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MISE À DISPOSITION DE DONNÉES RELATIVES À VOTRE CONTRAT DE FOURNITURE
D’ÉLECTRICITÉ AU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE

Mme YVONNE MILOUDI

En application des engagements qu’elle a pris dans le cadre de la décision de
l’Autorité de la concurrence n° 22-D-06 du 22 février 2022, EDF est dans
l’obligation de mettre à la disposition des fournisseurs d’électricité qui en
feraient la demande, certaines données relatives aux contrats de fourniture
d’électricité de ses clients au tarif réglementé de vente (ou Tarif Bleu). Cette
mesure vise à ce que ces fournisseurs d’électricité puissent mener des actions
de prospection commerciale et vous proposer des offres d’électricité, de gaz ou
de services.
 

Titulaire d’un contrat au Tarif Bleu, vous êtes concerné(e) par cette décision.
 

Vous avez la possibilité d’autoriser ou de vous opposer à la mise à disposition
de tout ou partie des données vous concernant en répondant aux deux questions
ci-dessous.
 

Deux types de données sont concernées par cette mise à disposition :
 

 1. Les données d'identité et de contact transmises uniquement avec votre accord
    : la civilité, le nom et le prénom, les numéros de téléphone fixe et mobile,
    l'adresse électronique, l'adresse de facturation, ainsi que l'indication de
    la présence (ou non) d'un chauffage électrique.
    
    
 2. Les données de votre contrat transmises sauf opposition de votre part :
    l’adresse de consommation, le numéro de point de livraison, la puissance
    souscrite en kVA, le volume annuel de consommation sur les deux dernières
    années, la dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et le
    type de compteur (communicant ou non).
     

Selon votre souhait pour la transmission de vos données, vous avez trois
possibilités :
 

 * • Vous souhaitez que l’intégralité de vos données listées en (1+2) soient
   mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en feront la demande
   ⇒ Cochez la case ‘Je donne mon accord à la transmission de ces données…’.
   
   
 * • Vous souhaitez que seules les données de votre contrat listées en (2)
   soient mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en feront la
   demande
   ⇒ Vous n’avez rien à faire.
   
   
 * • Vous souhaitez qu’aucune de vos données ne soient mises à disposition des
   fournisseurs d’électricité qui en feront la demande
   ⇒ Cochez la case ‘Je m’oppose à la transmission de ces données’.
    

A noter, les données permettant de réaliser directement des actions de
prospection commerciale par voie électronique (SMS, courriel) ou appel
téléphonique, seront transmises uniquement si vous avez choisi la première
possibilité en donnant votre accord exprès.
 

Si vous acceptez la transmission de vos données (ou ne vous y opposez pas),
celle-ci sera réalisée à partir du mois de novembre 2022.


Pour toute question sur la mise à disposition de vos données, vous pouvez nous
contacter au numéro dédié non surtaxé suivant : 09 70 82 15 81 du lundi au
samedi, de 8h à 20h.



Transmission de vos données aux fournisseurs tiers
Données d’identité et de contact transmises uniquement avec votre accord :

Civilité, nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse électronique
du titulaire du contrat, adresse de facturation et indication de la présence
d’un chauffage électrique.

 

Sans réponse de votre part, ces données ne seront pas transmises aux
fournisseurs d’électricité qui en feront la demande.



Je donne mon accord à la transmission de ces données à des fins de prospection
commerciale, y compris par voie électronique
Je ne donne pas mon accord à la transmission de ces données
Données du contrat transmises sauf opposition de votre part :

Adresse de consommation, numéro de point de livraison, puissance souscrite en
kVA, volume annuel de consommation avec une antériorité de deux ans,
dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite, type de compteur
(communicant ou non).

 

Sans réponse de votre part, ces données seront transmises aux fournisseurs
d’électricité qui en feront la demande.



