnelles par Fidélité-Mypartenaires ont fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL) sous le numéro 1412725.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";color:#404040; mso-fareast-language:FR">Les traitements réalisés par
Fidélité-Mypartenaires respectent le RGPD (Règlement Général pour la Protection
des Données) de l'Union Européenne.</span><span style="font-family:"Times
New Roman"; mso-fareast-language:FR"></span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Le Membre Fidélité-Mypartenaires est
notamment informé que les informations qu'il communique par le biais des
formulaires présents sur le site ou dans les Commerces Adhérents sont
nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à
Fidélité-Mypartenaires pour lui permettre la bonne réalisation des traitements
opérationnels, administratifs et commerciaux, mais également aux Commerces
Adhérents ou aux partenaires de Fidélité-Mypartenaires, à des fins marketing,
toujours sous condition d’acceptation préalable de tels messages par le Membre
Fidélité-Mypartenaires (lors de son inscription ou via les réglages de son
compte) et toujours avec l’engagement du respect de la législation
française.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un Membre Fidélité-Mypartenaires dispose à
tout moment de la possibilité de refuser ou d’accepter la réception de messages
électroniques de promotion. Soit, d’une façon générale, en gérant les réglages à
partir de son compte personnel, depuis le site </span><a
href="http://www.fidelpass.com/"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> ou via
l’application mobile.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Les informations fournies à
Fidélité-Mypartenaires par un Membre Fidélité-Mypartenaires peuvent servir à un
Commerce Adhérent dans le cadre de l’utilisation des services que
Fidélité-Mypartenaires lui fournit. Chaque Commerce Adhérent a accès au fichier
des Membres Fidélité-Mypartenaires qui sont clients chez lui. Aucun Commerce
Adhérent n’a accès aux données des Membres Fidélité-Mypartenaires qui ne
participent pas à l’un des services qu’il propose. C’est pourquoi les Commerces
Adhérents s’engagent, en adhérant à Fidélité-Mypartenaires, à respecter les
présentes Conditions Générales ainsi que les dispositions de la loi précitée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, quand ils utilisent les
données récupérées dans leur fichier clients.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"><br>
4.2. Données communiquées directement à un Commerce Adhérent sur son point de
vente</span></b><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Tout Commerce Adhérent peut demander à ses
clients de lui fournir des informations personnelles le
concernant.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Les Commerces Adhérents s’engagent à
respecter la législation française, rappelée au paragraphe précédent et
Fidélité-Mypartenaires offre à chacun la possibilité de stocker pour lui seul
des données personnelles qu’ils recueillent auprès de leurs clients dans leurs
points de vente, par exemple depuis leur ordinateur ou à partir d’une tablette
tactile mise à disposition de leurs clients, qui ne sont d’ailleurs pas
forcément des Membres Fidélité-Mypartenaires, données qui sont indépendantes de
celles fournies par un Membre Fidélité-Mypartenaires au moment de la création de
son compte personnel ou ensuite via les réglages du compte, mais qui sont
stockées elles-aussi dans les serveurs de Fidélité-Mypartenaires.</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Fidélité-Mypartenaires s’engage à ne
jamais communiquer ce type de données stockées pour le compte d’un Commerce
Adhérent, à qui que ce soit d’autre que ce Commerce Adhérent.</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Tout Commerce Adhérent a été informé de
ses obligations légales et s’est contractuellement engagé à les
respecter.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Toute personne physique dispose à tout
moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi
d'opposition au traitement de ces données personnelles la concernant,
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Sur demande d’un client,
Fidélité-Mypartenaires s’engage à lui communiquer les coordonnées de tous les
Commerces Adhérents auprès desquels il a été enregistré ou auxquels il a
communiqué directement des informations personnelles le concernant. Elles
pourront être effacées sur demande expresse adressée à
Fidélité-Mypartenaires.</span></p><p> </p><h1><a name="_Toc28954758"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 5 - INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"></span></h1><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Pour pouvoir profiter pleinement des
avantages offerts par Fidélité-Mypartenaires, un Membre Fidélité-Mypartenaires
doit tenir à jour son adresse de messagerie électronique en utilisant les outils
qui sont mis à sa disposition depuis son compte personnel.
Fidélité-Mypartenaires ne saurait être tenu pour responsable si certains
services ne fonctionnaient plus correctement pour un Membre
Fidélité-Mypartenaires parce qu’il n’aurait pas indiqué sa nouvelle adresse mail
après en avoir changé.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un Commerce Adhérent peut posséder
plusieurs points de vente. Un Commerce Adhérent ne pourra jamais disposer de la
moindre information sur le comportement (utilisation de services exploités par
Fidélité-Mypartenaires) d’un Membre Fidélité-Mypartenaires dans un point de
vente d’un autre Commerce Adhérent.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Fidélité-Mypartenaires est un
intermédiaire entre les Commerces Adhérents et leurs clients.
Fidélité-Mypartenaires n’est pas responsable de la remise effective des
avantages que les Commerces Adhérents s’engagent personnellement à octroyer à
leurs clients, Membres Fidélité-Mypartenaires ou pas, par exemple conformément
aux règles de leurs programmes de fidélité.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un Membre Fidélité-Mypartenaires peut
adresser à Fidélité-Mypartenaires une demande d’effacement des données relatives
à sa participation à un ou plusieurs services (programme de fidélité...), en
utilisant l’adresse mail de contact disponible sur le site internet </span><a
href="http://www.fidelpass.com/"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> et dans
l’application mobile.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Fidélité-Mypartenaires se réserve le droit
de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales, soumises aux
lois françaises, sous réserve d'en informer, dans un délai et pendant une durée
raisonnables, les Membres Fidélité-Mypartenaires lorsqu'ils se connectent à leur
compte personnel sur le site </span><a href="http://www.fidelpass.com/"><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">www.Fidélité-Mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> à
l’aide d’un navigateur. Les Conditions Générales valides sont toujours celles
consultables en ligne ou depuis l’application mobile
Fidélité-Mypartenaires.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Tout litige relatif aux présentes
Conditions Générales, soumises au droit français, devra être porté devant les
juridictions compétentes de La Réunion.</span></p><p> </p><h1><a
name="_Toc28954759"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 6 -
OPERATEUR DU SERVICE</span></a><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">INOTECH-OI</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">38
chemin commune Bègue<br> 97441 Ste-Suzanne</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">SARL au
capital social de 500 €<br> immatriculée au RCS de St-Denis sous le numéro
</span><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">82775206400010</span><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:
FR"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><b><u><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">Politique de confidentialité</span></u></b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Cette politique de confidentialité a été
élaborée afin de mieux servir ceux qui sont préoccupés par la manière dont leurs
données personnelles sont utilisées par Fidélité-Mypartenaires. Veuillez lire
attentivement notre politique de confidentialité afin de bien comprendre comment
nous recueillons, utilisons, protégeons ou traitons vos données personnelles
conformément aux Services, à l'Application mobile et / ou au site Web, tels que
définis dans les Conditions générales de Fidélité-Mypartenaires.</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">1. Qui est responsable de vos données
personnelles ?</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">La société Française INOTECH-OI
(«Fidélité-Mypartenaires», «nous», est notre responsable des données à caractère
personnel que vous nous communiquez et responsable de vos données à caractère
personnel en vertu de la RGPD en vigueur en France. </span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">2. Où sont stockées vos données
personnelles ?</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Les données que nous collectons sont
stockées dans l'Espace économique européen («EEE») mais peuvent également être
transférées et traitées dans un pays en dehors de l'EEE. Un tel transfert de vos
données personnelles sera effectué conformément aux lois en
vigueur.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous stockons vos données aussi longtemps
que vous avez un compte actif chez Fidélité-Mypartenaires. Nous supprimerons
toutes vos données personnelles si vous demandez la suppression de votre
compte.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">3. Quels types de données personnelles
collectons-nous ?</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous recueillons des données personnelles
que vous nous soumettez. Ci-dessous, vous pouvez voir les 4 domaines dans
lesquels nous recueillons vos données personnelles :</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> Création de compte
:</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:
FR"> Le cas échéant, vous pouvez
être invité à entrer votre nom, votre adresse électronique, votre adresse
postale, votre numéro de téléphone, votre photo de profil, votre date de
naissance, vos noms d'utilisateurs, ou d'autres détails tels que vos préférences
de communication.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Données d'utilisation des points
:</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:
FR"> Lorsque vous recevez des
points / des cadeaux, nous collectons toutes les informations relatives aux
transactions, telles que l'heure et la date, l'identification du commerçant, le
nombre de points, les articles achetés (si le commerçant a déterminé une liste
de produit/ catégorie). </span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:
FR"> Lorsque vous utilisez
Fidélité-Mypartenaires, nous recevons automatiquement votre position
géographique (dans les cas où vous nous y avez autorisés).</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> Données
d'utilisation de l'application</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:
FR"> Fidélité-Mypartenaires peut
également collecter les détails d'utilisation de l'application tels que la date
et l'heure d'ouverture de l'application et les interactions de l'utilisateur
avec l'application, tels que les clics, les balayages, etc.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">4. Comment utilisons-nous vos données
personnelles ?</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous pouvons utiliser vos données
personnelles aux fins suivantes :</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">-Pour vous fournir les services
Fidélité-Mypartenaires;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Améliorer
Fidélité-Mypartenaires afin de mieux vous servir;</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Personnaliser
l'expérience des utilisateurs et vous offrir les récompenses, les adhésions et
les promotions les plus pertinentes ;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour permettre
aux marchands de vous envoyer des lettres d’information, des messages marketing
et d’aviser les marchands (que vous avez ajoutés à vos préférences)
</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour communiquer
avec vous à des fins liées aux services ou à la recherche, notamment via des
courriers électroniques, des notifications, des messages texte ou d'autres
messages que vous acceptez de recevoir;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Communiquer avec
vous à des fins de marketing et de promotion par courrier électronique,
notifications ou autres messages, conformément aux autorisations que vous avez
pu nous avoir communiquées;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Activer et
promouvoir les Services et autres services ou produits, à l'intérieur ou à
l'extérieur des Services, y compris les fonctionnalités et le contenu des
Services, ainsi que les produits et services rendus disponibles par le biais des
Services;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour nous
permettre de mieux vous servir pour répondre à vos demandes de service à la
clientèle;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour vous envoyer
des cartes-cadeaux, si (nécessaire / requis).</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour appliquer la
présente politique de confidentialité, les présentes conditions générales et
toutes les autres conditions que vous avez acceptées, notamment pour protéger
les droits, la propriété ou la sécurité de Fidélité-Mypartenaires, de ses
utilisateurs ou de toute autre personne;</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> -Pour vous fournir
des fonctionnalités, des informations, de la publicité ou tout autre contenu
influencé par votre emplacement et votre emplacement par rapport à d'autres
utilisateurs de Fidélité-Mypartenaires; et</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> sauf indication
contraire dans la présente politique de confidentialité.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous conserverons vos données aussi
longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs ci-dessus ou aussi
longtemps que la loi l'exige. Après cela, vos données personnelles seront
supprimées.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">5. Quels sont vos droits ?</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Vous avez le droit de demander des
informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous à tout
moment (gratuitement, à des intervalles raisonnables). Si vos données sont
incorrectes, incomplètes ou sans intérêt, vous pouvez demander à ce que les
informations soient corrigées ou supprimées. Nous ne pouvons pas supprimer vos
données lorsqu'il existe une obligation de stockage légale, telle que des règles
de tenue de livres ou lorsqu'il existe d'autres motifs légitimes de conserver
les données. Vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous utilisions les
données à des fins de marketing à tout moment dans votre espace personnelle.
