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COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PARIS

Expert comptable en ligne > Commissaire à la transformation Paris

Commissaire à la transformation Paris

La transformation pour une société consiste à changer sa forme juridique sans
créer une nouvelle personne morale. Cette opération de transformation génère
d’importants changements au sein d’une entreprise et requière des compétences
particulières.

Vous avez un projet de transformation d’entreprise ? Pour une transition
réussie, il est indispensable de savoir à qui s’adresser ! Exxactitude,
Commissaire à la transformation Paris, s’est spécialisé dans ce type
d’intervention. En tant que membre de la Compagnie Régionale des commissaires
aux comptes, notre cabinet accompagne les sociétés en transformation depuis
1971. Notre expérience, acquise tout au long de ces années nous permet de
répondre avec efficacité à vos besoins, tout en pratiquant des tarifs très
abordables.




COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PARIS : EN QUOI CONSISTE NOTRE MISSION ?

En tant que Commissaire à la transformation Paris, nous avons pour mission
d’apprécier, sous notre propre responsabilité, la valeur de l’actif de la
société en transformation et certifier que le montant de ses capitaux propres
est au moins égal à celui du capital social. Le cas échéant, nous recherchons
l’octroi d’avantages particuliers.

A l’issue de notre mission, un rapport complet et détaillé sur la situation de
l’entreprise est rédigé. Ce rapport doit être mis à la disposition de tous les
associés pour approbation. Il doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe
du Tribunal de commerce 8 jours minimum avant la date de l’assemblée générale
appelée à statuer sur la transformation de la société.


DANS QUELS CAS LA DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION EST
OBLIGATOIRE ?

La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de
transformation :

 * des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
 * d’une société en société par actions (SA, SASU, SAS, SCA) ;
 * d’une EURL ou SARL en une société commerciale d’une autre forme ;

Il convient de préciser que l’obligation de désigner un commissaire à la
transformation ne s’applique que si la société (encours de transformation) n’a
pas de commissaire aux comptes. Dans le cas inverse, sa désignation est inutile.


COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PARIS : QUELLES SONT LES MODALITÉS DE
DÉSIGNATION

Commissaire à la transformation Paris peut être désigné par :

 * l’associé unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ;
 * décision unanime des associés ;
 * en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de commerce à la suite
   d’une requête déposée par le(s) dirigeant(s) de la société en transformation.
   Ce(s) dernier(s) peut (peuvent) suggérer au Président du Tribunal de
   commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre société en tant
   que commissaire à la transformation.




LE COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PEUT-IL ÊTRE ÉGALEMENT VOTRE EXPERT-COMPTABLE
?

Votre expert-comptable ne peut être juge et partie. De ce fait, il ne peut à la
fois établir vos comptes et les contrôler, car cette situation le place dans une
situation d’auto-révision. Toutefois, si votre société a déjà un commissaire aux
comptes, il est inutile de faire appel à nos services de Commissaire à la
transformation Paris car le contrôle juridique de l’opération sera réalisé par
votre commissaire aux comptes actuel.


POURQUOI CHOISIR EXXACTITUDE ?

Exxactitude met à votre disposition un simulateur de prix pour vous permettre de
calculer le coût de notre intervention et ce, en totale transparence et sans
frais caché ! Ce simulateur est accessible à partir de notre Page d’accueil,
rubrique « Tarifs » ou en cliquant sur Devis Commissaire à la Transformation.

Vous souhaitez transformer le statut juridique de votre société et vous êtes à
la recherche d’un commissaire à la transformation ? Notre équipe, compétente et
fiable, vous assiste tout au long de ce processus. N’hésitez pas à nous
contacter au 09.72.52.27.00 ou à nous envoyer un mail à l’adresse :
contact@exxactitude.com

Notre équipe se fera un plaisir d’apporter des réponses claires à vos
interrogations !

Découvrez aussi :

 * Nos missions de commissariat aux comptes
 * Nos missions de commissariat aux apports
 * Nos missions de commissariat à la fusion
 * Nos missions d'expertise comptable
 * Nos missions d'externalisation de la paie

 

 

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 * Adresse : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris – France
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Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie
Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris, depuis 1971.

 

 

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