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Notre cabinet suit toutes les évolutions réglementaires et les nouveaux
dispositifs qui impactent les professionnels. Nous mettons notre veille et nos
conseils à votre disposition
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Gabor Izso / Getty images
23/05/2024


VERS UN ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

Une proposition de loi prévoit notamment un plafonnement des frais appliqués
lors de la clôture des comptes bancaires d'une personne décédée.
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Copyright Maskot
23/05/2024


INFIRMIERS : UN GUIDE POUR PARTICIPER À UNE FORMATION AUX CERTIFICATS DE DÉCÈS

L'Ordre national des infirmiers propose un guide des démarches à effectuer pour
pouvoir bénéficier d'une formation à la signature des certificats de décès dans
les régions ayant conventionné avec leur Agence Régionale de Santé (ARS).
Lire la suite
Lourdes Balduque / Getty images
23/05/2024


ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'INTERDICTION DE DISTRIBUER DES ÉCHANTILLONS DE PRODUITS

Les modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans
demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d'une démarche
commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s'appliquer.
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Gece33 / Getty images
23/05/2024


INONDATIONS DANS LE GRAND EST : UN SOUTIEN DE L'URSSAF

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour les entreprises sinistrées
après les récentes inondations survenues dans le Grand Est.
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TOUTE L'INFO SUR LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Toutes les étapes de création d'une entreprise pour réussir son projet
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RÉSEAU INITIATIVE FRANCE
21/05/2024


UN PARTENARIAT POUR SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT DE L'ARTISANAT ET DU BÂTIMENT

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
et le réseau Initiative France s'unissent dans un partenariat pour mettre leurs
ressources et expertises respectives au service de la création d'entreprises
artisanales et du bâtiment.
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PEPITE
14/05/2024


11E ÉDITION DU PRIX PÉPITE POUR LES ÉTUDIANTS-ENTREPRENEURS

Organisé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avec
Bpifrance, le Prix Pépite soutient les projets de création d'entreprise ou
d'association innovante et créative, portés par les étudiants et diplômés
titulaires du statut d'étudiant-entrepreneur.
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Copyright by Franziska & Tom Werner
07/05/2024


UN GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉCHEC ET LE REBOND ENTREPRENEURIAL

Pour soutenir les entrepreneurs face à la défaillance, le gouvernement lance un
groupe de travail chargé d'établir des propositions visant à déstigmatiser
l'échec entrepreneurial et à faciliter le rebond des entrepreneurs en
difficulté.
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Droits réservés
30/04/2024


QUI SONT LES ENTREPRENEURS D'AUJOURD'HUI ?

Le réseau d'appui aux entrepreneurs BGE et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale
viennent de dévoiler les résultats de leur étude « Qui sont les entrepreneurs
d'aujourd'hui ? Comprendre pour mieux accompagner », réalisée avec la société
d'étude ObSoCo.
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GUIDE DE LA GESTION DE PATRIMOINE

En 46 fiches pratiques illustrées, vous connaîtrez les éléments clefs pour gérer
vos intérêts dans tous les domaines : famille (régimes matrimoniaux, le don
manuel, le rattachement des enfants au foyer fiscal...), immobilier (La
défiscalisation immobilière, La location meublée, L’intérêt de la SCI...) et
placement (L'assurance-vie, Les SCPI, Le profil de l'investisseur...).
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ÉCHÉANCIER

Vous voulez être prêt pour anticiper les différentes échéances ? Notre cabinet
regroupe toutes les dates importantes de votre activité suivant les dernières
réglementations en vigueur.
Voir les prochaines échéances


DÉLAI VARIABLE - MAI 2024

Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations
d’avril 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au
titre du mois d’avril 2024.
J + 20

VENDREDI 03 MAI 2024

Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.
Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).
Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023
et télérèglement de l’impôt correspondant.
Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au
31 décembre 2023  :• - télédéclaration annuelle de régularisation de TVA
n° 3517 (CA 12) - télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules
affectés à l’activité.
Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés  :•
déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au
18 mai).
Sociétés civiles de moyens  :• télétransmission de la déclaration de résultats
n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le
31 décembre 2023 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2023) et entreprises à l’IR
locataires de locaux commerciaux ou professionnels  :• télétransmission du
formulaire Decloyer (report jusqu’au 18 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice
en 2023 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023  :• télétransmission de
la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).
Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires
de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de
bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit
la date de clôture de l’exercice 2023 (report jusqu’au 18 mai).
J + 18

