entreprise.sigmage.fr
Open in
urlscan Pro
194.206.243.238
Public Scan
Submitted URL: http://entreprise.sigmage.fr/cgu
Effective URL: https://entreprise.sigmage.fr/cgu
Submission: On January 30 via api from US — Scanned from US
Effective URL: https://entreprise.sigmage.fr/cgu
Submission: On January 30 via api from US — Scanned from US
Form analysis 1 forms found in the DOM
Name: validation-cgu — POST
<form method="POST" name="validation-cgu" id="validation-cgu"><input type="hidden" name="csrf_validation-cgu" id="csrf_validation-cgu" value="fb67f7a5796a76e343a2e3912602e06a-44ccbdc9bead98196a63785fcf205bd5">
<div id="content-cgu">
<div class="row">
<div class="col-md-3">
<div class="panel panel-theme">
<div class="panel-heading">
<h4 class="panel-title">Accès rapides</h4>
</div>
<ul class="list-group">
<li class="list-group-item"><a href="#introduction">1. Introduction</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#definition">2. Définitions</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#objet">3. Objet</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#acceptation">4. Acceptation</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#modification">5. Modification</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#preuve_specificites_technique">6. Preuve et spécificités techniques</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#droits_assures_interdictions">7. Droits d’accès et interdictions</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#modalites_acces_service">8. Modalités d'accès au service</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#obligation_sincerite">9. Obligation de sincérité et de bonne foi de tout Utilisateur</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#presentation_service">10. Présentation du service</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#obligations_souscripteur_rh">11. Obligations du sousripteur et du RH</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#limitation_responsabilite">12. Limitation de responsabilité</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#propriete_intellectuelle_industrielle">13. Propriété intellectuelle et industrielle</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#garantie">14. Garantie</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#securite">15. Sécurité</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#dispositions_finales">16. Dispositions finales</a></li>
<li class="list-group-item"><a href="#validation">17. Validation des CGU</a></li>
</ul>
</div>
</div>
<div class="col-md-9">
<div class="row">
<div class="col-md-12">
<div class="scrollbar" id="style-1" style="height: 600px;">
<div class="force-overflow"></div>
<div class="introduction">
<h2 class="title">Conditions générales d'utilisation du site SIGMAGE pour les Entreprises (RH)</h2><br>
<h3> Pour continuer votre navigation sur le site, veuillez prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation puis cliquez sur le bouton "Valider". </h3><br>
<span><a href="">https://entreprise.sigmage.fr</a></span>
</div>
<div class="bloc-cgu">
<h3 id="introduction">1. Introduction</h3>
<p class="alignement-text"> Toute personne (ci-après, l’« Utilisateur ») qui accède au site Internet <a href="">https://entreprise.sigmage.fr</a>, ou à l’un quelconque de ses sous-domaines, (ci-après, le « Site ») est réputée avoir
accepté les présentes conditions de fourniture du service proposé par SIGMAGE par l’intermédiaire du Site (les « <b>Conditions Générales d’Utilisation</b> »). Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur le
Site.<br>
<br> Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et <b>SIGMAGE</b> - S.A.S au capital de 2 000 000€ RCS Orléans 885 095 836 (ci-après « SIGMAGE » ou la « Société »).
</p>
<br>
<h3 id="definition">2. Définitions</h3>
<p class="alignement-text"> Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit </p><br>
<h4>Assurés</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne la personne physique bénéficiaire d’un contrat d’assurance frais de santé et/ou d’assistance souscrit à titre individuel ou à titre collectif et dont la gestion a été déléguée par l’assureur à
SIGMAGE. </p><br>
<h4>Compte</h4>
<p class="alignement-text"> Compte Assuré : désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle l’Assuré peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que l’ensemble des données relatives à la gestion de son/ses Contrat(s) par
SIGMAGE.<br> L’Assuré se connecte à son compte par la saisie du code utilisateur attribué par SIGMAGE et celle de son mot de passe. </p><br>
<h4>Compte Entreprise (RH)</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle l’Entreprise peut consulter l’ensemble des données relatives à la gestion par SIGMAGE du (des) contrat(s) tels que ces termes sont définis
ci-après.<br> Le RH se connecte à son compte par la saisie du code utilisateur attribué par SIGMAGE et celle de son mot de passe.<br> Le compte RH est accessible jusqu’à la résiliation du Contrat. </p><br>
<h4>Prestation</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne les Prestations Frais de santé, assistance dont bénéficie l’Assuré. </p><br>
<h4>Service</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne les prestations de service définies à l’article 10.2 proposées par la Société.<br>
<br> Le RH peut accéder au Service à partir de la page RH, tel que ce terme est défini à l’article 7.1 des présentes.<br>
<br> L’Assuré peut accéder au Service à partir de la page Assuré, tel que ce terme est défini à l’article 7.1 des présentes.
