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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de l’Engagement

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les CGU ») ont pour
objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’utilisation du site
internet engagement.microdon.fr (ci-après « le Site »). Le Site est édité par la
société par actions simplifiée (SAS), agréée entreprise solidaire d’utilité
sociale (ESUS) microDON, au capital social de 140 710 euros - immatriculée au
RCS de Paris sous le n° 510 143 282 dont le siège social est sis 34, rue de
paradis 75010 PARIS – Tél. 01 85 08 60 68 - Numéro individuel d’identification
d’assujetti à la TVA : FR 395 1014 3282 000 18.

Directeur de la publication :

Pierre-Emmanuel GRANGE, Directeur Général de microDON

Directeur de la rédaction :

Olivier Cueille, Directeur Général de microDON

Déléguée à la protection des données :

Isabelle FLUXA, dpo@microdon.org

Hébergeurs. Plateforme :

GOOGLE CLOUD PLATFORM

Auth0

Mailjet

Hébergeurs.Don de temps :

123FORMBUILDER

Hébergeurs.Don sur salaire :

Skale 5 (NEOXIA SAS)

Ce Site, engagement.microdon.fr est soumis à la loi française, il est disponible
en français.

1.Définitions

Entitées Bénéficiaires ou OSBL : Désigne les Organismes sans but Lucratif
d’intérêt général, bénéficiaires des actions, engagements, événements, projets
solidaires accessibles sur le site.

Entreprise/Client : Désigne tout client adhérent à la plateforme de l’engagement
éditée par la SAS microDON et contribuant au contenu du Site.

Utilisateurs : Désigne l’ensemble des personnes - partenaires et collaborateurs
- pour lequel l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise
des accès à la Plateforme.

Partenaires : Désigne les prestataires ou entités bénéficiaires pour lesquels
l’Entreprise, adhérente à la plateforme de l’engagement, autorise des accès
spécifiques.

Editeur : Désigne la société par actions simplifiée (SAS), agréée ESUS microDON,
au capital social de 140 710 euros - immatriculée au RCS de Paris sous le n° 510
143 282 dont le siège social est sis 34, rue de paradis 75010 PARIS – Tél. 01 85
08 60 68

Site/Plateforme de l’engagement : Désigne le Site Internet édité par microDON
pour le Client accessible à l’adresse de type engagement.microdon.fr et soumis
aux présentes CGU.

Actions solidaires : Désigne toutes les actions, missions, événements ou projets
solidaires proposés à partir du Site.

2.Description de la Plateforme de l’Engagement

La plateforme de l’engagement est l’outil numérique permettant à une Entreprise
(ci-après alternativement « l’Entreprise » et/ou « l’Employeur ») de promouvoir
auprès de ses salariés et/ou de ses partenaires l’engagement en faveur de
l’intérêt général.

La mise à disposition de la plateforme de l’engagement permet ainsi à
l’Entreprise de mettre à disposition des personnes qu’elle autorise différents
modules d’engagement solidaire comme le module de don sur salaire, permettant de
participer au financement d’OSBL, ou bien encore le module de don de temps
comprenant plusieurs actions solidaires ; permettant de donner de son temps afin
de soutenir l’action d’OSBL, notamment par du bénévolat ou du mécénat de
compétence. S’agissant des actions solidaires (Team building solidaire,
séminaire solidaire…), ces dernières sont organisées directement par
l’Entreprise et ses éventuels Partenaires ou bien organisées à l’initiative des
salariés eux-mêmes (possibilité de publier et diffuser auprès de ses collègues
des invitations à des missions, événements ou défis solidaires).

