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Recours.permisdeconduire.gouv.fr

Pour consulter votre solde de points, rendez-vous sur le site officiel Mes
Points Permis.


BIENVENUE SUR L’ESPACE DES RECOURS DU PERMIS DE CONDUIRE


À QUI ADRESSER VOTRE RECOURS ?

Vous allez être guidé dans le motif de votre réclamation. Sélectionnez le choix
correspondant à votre situation et trouvez le service à qui adresser votre
demande.

Grâce à ces éléments, votre demande sera étudiée et traitée plus rapidement.

 * Je conteste une infraction ou une décision
 * Je ne suis pas d'accord avec mon solde de points
 * Je souhaite obtenir une information relative à mon permis
 * Je souhaite obtenir un document


LIENS PRATIQUES


 * CONSULTER MON SOLDE DE POINTS SUR MES POINTS PERMIS


 * CONSULTER LE BARÈME DES POINTS RETIRÉS


 * PERMIS DE CONDUIRE : COMMENT CONTESTER UNE AMENDE ?


 * SIMULATEUR DE SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION ROUTIÈRE


 * POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE


 * COMMENT TROUVER MON NUMÉRO DE PERMIS DE CONDUIRE (NUMÉRO DE DOSSIER) ?


INFO OU INTOX ?


 * JE PEUX RÉCUPÉRER TOUS MES POINTS APRÈS 2 ANS SANS AVOIR COMMIS D’INFRACTION
   : VRAI ET FAUX !
   
   Le délai de récupération de la totalité des points varie en fonction de la
   nature des infractions contenues au dossier. Ainsi, il suffit d’une seule
   infraction de 4ème, 5ème classe ou d’un délit pour que le délai soit de 3 ans
   à compter de la date définitive (*) de la dernière infraction. Dans le cas
   contraire, il sera de 2 ans.
   
   (*) date de paiement d’une amende forfaitaire, d’émission du titre exécutoire
   d’une amende forfaitaire majorée, d’exécution d’une composition pénale, de
   condamnation définitive.


 * JE NE SUIS PAS L’AUTEUR DE L’INFRACTION MAIS J’AI TOUT DE MÊME RÉGLÉ LE
   MONTANT DE L’AMENDE. JE POURRAI FAIRE UNE CONTESTATION PAR LA SUITE : FAUX !


 * LA PERTE DE POINTS PREND EFFET LE JOUR OÙ L’INFRACTION EST COMMISE : FAUX !


 * LES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS AVANT 1992 NE SONT PAS SOUMIS À LA PERTE DE
   POINTS : FAUX !


 * MÊME SANS COURRIER, LE RETRAIT DE POINTS EST EFFECTIF : VRAI !


 * LES FEMMES ENCEINTES N’ONT PAS BESOIN DE PORTER LA CEINTURE DE SÉCURITÉ :
   FAUX !


 * AYANT ÉGARÉ MON PERMIS DE CONDUIRE, J’AI OBTENU LA DÉLIVRANCE D’UN DUPLICATA.
   SI JE RETROUVE L’ANCIEN PERMIS, JE PEUX À NOUVEAU L’UTILISER : FAUX !


 * PAYER PLUS QUE LE MONTANT DE L’AMENDE PEUT PERMETTRE D’ÉVITER LE RETRAIT DE
   POINTS : FAUX !

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