</p><br>
<h4>RH</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne la personne physique responsable des ressources humaines du Souscripteur désignée par le Souscripteur en qualité d’interlocuteur de SIGMAGE pour la gestion du(s) Contrat(s) et pour l’exécution des
présentes. Le RH est présumé agir au nom et pour le compte du Souscripteur dans le cadre de l’exécution des présentes. Chaque Souscripteur doit désigner, au moment de la souscription du Contrat, une (1) seule personne physique en
qualité de RH. </p><br>
<h4>Souscripteur</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne la personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) d’assurance, de frais de santé et/ou d’assistance dont la gestion a été déléguée par l’assureur à SIGMAGE. </p><br>
<h4>Utilisateur</h4>
<p class="alignement-text"> Désigne le Souscripteur, le RH, l’Assuré (et ses bénéficiaires), et, plus généralement, toute personne qui accède au Site. </p>
<br>
<h3 id="objet">3. Objet</h3>
<p class="alignement-text"> Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le RH peut accéder au Site et au Service et les utiliser. </p>
<br>
<h3 id="acceptation">4. Acceptation</h3>
<p class="alignement-text"> Les conditions générales d'utilisations sont acceptées en ligne par chaque RH dès la première connexion sur le site.<br>
<br> Toute personne qui accède au service s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation. Chaque utilisateur reconnaît qu'en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation, l'accès au
service peut lui être refusé.
</p>
<br>
<h3 id="modification">5. Modification</h3>
<p class="alignement-text"> SIGMAGE est libre de modifier, d’adapter et/ou compléter, à tout moment, sans préavis et à sa seule initiative, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, totalement ou partiellement, afin,
notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique ainsi que toute modification apportée au Service ou pour tout autre motif jugé nécessaire. </p>
<br>
<h3 id="preuve_specificites_technique">6. Preuve et spécificités techniques</h3>
<br>
<h4>6.1 Preuve</h4>
<p class="alignement-text"> Du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.<br>
<br> Le Souscripteur et le RH acceptent que la preuve de leurs engagements contractuels ainsi que la preuve de la Prestation effectuée par SIGMAGE au profit des Assurés puisse être apportée par les enregistrements électroniques
fournis par la société éditrice ou par l’un de ses prestataires.<br>
<br> Le Souscripteur et le RH sont informés que SIGMAGE se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature qu’ils auront saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du
Service. Ils reconnaissent et acceptent, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à SIGMAGE (ou à toute autre personne désignée par SIGMAGE) tous documents utiles et/ou de communiquer à SIGMAGE (ou à toute autre personne
désignée par SIGMAGE) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.
</p>
<br>
<h4>6.2 Interruption et suspension d’accès au Service</h4>
<p class="alignement-text"> Dans le cas où l’éditeur serait contraint d’interrompre ou de suspendre l’accès du Site et/ou du Service, le Souscripteur et le RH ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation de dommages intérêts
et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. </p><br>
<h4>6.3 Disponibilité du Site</h4>
<p class="alignement-text"> L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24/24, 7/7.<br>
<br> Toutefois, l’éditeur ne pourra être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.<br>
<br> En outre, pour le bon fonctionnement du Service et du Site, l’éditeur se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de test, sans que ces opérations
n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. L’éditeur s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.<br>
<br> SIGMAGE n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau. Dans toutes ces situations, la
responsabilité de SIGMAGE ne pourra en aucun cas être recherchée.
</p><br>
<h4>6.4 Configuration matérielle et logicielle permettant l’accès au Site</h4>
<p class="alignement-text"> Pour pouvoir se connecter au Site, l'Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du
Service. </p>
<br>
<h3 id="droits_assures_interdictions">7. Droits des assurés et interdictions</h3>
<br>
<h4>7.1 Qualité de Souscripteur, de RH et d’Assuré </h4>
<p class="alignement-text"> Un Souscripteur est une personne morale ayant souscrit, directement ou indirectement, un ou plusieurs Contrat(s) auprès d’un tiers assureur (le <b>« Porteur de risque »</b>) dont la gestion a été déléguée
par le Porteur de Risque à SIGMAGE. Toutes les informations utiles relatives aux opérations de gestion du Contrat souscrit par le Souscripteur sont accessibles au Souscripteur et au RH sur les pages qui leurs sont réservées (les
<b>« Pages RH »</b>).<br>
<br> Un Assuré est le bénéficiaire du Contrat souscrit par le Souscripteur auprès d’un Porteur de Risque dont la gestion a été déléguée par le Porteur de Risque à SIGMAGE. Toutes les informations utiles relatives aux opérations de
gestion sont accessibles aux Assurés sur les pages qui leurs sont réservées (les <b>« Pages Assurés »</b>).