Vous pouvez nous contacter en envoyant un email à
support@fidelite-mypartenaires.com</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">6. Qui a accès à vos données personnelles
?</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Vos données personnelles peuvent être
partagées avec les marchands que vous avez fréquentés et accepté de recevoir de
la communication via vos préférences.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Les informations mentionnées ci-dessous
peuvent être divulguées à des tiers:</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> informations
statistiques agrégées et anonymisées qui ne peuvent pas être utilisées pour
identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour identifier une
personne dans son contexte.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Comme décrit ci-dessus,
Fidélité-Mypartenaires peut divulguer certaines données personnelles à des
marchands ou à des tiers qui sont divulgués ci-dessous. Fidélité-Mypartenaires
n'est pas responsable du contenu ou des pratiques / politiques de
confidentialité des marchands ou des tiers. Avant de divulguer vos informations
personnelles à des marchands ou à d’autres tiers, nous vous conseillons
d’examiner leurs conditions d’utilisation.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">7. Divulgation à des tiers</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous ne vendons, n'échangeons ni ne
transférons vos données personnelles à des tiers. Cela n'inclut pas les
marchands, les hébergeurs de sites Web et les autres parties qui nous aident à
exploiter notre site Web, notre application, nos activités ou à servir nos
utilisateurs, tant que ces parties acceptent de garder ces informations
confidentielles. Nous pouvons également divulguer des informations lorsque leur
publication est appropriée pour se conformer à la loi, appliquer les règles de
notre site ou protéger nos droits, la propriété ou la sécurité d’autres
personnes.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous partageons certaines de vos données
(modèle de téléphone / marque / version US, identifiant d'appareil, identifiant
d'utilisateur, etc.) avec des tiers nécessaires à l'exécution et à la
maintenance de nos applications. Ces partenaires sont:</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p><p> </p><table
class="MsoNormalTable"
style="width:100.0%;mso-cellspacing:1.5pt;mso-yfti-tbllook:1184;mso-padding-alt:
0cm 0cm 0cm 0cm" width="100%" cellpadding="0" border="0"> <tbody><tr
style="mso-yfti-irow:0;mso-yfti-firstrow:yes"> <td
style="width:15.0%;background:#F2F2F2;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt"
width="15%"> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Partenaires</span></p> </td> <td
style="width:25.0%;background:#F2F2F2;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt"
width="25%"> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Service</span></p> </td> <td
style="width:30.0%;background:#F2F2F2;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt"
width="30%"> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Usage</span></p> </td> <td
style="width:30.0%;background:#F2F2F2;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt"
width="30%"> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Sauvegarde des données</span></p> </td>
</tr> <tr style="mso-yfti-irow:1"> <td style="width:15.0%;padding:.75pt .75pt
.75pt .75pt" width="15%"><br></td> <td style="width:25.0%;padding:.75pt .75pt
.75pt .75pt" width="25%"><br></td> <td style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt
.75pt .75pt" width="30%"><br></td> <td style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt
.75pt .75pt" width="30%"><br></td> </tr> <tr style="mso-yfti-irow:2"> <td
style="width:15.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="15%"><br></td> <td
style="width:25.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="25%"><br></td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"><br></td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"><br></td> </tr>
<tr style="mso-yfti-irow:3"> <td style="width:15.0%;padding:.75pt .75pt .75pt
.75pt" width="15%"> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">LWS</span></p> </td> <td
style="width:25.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="25%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Hébergeur</span></p> </td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Sauvegarder nos données</span></p> </td>
<td style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Toutes les données de
Mypartenaires</span></p> </td> </tr> <tr style="mso-yfti-irow:4"> <td
style="width:15.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="15%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">MOBIWEB</span></p> </td> <td
style="width:25.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="25%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Plateforme SMS </span></p> </td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Envoyer des SMS marketing</span></p> </td>
<td style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Portable uniquement pour les statistique
de reception <br> <br style="mso-special-character:line-break"> <br
style="mso-special-character:line-break"> </span></p> </td> </tr> <tr
style="mso-yfti-irow:5;mso-yfti-lastrow:yes"> <td
style="width:15.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="15%"><br></td> <td
style="width:25.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="25%"><br></td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"><br></td> <td
style="width:30.0%;padding:.75pt .75pt .75pt .75pt" width="30%"><br></td> </tr>
</tbody></table><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">8. Cookies</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Un cookie est un petit fichier texte
enregistré dans votre ordinateur ou votre appareil mobile et récupéré lors de
visites ultérieures. Fidélité-Mypartenaires utilise des cookies pour améliorer
et simplifier votre visite. Nous n'utilisons pas de cookies pour stocker des
informations personnelles ou pour divulguer des informations à des
tiers.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Il existe deux types de cookies:
permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont
stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou appareil mobile pour une
durée maximale de 12 mois. Les cookies de session sont stockés temporairement et
disparaissent lorsque vous fermez la session de votre navigateur. Nous pouvons
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informations" lors de votre connexion. Nous pourrions également utiliser des
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informations que vous avez entrées lors d'une visite. le site Web peut être
personnalisé pour vous.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Vous pouvez facilement supprimer les
cookies de votre ordinateur ou de votre appareil mobile à l'aide de votre
navigateur. Vous pouvez choisir de désactiver les cookies ou de recevoir une
notification chaque fois qu'un nouveau cookie est envoyé sur votre ordinateur ou
votre appareil mobile. Veuillez noter que si vous choisissez de désactiver les
cookies, vous ne pourrez pas profiter de toutes nos
fonctionnalités.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Cookies de tiers</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous utilisons des cookies tiers pour
collecter des statistiques sous forme agrégée dans des outils d'analyse. Les
cookies utilisés sont des cookies permanents et temporaires (cookies de
session). Les cookies permanents sont stockés sur votre ordinateur ou appareil
mobile pour une durée maximale de 24 mois.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">9. Liens</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Le site Fidélité-Mypartenaires.com et
l'application Fidélité-Mypartenaires peuvent inclure des liens vers d'autres
sites Web qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Nous ne pouvons accepter
aucune responsabilité quant à la protection de la vie privée ou du contenu de
ces sites, mais nous proposons ces liens pour aider nos visiteurs à trouver plus
d'informations sur des sujets spécifiques.</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">10. Sécurité</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous avons pris des mesures techniques et
organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation et
les accès non autorisés. Nous adaptons continuellement nos mesures de sécurité
en fonction des progrès et des développements technologiques. Votre mot de passe
protège votre compte d'utilisateur. Vous devez donc utiliser un mot de passe
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vous déconnecter après avoir utilisé les services. Bien que nous prenions des
précautions de protection des données, aucune mesure de sécurité n'est
complètement sécurisée et nous ne garantissons pas la sécurité des informations
des utilisateurs.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">11. Fidélité-Mypartenaires et les enfants
de moins de 15 ans</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> Les enfants de moins de 15 ans ou de
moins de la limite d'âge applicable (la «limite d'âge») ne sont pas autorisés à
utiliser Fidélité-Mypartenaires et nous leur demandons de ne fournir aucun
renseignement personnel à Fidélité-Mypartenaires. Fidélité-Mypartenaires ne
collecte pas sciemment d'informations personnelles sur des enfants de moins de
15 ans. Si vous êtes sous la limite d'âge, n'utilisez pas les services et ne
nous fournissez aucune information personnelle. Si vous êtes le parent d'un
enfant en dessous de la limite d'âge et que vous savez que votre enfant a fourni
des informations personnelles à Fidélité-Mypartenaires, contactez-nous à
support@fidelite-mypartenaires.com et vous pourrez demander à exercer vos droits
d'accès, de rectification, d'annulation et / ou droits
d'objection.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">12. Modifications de la politique de
confidentialité</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Nous nous réservons le droit, à notre
seule discrétion, de modifier ou de remplacer cette politique de confidentialité
à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications importantes à la
politique de confidentialité, nous vous envoyons un avis approprié en fonction
des circonstances, par exemple, en affichant un avis visible dans les services
ou en vous envoyant un courrier électronique. Dans certains cas, nous vous en
informerons à l'avance et votre utilisation continue des Services après que les
modifications aient été apportées constituera votre acceptation des
modifications. Assurez-vous donc de lire attentivement ces avis. Si vous ne
souhaitez pas continuer à utiliser les services dans la nouvelle version de la
politique de confidentialité, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des
services en envoyant un courrier électronique à
support@fidelite-mypartenaires.com.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">13. Supprimer votre compte?</span></p><p>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> Si vous souhaitez supprimer votre
compte Fidélité-Mypartenaires, vous devez vous connecter à votre profil et
cliquer sur « Supprimer mon compte » (bouton rouge). Lorsque nous
supprimons votre compte, tous les points collectés dans vos commerces et les
autres activités que vous avez effectuées seront également
supprimés.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">14. Nous contacter</span></p><p> </p><p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
text-align:justify"><a href="mailto:support@fidelite-mypartenaires.com"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">support@fidelite-mypartenaires.com</span></a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">.