3.Données à caractère personnel

Dans le cadre du Site, l’Entreprise, ses éventuels Partenaires et Entités
Bénéficiaires, ainsi que l’Editeur collectent des données à caractère personnel
concernant les Collaborateurs. Par conséquent, l’Entreprise, ses éventuels
Partenaires et Entités Bénéficiaires, ainsi que l'Éditeur s’engagent à respecter
toute réglementation en vigueur applicable au traitement de Données
Personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au
regard de ces Textes Applicables à la Protection des Données Personnelles,
L’Entreprise est responsable du traitement sous-traité à microDON dans le cadre
du contrat de services conclu entre-eux pour la mise à disposition de la
Plateforme de l’Engagement. microDON est considéré à ce titre comme un
sous-traitant agissant sur les seules instructions du Client (Le Responsable de
traitement).

A ce titre, l’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles pour
son propre compte ou pour celui d’un tiers. L’Editeur s’engage à prendre toutes
les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces
obligations et notamment à : * Ne pas traiter, consulter les Données
Personnelles ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des
Services qu’ils effectuent pour le Client au titre des présentes ; * Ne traiter,
consulter les Données Personnelles que dans le cadre des instructions et de
l’autorisation reçues du Client ; * Prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité des Données Personnelles; * Ne pas insérer dans les
fichiers des données étrangères ; * À prendre toute mesure permettant d’empêcher
toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données
Personnelles et des fichiers ; * S’interdire la consultation, le traitement de
Données Personnelles autres que celles concernées par les présentes et ce, même
si l’accès à ces Données Personnelles est techniquement possible ; * S’interdire
la divulgation, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données
Personnelles exploitées ; * S’interdire de prendre copie ou de stocker, à
d’autres fins que l'exécution des Services, quelles qu'en soit la forme et la
finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports
ou documents qui lui ont été confiés ou recueillis par lui au cours de
l'exécution du présent contrat.

L’Editeur s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions utiles au regard de
la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement,
pour préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données
Personnelles des fichiers et notamment empêcher toute déformation,
endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par
le Client.

L’Editeur reconnaît et accepte qu’il ne peut agir en matière de traitement des
Données Personnelles et des fichiers auxquels il peut avoir accès que
conformément aux présentes.

L’Editeur s’engage à coopérer avec l’Entreprise et à l’aider à satisfaire aux
exigences légales relatives à la protection des Données Personnelles qui
incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes
concernées en vertu des Textes applicables à la Protection des Données
Personnelles.

Les données de contacts des Utilisateurs ne pourront être transmises à une OSBL
ou à un Partenaire de l’Entreprise que si l’Utilisateur postule à une Mission ou
candidate à un projet solidaire.

La communication des informations marquées d’un astérisque est obligatoire, le
défaut de communication de ces données aura pour conséquence de rendre
impossible l’inscription à certaines actions solidaires accessible sur le Site.

Si les informations renseignées par l’Utilisateur sont inexactes, alors il ne
pourra pas bénéficier des services exclusifs correspondants.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement des informations
les concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier directement en
adressant leur demande par mail à l’adresse aide@microdon.org ou
dpo@microdon.org à partir de leur espace ou en utilisant le formulaire de
contact. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute demande des
salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la protection des
données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et son
traitement.

Sous réserve de toute législation contraire, l’Editeur s’engage en outre à ne
pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation fixée
par l’Entreprise au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du
présent contrat. Ces données ne seront donc conservées que pour la durée de
l’exécution du présent contrat et au plus tard un an après la fin du présent
contrat pour des raisons techniques.

Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique “Politique de
confidentialité et de protection des données”

4.Disponibilité

Tout Salarié et / ou Partenaire d’une Entreprise adhérente aux services de
microDON peut, s’il/elle est éligible, créer son compte personnel afin de se
connecter à la plateforme de l’engagement dédiée du type
engagement.microdon.fr/Nom de l’Entreprise (ci-après le « Site Internet ») et de
bénéficier ainsi des modules d’engagement solidaire (Don sur salaire, Don de
temps...) activés par L’Entreprise.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques
de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à tout utilisateur de
prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes
informatiques ou logiciels.