</p><br>
<h4>7.2 Droit d’accès</h4>
<p class="alignement-text"> Les Pages Assurés ont pour objet de donner aux Assurés toute information utile sur la gestion du Contrat. </p><br>
<h4>7.3 Interdiction d’accès aux Pages RH</h4>
<p class="alignement-text"> Dans le cas où le Souscripteur ou le RH ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de l’article 11 des présentes Conditions
Générales d’Utilisation, le service de gestion peut lui interdire l’accès au Site, aux Pages RH concernées.<br>
<br> Le service de gestion peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par le Souscripteur ou le RH aux Conditions Générales
d’Utilisation.<br>
<br> Dans le cas où un Porteur de Risque le lui demanderait pour un Contrat déterminé, le service de gestion peut interdire l’accès aux Pages RH correspondant à la gestion de ce Contrat ou en bloquer certaines fonctionnalités en
ligne.<br> Le service de gestion n’exerce aucun contrôle sur la décision prise par le Porteur de Risque et ne fait qu’exécuter un ordre qu’elle reçoit de ce dernier.<br>
<br> L’Utilisateur ne pourra tenir le service de gestion responsable d’une telle interdiction ou d’un tel blocage, ni de leurs conséquences, et s’engage à tenir hors de cause le service de gestion des différents qu’il pourrait avoir
avec le Porteur de Risque, tant au titre de cette interdiction ou blocage qu’au titre de l’exécution du Contrat ou à tout autre titre.
</p>
<br>
<h3 id="modalites_acces_service">8. Modalités d'accès au service</h3>
<br>
<h4>8.1 Création et utilisation d'un compte RH</h4>
<p class="alignement-text"> La création du compte RH et sa gestion sont portées par le site (accessible à l’adresse suivante : <a href="">https://www.sigmage.fr</a> , rubrique « Espace Entreprise »). </p><br>
<h4>8.2 Accès au Compte et confidentialité des Identifiants</h4>
<p class="alignement-text"> L’adresse mail et le mot de passe renseignés par le RH lui permettent d'accéder au Service en ligne accessible depuis sa Page RH.<br> Le RH ne peut accéder aux Comptes Assurés, lesquels sont strictement
personnels et auxquels seuls les Assurés peuvent y accéder.<br>
<br> L’identifiant RH et le mot de passe du RH valent preuve de l’identité du RH et valent signature électronique du Souscripteur.<br>
<br> Les Identifiants RH et le mot de passe du RH sont strictement personnels et confidentiels et le RH s’interdit de les partager ou de les transmettre à qui que ce soit. Le RH est responsable du maintien de la confidentialité des
Identifiants RH et de son mot de passe et de l'utilisation des Identifiants RH et du mot de passe le concernant.<br>
<br> Le Souscripteur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir des Identifiants RH et/ou mot de passe lesquelles sont réputées être intervenues au nom et pour le compte du Souscripteur ainsi que de
toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants RH et/ou mot de passe.<br> La responsabilité de SIGMAGE ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation
volontaire ou involontaire par le Souscripteur ou le RH à un tiers des Identifiant RH et/ou du mot de passe du RH.<br>
<br> En cas de problème, le service de gestion se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un RH au Site, aux Pages RH et au Service à l’aide des Identifiants RH, selon le cas, et de
réinitialiser les Identifiants RH.<br> Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que le service de gestion n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de
façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent le service de gestion ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte.<br>
<br> Si le Souscripteur ou le RH constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants RH, de son mot de passe et/ou de son Compte RH, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement
SIGMAGE.<br>
<br> Le Souscripteur et le RH s’engagent à se déconnecter du Compte RH et à fermer la fenêtre de leur navigateur dès qu’ils termineront leur session ou leur navigation sur le Site ou dès qu’ils quitteront le terminal de connexion
(ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte RH. Au-delà de 30 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.<br>
<br>
</p>
<h3 id="obligation_sincerite">9. Obligation de sincérité et de bonne foi de tout Utilisateur</h3>
<p class="alignement-text"> À tout moment lors de l’utilisation du Site, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.<br>
<br> S'il s'avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par un Souscripteur ou un RH sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Service pourra lui être
interdit, sans préavis ni information préalable du Souscripteur, du RH concerné et sans indemnité.<br>
<br> Le service de gestion ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Assuré dont elle n'aurait pas été avisée.
