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 * LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD
   
   
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LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION S’ADAPTE POUR
L’INCLUSION NUMÉRIQUE


SOUCIEUSE DE PROPOSER LA MEILLEURE EXPÉRIENCE POSSIBLE À TOUS NOS INTERNAUTES,
NOUS FACILITONS LA NAVIGATION DU SITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP.





BIENVENUE SUR LE SITE DU SERVICE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD





QU’EST-CE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD ?




Retrouvez toutes les informations utiles sur la règlementation en matière de
médiation, sur le fonctionnement du service Médiation de la consommation fevad
et sur le Médiateur.


SAISIR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD À PROPOS D’UN LITIGE




Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un problème avec un adhérent de la
FEVAD, vous avez la possibilité de saisir le service Médiation de la
consommation FEVAD


SE CONNECTER À SON ESPACE DE MÉDIATION SÉCURISÉ




Vous pouvez vous connecter à votre espace de médiation personnalisé et sécurisé
pour suivre l’avancée de votre dossier pris en charge par le service du
Médiateur et interagir avec lui




LES ATOUTS DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD





UNE MÉDIATION GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR

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UN SUIVI FACILITÉ GRÂCE À UN ESPACE PERSONNEL DE MÉDIATION

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UN DISPOSITIF CONFORME À LA RÉGLEMENTATION

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UN ACCÈS SIMPLE GRÂCE AU FORMULAIRE DE SAISINE EN LIGNE

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UNE MÉDIATION OUVERTE POUR UN GRAND TYPE D’ACHATS

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UN DISPOSITIF PRATIQUE ET RAPIDE

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ILS ADHÈRENT AU SERVICE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD



la médiation – mode d’emploi eN VIDEO









QUESTIONS FRÉQUENTES



Qui peut saisir le Médiateur de la consommation FEVAD ?

La saisine du Médiateur est réservée au consommateur qui rencontre un problème
avec un adhérent de la FEVAD ayant souscrit au dispositif de médiation.

Le consommateur peut se faire représenter. Son représentant pourra alors saisir
la médiation pour le compte du consommateur. Il est toutefois indispensable pour
le service de médiation de disposer des coordonnées du consommateur
directement concerné par le litige afin de pouvoir entrer en contact, le cas
échéant, avec ce dernier dans le cadre de la résolution amiable de son litige.

La médiation est-elle payante pour le consommateur ?

Non, la médiation est un service gratuit pour les consommateurs.

Pour quels types de litige puis-je saisir le Médiateur de la consommation FEVAD
?

Tous les litiges de consommation dès lors qu’ils concernent une entreprise
adhérente de la FEVAD pour un achat à distance d’un service ou d’un bien livré
en France.

Comment savoir si l’entreprise est adhérente de la FEVAD et si elle a souscrit
au dispositif de médiation de la Fédération ?

Pour savoir si l’entreprise adhérente de la FEVAD (référencée dans l’annuaire de
la Fédération) a souscrit au dispositif de médiation, vous pouvez vous rendre
sur le formulaire en ligne de saisie, il existe un menu déroulant qui vous
renseigne sur les sociétés faisant appel au Service du Médiateur de la
consommation FEVAD. Il vous suffit alors de cliquer ici.

Combien de temps cela prend pour que mon dossier soit traité ?

Une fois la demande de médiation reçue, le service de médiation examine la
recevabilité du cas au regard des critères établis par la Loi et que l’on
retrouve dans la Charte de Médiation de la consommation FEVAD consultable ici.
Que votre dossier soit recevable ou irrecevable, vous en êtes informés par
écrit par le service de médiation.

Si votre dossier est recevable, le service du Médiateur a ensuite quatre-vingt
(90) jours à compter de la prise en charge de votre dossier complet pour
proposer une solution amiable à votre litige. Ce délai peut être prolongé mais
vous en serez informé.

Si je ne suis pas d‘accord avec l’avis rendu par le Médiateur que se passe-t-il
?

Le Médiateur intervient pour trouver une solution à votre différend, et
idéalement une solution qui convienne au consommateur et à l’entreprise. La
médiation est un processus volontaire de règlement amiable des litiges. Il faut
que les parties soient d’accord pour mettre en oeuvre l’avis du Médiateur. Si
vous n’êtes pas d’accord, vous êtes totalement libre de refuser la proposition
du Médiateur. Il en est de même pour l’entreprise.

Vous avez toujours la possibilité d’utiliser d’autres voies de recours, comme la
justice. À noter que les délais de prescription de toute action en justice sont
suspendus à partir de la saisine du Médiateur.


En savoir plus



ACHAT EN LIGNE SUIVEZ LE GUIDE !

la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’Institut
national de la   consommation (INC) publient ce guide pratique sur les achats en
ligne conçu pour les consommateurs adeptes du shopping en ligne. Ce guide
s’adresse aussi bien aux internautes chevronnés, qu’à ceux plus novices. Il
couvre les différents modes de consommation sur Internet : de la réservation de
voyages aux biens d’occasion en passant par les services issus de l’économie
collaborative comme le co-voiturage.
Que puis-je acheter sur Internet ? Quel site choisir ? Comment payer en toute
sécurité ? Que faire en cas de problème ?… La Fevad et l’INC ont identifié les
principales questions que se posent les cyberacheteurs. Les 24 pages du Guide
les accompagnent à chaque étape du processus d’achat : de la commande à la
livraison. Elles proposent de nombreux conseils aux consommateurs tout en
rappelant leurs droits, y compris les nouvelles dispositions issues de la loi
sur la consommation.


Consultez le guide


MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –


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