</span></p><p> </p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><i><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Dernière
mise à jour le 05 Juillet 2019</span></i></b><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"></span></p><p> </p><p class="MsoNormal"> </p><p>
</p><p class="MsoNormal"> </p><p> </p><p class="MsoNormal"> <style>
<!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4
5 3 5 4 6 3 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:auto;
mso-font-pitch:variable; mso-font-signature:-536870145 1107305727 0 0 415 0;}
@font-face {font-family:Calibri; panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;
mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:auto; mso-font-pitch:variable;
mso-font-signature:-536870145 1073786111 1 0 415 0;} /* Style Definitions */
p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-unhide:no;
mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; margin-top:0cm; margin-right:0cm;
margin-bottom:8.0pt; margin-left:0cm; line-height:107%;
mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:Calibri;
mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-fareast-font-family:Calibri; mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi;
mso-fareast-language:EN-US;} a:link, span.MsoHyperlink {mso-style-priority:99;
color:#0563C1; mso-themecolor:hyperlink; text-decoration:underline;
text-underline:single;} a:visited, span.MsoHyperlinkFollowed
{mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; color:#954F72;
mso-themecolor:followedhyperlink; text-decoration:underline;
text-underline:single;} p.Default, li.Default, div.Default
{mso-style-name:Default; mso-style-unhide:no; mso-style-parent:""; margin:0cm;
margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; mso-layout-grid-align:none;
text-autospace:none; font-size:12.0pt; font-family:Calibri;
mso-fareast-font-family:Calibri; mso-fareast-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri; color:black; mso-fareast-language:EN-US;}
.MsoChpDefault {mso-style-type:export-only; mso-default-props:yes;
font-size:11.0pt; mso-ansi-font-size:11.0pt; mso-bidi-font-size:11.0pt;
font-family:Calibri; mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-fareast-font-family:Calibri;
mso-fareast-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman";
mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;} .MsoPapDefault
{mso-style-type:export-only; margin-bottom:8.0pt; line-height:107%;}size:595.3pt
841.9pt; margin:36.0pt 36.0pt 36.0pt 36.0pt; mso-header-margin:35.4pt;
mso-footer-margin:35.4pt; mso-paper-source:0;} div.WordSection1
{page:WordSection1;}mso-level-number-format:roman-lower;
mso-level-tab-stop:none; mso-level-number-position:right; text-indent:-9.0pt;}
ol {margin-bottom:0cm;} ul {margin-bottom:0cm;}</style> </p><p class="Default"
style="margin-left:92.15pt;text-indent:-92.15pt"><b
style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-tab-count:1">
</span></span></b><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:10.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">Fidelités Mypartenaires</span></b><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin"> </span><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:10.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin">- CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES COMPTES
CADEAUX</span></b><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"></span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:92.15pt;text-indent:-92.15pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Tout
commerçant adhérent Fidelités Mypartenaires pour la gestion de son programme de
fidélité peut demander à disposer en complément de la gestion de comptes cadeaux
pour ses clients.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></b></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="tab-stops:14.2pt"><b
style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin">DEFINITIONS</span></b></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;
mso-list:l1 level1 lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le <b
style="mso-bidi-font-weight:normal">commerçant</b> est un adhérent Fidelités
Mypartenaires qui va encaisser un montant payé par un acquéreur offreur, le
créditer sur le compte cadeau associé à une carte de fidélité Fidelités
Mypartenaires, et conserver la somme reçue comme un paiement anticipé valable
uniquement pour des achats ultérieurs chez lui. </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default"
style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm; mso-list:l1 level1
lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">2.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’<b
style="mso-bidi-font-weight:normal">acquéreur offreur</b> est une personne
physique ou morale qui paie un montant au commerçant pour charger un crédit sur
un compte cadeau de ce commerçant associé à une carte de Fidelités
Mypartenaires, dans le but d’offrir l’usage du montant crédité.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm; mso-list:l1 level1
lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">3.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le <b
style="mso-bidi-font-weight:normal">bénéficiaire</b> est une personne physique
qui a reçu l’usage d’un compte cadeau et qui va pouvoir en utiliser le solde
pour réaliser des achats de biens ou services chez le commerçant en le
débitant.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
montant d’un crédit est payé immédiatement par l’acquéreur offreur au
commerçant. Le commerçant est le seul à pouvoir accepter ensuite les paiements
avec le compte cadeau. En aucun cas, un crédit réalisé sur un compte cadeau ne
peut être supérieur à 250 €. Ce montant peut être limité à une valeur inférieure
chez certains commerçants.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
crédits réalisés sur les comptes cadeaux des cartes de Fidelités Mypartenaires
sont utilisables pendant une période déterminée par le commerçant.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant s’engage vis-à-vis de INOTECH-OI et des acquéreurs offreurs à fournir
systématiquement à tout acquéreur offreur, en plus d’un reçu pour son crédit,
afin qu’il puisse les joindre à la carte de fidélité lors qu’il la remet au
bénéficiaire, un ou plusieurs documents imprimés présentant les informations
suivantes :</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le nom de son
commerce et son adresse, où le compte cadeau peut être utilisé,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">2.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>numéro de la carte utilisée, qu’il
inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">3.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le montant
crédité sur la carte, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">4.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">la date du
crédit, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">5.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">la durée de
validité du solde disponible d’une carte après un crédit dans son
commerce,</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">6.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le texte complet
des présentes conditions particulières d’utilisation,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><b
style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
OFFREUR</span></b></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L'Acquéreur
offreur s’engage à respecter ses obligations décrites dans les présentes
conditions particulières d’utilisation. L’Acquéreur offreur s’engage à ne pas
offrir l’usage d’un compte cadeau à un mineur de moins de 16 ans. Dans le cas où
il prévoit d’offrir l’usage du compte cadeau à un bénéficiaire tiers mineur ou à
une personne sous tutelle, l’Acquéreur offreur s’engage à en informer le
représentant légal ou le tuteur. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS DE
FONCTIONNEMENT</span></b><span style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"></span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’utilisation<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>d’un compte cadeau est réservée aux
personnes physiques majeures, ou mineures de plus de 16 ans.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
fait pour un bénéficiaire de réaliser un premier achat en payant le commerçant
par un débit d’un compte cadeau vaut pour acceptation pleine et entière de sa
part des présentes conditions particulières d’utilisation et pour engagement à
les respecter.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Dans
le cas où le bénéficiaire reçoit la carte de la part d’une personne morale
(société, …), notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale,
il lui appartient de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation
et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation
personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales
et/ou sociales. INOTECH-OI et le commerçant déclinent toute responsabilité, à
quelque titre que ce soit, à cet égard.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Pour
utiliser tout ou partie du solde d’un compte cadeau, le bénéficiaire devra
obligatoirement :</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:21.3pt;text-align:justify;text-indent:-14.2pt; mso-list:l0
level1 lfo2"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">S’identifier
chez le commerçant en flashant la carte de fidélité portant le compte cadeau,
soit le numéro de sa carte virtuelle disponible dans son email.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">En
cas d’impossibilité de créer son compte Fidélité Mypartenaires, le bénéficiaire
devra immédiatement contacter INOTECH-OI en envoyant un email à <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a>
en indiquant le numéro de sa carte de fidélité, l’adresse mail qui a servi à
essayer de s’inscrire, l’heure approximative de la tentative d’inscription, un
numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de nécessité, et une
explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées. Inotech-oi s’engage à
lui fournir une réponse dans un délai raisonnable, les jours ouvrés, après avoir
pris le temps d’analyser la situation présentée.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Un
compte cadeau ne peut en aucun cas être remboursé ni en espèces ni par report du
solde au crédit d’un autre compte. Il ne peut être utilisé que pour acquérir des
biens ou services proposés par le commerçant.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Durant
sa période de validité, le solde disponible d’un compte cadeau peut être utilisé
en une ou plusieurs fois. Les débits sont enregistrés au centime près. Tout
débit est définitif. Une fois la date de fin de validité dépassée, le montant
non utilisé est annulé et reste au bénéfice du commerçant. Plus aucune opération
ne peut être réalisée avec le compte cadeau.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
paiement avec un compte cadeau peut toujours être complété par un règlement avec
un autre moyen de paiement quand le montant de l’achat est supérieur au solde
disponible sur le compte cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RESPONSABILITES DU COMMER<span
style="text-transform:uppercase">ç</span>ANT</span></b></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant s’engage à accepter le paiement d’un bénéficiaire avec un compte
cadeau de tout bien ou service qu’il propose, à toute période d’ouverture de son
commerce, sans aucune restriction d’aucun ordre, jusqu’à la date de fin de
validité du compte cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant est le seul à pouvoir enregistrer un débit sur un compte cadeau
utilisable dans son commerce. Il est donc le seul responsable des débits qui y
sont enregistrés. C’est pourquoi il est de sa responsabilité de s’assurer de
l’identité du bénéficiaire lors de l’utilisation d’un compte cadeau en vérifiant
les données d’identité mises à sa disposition par Fidélité Mypartenaires à ce
moment.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant qui a crédité un compte cadeau est le seul responsable vis-à-vis de
l’acquéreur offreur et du bénéficiaire de ce compte. Il est seul responsable des
sommes qu’il a encaissées et qu’il a accepté de porter au crédit d’un compte
cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RESPONSABILITES DE INOTECH-OI</span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
est responsable vis-à-vis du commerçant et du bénéficiaire de la bonne tenue des
comptes lors de l’enregistrement des opérations de crédit et de débit réalisées
sur un compte cadeau.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> est
responsable de la mise à disposition du commerçant, en temps réel, des
informations nécessaires pour la bonne utilisation des comptes cadeaux associés
aux cartes de fidélité qu’elle émet.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> met
à disposition des clients des commerçants, en particulier des bénéficiaires, le
site internet https://www.fidelite-mypartenaires.com et l’application mobile
Fidélité Mypartenaires (Android et iPhone) pour leur permettre de créer leur
compte Fidélité Mypartenaires et de suivre leurs opérations réalisées avec les
cartes Fidélité Mypartenaires chez les commerçants. Entre autres, ces outils
permettent de suivre l’encours et les opérations réalisées avec un compte cadeau
associé à une carte de fidélité.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
décline toute responsabilité relativement aux sommes créditées par un acquéreur
offreur, qui sont conservées par les commerçants, et relativement à un éventuel
refus d’un commerçant d’accepter un paiement à partir d’un compte cadeau dont le
solde lui est indiqué par Fidélité Mypartenaires comme étant non
nul.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
décline toute responsabilité relativement aux biens et services fournis par le
commerçant. Tout litige de ce type devra être réglé directement auprès du
commerçant, comme pour tout achat réglé par un autre moyen de
paiement.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’utilisation
des données personnelles par INOTECH-OI se fait toujours dans le respect des
recommandations de la CNIL, tel que précisé dans les conditions générales
d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les consommateurs, qui sont
consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.com <span
style="mso-spacerun:yes"> </span>ou depuis l’application mobile Fidélité
Mypartenaires.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RECLAMATIONS</span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Pour
toute réclamation relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou
un acquéreur offreur peut s’adresser à INOTECH-OI en envoyant un email à <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a>
en indiquant le numéro de la carte de fidélité concernée, un numéro de téléphone
permettant de le joindre en cas de nécessité, et une explication détaillée des
difficultés qu’il a rencontrées, ainsi que l’adresse mail associée à son compte
Fidélité Mypartenaires s’il l’a déjà créé. Inotech-oi s’engage à lui fournir une
réponse dans un délai raisonnable après avoir pris le temps d’analyser la
situation présentée. Aucune réclamation ne sera acceptée relativement à un
événement datant de plus de 3 mois au moment de la réclamation.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
transactions enregistrées dans les serveurs de INOTECH-OI au moyen des outils
informatiques mis à disposition d’un commerçant, comme leur horodatage, valent
preuve des opérations de crédits et débits effectivement réalisées par le
commerçant sur les comptes cadeaux.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
conditions générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les
consommateurs sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.