</p>
<br>
<h3 id="presentation_service">10. Présentation du service</h3>
<br>
<h4>10.1 Présentation du Service</h4>
<p class="alignement-text"> Le Site a pour objet de permettre aux Assurés qui se sont préalablement identifiés, de bénéficier du Service.<br>
</p><br>
<h4>10.2 Définition du Service</h4>
<p class="alignement-text"> Le Service offre au souscripteur ou au RH la possibilité de<br> * s'identifier ;<br> * ajouter ou de radier un ou plusieurs Assurés ;<br> * consulter les garanties offertes aux Assurés ;<br> * accéder à une
FAQ et à un formulaire de contact ;<br> * consulter l’état récapitulatif des effectifs ;<br> * accéder à la gestion des cotisations ;<br>
</p>
<br>
<h3 id="obligations_souscripteur_rh">11. Obligations du souscripteur et du RH</h3>
<p class="alignement-text"> Il est expressément convenu entre les parties que le RH et tout personnel du Souscripteur agissent, dans le cadre de l’exécution des présentes, au nom et pour le compte du Souscripteur et tout acte,
engagement ou déclaration du RH ou de son personnel engage valablement le Souscripteur à l’égard du centre de gestion.<br>
<br> Le Souscripteur est responsable de tout engagement du RH ou de son personnel dans le cadre de l’exécution des présentes et se porte fort du respect dudit engagement. Le Souscripteur est responsable de toute déclaration faite
par le RH au nom et pour le compte du Souscripteur.<br>
<br> Pour permettre au centre de gestion d’améliorer la qualité du Service, le Souscripteur, par l’intermédiaire de son RH, a la faculté de déclarer toute nouvelle adhésion d’un Assuré, de mettre à jour l’ensemble des informations
concernant le Souscripteur, le RH et/ou l’Assuré. <br>
<br> En cas de changement de RH pendant l’exécution du Contrat, le Souscripteur est tenu de procéder à la fermeture du compte RH ou du sous-compte RH concerné ou de demander ladite fermeture au site dans un délai maximum de sept (7)
jours ouvrés avant la date effective de fermeture souhaitée.<br>
<br> Il appartient au Souscripteur et à son RH de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus transmis via le Site, (ii) empêcher la
contamination du Site par des virus transmis par son biais. L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.<br>
<br> Sont strictement interdits, (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Service ; (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site ; (iii) tout
détournement du système du Site ; (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ; (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tout acte de nature
à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de SIGMAGE.<br>
<br> En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site et du Service par le Souscripteur, le RH et/ou l’Assuré à tout moment et sans
préavis
</p>
<br>
<h3 id="limitation_responsabilite">12. Limitation de responsabilité</h3>
<br>
<h4>12.1 Dispositions générales</h4>
<p class="alignement-text"> Le Souscripteur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations contenues sur le Site et transmises à SIGMAGE.<br>
<br> Il est expressément convenu que l’éditeur n’est soumis aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens.<br>
<br> L’éditeur ne saurait être responsable à l’égard d’un Souscripteur ou d’un RH de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de SIGMAGE dans
l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site.<br>
<br> L’éditeur ne saurait en aucune circonstance être responsable pour les dommages causés aux Souscripteurs, et RH résultant d’agissements frauduleux, illicites ou préjudiciables commis par des tiers à l’occasion de l’utilisation
du Service.<br>
<br> L’éditeur ne saurait, à cet égard, être tenue responsable en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles concernant un Souscripteur, RH, transmises ou stockées à l’occasion de
l’utilisation du Site ou du Service.<br>
<br> Le Souscripteur et le RH prennent sous leur seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents concernant le Souscripteur.
</p><br>
<h4>12.2 Limites propres aux moyens techniques</h4>
<p class="alignement-text"> L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet. Il n'est pas garanti que le Service soit fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les
matériels et logiciels de l’Assuré.<br>
<br> Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre<br>
<br> * la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,<br> * l’accès au Site est
susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,<br> * les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais
et les conditions des opérations,<br> * les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas
protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques.<br>
</p><br>
<h4>12.3 Services proposés sur le Site</h4>
<p class="alignement-text"> Les Services proposés sur le Site sont relatifs à la gestion des Contrats souscrits auprès de tiers assureurs, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec l’éditeur.<br>
<br> Les Utilisateurs acceptent que SIGMAGE agisse simplement comme gestionnaire de Contrats souscrits par les Souscripteurs auprès des Porteurs de Risque<br>
<br> Dans ce cadre, le service de gestion ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur de la bonne exécution par les Porteurs de Risque de leurs obligations contractuelles au titre des Contrats.<br>
<br> L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre le service de gestion et les porteurs de risque.