DIMANCHE 05 MAI 2024

Employeurs d’au moins 50 salariés  :• DSN d’avril 2024, incluant la déclaration
annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2023, et
paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2024 versés au plus
tard le 30 avril 2024, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023,
de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la
contribution due à l’Agefiph au titre de 2023.
Travailleurs indépendants  :• paiement par prélèvement mensuel des cotisations
de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite,
d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur
demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL  :• paiement par prélèvement
mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières,
d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).
Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation  :• paiement
trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de
retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la
mensualisation  :• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité,
d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
J + 8

MERCREDI 15 MAI 2024

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires  :• dépôt
auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas
échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne
des services pour les opérations intervenues en avril 2024.
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des
cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires  :•
DSN d’avril 2024 et paiement du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre
de 2023.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel
des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés 
:• DSN d’avril 2024, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs
handicapés au titre de l’année 2023, et paiement des cotisations sociales sur
les salaires d’avril 2024, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre
de 2023, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant,
de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2023.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie  :• DSN
d’avril 2024, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs
handicapés au titre de l’année 2023, et paiement des cotisations sociales sur
les salaires d’avril 2024, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre
de 2023, de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant,
de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2023.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le
31 décembre 2023, le 31 janvier 2024, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au
titre de l’année 2023  :• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas
échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Sociétés possédant des immeubles en France  :• télédéclaration n° 2746 et
télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires  :• télérèglement de la taxe
sur les salaires payés en avril 2024 lorsque le total des sommes dues au titre
de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement
provisionnel n° 2501.
Jour J

JEUDI 23 MAI 2024

Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2023 (y compris
les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants)
et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier
lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les
départements numérotés 01 à 19 et les non-résidents.
J - 7

JEUDI 30 MAI 2024

Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2023 (y compris
les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants)
et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier
lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les
départements numérotés 20 à 54, y compris la Corse.
J - 8

VENDREDI 31 MAI 2024

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est
clos au 31 décembre 2023  :• versement aux salariés des sommes attribuées au
titre de la participation et de l’intéressement pour 2023.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le
29 février 2024  :• télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et
des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).


DÉLAI VARIABLE - JUIN 2024

Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de
mai 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre
du mois de mai 2024.
J - 13

MERCREDI 05 JUIN 2024

Employeurs d’au moins 50 salariés  :• DSN de mai 2024 et paiement des
cotisations sociales sur les salaires de mai 2024 versés au plus tard le
31 mai 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
Travailleurs indépendants  :• paiement par prélèvement mensuel des cotisations
de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite,
d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur
demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL  :• paiement par prélèvement
mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières,
d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).
J - 14

JEUDI 06 JUIN 2024

Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2023 (y compris
les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants)
et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier
lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les
départements numérotés 55 à 974/976.
J - 20

MERCREDI 12 JUIN 2024

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires  :• dépôt
auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas
échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne
des services pour les opérations intervenues en mai 2024.
J - 22

VENDREDI 14 JUIN 2024

Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales
(Tascom) 2024 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2025.
J - 23

SAMEDI 15 JUIN 2024

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des
cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires  :•
DSN de mai 2024.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel
des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés 
:• DSN de mai 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de
mai 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie  :• DSN
de mai 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2024
ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le
29 février 2024  :• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de
la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)  :• télérèglement de
l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à
l’aide du relevé n° 2571.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires  :• télérèglement de la taxe
sur les salaires payés en mai 2024 lorsque le total des sommes dues au titre
de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement
provisionnel n° 2501.
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)  :• télérèglement, le
cas échéant, de l’acompte de CFE 2024 (sauf mensualisation ou prélèvement à
l’échéance).
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)  :•
télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2024 avec le relevé
n° 1329-AC.
J - 38

DIMANCHE 30 JUIN 2024

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le
31 mars 2024  :• télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et
des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux  :•
dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à
compter de juillet 2024).
Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux 
:• dernière faculté d’option pour l’année en cours.
Propriétaires de biens immobiliers d’habitation  :• date limite de déclaration
de l’occupation des locaux en cas de changements au 1er janvier 2024 ou
d’impossibilité de déclaration en 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.
Voir les prochaines échéances


SIMULATEURS

Vous avez besoin d’affiner vos données dans certains domaines suivant la
stratégie que vous voulez développer ? Notre cabinet vous propose des
simulateurs, maintenus à jour des dernières évolutions législatives, dans les
domaines les plus sensibles (gestion, social, fiscal…).
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