ou depuis l’application mobile Fidélité Mypartenaires. Les articles des
présentes conditions particulières d’utilisation des comptes cadeaux l’emportent
toujours, en ce qui concerne l’utilisation d’un compte cadeau, en cas de
contradiction entre ces deux documents impliquant un désaccord. Les conditions
particulières et générales de Fidélité Mypartenaires sont régies par la loi
française. En cas de litige non résolu à l’amiable suite à une réclamation
relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou un acquéreur
offreur peut utiliser toute voie légale à sa disposition.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Au
moindre doute sur une utilisation frauduleuse d’une carte de fidélité,
INOTECH-OI peut prendre la décision préventive de bloquer l’utilisation de cette
carte. Inotech-oi peut aussi bloquer l’utilisation d’un compte cadeau en cas
d’utilisation manifestement non conforme aux présentes conditions particulières
d’utilisation.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">En
cas de tentative de fraude en rapport avec l’utilisation d’un compte cadeau,
Inotech-oi se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux mis à sa
disposition par la Loi française.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="tab-stops:right 523.3pt"><b
style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">Inotech-oi</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"><br>
38 chemin commune Bègue<br> 97441 Ste-Suzanne<br> <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a><span
style="mso-tab-count:1">
</span><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><i
style="mso-bidi-font-style:normal">Dernière mise à jour le 04 Janvier
2020</i></b></span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default"><span style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p> </p><br>
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MENTIONS LÉGALES
<p> <style> <!-- /* Font Definitions */ @font-face {font-family:"Courier New";
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{font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4; mso-font-charset:1;
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5 2 2 2 4 3 2 4; mso-font-charset:0; mso-generic-font-family:auto;
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{margin-bottom:0cm;} --> </style> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:18.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Conditions d'adhésion commerce
</span></b><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:18.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE
SERVICES FIDÉLITÉ-MYPARTENAIRES</span></b></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:18.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></b></p> <p
class="MsoTocHeading">Table des matières</p> <p class="MsoToc1"
style="tab-stops:right dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span
style="mso-no-proof:yes"><a href="#_Toc28953645"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 1 - CHAMP
D’APPLICATION</span><span style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1
dotted">.. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">2</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953646"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 2
- LES SERVICES</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">3</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953647"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 3
- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">3</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953648"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 4
- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">4</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953649"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 5
- LIMITATIONS DE RESPONSABILITE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">5</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953650"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 6
- TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL</span><span
style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">5</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953651"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 7
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">6</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953652"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 8
- CONDITIONS FINANCIERES</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">7</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953653"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 9
- CONFIDENTIALITE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">7</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953654"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 10
- FORCE MAJEURE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">7</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953655"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 11
- RUPTURE DES RELATIONS</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">8</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953656"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 12 -
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">8</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953657"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 13
- DECLARATIONS D'INDEPENDANCE ET DE LOYAUTE</span><span
style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">9</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953658"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 14
- LITIGES</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">9</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953659"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";background:red;mso-fareast-language: FR">Conditions Générales de
vente</span><span style="color:#548DD4;display:
none;mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">9</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953660"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Préambule</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">10</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953661"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">1 – Prix</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:
none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">11</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953662"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">2 – Commande</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">11</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953663"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">3 – Validation des CGV</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:
screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count: 1
dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">11</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953664"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">4 – Disponibilité</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">12</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953665"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">5 – Livraison</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">12</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953666"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">6 – Règlement des commandes</span><span
style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">14</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953667"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">7 – Paiement Securisé</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">15</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953668"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">8 – Droits et Délais de
Rétraction</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">15</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953669"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">9 – Anomalies concernant la livraison –
Conformité – Garantie</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">20</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953670"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">10 – Remboursement</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">23</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953671"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">11 – Service Clientèle</span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;
text-decoration:none;text-underline:none"><span style="mso-tab-count:1 dotted">.
</span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">24</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953672"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">12 – Limitation de
responsabilité</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">24</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953673"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">13 – Droit Applicable et
Litiges</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">26</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoToc1" style="tab-stops:right
dotted 452.8pt"><span class="MsoHyperlink"><span style="mso-no-proof:yes"><a
href="#_Toc28953674"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">14 – Information Nominative</span><span
style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"><span
style="mso-tab-count:1 dotted">. </span></span><span
style="color:#548DD4;display:none;mso-hide:screen;text-decoration:none;
text-underline:none">26</span><span style="color:#548DD4;display:none;
mso-hide:screen;text-decoration:none;text-underline:none"></span></a></span></span><span
style="mso-no-proof:yes"></span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:18.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">=> Conditions générales carte
cadeau<br></span></b></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-size:18.0pt;font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></b></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953645"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 1
- CHAMP D’APPLICATION</span></a><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Sauf
stipulations contractuelles contraires, les présentes Conditions Générales de
prestations de services (ci-après dénommées les Conditions Générales) régissent
les relations entre le Prestataire, Inotech-oi (Fidélité-Mypartenaires), et un
Utilisateur, et s’appliquent dans leur totalité.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Est
dénommé « Utilisateur » dans ce document :</span></p> <ul
type="disc"><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l0 level1
lfo1;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">un client directement lié au Prestataire
par son inscription et son utilisation, </span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l0 level1
lfo1;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">tout commerçant ou artisan, membre d’un
réseau lié comme client avec le Prestataire, sous réserve de l’accord de ce
réseau par son inscription et son utilisation.</span></li></ul> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire offre ses services, en mode Software As A Service (SAAS), au travers
d’une plateforme Internet, ci-après dénommée le ‘Portail’, et à l’aide de
plusieurs outils informatiques (sites web, application Terminal de Paiement
Electronique, application tablette tactile, applications mobiles, …) connectés à
ses serveurs.</span></p> <h1><a name="_Toc28953646"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 2 - LES
SERVICES</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"> </span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">2.1</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> Les
services offerts par le Prestataire entrent dans le cadre des actions de
fidélisation et de conquête de sa Clientèle par l’Utilisateur. Les services
proposés peuvent concerner un ou plusieurs points de vente de l’Utilisateur,
ainsi que son éventuel site web marchand, seul ou en complément. Le Portail
permet à l’Utilisateur de proposer à ses clients un ou des programmes de
fidélité, gérés par le Prestataire, et d’utiliser plusieurs autres
services, présents ou à venir, proposés par le Prestataire.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur utilise les services du
Prestataire dans ses relations avec ses clients.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur accède à l’administration de
ses services à partir d’un espace privé et sécurisé sur le Portail.</span></p>
<p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur dispose d’applications,
utilisables via le Portail, pour réaliser sur ses points de vente ses
opérations relatives aux services qu’il utilise et pour consulter les données
concernant ses propres clients.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son offre de services à tout
moment, sous la seule condition de toujours veiller à ne pas générer d’impact
qui dégraderait les prestations offertes à l’Utilisateur.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">2.2</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> Le
Contrat/ l’accord est effectif entre les parties sous acceptation des conditions
générales utilisation et de vente. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">2.3</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> Compte
tenu de leurs relations, le Prestataire pourra communiquer à l’Utilisateur,
notamment par voie électronique, des offres relatives à des services ou
prestations similaires ou complémentaires à ceux objet des présentes, sans aucun
engagement de l’Utilisateur.<b> </b></span></p> <h1><a name="_Toc28953647"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour :</span></p>
<ul type="disc"><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Mettre à disposition de l’Utilisateur un
espace privé et sécurisé sur le Portail lui permettant de gérer ses données
administratives, consulter les règles de fonctionnement des programmes de
fidélité et les conditions tarifaires, choisir, configurer et administrer les
services qu’il souhaite utiliser, et suivre son utilisation desdits
services.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Mettre à disposition de l’utilisateur les
outils nécessaires à l’enregistrement des opérations dans ses programmes de
fidélité depuis ses points de vente tels que notamment l’enregistrement ou
l’annulation d’un achat, la visualisation des données relatives à ses clients,
la validation de l’utilisation d’avantages fidélité disponibles.</span></li><li
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-list:l1 level1 lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:
"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Faire fonctionner correctement les
services mis à disposition de l’Utilisateur.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">A travers une architecture logicielle du
Portail réalisée dans les règles de l’Art : </span></li><ul
type="circle"><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;mso-list:l1 level2
lfo2;tab-stops:list 72.0pt"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">o Assurer une qualité et une permanence de service
optimales du Portail, afin que les services offerts soient toujours accessibles
par l’Utilisateur et par ses clients, conformément aux présentes Conditions
Générales et aux éventuelles Conditions Particulières des
services.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;mso-list:l1 level2
lfo2;tab-stops:list 72.0pt"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">o Garantir la réception, le stockage et le traitement
adéquats des informations transmises par l’Utilisateur relatives aux opérations
de ses clients dans le cadre par exemple d’un programme de
fidélité.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;mso-list:l1 level2
lfo2;tab-stops:list 72.0pt"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">o Garantir la sécurité et l’intégrité des données de
l’Utilisateur et de ses clients, considérées comme
confidentielles.</span></li></ul><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">S’organiser afin de minimiser toute
perturbation du fonctionnement du Portail liée à une intervention indispensable
à sa maintenance, l’arrêt temporaire du service devant rester un incident
exceptionnel.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Corriger dans les meilleurs délais toute
anomalie de fonctionnement du Portail qui lui serait éventuellement signalée par
l’Utilisateur.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Respecter toute obligation légale le
concernant, et en particulier les règles régissant le stockage et le traitement
des données à caractère personnel.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Respecter l'ensemble des engagements
prévus dans les présentes Conditions Générales.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l1 level1
lfo2;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Informer l’Utilisateur de l'évolution des
présentes Conditions Générales dans un délai et pendant une durée raisonnable
lorsqu'il accède à son espace privé.</span></li></ul> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Il est
expressément convenu entre les Parties qu'à l'exception des obligations légales
impératives auxquelles il ne peut être dérogé, le Prestataire est soumis, dans
le cadre des présentes, à une obligation de moyens.</span></p> <h1><a
name="_Toc28953648"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 4 -
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"><br></span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ
INOTECH-OI VIA LA SOLUTION FIDELITÉ MYPARTENAIRES PUBLIE SUR LEURS SITE/
FACEBOOK LES INFORMATIONS LIÉES À MON COMMERCE : LOGO, NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE
TÉLÉPHONE, PHOTOS, COMMENTAIRES CLIENTS, DESCRIPTIF, HORAIRES D'OUVERTURE ET
AUTRES INFORMATIONS: PROVENANT DE MON FACEBOOK OU DE MON SITE.</span></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Site:
</span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><a
href="https://carte-mypartenaires.com">https://carte-mypartenaires.com</a><a
href="https://carte-mypartenaires.com"></a></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><a
href="http://www.fidelite-mypartenaires.com">www.fidelite-mypartenaires.com</a>
</p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><a
href="https://www.facebook.com/fidelitemypartenaires/?ref=bookmarks">https://www.facebook.com/fidelitemypartenaires/?ref=bookmarks</a></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><br></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"><br></span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur s'engage à :</span></p> <ul
type="disc"><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l2 level1
lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Respecter l'ensemble des obligations lui
incombant au titre des présentes Conditions Générales.</span></li><li
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-list:l2 level1 lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:
"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Utiliser sous son entière responsabilité
les fonctionnalités et les moyens informatiques mis à sa disposition par le
Prestataire, notamment en ce qui concerne la transmission des informations
relatives aux achats dans le cadre de l'utilisation des services mis à sa
disposition par le Prestataire.</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l2 level1
lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Honorer l'ensemble de ses engagements pris
vis-à-vis de ses clients, notamment au titre des programmes de fidélité, et de
l'utilisation des données personnelles collectées, dans le cadre de
l’utilisation des services mis à sa disposition par le
Prestataire,</span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l2 level1
lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Notifier au Prestataire le plus tôt
possible sa décision d’arrêter un programme de fidélité, et continuer à
attribuer les avantages dus au titre de ce programme à ses clients pendant une
durée raisonnable dont il reste le seul responsable.</span></li><li
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto;
mso-list:l2 level1 lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family:
"Times New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Respecter, dans le cadre de l’utilisation
des services mis à sa disposition par le Prestataire, l’ensemble de la
règlementation applicable au titre de la commercialisation et de la promotion de
ses propres biens et/ou services, et ce notamment vis-à-vis de ses clients.<br>
En particulier, le site étant accessible aux visiteurs âgés de moins de 18 ans,
l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sur le Portail des images et des
expressions de nature à heurter le jeune public. En tout état de cause,
l’Utilisateur s’interdit d’utiliser sur le Portail des données sexistes,
pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, révisionnistes. Il en est de
même des contenus diffamatoires, injurieux, dénigrants ou toutes autres données
de nature à créer un préjudice à quiconque. </span></li><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l2 level1
lfo3;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">Avant toute action de communication via le
portail d’être en règle avec les droits d’images et toutes autres réglementation
en vigueur. </span></li></ul> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire dégagera toute responsabilité en cas de tels manquements à la
législation et l’Utilisateur garantira le Prestataire en cas de réclamation
et/ou d’action de tiers afférents à de tels agissements.</span></p> <h1><a
name="_Toc28953649"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE
5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire n'interviendra ni en qualité d'agent ou de mandataire, ni en qualité
de distributeur pour le compte de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra donc
créer à la charge ou au profit de l’Utilisateur aucun lien de droit ni
obligation avec les clients de celui-ci.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire n'exercera aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée
sur le Portail ou via le portail par l’Utilisateur. Le Prestataire ne saurait en
aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de tout service utilisé par
l’Utilisateur sur le Portail, tel que notamment au titre de tout programme de
fidélité mis en place au bénéfice de ses clients, ou de façon générale au titre
des relations entre l’Utilisateur et ses clients, comme de toute conséquence
pouvant découler de ces relations.</span></p> <h1><span
style="mso-fareast-language:FR"><br> <a name="_Toc28953650">ARTICLE
6 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL</a></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">6.1.