</p>
<br>
<h4>12.4 Force majeure</h4>
<p class="alignement-text"> La responsabilité du service de gestion ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. </p>
<br>
<h3 id="propriete_intellectuelle_industrielle">13. Propriété intellectuelle et industrielle</h3>
<p class="alignement-text"> Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les
logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), - ainsi que les droits de propriétés intellectuelle
et/ou industrielle y afférents - sont la propriété exclusive du créateur du site et du porteur de risque.<br>
<br> Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord du créateur du site et du porteur de risque.<br>
<br> Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie
sous-jacente utilisée sans autorisation préalable.<br>
<br> Par exception à ce qui précède, l’Assuré est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant) tout ou partie du Contenu, à des fins strictement personnelles et privées à l’exclusion de toute finalité
commerciale ou lucrative.<br>
<br> L’Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle du site ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa
responsabilité tant pénale que civile.<br>
<br> Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de l’éditeur du site, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un
lien entre le Site et un autre site Internet.
</p>
<br>
<h3 id="garantie">14. Garantie</h3>
<p class="alignement-text"> Dans le cas où la responsabilité de l’éditeur serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur ou un Assuré aux Conditions Générales d’Utilisation, l’éditeur pourra appeler l’Utilisateur ou
l’Assuré concerné en garantie. </p>
<br>
<h3 id="securite">15. Sécurité</h3>
<p class="alignement-text"> L’hébergeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.<br>
<br> Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que son moyen d’accès et notamment son terminal de connexion (ordinateur, téléphone portable, etc.), sa connexion Internet et son navigateur permettent un
accès sécurisé au Site.
</p>
<br>
<h3 id="dispositions_finales">16. Dispositions finales</h3>
<br>
<h4>16.1 Intégralité du contrat</h4>
<p class="alignement-text"> La version des Conditions Générales d’Utilisation que le Souscripteur ou son RH a acceptée exprime l'intégralité des obligations entre l’éditeur, d’une part, et le Souscripteur et son RH, d’autre part,
relatives au Service proposé par l’éditeur et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par l’éditeur à son profit.
</p><br>
<h4>16.2 Invalidité partielle</h4>
<p class="alignement-text"> Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force
de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre
économique des Conditions Générales d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté. </p><br>
<h4>16.3 Loi applicable – Juridiction compétente</h4>
<p class="alignement-text"> Le Site et les Conditions Générales d'Utilisation sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.<br>
<br> Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du ressort des tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
</p>
</div>
</div>
</div>
</div>
<div>
<h3 id="validation">17. Validation des Conditions générales d'utilisation</h3>
<label style="font-weight: bold;">Vous n'êtes pas connecté.</label>
</div>
</div>
</div>
<div class="row">
<div class="col-md-12 bloc2">
<a href="/auth" class="btn btn-level level--one" type="button">
Retour
</a>
</div>
</div>
</div>
</form>Text Content
ACCÈS RAPIDES * 1. Introduction * 2. Définitions * 3. Objet * 4. Acceptation * 5. Modification * 6. Preuve et spécificités techniques * 7. Droits d’accès et interdictions * 8. Modalités d'accès au service * 9. Obligation de sincérité et de bonne foi de tout Utilisateur * 10. Présentation du service * 11. Obligations du sousripteur et du RH * 12. Limitation de responsabilité * 13. Propriété intellectuelle et industrielle * 14. Garantie * 15. Sécurité * 16. Dispositions finales * 17. Validation des CGU CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE SIGMAGE POUR LES ENTREPRISES (RH) POUR CONTINUER VOTRE NAVIGATION SUR LE SITE, VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PUIS CLIQUEZ SUR LE BOUTON "VALIDER". https://entreprise.sigmage.fr 1. INTRODUCTION Toute personne (ci-après, l’« Utilisateur ») qui accède au site Internet https://entreprise.sigmage.fr, ou à l’un quelconque de ses sous-domaines, (ci-après, le « Site ») est réputée avoir accepté les présentes conditions de fourniture du service proposé par SIGMAGE par l’intermédiaire du Site (les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur le Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et SIGMAGE - S.A.S au capital de 2 000 000€ RCS Orléans 885 095 836 (ci-après « SIGMAGE » ou la « Société »). 