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7 juillet,15

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L’EXPULSION DU LOCATAIRE (PRENEUR)

RJ-Droit des contrats   Qu’est-ce que le bail ? Un contrat par lequel une
personne (le bailleur), s’oblige à fournir à une autre personne (le
locataire/preneur), pendant un certain temps, la jouissance d’une chose
(immeuble) contre le paiement d’un loyer. Cf. art.544 du COCC[1] Quels sont les
types de bail ? Deux : le bail à usage d’habitation […]



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25 février,15

0 Commentaire


LE NANTISSEMENT DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

RJ-Droit des sûretés Articles 140 à 145 de l’Acte uniforme portant organisation
des sûretés (AUPOS) Introduction Le nantissement est l’affectation d’un bien
meuble incorporel ou d’ensemble de biens meubles incorporels en garantie d’une
ou de plusieurs créances (cf. art.125 de l’AUPOS). Il est régi, de façon
générale, par les articles 125 à 138 de l’AUPOS Il diffère […]



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29 janvier,15

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LA FILOUTERIE

Pour la petite histoire… Dans le langage ancien, filou servait à désigner
l’homme malhonnête qui cherche à voler les autres (cf. larousse), qui abuse de
la confiance, en lui placée par autrui. Filou, c’est le voleur agissant par
ruse. Dans le langage familier, filou prend un sens non péjoratif ; c’est un
terme affectueux désignant un […]



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19 janvier,15

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LA NOTION DE L’IMPARTIALITE DU JUGE

L’impartialité du juge renvoie incontestablement au principe du droit à un
procès équitable. Le droit à un procès équitable est « reconnu par la
quasi-totalité des textes internationaux de protection des droits de
l’homme »[1]. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme, par
exemple, consacre ce droit à travers son article 6 d’où ressort, d’ailleurs, […]



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22 décembre,14

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LA PRATIQUE DES DATES DE VALEUR EST-ELLE TOUJOURS JUSTIFIEE ?

INTRODUCTION La date de valeur, aussi appelée jour de valeur, est, dans le
système bancaire, la date à laquelle une opération, qu’elle soit effectuée au
crédit ou au débit d’un compte, est réellement prise en compte. Elle ne coïncide
pas forcément avec la date à laquelle l’opération est effectuée. Son principe de
fonctionnement, en effet, […]



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14 juillet,21

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UNE DU JOUR : COUT DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
BANCAIRES

Article 8 de la Circulaire n°002-2020/CB/C relative au traitement des
réclamations des clients des Etablissements assujettis au contrôle de la
Commission Bancaire de l’UMOA. Le traitement des réclamations est rendu à titre
gratuit au client.  



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25 mai,21

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UNE DU JOUR : INDIGNITÉ SUCCESSORALE DE PLEIN DROIT

Article 400 du Code de la famille Est indigne de succéder, et comme tel exclu de
la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice
pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porte des
coups mortels au défunt. 



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22 mars,21

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UNE DU JOUR : DÉFINITION DU BAIL À CONSTRUCTION

Article 113 de la loi n°2009-23 du 08 juillet 2009 portant Code de
la construction Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur
s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du
bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du
bail. Le bail à […]



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11 mars,21

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MATIÈRE : DROIT PROCESSUEL (THÉORIE DES APPARENCES)

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (La justice
ne doit pas seulement être rendue, on doit également voir qu’elle a été rendue).
Principe du droit anglo-saxon,  formulé pour la première fois par Lord Gordon
Hewart (en), Lord Chief of Justice of England, dans l’arrêt The King v. Sussex
Justices (en) (9 novembre 1923), dans […]



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15 février,21

0 Commentaire


UNE DU JOUR : CONVENTION D’ARBITRAGE ET JURIDICTION ÉTATIQUE.

Article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : Lorsqu’un
différend faisant l’objet d’une procédure arbitrale en vertu d’une convention
d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle‐ci doit, si l’une
des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal
arbitral n’est pas encore saisi ou si aucune demande d’arbitrage […]



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28 janvier,21

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ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE DAKAR N°278 DU 10/05/2013

Le dol personnel s’analyse en toute fraude destinée à surprendre la religion des
juges et doit consister en des manoeuvres frauduleuses ou dissimulations
mensongères qui doivent avoir un impact sur la décision attaquée. Aucun acte de
malice ou de fraude n’a été perpétré au moment de la décision rendue.  Société
Anonyme International trading oil and […]



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28 janvier,21

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UNE DU JOUR : LES CAS D’OUVERTURE DE LA REQUÊTE CIVILE

Article 287 du Code de procédure civile (Sénégal) Les décisions contradictoires
rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort
et qui ne sont pas susceptibles d’opposition peuvent être rétractées sur la
requête de ceux qui ont été dûment appelés, pour les causes ci-après : 1°) s’il
y a eu dol […]



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11 décembre,20

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UNE DU JOUR : FORMES DE L’INTERVENTION VOLONTAIRE

Entre parties ayant toutes constitué avocat l’intervention est formée par simple
acte contenant les moyens et conclusions, avec offre de communiquer les pièces
justificatives. Entre parties dont l’une d’elles ou aucune d’elles n’a constitué
avocat l’intervention est formée par assignation qui contient les moyens et
conclusions.   



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9 décembre,20

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UNE DU JOUR : DÉFINITION LÉGALE DU PAIEMENT

Le paiement est l’exécution volontaire d’une obligation antérieure. Article 162
du Code des Obligations Civiles et Commerciales (Sénégal)



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18 novembre,20

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FLASHBANK : SOUS QUELLES FORMES PEUVENT EXISTER LES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE ?

La loi répond :  Les établissements de monnaie électronique établis au sein de
l’Union sont constitués sous forme de Sociétés Anonymes ou de Sociétés à
Responsabilité Limitée Pluripersonnelles, de Mutuelles, de Coopératives ou de
Groupements d’Intérêt Economique. Les établissements de monnaie électronique ne
peuvent donc pas être constitués, entre autres, sous la forme de société de […]



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ARTICLES RÉCENTS

 * Une du jour : Cout du traitement des réclamations relatives aux produits
   bancaires
 * Une du jour : Indignité successorale de plein droit
 * Une du jour : Définition du bail à construction
 * Matière : Droit processuel (Théorie des apparences)
 * Une du jour : Convention d’arbitrage et juridiction étatique.


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