Respect des dispositions légales par le Prestataire</span></b><span
style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes
par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Prestataire garantit que les informations qui lui sont communiquées ne sont
utilisées que pour la finalité et le bon fonctionnement des services qu’il
fournit aux Utilisateurs, et dans le respect de la législation française pour
les actions de communications.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Un
utilisateur de la solution à titre de client, s’inscrit automatique à la base de
données de Fidélité Mypartenaires, les préférences de communication peuvent à
tout moment être modifiées via son profil client. </span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">6.2.
Respect des dispositions légales par l’Utilisateur</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur a la possibilité, via le
Portail, de visualiser les données personnelles de ses propres clients
(uniquement les données de consommation, pas de données personnelles) mais en
aucun cas de les récupérer. Les données sauvegardées sont visualisables sous
forme de graphiques ou de tableau. En aucun cas l’utilisateur ne pourra faire la
demande d’extraction de son fichier clients => dans la formule de
base.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">L’accès
et l’extraction de sa base de données client pourra être faite uniquement sur
demande. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Dans le
cas d’utilisation de l’outil communication, l’Utilisateur est informé de son
obligation, lui incombant au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
de respecter lui-même ses éventuelles obligations de déclaration de ces données
auprès de la CNIL.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">A ce
titre, il est notamment rappelé à l’Utilisateur que :</span></p> <ul
type="disc"><li class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto; mso-list:l3 level1
lfo4;tab-stops:list 36.0pt"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR">toute personne physique dispose à tout
moment d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, mais aussi
d'opposition au traitement des données la concernant, conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. </span></li></ul> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
client pourra alors s’adresser à l’Utilisateur pour lui demander les
informations et/ou modifications souhaitées. L’Utilisateur s’engage à faire le
nécessaire, éventuellement en relation avec le Prestataire.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">il devra faire en sorte que ces données
personnelles : </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">-
soient utilisées uniquement par lui-même et à ses propres fins
marketing,</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">-
ne soient jamais cédées à des tiers,</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">-
ne soient pas transférées en dehors de l'Union Européenne.</span></p> <h1><a
name="_Toc28953651"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 7-
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE</span></a><span style="mso-fareast-language:
FR"> </span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">7.1</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> Le
Prestataire (INOTECH-OI via Mypartenaires) est titulaire à titre exclusif, sans
exclusion ni réserves, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle
portant sur les outils informatiques mis à la disposition de l’Utilisateur et
sur le Portail. De même que sur la base de données clients créé par le
commerçant. <br></span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L'utilisateur (le commerçant) est
co-titulaire de sa base de données. Aucune méthode d'extraction rapide n'est
mise en place par le prestataire. Le prestataire pourra sous certaines
conditions faire une extraction et la fournir au commerçant mais cela sans
obligation de moyen. <br></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’Utilisateur s'engage à ne porter atteinte
d'aucune façon aux droits de Propriété Intellectuelle détenus par le Prestataire
et notamment à ceux relatifs aux droits d’auteurs, logiciels, bases de données,
textes, images animées ou non, marques, dessins et modèles ou logotypes, et tout
autre élément protégeables conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, composant le site.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">7.2</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR"> Dans
les mêmes conditions, le Prestataire s’engage à ne porter atteinte d'aucune
façon aux droits de Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur lors de
l’exécution de ses prestations. En conséquence, le Prestataire utilisera les
droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur uniquement pour permettre à
ce dernier l’utilisation des services mis à sa disposition par le
Prestataire.</span></p> <h1><a name="_Toc28953652"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 8- CONDITIONS
FINANCIERES</span></a><span style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">La
prestation de carte de fidélité est un service gratuit. L’utilisateur pourra
créer au tant de commerce qu’il le souhaite. Seul les services optionnels et de
communication sont payant. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les prix
des services sont toujours indiqués en TTC. Ils incluent donc la TVA.</span></p>
<p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le tarif
de chaque service achetable en ligne est accessible sur le Portail à travers
l’espace privé et sécurisé de l’Utilisateur. Le prix de sa commande est
explicitement précisé à l’Utilisateur avant confirmation et doit obligatoirement
être accepté par celui-ci au moment de sa commande, entre autres lors de ses
commandes en ligne. Pour certains services, le Prestataire peut demander à
l’Utilisateur d’accepter un tarif par un échange de mails ou à l’aide d’un bon
de commande.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Certains
services peuvent être réglés immédiatement en ligne via l’utilisation d’un
compte PayPal ou d’une carte bancaire. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
factures émises par le Prestataire sont conformes aux conditions tarifaires
acceptées par l’Utilisateur. Elles sont établies et payables en euros. Elles
sont directement stockées dans le compte du client et peuvent être téléchargé à
tout moment. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
paiement des factures relatives à des services non réglés directement en ligne,
s’effectuera, sauf cas exceptionnel accepté par le Prestataire, obligatoirement
par virement bancaire.</span></p> <h1><a name="_Toc28953653"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 9 -
CONFIDENTIALITE</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Chacune
des parties s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer
ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui
lui seront transmises par l’autre Partie, ou auxquelles elle aura accès à
l'occasion de l'exécution des engagements prévus aux présentes Conditions
Générales ou dans le cadre de l’utilisation des services. Cet engagement
concerne en particulier les données personnelles des consommateurs.</span></p>
<p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">La fin
des relations contractuelles entre les parties, quels qu’en soient la cause
et/ou le moment n'aura pas pour effet de dégager chaque partie de son
obligation de respecter les dispositions du présent article concernant
l'utilisation et la protection des informations reçues avant cette
date.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
données stockées (clients et transactions) pourront être gardé tant que le
compte client sera existant, afin de garantir une continuité des services pour
le client. </span></p> <h1><a name="_Toc28953654"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 10- FORCE MAJEURE</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En cas
de survenance d’un fait extérieur à la volonté des Parties empêchant l’exécution
de leurs obligations, celles-ci seront suspendues de plein droit. Les Parties
seront tenues d’exécuter à nouveau leurs obligations respectives à la
disparition du fait ayant provoqué leur suspension. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves
totales ou partielles, internes et externes à l’une des Parties, intempéries,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, et blocages des télécommunications
empêchant l’exécution normale de la présente convention par l’une ou l’autre des
Parties.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Au-delà
d’un délai de suspension de deux mois, chaque Partie pourra signifier à l’autre
sans formalité, ni préavis, ni indemnité, la résiliation du présent
contrat.</span></p> <h1><a name="_Toc28953655"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 11 - RUPTURE DES
RELATIONS</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
relations entre les parties pourront être rompues de plein droit par l'une des
Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations,
et ce sans préavis ni indemnité après une mise en demeure restée sans effet
pendant trente (30) jours à compter de sa première présentation. L'exercice de
cette faculté de rupture ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu'à la date de fin des relations
contractuelles.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
relations entre les parties cesseront de plein droit en cas de cessation
d'activité, dissolution ou liquidation amiable ou judiciaire d'une des
Parties.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En
outre, en cas de fin des relations contractuelles entre les parties ou de
restriction d'accès, totale ou partielle, aux services, l’Utilisateur fera son
affaire personnelle des différents avantages consentis à ses clients
consommateurs au titre des programmes de fidélité ou de tout autre service mis
en place sous sa responsabilité au moyen du Portail, de sorte que la
responsabilité du Prestataire ne soit jamais engagée ou susceptible d'être
engagée à ce titre.</span></p> <h1><a name="_Toc28953656"><span
style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 12 - APPLICATION DES CONDITIONS
GENERALES</span></a><span style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.1.
Acceptation des Conditions Générales</span></b><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes Conditions
générales précédentes.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Sauf
stipulations contractuelles particulières contraires, les présentes
Conditions Générales priment sur toutes conditions générales d’achat ou tout
autre document émanant de l’Utilisateur.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">L’accès
aux prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales par l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par
l’Utilisateur seront donc inopposables au Prestataire, quel que soit le moment
où elles auront pu être portées à sa connaissance.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Si une
stipulation quelconque des présentes Conditions Générales vient à être déclarée
nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle
décision n’affectera en aucun cas la validité des autres
stipulations.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le fait
de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les
présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une
stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en
aucun cas être interprété, ni comme une modification de ladite convention, ni
comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative
dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements
souscrits aux présentes.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><b><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.2.
Conditions particulières</span></b><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Si un
service offert par le Prestataire fait l’objet de conditions particulières
complémentaires, celles-ci sont alors soit accessibles par l’Utilisateur à
travers son espace privé sur le Portail, soit signées entre l’Utilisateur et le
Prestataire préalablement à la mise à disposition du service.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Avant de
valider l’achat et l’utilisation d’un service proposé par le Prestataire,
l’Utilisateur doit prendre connaissance des éventuelles conditions particulières
du service qu’il va utiliser et les accepter sans réserve.</span></p> <h1><a
name="_Toc28953657"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 13
- DECLARATIONS D'INDEPENDANCE ET DE LOYAUTE</span></a><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la
durée de leur relation contractuelle des partenaires commerciaux et
professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre
exploitation, sans que l’une ou l’autre puisse revendiquer l’existence d’une
quelconque dépendance financière de fait.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des
partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute
difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de leurs
relations régies par les présentes Conditions Générales.</span></p> <h1><a
name="_Toc28953658"><span style="mso-fareast-language:FR">ARTICLE 14
- LITIGES</span></a><span style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
présentes conditions générales sont régies par le droit français.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En cas
de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au
tribunal de commerce du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité
d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Cette
stipulation s’appliquera également en matière de référé.</span></p> <p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><b><span
style="mso-fareast-language:FR"><br> </span></b><a name="_Toc28953659"><span
style="mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
background:red;mso-fareast-language:FR">Conditions Générales de
vente</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953659"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;margin-bottom: 12.0pt;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953660"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">Préambule</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953660"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le site
www.fidelite-Mypartenaires.com est une solution de relation client et de
fidélité en ligne accessible par le réseau Internet.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Il est
édité par la société INOTECH-OI, SARL au capital de 500 Euros, dont le siège
social est sis au 38 chemin Commune Bègue 97441 Ste Suzanne, La Réunion,
inscrite au {Registre du Commerce<span style="mso-spacerun:yes">
</span>sous le numéro {</span><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">82775206400010</span><span
style="font-family:"Times New Roman";
mso-fareast-language:FR">}.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Hébergé
par OVH.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le Site
permet à Inotech-oi de proposer une solution de fidélisation client et de
communication. Des options payante sont disponible (ci-après dénommés
les <br> "Produits") à la vente aux utilisateurs utilisant le Site
(ci-après dénommés "Clients").</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">INOTECH-OI se réserve le droit de modifier
à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d’une
nouvelle version sur le Site.<br> Les conditions générales de vente applicables
sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Service commercial de INOTECH-OI est joignable :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Par
téléphone au (+262) 262 51 54 54<br> Par email à l’adresse suivante :
contact@fidelite-mypartenaires.com</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Par
courrier à l’adresse suivante : 38 chemin commune Bègue, 97441 Ste-Suzanne, La
Réunion.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953661"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">1 – Prix</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953661"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">1.1 Les
prix des produits sont indiqués en Euros.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">1.2
Toutes les commandes sont payables en Euros.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">1.3
INOTECH-OI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement de la commande.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">1.5 Les
produits demeurent la propriété de INOTECH-OI jusqu'au complet paiement du
prix</span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">1.6 Les
cartes cadeaux sont soumit à un commissionnement de 2% en faveur de INOTECH-OI
lorsque la vente de la carte cadeau est faite par le commerçant en
boutique physique ou depuis son site internet. Un commissionnement de 3% en
faveur de INOTECH-OI sera fait lorsque la vente de la carte du commerçant est
réalisé par INOTECH-OI via le site Monideecadeau.re </span></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Inotech-oi s'engage à faire un paiement au
commerçant tous les 15 de chaque mois pour les carte ayant étaient commandé sur
MONIDEECADEAU.RE</span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Ce
paiement sera fait exclusivement via paypal, il est donc impérative que le
commerçant pocède un compte PAYPAL pour pouvoir être payé. </span></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"><br></span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
commerçant sera facturé des commissions tous les mois (15), via un paiement par
carte bancaire directement automatisé?. Il est donc obligatoire d'avoir
enregistré ses informations bancaires. Pour rappel: Aucune données bancaire
n'est enregistré chez INOTECH-OI, le partenaire STRIPE gére entièremen cette
partie </span><a href="https://stripe.com/fr">https://stripe.com/fr</a></p><p
class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"><br></span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
informations sur le commissionnement s'affiche lors de chaque connexion à votre
compte propriétaire.</span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
commerçant peut a tout oment voir l'état des vente et le montant dû. Il doit
alors se rendre dans son compte dans la rubrique "carte cadeau
vendu".<br></span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953662"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">2 – Commande</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953662"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
commandes se font :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Sur
Internet : www.fidelite-Mypartenaires.com<br> <span
style="mso-spacerun:yes"> </span>ou vient l’équipe commerciale.