Le Site est gratuit et accessible à tous les utilisateurs par authentification
unique (SSO de l’Entreprise), Toutefois, en l’absence de SSO, une
identification/authentification préalable est nécessaire pour : * La création de
leur espace personnel et de toutes les fonctionnalités attachées. * Organiser ou
Postuler aux actions solidaires. * Faire un Don financier

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la
charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès
et opérateur de télécommunication. L’Editeur du Site, ne peut être tenu
responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par
l’environnement technique de l’utilisateur, notamment ses équipements réseaux,
ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force
majeure, cas fortuit ou faits d’un tiers.

Sont expressément reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
reconnus comme tels par la jurisprudence, les cas suivants : grève totale ou
partielle, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de
communications électroniques, non prévisibles par l'Éditeur et tout autre
événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du
Site et de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre
momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site ou partie du Site,
afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L’Editeur
décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre
connexion technique.

5.Données de compte

Un compte personnel intitulé “Mon espace personnel” est mis à disposition sur le
Site pour chaque Utilisateur.

En cas de connexion avec le SSO de l’Entreprise, les données de compte sont
pré-remplies par l’entreprise pour la création des comptes de ses Salariés. La
création du SSO doit être nécessairement confirmée par le salarié à la suite de
sa première connexion SSO lorsqu’il accepte les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU son compte et ses données
associées sont alors supprimées.

En l’absence de connexion par SSO, les Utilisateurs doivent cliquer sur le lien
« créer un compte » présent dans l’encadré d’identification/authentification.

En cliquant sur ce lien l’Utilisateur accède à une fenêtre où il doit
obligatoirement indiquer son nom, prénom, e-mail professionnel ou personnel, un
mot de passe et accepter les CGU du site.

Dans ce dernier cas, l’Utilisateur doit alors configurer un mot de passe qui
doit comporter au moins 8 caractères et contenir au moins trois des quatres
propositions énumérées ci-dessous :

Lettres minuscule

Lettres majuscule

Chiffre

Caractères spéciaux

Une fois les informations nécessaires à la création du compte personnel
complétées, l’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation sur son adresse
e-mail lui demandant de confirmer son inscription.

La confirmation de l’inscription permet d’achever le processus de création de
compte et de garantir un système d’identification et d’authentification forte
afin de préserver la confidentialité des utilisateurs ainsi que la sécurité de
leur accès à leur compte.

A partir de son espace personnel, l’utilisateur a accès à toutes les
fonctionnalités réservées respectivement aux collaborateurs ou aux partenaires
selon le cas, sous réserve d’avoir complété les données personnelles
obligatoires attachées à certaines fonctionnalités.

L’utilisateur est le seul responsable de la protection du caractère confidentiel
de son compte, de son mot de passe, et de toutes les actions qui pourront être
faites en son nom, suite à leur utilisation.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut cliquer sur le lien « Mot
de passe oublié ? », accessible dans l’encadré de connexion.

L’utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien
de la sécurité de son compte, et à informer l’Editeur immédiatement de toute
utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés en utilisant le
formulaire de contact.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages
divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes,
complètes et régulièrement mises à jour.

Via la Plateforme, l’utilisateur peut, lui-même, et à tout moment, modifier,
rectifier, ajouter et/ou supprimer ses données personnelles renseignées dans
l’espace personnel ainsi qu’activer/supprimer son compte. L’utilisateur peut en
outre contacter le délégué à la protection des données personnelles pour toute
question relative à la protection des données sur son compte à l’adresse mail
suivante : dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans
délai toute demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au
délégué à la protection des données personnelles du Client et à l'assister dans
sa réponse et son traitement.