2. DÉFINITIONS Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit ASSURÉS Désigne la personne physique bénéficiaire d’un contrat d’assurance frais de santé et/ou d’assistance souscrit à titre individuel ou à titre collectif et dont la gestion a été déléguée par l’assureur à SIGMAGE. COMPTE Compte Assuré : désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle l’Assuré peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que l’ensemble des données relatives à la gestion de son/ses Contrat(s) par SIGMAGE. L’Assuré se connecte à son compte par la saisie du code utilisateur attribué par SIGMAGE et celle de son mot de passe. COMPTE ENTREPRISE (RH) Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle l’Entreprise peut consulter l’ensemble des données relatives à la gestion par SIGMAGE du (des) contrat(s) tels que ces termes sont définis ci-après. Le RH se connecte à son compte par la saisie du code utilisateur attribué par SIGMAGE et celle de son mot de passe. Le compte RH est accessible jusqu’à la résiliation du Contrat. PRESTATION Désigne les Prestations Frais de santé, assistance dont bénéficie l’Assuré. SERVICE Désigne les prestations de service définies à l’article 10.2 proposées par la Société. Le RH peut accéder au Service à partir de la page RH, tel que ce terme est défini à l’article 7.1 des présentes. L’Assuré peut accéder au Service à partir de la page Assuré, tel que ce terme est défini à l’article 7.1 des présentes. RH Désigne la personne physique responsable des ressources humaines du Souscripteur désignée par le Souscripteur en qualité d’interlocuteur de SIGMAGE pour la gestion du(s) Contrat(s) et pour l’exécution des présentes. Le RH est présumé agir au nom et pour le compte du Souscripteur dans le cadre de l’exécution des présentes. Chaque Souscripteur doit désigner, au moment de la souscription du Contrat, une (1) seule personne physique en qualité de RH. SOUSCRIPTEUR Désigne la personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) d’assurance, de frais de santé et/ou d’assistance dont la gestion a été déléguée par l’assureur à SIGMAGE. UTILISATEUR Désigne le Souscripteur, le RH, l’Assuré (et ses bénéficiaires), et, plus généralement, toute personne qui accède au Site. 3. OBJET Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le RH peut accéder au Site et au Service et les utiliser. 4. ACCEPTATION Les conditions générales d'utilisations sont acceptées en ligne par chaque RH dès la première connexion sur le site. Toute personne qui accède au service s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation. Chaque utilisateur reconnaît qu'en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation, l'accès au service peut lui être refusé. 5. MODIFICATION SIGMAGE est libre de modifier, d’adapter et/ou compléter, à tout moment, sans préavis et à sa seule initiative, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, totalement ou partiellement, afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique ainsi que toute modification apportée au Service ou pour tout autre motif jugé nécessaire. 6. PREUVE ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES 6.1 PREUVE Du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Souscripteur et le RH acceptent que la preuve de leurs engagements contractuels ainsi que la preuve de la Prestation effectuée par SIGMAGE au profit des Assurés puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par la société éditrice ou par l’un de ses prestataires. Le Souscripteur et le RH sont informés que SIGMAGE se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature qu’ils auront saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Ils reconnaissent et acceptent, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à SIGMAGE (ou à toute autre personne désignée par SIGMAGE) tous documents utiles et/ou de communiquer à SIGMAGE (ou à toute autre personne désignée par SIGMAGE) toute information lui permettant de procéder à cette vérification. 6.2 INTERRUPTION ET SUSPENSION D’ACCÈS AU SERVICE Dans le cas où l’éditeur serait contraint d’interrompre ou de suspendre l’accès du Site et/ou du Service, le Souscripteur et le RH ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation de dommages intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. 6.3 DISPONIBILITÉ DU SITE L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24/24, 7/7. Toutefois, l’éditeur ne pourra être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site. En outre, pour le bon fonctionnement du Service et du Site, l’éditeur se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de test, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. L’éditeur s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. SIGMAGE n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau. Dans toutes ces situations, la responsabilité de SIGMAGE ne pourra en aucun cas être recherchée. 6.4 CONFIGURATION MATÉRIELLE ET LOGICIELLE PERMETTANT L’ACCÈS AU SITE Pour pouvoir se connecter au Site, l'Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service. 7. DROITS DES ASSURÉS ET INTERDICTIONS 7.1 QUALITÉ DE SOUSCRIPTEUR, DE RH ET D’ASSURÉ Un Souscripteur est une personne morale ayant souscrit, directement ou indirectement, un ou plusieurs Contrat(s) auprès d’un tiers assureur (le « Porteur de risque ») dont la gestion a été déléguée par le Porteur de Risque à SIGMAGE. Toutes les informations utiles relatives aux opérations de gestion du Contrat souscrit par le Souscripteur sont accessibles au Souscripteur et au RH sur les pages qui leurs sont réservées (les « Pages RH »). Un Assuré est le bénéficiaire du Contrat souscrit par le Souscripteur auprès d’un Porteur de Risque dont la gestion a été déléguée par le Porteur de Risque à SIGMAGE. Toutes les informations utiles relatives aux opérations de gestion sont accessibles aux Assurés sur les pages qui leurs sont réservées (les « Pages Assurés »). 7.2 DROIT D’ACCÈS Les Pages Assurés ont pour objet de donner aux Assurés toute information utile sur la gestion du Contrat. 