</span></p><p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">ou sur
le site </span><a
href="https://monideecadeau.re/">https://monideecadeau.re/</a><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">
pour les cartes cadeaux.<br> <br style="mso-special-character:line-break"> <br
style="mso-special-character:line-break"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953663"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">3 – Validation des CGV</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953663"></span><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">L’acheteur déclare avoir pris connaissance
et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa
commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions
Générales de Vente.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Sauf
preuve contraire, les données enregistrées par INOTECH-OI constituent la preuve
de l'ensemble des transactions passées entre INOTECH-OI et ses
clients.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953664"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">4 – Disponibilité</span></a><span
style="mso-bookmark: _Toc28953664"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
produits proposés à la vente par INOTECH-OI sont valables tant qu’ils sont
présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Dans ce
cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment
de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des
fournisseurs de INOTECH-OI, des erreurs ou modifications peuvent
exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de
produit après passation de la commande, L’acheteur en sera informé par mail,
téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953665"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">5 – Livraison</span></a><span
style="mso-fareast-font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.1
Détail des modes d'acheminement<br> En cas de paiement par carte bancaire, les
délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition
et ou de mise en place.<br> 5.1.1 Il y a 2 types de livraison : immédiat ou
différée, la mention est présente sur la fiche produit. </span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Différée : Pour la Réunion : Livraison
Postale Standard est entre 20 et 25 jours pour la commande de carte
personnalisées et cela à compter de la validation du BAT (Bon à
Tirer).</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Immédiat :<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>Pour les produits comme les SMS, Email,
options annexe, la livraison sera faite directement après la validation du
paiement. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
abonnements sont disponibles pour les options (type Marque Blanche,…),
l’enregistrement de vos informations bancaires sont alors réalisées avec le
partenaires STRIPE. La durée de l’abonnement pour le montant payé est indiquée
sur la fiche produit. Un renouvellement automatique sera réalisé au bout de la
période. Une annulation de service est possible directement depuis votre compte
commerçant, dans vos facture le bouton « Arrêter ce service » mettra
fin à vos prélèvements automatiques.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En cas
de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'acheteur d'en informer INOTECH-OI
pour faire intervenir un remboursement dans les délais de remboursement prévus
par LA POSTE.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2
Livraison</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2.1
Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est
expédiée sans délai (les jours ouvrables, du lundi au vendredi) à validation du
BAT pour l’impression des cartes.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2.2
Livraison partielle (rupture de stock) : La commande sera honorée des produits
disponibles sauf avis express de l’acheteur ; le reliquat étant livré dès
réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).</span></p>
<p class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2.3
Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant
INOTECH-OI avertira le client par téléphone ou E-mail (courriel) ou courrier
papier et ne pourra être tenu responsable de ce fait. Le reliquat éventuel sera
annulé automatiquement.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2.4
Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée
sur le bon de commande. Les commandes devront avoir été validées et réglées sur
le Site ou via un commercial INOTECH-OI. Il est précisé que les commandes
enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe
expédiées le lundi suivant. Celles enregistrées un jour férié sont expédiées le
surlendemain ouvrable.<br> Les commandes seront acheminées par les services
Postaux habituels ou par transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs
et INOTECH-OI décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop
important du fait des services Postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en
cas de perte des Produits commandés ou de grève. Par ailleurs, il est précisé
que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur
qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de
livraison. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.2.5
Refus à la livraison :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En cas
d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer le client,
ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde variable. Les
frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement au motif
suivant :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">-refus
de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales
obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.3
Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.3.1
Inspection de la livraison : L'acheteur à la responsabilité à la livraison d'en
vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant
immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur
afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement
prévus pour chaque mode de transport.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">5.3.2
Transfert des responsabilités : En cas de retard d’expédition, un mail sera
adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, la commande
pourra être annulée ou différée par l’acheteur.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953666"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">6 – Règlement des
commandes</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953666"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne
seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre
différents modes de paiement est possible. Sauf indisponibilité du serveur, Le
règlement des achats peut être effectué :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Immédiatement sur
www.fidelite-Mypartenaires.com:</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Par
Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). En
choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera
transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur monétique de Paypal
ou de Stripe. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L.
(Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes
les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires ne transiteront
en aucun cas sur le système informatique de INOTECH-OI.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Par
l’équipe commercial par chèque au nom de INOTECH-OI.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953667"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">7 – Paiement Securisé</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953667"></span><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Notre
site fait l'objet d'un système de sécurisation :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de la transaction en cryptant toutes
les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes
(adresses, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors
des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Vous
pouvez vérifier en bas de votre navigateur la présence du signe (en général un
cadenas) qui atteste une transmission cryptée des informations. L'autre
confirmation de la transmission sécurisée est dans l'URL (l'adresse de la page
en haut de votre navigateur) qui commence par "https" au lieu de "http" ; le 's'
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style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953668"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">8 – Droits et Délais de
Rétraction</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953668"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.1.1.
Délai d'exercice du droit de rétractation légal<br> Conformément aux
dispositions des articles L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la
consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer,
dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des
Produits sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux
prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-24.<br> RAPPEL :<br> L. 221-23: Le
consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne
désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les
quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de
récupérer lui-même ces biens.<br> L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est
exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes
versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus
tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de
la décision du consommateur de se rétracter.<br> Pour les contrats de vente de
biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou
jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces
biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.<br> Le professionnel
effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où
le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.<br> Le
professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le
consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode
de livraison standard proposé par le professionnel.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le
professionnel accepte de les prendre à sa charge.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.1.2.
Modalités d'exercice du droit de rétractation légal<br> Les modalités d'exercice
du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 8.3 des présentes
Conditions Générales de Vente.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.1.3.
Produits exclus du droit de rétractation légal<br> Conformément à l'article
L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été
descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé,<br> En conséquence Le Client est averti
sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation
contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle
commercialisation par INOTECH-OI présenterait des risques pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits
capillaires appliqué(e)s par le client.).<br> Ces dispositions s’appliquent sans
préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGV qui demeurent
pleinement applicables.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.1.4.
Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal<br> Si les produits
peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, Le Client exerçant son
droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes
de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement
des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la
Commande.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.1.5.
Frais<br> Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation
français, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client
excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la
Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de
INOTECH-OI).</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.
Droit et délai de rétractation contractuel<br> Dans le souci d'assurer la
satisfaction de ses Clients et destinataires de Commande, INOTECH-OI accepte le
retour des produits commandés sur son site au-delà du délai légal rappelé
ci-avant au 8.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de
rétractation contractuel »).</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.1.
Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel<br> Le Client ou le
destinataire de la Commande dispose de trente (30) jours à compter de la date de
réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.2.
Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel<br> Les modalités
d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 8.3
des présentes Conditions Générales de Vente.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.3.
Produits exclus du droit de rétractation contractuel<br> Le droit de
rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la
fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En
conséquence Le Client est averti du fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son
droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce
dernier et dont une nouvelle commercialisation par INOTECH-OI présenteraient des
risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les
consommateurs <br> Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties
prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement
applicables.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.4.
Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel<br> Si les
Produits sont éligibles au droit de rétractation contractuel, Le Client ou le
destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans
les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de
retour des Produits, pourra obtenir à son choix :<br> – un remboursement par
INOTECH-OI des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la
Commande et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa
Commande.<br> – l'échange des produits retournés contre d'autres produits
commercialisés par INOTECH-OI,<br> – un avoir d'un montant égal au prix des
produits retournés, utilisable sur le Site INOTECH-OI.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.2.5.
Frais<br> Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du
destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de
rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de
conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou, en cas de produit
endommagé.<br> INOTECH-OI adressera dans ce cas un Bon d'Expedition de retour au
Client ou, organisera la récupération du/des Produit(s) au domicile du
Client.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.3.
Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation
contractuel<br> Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande,
doit informer INOTECH-OI de sa volonté de se rétracter de l'une des manières
suivantes :<br> – Renvoyer les produits concernés par voie postale
(courrier/colis, etc.) à l'adresse indiquée à l'article<br> 6.3.3 des présentes
Conditions Générales de Vente,<br> – Contacter le Service Clients de INOTECH-OI
dans les 14 (quatorze) jours ouvrés qui suivent la<br> Commande.<br> Faire une
demande écrite par voie postal, à l’adresse suivante :<br> 38 chemin
commune Bègue 97441 Ste-Suzanne, La Réunion </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">ou, par
email à l’adresse suivante :<br> contact@fidelite-mypartenaires.com</span></p>
<p class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Si
toutefois la commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il
peut être techniquement difficile pour INOTECH-OI de bloquer l’expédition des
produits dès lors que la Commande a été validée et réglée.<br> La Commande sera
alors acheminée au Client qui s’engage, conformément à l’article L.221-23 du<br>
Code de la Consommation, à refuser le colis ou, à renvoyer les produits
concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette
information faite à INOTECH-OI.<br> En cas de réception des produits au-delà de
ce délai de 14 jours, l’information de INOTECH-OI de la volonté du Client de se
rétracter est réputée intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.<br>
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.3.1.