6.Adhésion

Lors de son inscription sur le Site, en cochant les cases "J'accepte les CGU" et
“J’accepte la politique de confidentialité et de protection des données”,
l’Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu, compris et
accepté l’intégralité des conditions générales en vigueur et la politique de
confidentialité et de protection des données. Les CGU entrent en vigueur au
moment de leur acceptation par l’Utilisateur et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les données
personnelles collectées ultérieurement sont toutes traitées avec l’accord
préalable des utilisateurs concernés, informés pleinement et complètement par
les renseignements contenus dans les formulaires soumis à leur disposition au
moment de la collecte de leurs données.

7.Cookies

La plateforme de l’engagement se conforme aux recommandations de la CNIL en
matière d’utilisation des cookies.

Les seuls cookies utilisés sont de type :

 * authentification et identifiant de session nécessaire à la navigation sur la
   plateforme et visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification.
   Ces cookies expirent dès que l’utilisateur se déconnecte ou que la session se
   termine ;
 * personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la
   langue ou de la présentation d’un service) ;
 * équilibrage de la charge des équipements concourant au bon fonctionnement de
   nos services ;
 * mesure d’audience indispensables au bon fonctionnement de nos services
   applicatifs et donc à la fourniture du service (mesure des performances,
   détection de problèmes de navigation, optimisation des performances
   techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs
   nécessaires, analyse des contenus consulté). Ces cookies sont nécessaires aux
   opérations d’administration courante d’un site et les statistiques produites
   sont anonymes ;

Les informations contenues dans les cookies ne visent pas à identifier
personnellement les utilisateurs et nous en contrôlons pleinement les données.
Ces cookies ne sont jamais utilisés à d’autres fins que celles précédemment
mentionnées.

Vous pouvez vous reporter à tout moment à notre rubrique Politique cookies.

8.Spécificités du module de don sur salaire

Le dispositif de don sur salaire consiste pour un Salarié à arrondir son salaire
net mensuel à l'euro inférieur et à autoriser son Employeur - l'Entreprise - à
prélever la différence sur son bulletin de salaire afin de la reverser à
l’Organisme Sans But Lucratif ( dit « OSBL ») bénéficiaire. L'Entreprise prend
en charge le prélèvement du don et le reverse à son choix, soit directement à
l’OSBL bénéficiaire, soit par l’intermédiaire du « Réflexe solidaire », fonds de
dotation soumis à la loi du 4 août 2008 et au décret n°2009-158 du 11 février
2009 relatif aux fonds de dotation, dit « de redistribution » (ci-après le «
Fonds »), ayant pour vocation principale de collecter des fonds afin de les
reverser intégralement, directement et périodiquement aux OSBL bénéficiaires.

Le don « arrondi » maximum est de 9,99 euros par mois dans le cas d'un arrondi à
la dizaine d'euros inférieure, de 0,99 euro par mois dans le cas d'un arrondi à
l'euro inférieur et le don minimum de 0,01 euro par mois. Le Salarié peut
également compléter son don d'un montant fixe qu'il aura librement déterminé
lors de son Inscription dans la limite du montant maximal déterminé par
l’Entreprise. Le service est réservé à tout Salarié personne physique, majeur et
capable.

Le Salarié détermine le montant du don à prélever et l'OSBL bénéficiaire du don.
Le Salarié autorise ensuite son Entreprise à prélever le montant du don sur son
salaire mensuel net et à le reverser soit directement à l’OSBL bénéficiaire,
soit, le cas échéant, au Fonds, qui le reversera à son tour intégralement à
l’OSBL bénéficiaire. Le Salarié est entièrement libre du montant et de
l'affectation de son don.

Le Salarié fixe le montant du don qu'il souhaite effectuer à savoir : au minimum
les centimes de son salaire arrondi à l'euro inférieur et, éventuellement au
surplus, d’un autre montant fixe que le Salarié détermine librement dans la
limite d’un montant déterminé par l’Entreprise.

L'OSBL bénéficiaire reçoit le montant des dons collectés par l’Entreprise, le
cas échéant centralisés et reversés par le Fonds, de façon trimestrielle ou à
défaut à une fréquence convenue entre les parties.