7.3 INTERDICTION D’ACCÈS AUX PAGES RH Dans le cas où le Souscripteur ou le RH ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le service de gestion peut lui interdire l’accès au Site, aux Pages RH concernées. Le service de gestion peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par le Souscripteur ou le RH aux Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où un Porteur de Risque le lui demanderait pour un Contrat déterminé, le service de gestion peut interdire l’accès aux Pages RH correspondant à la gestion de ce Contrat ou en bloquer certaines fonctionnalités en ligne. Le service de gestion n’exerce aucun contrôle sur la décision prise par le Porteur de Risque et ne fait qu’exécuter un ordre qu’elle reçoit de ce dernier. L’Utilisateur ne pourra tenir le service de gestion responsable d’une telle interdiction ou d’un tel blocage, ni de leurs conséquences, et s’engage à tenir hors de cause le service de gestion des différents qu’il pourrait avoir avec le Porteur de Risque, tant au titre de cette interdiction ou blocage qu’au titre de l’exécution du Contrat ou à tout autre titre. 8. MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE 8.1 CRÉATION ET UTILISATION D'UN COMPTE RH La création du compte RH et sa gestion sont portées par le site (accessible à l’adresse suivante : https://www.sigmage.fr , rubrique « Espace Entreprise »). 8.2 ACCÈS AU COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS L’adresse mail et le mot de passe renseignés par le RH lui permettent d'accéder au Service en ligne accessible depuis sa Page RH. Le RH ne peut accéder aux Comptes Assurés, lesquels sont strictement personnels et auxquels seuls les Assurés peuvent y accéder. L’identifiant RH et le mot de passe du RH valent preuve de l’identité du RH et valent signature électronique du Souscripteur. Les Identifiants RH et le mot de passe du RH sont strictement personnels et confidentiels et le RH s’interdit de les partager ou de les transmettre à qui que ce soit. Le RH est responsable du maintien de la confidentialité des Identifiants RH et de son mot de passe et de l'utilisation des Identifiants RH et du mot de passe le concernant. Le Souscripteur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir des Identifiants RH et/ou mot de passe lesquelles sont réputées être intervenues au nom et pour le compte du Souscripteur ainsi que de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants RH et/ou mot de passe. La responsabilité de SIGMAGE ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Souscripteur ou le RH à un tiers des Identifiant RH et/ou du mot de passe du RH. En cas de problème, le service de gestion se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un RH au Site, aux Pages RH et au Service à l’aide des Identifiants RH, selon le cas, et de réinitialiser les Identifiants RH. Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que le service de gestion n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent le service de gestion ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte. Si le Souscripteur ou le RH constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants RH, de son mot de passe et/ou de son Compte RH, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement SIGMAGE. Le Souscripteur et le RH s’engagent à se déconnecter du Compte RH et à fermer la fenêtre de leur navigateur dès qu’ils termineront leur session ou leur navigation sur le Site ou dès qu’ils quitteront le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte RH. Au-delà de 30 minutes d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement. 9. OBLIGATION DE SINCÉRITÉ ET DE BONNE FOI DE TOUT UTILISATEUR À tout moment lors de l’utilisation du Site, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. S'il s'avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués par un Souscripteur ou un RH sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Service pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable du Souscripteur, du RH concerné et sans indemnité. Le service de gestion ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Assuré dont elle n'aurait pas été avisée. 10. PRÉSENTATION DU SERVICE 10.1 PRÉSENTATION DU SERVICE Le Site a pour objet de permettre aux Assurés qui se sont préalablement identifiés, de bénéficier du Service. 10.2 DÉFINITION DU SERVICE Le Service offre au souscripteur ou au RH la possibilité de * s'identifier ; * ajouter ou de radier un ou plusieurs Assurés ; * consulter les garanties offertes aux Assurés ; * accéder à une FAQ et à un formulaire de contact ; * consulter l’état récapitulatif des effectifs ; * accéder à la gestion des cotisations ; 11. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ET DU RH Il est expressément convenu entre les parties que le RH et tout personnel du Souscripteur agissent, dans le cadre de l’exécution des présentes, au nom et pour le compte du Souscripteur et tout acte, engagement ou déclaration du RH ou de son personnel engage valablement le Souscripteur à l’égard du centre de gestion. Le Souscripteur est responsable de tout engagement du RH ou de son personnel dans le cadre de l’exécution des présentes et se porte fort du respect dudit engagement. Le Souscripteur est responsable de toute déclaration faite par le RH au nom et pour le compte du Souscripteur. Pour permettre au centre de gestion d’améliorer la qualité du Service, le Souscripteur, par l’intermédiaire de son RH, a la faculté de déclarer toute nouvelle adhésion d’un Assuré, de mettre à jour l’ensemble des informations concernant le Souscripteur, le RH et/ou l’Assuré. En cas de changement de RH pendant l’exécution du Contrat, le Souscripteur est tenu de procéder à la fermeture du compte RH ou du sous-compte RH concerné ou de demander ladite fermeture au site dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés avant la date effective de fermeture souhaitée. Il appartient au Souscripteur et à son RH de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus transmis via le Site, (ii) empêcher la contamination du Site par des virus transmis par son biais. L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Sont strictement interdits, (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Service ; (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site ; (iii) tout détournement du système du Site ; (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ; (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de SIGMAGE. