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FAMILLE RECOMPOSÉE: POURQUOI ADOPTER LES ENFANTS DE SON CONJOINT

 * Décès
 * Préparer sa succession
 * Succession et héritage

Publié le 06/04/2023 à 09h50 - Mise à jour le 13/04/2023 à 13h21 par  Anne-Lise
Defrance - Lecture en 5 min

© Adobestock

Les enfants de votre conjoint ne sont pas vos héritiers sauf si vous les
désignez ainsi par testament. Mais, ils sont alors lourdement taxés. Pour leur
ouvrir votre succession avec une fiscalité plus favorable, l’adoption est LA
solution.


SOMMAIRE
 1. Quel est le principe d'une adoption?
 2. Comment choisir entre adoption simple et adoption plénière?
 3. Quelles conditions faut-il remplir?
 4. Quelle est la procédure à suivre?
 5. Quelles sont les conséquences d'une adoption en matière successorale?
 6. L'enfant adopté bénéficie-t-il d'une fiscalité avantageuse sur les droits de
    succession?


QUEL EST LE PRINCIPE D'UNE ADOPTION?

En adoptant un proche, qu'il soit majeur ou mineur, vous faites de lui votre
enfant à part entière. Autrement dit, il acquiert le même statut que vos
éventuels enfants biologiques qui, même s'ils peuvent exprimer leur
mécontentement, ne peuvent pas s'y opposer. Aux yeux de la loi, une fois
l'adoption actée, il n'existe en effet plus aucune distinction entre eux. En
cela, il s'agit d'une décision extrêmement engageante et qui ne doit surtout pas
être prise à la légère. Car, vous avez dorénavant envers lui les mêmes droits et
les mêmes devoirs que s'il était de votre sang. Concrètement, les relations de
droit qui vous lient à lui sont les mêmes que ceux qui résultent d'une filiation
"classique" et le restent jusqu'à votre décès, qu'importe si entre temps vous
vous êtes séparé de son parent biologique.





COMMENT CHOISIR ENTRE ADOPTION SIMPLE ET ADOPTION PLÉNIÈRE?

L'adoption plénière efface la filiation de l'enfant. C'est-à-dire qu'elle rompt
complètement les liens de ce dernier avec une partie de sa famille biologique.
Par cet acte, l'adoptant remplace légalement le père ou la mère de l'enfant
adopté et se substitue totalement à lui dans son autorité parentale si celui-ci
est mineur. C'est une situation qui peut de fait être parfois mal vécue, non pas
immédiatement, mais à terme.

Elle n'est donc pas conseillée d'autant qu'une adoption simple suffit pour
garantir à l'enfant de votre conjoint d'hériter d'une part de votre patrimoine.
Cette forme d'adoption lui permet également de conserver tous ses liens avec sa
famille biologique en vous donnant le statut légal de "troisième parent".




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QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR?

Partons du principe que vous choisissiez l'adoption simple. Il faut avant toute
chose que vous soyez marié, pacsé ou viviez en concubinage avec l'un des parents
biologiques de l'enfant que vous souhaitez adopter. Quant à la question de la
différence d'âge entre vous deux, elle n'est pas importante. En d'autres termes,
peu importe le nombre d'années qui vous séparent.


Ce préalable fixé, tout dépend ensuite de l'âge de l'enfant. S'il est mineur, il
vous faut obtenir le consentement de votre conjoint, tout comme celui de l'autre
parent de l'enfant. Si ce parent refuse, le juge a néanmoins la possibilité de
passer outre. Et, s'il est décédé, le seul consentement de votre conjoint
suffit. Enfin, si l'enfant a plus de treize ans, il doit lui-aussi vous donner
son accord.

Dans le cas où il est majeur, vous n'avez plus besoin du consentement de son
second parent. Ceux de l'enfant et de votre conjoint suffisent.

Lire aussi> Comment adopter les filles de mon défunt mari?


QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE?

La première étape consiste à prendre rendez-vous avec votre notaire. Une fois
celui-ci certain que chacun a bien compris les conséquences d'une adoption et
est d'accord pour aller au bout de cette procédure, il rédige les actes
authentiques de consentement qu'il fait signer aux personnes concernées. Il vous
aide ensuite à compléter le formulaire de "requête en adoption simple de
l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin" (Cerfa n°15741*05 ou n°15739*03 en
fonction de l'âge de l'adopté). Enfin, au terme des deux mois durant lesquels
chaque partie a la possibilité de revenir sur sa décision, il vous remet un acte
de non-rétractation des consentements.


C'est à vous qu'il revient dès lors de déposer ce dossier – en mains propres ou
par lettre recommandée avec accusé de réception – au greffe du tribunal
judiciaire de votre lieu de résidence. Pour qu'il puisse être étudié dans les
meilleurs délais, n'oubliez pas de joindre l'ensemble des pièces justificatives
demandées, notamment l'avis de vos enfants majeurs concernant ce projet
d'adoption et une attestation sur l'honneur indiquant que l'adoption sollicitée
n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. S'en suit une audience à
l'issue de laquelle le juge vous notifie sa décision.


QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UNE ADOPTION EN MATIÈRE SUCCESSORALE?

À votre décès, vos enfants adoptés ont la qualité d'héritiers réservataires au
même titre que vos enfants biologiques. En ce sens, ils ne peuvent pas être
exclus de votre succession et ont droit à la même part d'héritage minimal que
leurs frères et sœurs même s'ils ne sont pas du même sang. Par contre, ils
n'acquièrent pas ce statut à l'égard de vos propres parents. C'est-à-dire de
leurs grands-parents adoptifs. Si vous décédez avant eux vos enfants adoptés
n'ont alors aucun droit sur la succession de leurs grands-parents adoptifs.
Contrairement en effet à vos enfants biologiques, ils ne peuvent pas vous
représenter.

À noter: si vous optez pour une adoption simple, l'adopté conserve ses droits
successoraux dans sa famille d'origine. Il a donc vocation à hériter de ses
trois parents que sont son père, sa mère biologique et vous.



L'ENFANT ADOPTÉ BÉNÉFICIE-T-IL D'UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE SUR LES DROITS DE
SUCCESSION?

En principe, non. Il n'est en effet pas tenu compte du lien créé par l'adoption
simple pour le calcul des droits de succession. Malgré son adoption, l'enfant
est considéré comme une personne non parente du défunt. La part d'héritage qui
lui revient est soumise à un taux d'imposition de 60%.


Toutefois, dès lors qu'il s'agit bien de l'enfant de votre conjoint, il
bénéficie des mêmes avantages en matière de droits de succession que vos enfants
biologiques. Ainsi, un abattement de 100 000€ lui est accordé sur la part de
votre héritage qui lui revient. Quant au taux d'imposition qui lui est appliqué,
il s'agit de celui réservé aux héritiers en ligne directe. À votre décès, le
montant des droits de succession qu'il lui faudra payer sera donc calculé sur la
base d'un barème progressif allant de 5% à 45%.

--------------------------------------------------------------------------------

Article écrit avec Maître Delphine de Blandère, notaire aux Herbiers et membre
de la coopérative Notaires Office.


 * Décès d’un conjoint: comment faire jouer son droit viager au logement?
 * Comment est taxée la plus-value sur une maison démembrée?

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