Le Salarié désigne comme destinataire de ses dons l'OSBL bénéficiaire parmi une
liste d'OSBL sélectionnées par son Employeur et proposées sur le Site Internet
et choisit le projet qu’il souhaite soutenir. Dans le cas où un OSBL
bénéficiaire figurant sur la liste précitée venait à être retirée de cette
liste, la ligne de prélèvement correspondante sera annulée (sans préavis). Le
Salarié pourra à tout moment modifier son abonnement.

Après avoir déterminé les caractéristiques ci-dessus énoncées, le Salarié
autorise son Employeur à prélever mensuellement le montant déterminé du don. En
confirmant son adhésion, le Salarié s’engage comme suit « J’autorise mon
Employeur à prélever chaque mois les centimes de mon salaire net mensuel et le
cas échéant la somme supplémentaire de X euros ». Le Salarié donne ainsi mandat
à son Employeur de prélever le montant du don et de le reverser soit
directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire du Fonds, à l'OSBL pour
le financement du projet désigné et pour effectuer les opérations décrites dans
les présentes. Le Salarié recevra un accusé de réception de son abonnement sous
la forme d'un courrier électronique conformément aux dispositions légales
relatives aux procédures d’inscription en ligne. Les données légales relatives à
l'ensemble des dons collectés par l'Entreprise grâce au service l'Arrondi sur
salaire seront intégralement communiquées à l’OSBL bénéficiaire ou, le cas
échéant, au Fonds.

Le Salarié peut à tout moment modifier le montant et/ou l'affectation de son
don, c'est-à-dire l'OSBL bénéficiaire.

Le Salarié doit procéder à cette modification sur le Site Internet dans la
rubrique « Mon Espace donateur ». Le Salarié recevra un courrier électronique
confirmant la modification. Il peut autrement solliciter une telle modification
auprès du service RH de son Entreprise.

La modification du montant du don et/ ou de l'affectation du don prendra effet
dans les trente (30) jours qui suivent la date de la modification, en fonction
de l’intégration de la paie réalisée par son employeur.

Le dispositif l'Arrondi sur salaire ne fait l'objet d'aucune tarification auprès
du Salarié, l'intégralité du don étant reversée à l'OSBL choisie par le Salarié.
Les frais de collecte sont intégralement pris en charge par l'Entreprise.

Chaque Salarié est susceptible de déduire de son impôt tout ou partie du montant
de ses dons selon les conditions et dans les limites imposées par la législation
fiscale française en vigueur. Il appartient à chaque Salarié, au vu de son lieu
de résidence et de sa situation fiscale particulière, de vérifier sa capacité et
son éligibilité à bénéficier de telles déductions. Pour l'établissement du reçu
fiscal, le Salarié autorise expressément son Employeur à transmettre à MicroDON
ainsi qu’à l’OSBL ou, le cas échéant, au Fonds, les informations nécessaires à
l'établissement du reçu fiscal. C'est à cette seule et unique fin que seront
utilisées ces données.

Pour l'établissement des reçus fiscaux le Salarié autorise, le Fonds à utiliser
les informations transmises par l’Entreprise à la société microDON, soit les
noms, prénoms et adresse du Salarié qui ont souscrit aux présentes ainsi que la
somme cumulée des virements annuels réalisés en faveur de l'OSBL bénéficiaire.

Les reçus fiscaux établis par l’OSBL bénéficiaire ou, le cas échéant, le Fonds
relatifs aux dons reversés aux OSBL bénéficiaires sont communiqués aux donateurs
au format pdf sur leur Espace Personnel, dans la rubrique « Mes Documents », au
moins une (1) fois par an et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la
date limite d'établissement de leur déclaration d'impôt au titre de l'année
calendaire précédente.

En adhérent à ce dispositif, le Salarié donateur est pleinement informé que son
EMPLOYEUR communique à microDON et au Fonds de dotation « le Réflexe Solidaire »
ou, le cas échéant, à l’OSBL bénéficiaire, les informations nécessaires à
l'établissement de son reçu fiscal.