Dispositions générales applicables au Retour de Produits<br> Les produits
doivent être retournés à INOTECH-OI dans un état permettant une nouvelle
commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage
d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits
articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant…)
au plus tard dans un délai de 30 jours suivant leur date de réception.<br> Les
retours de produits renvoyés au-delà de ce délai pourront être refusés. Les
produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit
sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par Le Client ou
le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document exprimant la
volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la
consommation. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour
par INOTECH-OI dans les meilleurs délais.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Si
toutefois Le Client a bénéficié sur le Site INOTECH-OI d’une offre d'achat, lui
donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en
contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de
rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; Le
Client<br> devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner
accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande
du/des produit(s) retourné(s) afin que INOTECH-OI puisse prendre en compte sa
demande de rétractation.<br> La responsabilité du Client pourra être engagée en
cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le
bon fonctionnement des produits.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">8.3.2.
Retour par colis ou courrier<br> Outre les conditions prévues à l'article 8.3.1
des présentes Conditions Générales de Vente, Le Client ou le destinataire de la
Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel,
en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions
suivantes :<br> – Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s)
concerné(s).<br> – Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou
Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse<br> suivante :</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">INOTECH-OI </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">A
l'attention du Service Retours Clients</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">38
chemin commune Bègue<br> 97441 Sainte-Suzanne<br> La Réunion</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">INOTECH-OI n'accepte pas les colis ou les
courriers adressés en port dû. Si Le Client /destinataire de la Commande n’est
pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du
produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à
la charge du Client ou du destinataire de la Commande.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953669"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">9 – Anomalies concernant la livraison –
Conformité – Garantie</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953669"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.1
ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.1.1 Le
Client doit lors de la livraison contrôler le bon état des Produits ainsi que la
conformité avec sa commande. Afin de permettre à INOTECH-OI d'ouvrir une enquête
auprès du transporteur mais surtout de corriger l'anomalie, tout incident
concernant la livraison : colis endommagé, article manquant par rapport à la
facture, retard de livraison etc…) devra faire l'objet de réserves portées sur
le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra
également signaler l'anomalie à INOTECH-OI par<br> -email
(contact@fidelite-mypartenaires.com)<br> -téléphone ((+262) 262 51 54
54)<br> – courrier (38 chemin commune Bègue 97441 Sainte-Suzanne, La
Réunion).</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.1.2
Dans l'hypothèse d'e signalement d'un Produit manquant, une enquête auprès du
transporteur et de l'entrepôt de INOTECH-OI sera ouverte et pourra durer jusqu'à
6 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.<br> Si
toutefois le Produit manquant n'est pas localisé, INOTECH-OI procédera à ses
frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés
par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat dans les conditions
de l’article L 138-2 du Code de la consommation, INOTECH-OI remboursera le
Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.1.3
Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande,
le Client doit<br> :</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">–
Informer INOTECH-OI dans les meilleurs délais par :<br> -email
(contact@fidelite-mypartenaires.com)<br> -téléphone ((+262) 262 51 54
54)<br> – courrier (38 chemin commune Bègue 97441 Sainte-Suzanne, La
Réunion).</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Il est
précisé que les frais de retour sont à la charge de INOTECH-OI qui adressera au
Client un "Bon de Retour" prépayé pour le transport retour du colis dans le cas
où la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du
Produit ou, d'une erreur émanant de INOTECH-OI.<br> INOTECH-OI adressera au
Client un Bon de Retour permettant l'expédition sans frais des Produits en cause
dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant
une protection équivalente des dits Produits au cours de leur transport retour),
en parfait état, complets<br> (accessoires, notice, garantie, etc.).</span></p>
<p class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.2.
GARANTIES LÉGALES</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Il est
entendu que tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie
légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code
de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie
aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de
renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.</span></p>
<p class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.2.1
Garantie légale de conformité<br> Le code de la consommation français prévoit ce
qui suit en termes de garantie légale de conformité :<br> Article L217-4: « Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge<br> par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »<br> Article L211-5: « Pour être conforme
au contrat, le bien doit :<br> 1) Être propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :<br> – correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;<br> – présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;<br> 2) Ou, présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.<br> Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.2.2
Garantie contre les vices cachés<br> Le code civil français prévoit ce qui suit
en termes de garantie des vices cachés :<br> Article 1641 du Code Civil : Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que 'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.<br> Article 1648 alinéa 1e du Code
civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à<br> laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.2.3
Exclusion de garanties</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Sont
exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par
l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne
prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une
mauvaise utilisation.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.3
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, Le Client :<br> – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;<br> – peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article
L217-9 du Code de la Consommation ;<br> – est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">La
garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,
il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du code civil.<br> Pour toute demande
concernant les garanties légales, Le Client doit alors contacter le Service
Clients par mail à contact@fidelite-mypartenaires.com ou, par téléphone au
((+262) 262 51 54 54 (Service gratuit + prix de l'appel) aux heures
d'ouverture du service indiquées dans le pied de page, en bas du site.<br> Ces
dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8
ci-dessus.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">9.4
CONSÉQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES<br> Dans le cadre de la
garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés,
et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme / défectueux
fondée, INOTECH-OI s'engage en accord avec le Client , après évaluation du vice,
à:<br> – Remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks
disponibles,</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">–
Rembourser la totalité du prix (par crédit sur le compte bancaire du Client, au
plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit
retourné.) si toutefois le remplacement s’avérait<br> impossible<br> –
Rembourser la totalité du prix du produit retourné par crédit sur le compte
bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
réception du Produit retourné.<br> – Rembourser une partie du prix du produit
dans le cas où Le Client décide de conserver le produit.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953670"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">10 – Remboursement</span></a><span
style="mso-bookmark: _Toc28953670"></span><span
style="mso-fareast-language:FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9
seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception
des produits par nos soins.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire adressé au nom
du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en
contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Toutes
prestation commencé (abonnement récurrent) , renouvellement ne pourra être
remboursé. Le client devra lui-même arrêter le renouvellement automatique.
</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Inotech-oi ne pourra être tenu responsable
d’un renouvellement automatique. </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953671"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">11 – Service Clientèle</span></a><span
style="mso-bookmark:_Toc28953671"></span><span style="mso-fareast-language:
FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Pour
toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition
:</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Téléphone : 02 62 51 54 54 depuis la
Réunion ou (+262) 262 51 54 54 depuis la France ou de<br> l’étranger du
lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.<br> Courrier :<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>38 chemin commune Bègue 97441
Sainte-Suzanne, La Réunion<br> Par email :
contact@fidelite-mypartenaires.com</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953672"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">12 – Limitation de
responsabilité</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953672"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.1
Capacité</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Le
Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique,
lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de
Vente. INOTECH-OI ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité
juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une<br> personne
ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site,
ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière
responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le
prix.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.2 Les
produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de INOTECH-OI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où les produits sont livrés.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.3
INOTECH-OI s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand
soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux
descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation
Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.<br> INOTECH-OI
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui
pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles
les représentent aussi fidèlement que possible sur le Site et ce, dans le
respect des meilleurs standards du marché et dans les limites de la technique.
Celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le
Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de
l’article livré par rapport à son descriptif, INOTECH-OI s'engage à corriger
l'erreur dans les meilleurs délais.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.4
INOTECH-OI ne pourra pas être tenue responsable :<br> – des interruptions ou
retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison
de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de
force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles
soient, indépendamment de sa volonté ;<br> – de l'impossibilité du Client ou de
INOTECH-OI de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder
momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que :
les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau
internet, de défaillance du<br> matériel de réception dudit réseau internet,
etc.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.3
INOTECH-OI ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans
interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.4 Le
Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à
sa<br> consommation des articles qu'il commande.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.5
INOTECH-OI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des
Produits non conformes à leur destination.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.6
INOTECH-OI ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de
l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii)
de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles,
résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier<br>
électronique.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.7
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de
Vente, la responsabilité de INOTECH-OI ne pourra être retenue qu'en cas de faute
prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls
dommages directs.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">12.8
INOTECH-OI se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.</span></p>
<p class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953673"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">13 – Droit Applicable et
Litiges</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953673"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre
INOTECH-OI et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, les
tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable sera recherchée
avant toute action judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <h1><a
name="_Toc28953674"><span style="mso-fareast-font-family:"Times New
Roman"; mso-fareast-language:FR">14 – Information
Nominative</span></a><span style="mso-bookmark:_Toc28953674"></span><span
style="mso-fareast-language: FR"></span></h1> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">Les
informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement
automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de
définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la
carte bancaire.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">La
survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande
associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.</span></p> <p
class="MsoNormal" style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:
auto;text-align:center" align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language:FR">Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de
rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données
personnelles.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">En
fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte,
vous pourrez recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la
création de votre compte. Si vous souhaitez interrompre ces envois, vous pouvez
à tout moment nous en faire la demande. Par email à<br>
contact@fidelite-mypartenaires.com ou par courrier à 38 chemin commune Bègue
97441 Sainte-Suzanne, La Réunion <br> en nous indiquant vos noms, prénoms,
e-mail adresse.</span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt: auto;text-align:center"
align="center"><span style="font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"
style="mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto"><span
style="font-family:"Times New Roman";mso-fareast-language:FR">*
Balises Web Certaines pages de www.univhair.re peuvent contenir des images
électroniques ou " balises web ", qui permettent d’enregistrer des statistiques
de fréquentation. Ces balises web peuvent être utilisées également avec des
partenaires commerciaux. Les renseignements obtenus<br> par ces balises sont
strictement anonymes.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p
class="MsoNormal" align="center"><span style="font-family: "Times New
Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"><br></span> </p><p
class="MsoNormal"> <style> <!-- /* Font Definitions */ @font-face
{font-family:"Cambria Math"; panose-1:2 4 5 3 5 4 6 3 2 4; mso-font-charset:0;
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ol {margin-bottom:0cm;} ul {margin-bottom:0cm;}</style> </p><p class="Default"
style="margin-left:92.15pt;text-indent:-92.15pt"><b
style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-tab-count:1">
=> </span></span></b><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:10.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">Fidelités Mypartenaires</span></b><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin"> </span><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:10.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin">- CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES COMPTES
CADEAUX</span></b><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"></span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:92.15pt;text-indent:-92.15pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Tout
commerçant adhérent Fidelités Mypartenaires pour la gestion de son programme de
fidélité peut demander à disposer en complément de la gestion de comptes cadeaux
pour ses clients.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></b></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="tab-stops:14.2pt"><b
style="mso-bidi-font-weight:normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin">DEFINITIONS</span></b></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;
mso-list:l1 level1 lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le <b
style="mso-bidi-font-weight:normal">commerçant</b> est un adhérent Fidelités
Mypartenaires qui va encaisser un montant payé par un acquéreur offreur, le
créditer sur le compte cadeau associé à une carte de fidélité Fidelités
Mypartenaires, et conserver la somme reçue comme un paiement anticipé valable
uniquement pour des achats ultérieurs chez lui. </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default"
style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm; mso-list:l1 level1
lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">2.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’<b
style="mso-bidi-font-weight:normal">acquéreur offreur</b> est une personne
physique ou morale qui paie un montant au commerçant pour charger un crédit sur
un compte cadeau de ce commerçant associé à une carte de Fidelités
Mypartenaires, dans le but d’offrir l’usage du montant crédité.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm; mso-list:l1 level1
lfo1;tab-stops:14.2pt"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:
minor-latin;mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">3.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le <b
style="mso-bidi-font-weight:normal">bénéficiaire</b> est une personne physique
qui a reçu l’usage d’un compte cadeau et qui va pouvoir en utiliser le solde
pour réaliser des achats de biens ou services chez le commerçant en le
débitant.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
montant d’un crédit est payé immédiatement par l’acquéreur offreur au
commerçant. Le commerçant est le seul à pouvoir accepter ensuite les paiements
avec le compte cadeau. En aucun cas, un crédit réalisé sur un compte cadeau ne
peut être supérieur à 250 €. Ce montant peut être limité à une valeur inférieure
chez certains commerçants.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
crédits réalisés sur les comptes cadeaux des cartes de Fidelités Mypartenaires
sont utilisables pendant une période déterminée par le commerçant.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant s’engage vis-à-vis de INOTECH-OI et des acquéreurs offreurs à fournir
systématiquement à tout acquéreur offreur, en plus d’un reçu pour son crédit,
afin qu’il puisse les joindre à la carte de fidélité lors qu’il la remet au
bénéficiaire, un ou plusieurs documents imprimés présentant les informations
suivantes :</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le nom de son
commerce et son adresse, où le compte cadeau peut être utilisé,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">2.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>numéro de la carte utilisée, qu’il
inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">3.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le montant
crédité sur la carte, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">4.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">la date du
crédit, qu’il inscrit à la main au moment du crédit,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">5.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">la durée de
validité du solde disponible d’une carte après un crédit dans son
commerce,</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt; mso-list:l2
level1 lfo3"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">6.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">le texte complet
des présentes conditions particulières d’utilisation,</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><b
style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
OFFREUR</span></b></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L'Acquéreur
offreur s’engage à respecter ses obligations décrites dans les présentes
conditions particulières d’utilisation. L’Acquéreur offreur s’engage à ne pas
offrir l’usage d’un compte cadeau à un mineur de moins de 16 ans. Dans le cas où
il prévoit d’offrir l’usage du compte cadeau à un bénéficiaire tiers mineur ou à
une personne sous tutelle, l’Acquéreur offreur s’engage à en informer le
représentant légal ou le tuteur. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS DE
FONCTIONNEMENT</span></b><span style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"></span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’utilisation<span
style="mso-spacerun:yes"> </span>d’un compte cadeau est réservée aux
personnes physiques majeures, ou mineures de plus de 16 ans.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
fait pour un bénéficiaire de réaliser un premier achat en payant le commerçant
par un débit d’un compte cadeau vaut pour acceptation pleine et entière de sa
part des présentes conditions particulières d’utilisation et pour engagement à
les respecter.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Dans
le cas où le bénéficiaire reçoit la carte de la part d’une personne morale
(société, …), notamment dans le cadre d’opérations de stimulation commerciale,
il lui appartient de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation
et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation
personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales
et/ou sociales. INOTECH-OI et le commerçant déclinent toute responsabilité, à
quelque titre que ce soit, à cet égard.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Pour
utiliser tout ou partie du solde d’un compte cadeau, le bénéficiaire devra
obligatoirement :</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="margin-left:21.3pt;text-align:justify;text-indent:-14.2pt; mso-list:l0
level1 lfo2"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family:Calibri;mso-bidi-theme-font:minor-latin"><span
style="mso-list:Ignore">1.<span style="font:7.0pt "Times New
Roman""> </span></span></span><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:
8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">S’identifier
chez le commerçant en flashant la carte de fidélité portant le compte cadeau,
soit le numéro de sa carte virtuelle disponible dans son email.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">En
cas d’impossibilité de créer son compte Fidélité Mypartenaires, le bénéficiaire
devra immédiatement contacter INOTECH-OI en envoyant un email à <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a>
en indiquant le numéro de sa carte de fidélité, l’adresse mail qui a servi à
essayer de s’inscrire, l’heure approximative de la tentative d’inscription, un
numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de nécessité, et une
explication détaillée des difficultés qu’il a rencontrées. Inotech-oi s’engage à
lui fournir une réponse dans un délai raisonnable, les jours ouvrés, après avoir
pris le temps d’analyser la situation présentée.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Un
compte cadeau ne peut en aucun cas être remboursé ni en espèces ni par report du
solde au crédit d’un autre compte. Il ne peut être utilisé que pour acquérir des
biens ou services proposés par le commerçant.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Durant
sa période de validité, le solde disponible d’un compte cadeau peut être utilisé
en une ou plusieurs fois. Les débits sont enregistrés au centime près. Tout
débit est définitif. Une fois la date de fin de validité dépassée, le montant
non utilisé est annulé et reste au bénéfice du commerçant. Plus aucune opération
ne peut être réalisée avec le compte cadeau.</span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
paiement avec un compte cadeau peut toujours être complété par un règlement avec
un autre moyen de paiement quand le montant de l’achat est supérieur au solde
disponible sur le compte cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RESPONSABILITES DU COMMER<span
style="text-transform:uppercase">ç</span>ANT</span></b></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant s’engage à accepter le paiement d’un bénéficiaire avec un compte
cadeau de tout bien ou service qu’il propose, à toute période d’ouverture de son
commerce, sans aucune restriction d’aucun ordre, jusqu’à la date de fin de
validité du compte cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant est le seul à pouvoir enregistrer un débit sur un compte cadeau
utilisable dans son commerce. Il est donc le seul responsable des débits qui y
sont enregistrés. C’est pourquoi il est de sa responsabilité de s’assurer de
l’identité du bénéficiaire lors de l’utilisation d’un compte cadeau en vérifiant
les données d’identité mises à sa disposition par Fidélité Mypartenaires à ce
moment.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Le
commerçant qui a crédité un compte cadeau est le seul responsable vis-à-vis de
l’acquéreur offreur et du bénéficiaire de ce compte. Il est seul responsable des
sommes qu’il a encaissées et qu’il a accepté de porter au crédit d’un compte
cadeau. </span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RESPONSABILITES DE INOTECH-OI</span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
est responsable vis-à-vis du commerçant et du bénéficiaire de la bonne tenue des
comptes lors de l’enregistrement des opérations de crédit et de débit réalisées
sur un compte cadeau.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> est
responsable de la mise à disposition du commerçant, en temps réel, des
informations nécessaires pour la bonne utilisation des comptes cadeaux associés
aux cartes de fidélité qu’elle émet.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight:
normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> met
à disposition des clients des commerçants, en particulier des bénéficiaires, le
site internet https://www.fidelite-mypartenaires.com et l’application mobile
Fidélité Mypartenaires (Android et iPhone) pour leur permettre de créer leur
compte Fidélité Mypartenaires et de suivre leurs opérations réalisées avec les
cartes Fidélité Mypartenaires chez les commerçants. Entre autres, ces outils
permettent de suivre l’encours et les opérations réalisées avec un compte cadeau
associé à une carte de fidélité.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
décline toute responsabilité relativement aux sommes créditées par un acquéreur
offreur, qui sont conservées par les commerçants, et relativement à un éventuel
refus d’un commerçant d’accepter un paiement à partir d’un compte cadeau dont le
solde lui est indiqué par Fidélité Mypartenaires comme étant non
nul.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">INOTECH-OI
décline toute responsabilité relativement aux biens et services fournis par le
commerçant. Tout litige de ce type devra être réglé directement auprès du
commerçant, comme pour tout achat réglé par un autre moyen de
paiement.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">L’utilisation
des données personnelles par INOTECH-OI se fait toujours dans le respect des
recommandations de la CNIL, tel que précisé dans les conditions générales
d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les consommateurs, qui sont
consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.com <span
style="mso-spacerun:yes"> </span>ou depuis l’application mobile Fidélité
Mypartenaires.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><b style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">RECLAMATIONS</span></b></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Pour
toute réclamation relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou
un acquéreur offreur peut s’adresser à INOTECH-OI en envoyant un email à <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a>
en indiquant le numéro de la carte de fidélité concernée, un numéro de téléphone
permettant de le joindre en cas de nécessité, et une explication détaillée des
difficultés qu’il a rencontrées, ainsi que l’adresse mail associée à son compte
Fidélité Mypartenaires s’il l’a déjà créé. Inotech-oi s’engage à lui fournir une
réponse dans un délai raisonnable après avoir pris le temps d’analyser la
situation présentée. Aucune réclamation ne sera acceptée relativement à un
événement datant de plus de 3 mois au moment de la réclamation.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
transactions enregistrées dans les serveurs de INOTECH-OI au moyen des outils
informatiques mis à disposition d’un commerçant, comme leur horodatage, valent
preuve des opérations de crédits et débits effectivement réalisées par le
commerçant sur les comptes cadeaux.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Les
conditions générales d’utilisation de Fidélité Mypartenaires par les
consommateurs sont consultables sur le site https://www.fidelite-mypartenaires.
ou depuis l’application mobile Fidélité Mypartenaires. Les articles des
présentes conditions particulières d’utilisation des comptes cadeaux l’emportent
toujours, en ce qui concerne l’utilisation d’un compte cadeau, en cas de
contradiction entre ces deux documents impliquant un désaccord. Les conditions
particulières et générales de Fidélité Mypartenaires sont régies par la loi
française. En cas de litige non résolu à l’amiable suite à une réclamation
relative à la gestion d’un compte cadeau, un bénéficiaire ou un acquéreur
offreur peut utiliser toute voie légale à sa disposition.</span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="text-align:justify"><span
style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">Au
moindre doute sur une utilisation frauduleuse d’une carte de fidélité,
INOTECH-OI peut prendre la décision préventive de bloquer l’utilisation de cette
carte. Inotech-oi peut aussi bloquer l’utilisation d’un compte cadeau en cas
d’utilisation manifestement non conforme aux présentes conditions particulières
d’utilisation.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"
style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin">En
cas de tentative de fraude en rapport avec l’utilisation d’un compte cadeau,
Inotech-oi se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux mis à sa
disposition par la Loi française.</span></p><p class="MsoNormal"> </p><p
class="Default" style="text-align:justify"><span style="font-size:9.0pt;
mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p
class="MsoNormal"> </p><p class="Default" style="tab-stops:right 523.3pt"><b
style="mso-bidi-font-weight: normal"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:
Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin">Inotech-oi</span></b><span style="font-size:
9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:
minor-latin;mso-hansi-font-family:Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"><br>
38 chemin commune Bègue<br> 97441 Ste-Suzanne<br> <a
href="mailto:contact@fidelite-mypartenaires.com">contact@fidelite-mypartenaires.com</a><span
style="mso-tab-count:1">
</span><b style="mso-bidi-font-weight:normal"><i
style="mso-bidi-font-style:normal">Dernière mise à jour le 04 Janvier
2020</i></b></span></p><p class="MsoNormal"> </p><p class="Default"><span
style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="Default"><span style="font-size:9.0pt;mso-bidi-font-size:8.0pt;
mso-ascii-font-family:Calibri;mso-ascii-theme-font:minor-latin;mso-hansi-font-family:
Calibri;mso-hansi-theme-font:minor-latin"> </span></p><p class="MsoNormal">
</p><p class="MsoNormal" align="center"><span style="font-family: "Times
New Roman";mso-fareast-font-family:"Times New
Roman";mso-fareast-language: FR"><br></span> </p><br><p class="MsoNormal">
</p><p class="MsoNormal"><o:p></o:p></p><p></p>
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