Je ne m'oppose pas à la transmission de ces données
Je m'oppose à la transmission de ces données

Enregister les modifications


MENTIONS LÉGALES

Nota - Ces transferts de données sont mis en oeuvre, au titre du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), sur la base du consentement
concernant les données listées en (1), ou de l’intérêt légitime d’EDF à se
conformer aux obligations qui lui sont imposées par l’Autorité de la
concurrence, concernant les données listées en (2).

En fonction de vos choix, vos données sont susceptibles d’être transmises par
EDF aux fournisseurs qui en feraient la demande, pendant toute la durée de votre
contrat au tarif réglementé de vente, au plus tard jusqu’à la mise à jour du
fichier suivant le terme de ce contrat ou jusqu’à la fin des obligations de 
transmission imposées par l’Autorité de la concurrence à EDF.

EDF pourra utiliser ces données dans les mêmes conditions et pour les mêmes
finalités que les autres fournisseurs d’électricité.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et
d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés depuis votre espace
client ou en contactant EDF (voir ci-dessous). Vous pouvez à tout moment
modifier vos choix concernant les transmissions de données expliquées dans cet
email et la prospection par voie électronique, selon les modalités expliquées
ci-dessous.

Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées de contact pour exercer vos droits :

 * • Sur votre espace client
   
   
 * • Par email : mesdonnees@edf.fr
   
   
 * • Par voie postale : EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 – 62978 ARRAS CEDEX 9
    

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre
Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse :
informatique-et-libertes@edf.fr ou à l’adresse : Tour EDF - 20, Place de la
Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex.

Pour plus d’informations sur la manière dont EDF traite les données personnelles
de ses clients et de ses prospects, vous pouvez consulter la Charte de
protection des données disponible sur le site internet :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html

Voici le lien vers la liste de l’ensemble des fournisseurs d’électricité ayant
demandé la transmission de vos données à EDF :
https://particulier.edf.fr/liste-fournisseurs.html
Cette liste sera mise à jour régulièrement, nous vous invitons à la consulter.
Le conseiller au numéro dédié pourra également vous indiquer les fournisseurs
auxquels EDF transmet les données.



Nota - Ces transferts de données sont mis en oeuvre, au titre du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), sur la base du consentement
concernant les données listées en (1), ou de l’intérêt légitime d’EDF à se
conformer aux obligations qui lui sont imposées par l’Autorité de la
concurrence, concernant les données listées en (2).

En fonction de vos choix, vos données sont susceptibles d’être transmises par
EDF aux fournisseurs qui en feraient la demande, pendant toute la durée de votre
contrat au tarif réglementé de vente, au plus tard jusqu’à la mise à jour du
fichier suivant le terme de ce contrat ou jusqu’à la fin des obligations de 
transmission imposées par l’Autorité de la concurrence à EDF.

EDF pourra utiliser ces données dans les mêmes conditions et pour les mêmes
finalités que les autres fournisseurs d’électricité.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et
d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés depuis votre espace
client ou en contactant EDF (voir ci-dessous). Vous pouvez à tout moment
modifier vos choix concernant les transmissions de données expliquées dans cet
email et la prospection par voie électronique, selon les modalités expliquées
ci-dessous.

Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées de contact pour exercer vos droits :

 * • Sur votre espace client
   
   
 * • Par email : mesdonnees@edf.fr
   
   
 * • Par voie postale : EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 – 62978 ARRAS CEDEX 9
    

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre
Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse :
informatique-et-libertes@edf.fr ou à l’adresse : Tour EDF - 20, Place de la
Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex.

Pour plus d’informations sur la manière dont EDF traite les données personnelles
de ses clients et de ses prospects, vous pouvez consulter la Charte de
protection des données disponible sur le site internet :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html

Voici le lien vers la liste de l’ensemble des fournisseurs d’électricité ayant
demandé la transmission de vos données à EDF :
https://particulier.edf.fr/liste-fournisseurs.html
Cette liste sera mise à jour régulièrement, nous vous invitons à la consulter.
Le conseiller au numéro dédié pourra également vous indiquer les fournisseurs
auxquels EDF transmet les données.



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