Dans l’hypothèse où le Salarié quitte l'entreprise, il est automatiquement
désabonné du service l'Arrondi sur salaire, celui-ci ne recevant plus de
bulletin de paie. Son reçu fiscal lui sera envoyé par email ou sera disponible
auprès du département des ressources humaines.

Le dispositif l'Arrondi sur salaire est conclu pour une durée indéterminée. Sa
date d'anniversaire correspond au dernier jour du mois de souscription.

Le Salarié a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service de
don sur salaire.

La résiliation s'effectue par simple intervention sur le Site Internet à la
rubrique « Mes informations ».

La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de
la demande de désadhésion, en fonction de l’intégration de la paie réalisée par
l’employeur.

L'Entreprise peut procéder à la résiliation de l’Adhésion du Salarié à tout
moment.

L’Adhésion sera résiliée de plein droit : (i) en cas de décès du Salarié ; (ii)
dans l'hypothèse où le Salarié a quitté l'Entreprise ; (iii) en cas de
suppression, dans la liste proposée sur le Site Internet, d'une OSBL choisie par
le Salarié lors de son inscription, sans que celui-ci ait reporté son choix sur
une autre OSBL figurant sur la liste du Site Internet ; (iii) en cas de
changement de prestataire de paie si celui-ci ne dispose pas d'outils permettant
la mise en place du service l'Arrondi sur salaire ou équivalent ; (iv) en cas
d'arrêt du service par l'Entreprise, de liquidation ou de cessation d'activité ;
(v) dans tout autre cas particulier de traitement de paie que l'entreprise
jugera nécessaire.

L'Entreprise devra notifier sa décision au Salarié par courrier, courriel ou par
tout autre moyen, préalablement à la mise en œuvre de la résiliation quand
celle-ci n’intervient pas de plein droit.

La résiliation prendra effet dans les trente (30) jours qui suivent la date de
l’évènement générateur, en fonction de l’intégration de la paie réalisée par son
employeur.

9.Spécificité du module de don de temps

Le module de don de temps permet au Client de créer, gérer, et animer des
actions solidaires à partir de la plateforme de l’engagement.

Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui
permet de déléguer la création, la gestion et l’animation d’actions solidaires à
ses Collaborateurs et ses Partenaires.

MicroDON accompagne le Client dans le processus de création d’actions solidaire
en mettant à sa disposition des outils d’aide à la création.

Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des actions solidaires publiés sur
le Site par le Client.

Dès publication de l’action solidaire sur le Site, l’utilisateur intéressé peut
directement postuler à l’action solidaire sur le Site. Il peut à tout moment
revenir sur sa décision et annuler son action à partir de son espace personnel.

L’inscription des collaborateurs aux actions solidaires est libre ou sur
candidature.

Le Client qui organise lui-même une action solidaire peut mettre en place la
validation préalable des inscriptions par les utilisateurs qu’il détermine.

Dans ce cadre, MICRODON met à disposition du Client des outils de gestion des
candidatures et des inscriptions.

Le Client délimite la nature et le type de données nécessaires à la constitution
des candidatures (fonction du salarié dans l’entreprise, lettre de motivation,
curriculum vitae...etc).

Le Client publie sur son Site les différentes actions solidaires proposées par
ses Collaborateurs, ses Entités Bénéficiaires ou ses Partenaires afin de mettre
en relation facilement les Utilisateurs avec ces derniers et favoriser leur
engagement collectif ou individuel, sur ou en dehors de leur temps de travail.

Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires, validés comme tels par le
Client ont accès aux données personnelles des utilisateurs ayant postulé à
leur(s) actions solidaires. En ce sens, les Entités Bénéficiaires et/ou les
Partenaires du Client reconnaissent et acceptent qu’ils ne peuvent agir en
matière de traitement des Données Personnelles que conformément aux présentes et
dans le respect des textes applicables à la protection des données personnelles.

Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires prennent en particulier toute
précaution utile pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité
des Données Personnelles et s’engagent notamment, en qualité de Responsable de
Traitement, à :

 * ne pas traiter ou consulter les Données Personnelles ou les fichiers contenus
   à d’autres fins que l’organisation et/ou la participation aux actions
   solidaires choisies par le Client et les Utilisateurs sur la plateforme de
   l’engagement ;
 * ne traiter, consulter les Données Personnelles que dans le cadre des
   instructions et de l’autorisation reçues du Client et/ou de l’Utilisateur ;
 * prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données
   Personnelles ;
 * ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
 * à prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée,
   malveillante ou frauduleuse des Données Personnelles et des fichiers ;
 * s’interdire la consultation et le traitement de Données Personnelles autres
   que celles concernées par les actions solidaires effectivement choisies par
   le Client et les Utilisateurs sur la plateforme de l’engagement, et ce, même
   si l’accès à ces autres Données Personnelles est techniquement possible ;
 * s’interdire la divulgation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie
   des Données Personnelles exploitées ;
 * s’interdire de prendre copie ou de stocker, à d’autres fins que
   l’organisation et/ou la participation aux actions solidaires effectivement
   choisies par le Client et les Utilisateurs, tout ou partie des informations
   ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou
   qui ont été recueillis par le Client, et ce, quelles qu'en soit la forme et
   la finalité ;
 * ne pas communiquer de données à caractère personnel à des tiers.

Par conséquent, le Client et les utilisateurs reconnaissent que :

 * Les Entités Bénéficiaires et/ou les Partenaires du Client ne sont pas les
   sous-traitants de MICRODON ;
 * MICRODON ne sera en aucun cas tenu pour responsable des faits dommageables
   résultant des manquements des Entités Bénéficiaires et/ou des Partenaires à
   leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière de
   protection des données personnelles.
 * MICRODON ne peut garantir les suites données par les Entités Bénéficiaires
   et/ou les Partenaires du Client aux demandes des Clients et/ou des
   Collaborateurs.
 * MICRODON ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif
   des actions solidaires publiées par les Entités Bénéficiaires et/ou les
   Partenaires du Client sur le Site et leur réalité.
 * MICRODON n’est qu’un simple intermédiaire entre Le Client et ses
   Collaborateurs d’une part et les partenaires et/ou les Entités Bénéficiaires
   d’autre part pour faciliter la mise en relation et le passage à l’action
   solidaire.

En postulant à l’action solidaire, l’utilisateur donne son accord, en cas de
validation de son inscription, à la transmission de ses données personnelles -
celles nécessaires à la gestion de sa candidature et à l’organisation de
l’action solidaire en question - aux Entités Bénéficiaires et/ou aux Partenaires
du Client. Ces données seront accessibles par les Entités Bénéficiaires et/ou
Partenaires du Client désigné(s) dans le descriptif de l’action solidaire et qui
organisent, bénéficient ou participent à ces actions solidaires. A tout moment,
l’utilisateur peut demander de l’information sur le traitement de ses données et
demander à modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles
renseignées dans sa candidature en adressant sa demande par mail à l’adresse
dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute
demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la
protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et
son traitement.

10.Spécificités du module Appel à projets

Le dispositif d’Appel à projets permet à chaque utilisateur de proposer des
projets à partir de formulaires personnalisables.

Le Client dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui
permet de déléguer la création, la gestion et l’animation de projets à ses
Collaborateurs ou à ses Partenaires.

