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1 forms found in the DOM

Name: Form1 — POST /unite/

<form name="Form1" method="post" action="/unite/" id="Form1">
  <div class="contentPlainBox">
    <div class="IPclient">Adresse IP détectée : 178.33.144.178</div>
    <table border="0" width="100%">
      <tbody>
        <tr>
          <td>
            <table border="0" width="100%">
              <tbody>
                <tr>
                  <td>
                    <div style="border:3px solid red; padding:6px;border-radius:5px;">
                      <div style="text-align: justify; color:blue;">
                        <p> Ce service vous permet d'effectuer <b>une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens
                                        (vols, dégradations, escroqueries...)</b> dont vous êtes victime et <b>pour lesquels vous
                                            ne connaissez pas l'identité de l'auteur.</b>
                        </p>
                        <p> Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi. </p>
                        <p>Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. </p>
                      </div>
                      <div>
                        <p>Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs.</p>
                        <p>Vous avez pris connaissance des conditions d'utilisation de ce service, voulez-vous continuer ?</p>
                        <p>
                          <input class="continuerIndex" name="Button1" value="Continuer" id="Button1" type="button" title="continuer"
                            onclick="setModalOn(this,'Si vous souhaitez déclarer le vol de votre véhicule par pré-plainte en ligne, vous demeurez responsable civilement et pénalement (en cas d\'accident, en cas d\'infraction au code de la route ou en cas d\'autre infraction commise avec votre véhicule), tant que votre plainte n\'est pas signée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.');"><br><br>
                        </p>
                      </div>
                    </div>
                  </td>
                </tr>
              </tbody>
            </table>
            <br>
            <div class="urgence" style="height:60px;"> Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.<br> In case of emergency, please dial 17 or 112.<br> En cualquier caso de situación de urgencia, llame
              immediatamente por teléfono el 17 o 112. </div>
            <br>
          </td>
        </tr>
      </tbody>
    </table>
    <table border="0" width="100%">
      <tbody>
        <tr>
          <td style="clip: rect(auto, auto, auto, auto); text-align: justify;">
            <p class="disclimer">Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces
              données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte.<br><br> Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
              libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.</p>
          </td>
        </tr>
      </tbody>
    </table>
  </div>
</form>

Text Content

Pré-plainte en ligne



Adresse IP détectée : 178.33.144.178

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux
biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour
lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre
présentation à l'unité ou service choisi.

Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette
déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez
choisir.

Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les
enquêteurs.

Vous avez pris connaissance des conditions d'utilisation de ce service,
voulez-vous continuer ?






Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le
112.
In case of emergency, please dial 17 or 112.
En cualquier caso de situación de urgencia, llame immediatamente por teléfono el
17 o 112.


Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement
informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de
gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le
seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal
pour la signature de la plainte.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de
l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre
plainte.

Conditions d'utilisation Informations légales Accessibilité : non-conforme

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