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site et du Service par le Souscripteur, le RH et/ou l’Assuré à tout moment et sans préavis 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le Souscripteur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations contenues sur le Site et transmises à SIGMAGE. Il est expressément convenu que l’éditeur n’est soumis aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens. L’éditeur ne saurait être responsable à l’égard d’un Souscripteur ou d’un RH de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de SIGMAGE dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site. L’éditeur ne saurait en aucune circonstance être responsable pour les dommages causés aux Souscripteurs, et RH résultant d’agissements frauduleux, illicites ou préjudiciables commis par des tiers à l’occasion de l’utilisation du Service. L’éditeur ne saurait, à cet égard, être tenue responsable en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles concernant un Souscripteur, RH, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. Le Souscripteur et le RH prennent sous leur seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents concernant le Souscripteur. 12.2 LIMITES PROPRES AUX MOYENS TECHNIQUES L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet. Il n'est pas garanti que le Service soit fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels de l’Assuré. Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre * la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses, * l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation, * les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations, * les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques. 12.3 SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE Les Services proposés sur le Site sont relatifs à la gestion des Contrats souscrits auprès de tiers assureurs, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec l’éditeur. Les Utilisateurs acceptent que SIGMAGE agisse simplement comme gestionnaire de Contrats souscrits par les Souscripteurs auprès des Porteurs de Risque Dans ce cadre, le service de gestion ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur de la bonne exécution par les Porteurs de Risque de leurs obligations contractuelles au titre des Contrats. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre le service de gestion et les porteurs de risque. 12.4 FORCE MAJEURE La responsabilité du service de gestion ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), - ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents - sont la propriété exclusive du créateur du site et du porteur de risque. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord du créateur du site et du porteur de risque. Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans autorisation préalable. Par exception à ce qui précède, l’Assuré est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant) tout ou partie du Contenu, à des fins strictement personnelles et privées à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. L’Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle du site ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile. Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de l’éditeur du site, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet. 14. GARANTIE Dans le cas où la responsabilité de l’éditeur serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur ou un Assuré aux Conditions Générales d’Utilisation, l’éditeur pourra appeler l’Utilisateur ou l’Assuré concerné en garantie. 15. SÉCURITÉ L’hébergeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que son moyen d’accès et notamment son terminal de connexion (ordinateur, téléphone portable, etc.), sa connexion Internet et son navigateur permettent un accès sécurisé au Site. 16. DISPOSITIONS FINALES 16.1 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT La version des Conditions Générales d’Utilisation que le Souscripteur ou son RH a acceptée exprime l'intégralité des obligations entre l’éditeur, d’une part, et le Souscripteur et son RH, d’autre part, relatives au Service proposé par l’éditeur et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par l’éditeur à son profit. 16.2 INVALIDITÉ PARTIELLE Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des Conditions Générales d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté. 16.3 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Le Site et les Conditions Générales d'Utilisation sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du ressort des tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 17. VALIDATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Vous n'êtes pas connecté. Retour INFORMATIONS LÉGALES * Mentions légales * Protection des données personnelles * CGU