Pour chaque appel à projets, MICRODON met à la disposition de l’Entreprise un
formulaire entièrement personnalisable qui lui permet de définir les conditions
d’éligibilité et de candidature du projet ainsi que des outils de gestion et
d’inscription des projets proposés par les utilisateurs ;

Les champs du formulaire sont entièrement personnalisables :

Les champs relatifs à l’éligibilité permettent de définir précisément l’objectif
et les caractéristiques du projet envisagé ;

Les champs relatifs à la candidature permettent d’élaborer les critères et
conditions de sélection des entités bénéficiaires du projet envisagé ;

Les champs relatifs à la présentation du projet permettent de structurer le
contenu tel qu’il devrait apparaître lors de sa publication sur le Site “La
Plateforme de l’engagement”.

L’Entreprise délimite la nature et le type de données nécessaires à la
constitution des dossiers (exemple: fonction du salarié dans l’entreprise,
lettre de motivation, curriculum vitae...etc).

Le formulaire une fois défini est accessible sur le site “La Plateforme de
l’engagement” ce qui permet aux Utilisateurs de le consulter et de déposer leur
projet.

En proposant un projet, l’utilisateur garantit à MICRODON le respect de ses
obligations légales et réglementaires en matière de collecte de données
personnelles qui résultent de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et
LIbertés” et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit “RGPD” d’une part, et
donne son accord à la conservation par MICRODON des données personnelles qu’il a
renseignées dans le descriptif du projet pour leur mise à disposition sur le
module “Appel à projets” d’autre part. A tout moment, l’utilisateur peut
demander de l’information sur le traitement de ses données et demander à
modifier, rectifier, ajouter et/ou supprimer les données personnelles
renseignées dans le projet en adressant sa demande par mail à l’adresse
dpo@microdon.org. MICRODON s’engage en ce sens à transmettre sans délai toute
demande des salariés, relative à l’exercice de leurs droits, au délégué à la
protection des données personnelles du Client et à l'assister dans sa réponse et
son traitement.

MICRODON ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités
Bénéficiaires aux projets proposés par les utilisateurs.

De même, MICRODON ne peut en aucune manière garantir la conformité entre le
descriptif des projets solidaires publiés par les utilisateurs sur le Site et
leur réalité.

11.Spécificité du module Catalogue de projets et vote

Le dispositif du Catalogue de projets et vote permet aux utilisateurs de
visualiser et de voter sur l’ensemble des actions solidaires menées par
l’Entreprise.

L’Entreprise dispose de la pleine maîtrise de son compte administrateur qui lui
permet de déléguer la création, la gestion et la consultation par vote des
actions solidaires déposées sur le module “Catalogue de projets et vote”,
disponible sur le Site “La Plateforme de l’engagement”.

MICRODON ne peut garantir les suites données par les partenaires ou les Entités
Bénéficiaires aux actions publiées sur le Catalogue. De même, MICRODON ne peut
en aucune manière garantir la conformité entre le descriptif des actions
publiées par les Entités Bénéficiaires sur le Site et leur réalité.

12.Propriété intellectuelle

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble
des éléments y figurant par défaut (informations, données, textes, sons, images,
dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété
exclusive de l'Éditeur.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle, et est à ce titre protégé contre toute utilisation non autorisée
par la loi ou les présentes CGU.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information
et/ou copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et
personnel. Toute autre reproduction, représentation, diffusion, en tout ou en
partie du contenu du site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit,
est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon
susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom «
microDON », « l’Arrondi » et/ou leur logo, à quelque titre que ce soit, et
notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l'Éditeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou
d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il
est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les
transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.
Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou
commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

13.Garanties et responsabilité

Les partenaires garantissent l'Éditeur de tous dommages directs ou indirects
causés à l'Éditeur ou à tout tiers, suite au non-respect des obligations légales
et des présentes CGU, du fait des informations mises en ligne par eux.

Les partenaires garantissent l'Éditeur contre toute action ou réclamation
judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de
leurs obligations légales ou de leurs engagements contractuels, quelle que soit
la qualité du requérant.

En conséquence ils s’engagent à prendre et assumer toutes conséquences résultant
d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages
et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné l'Éditeur, ainsi
que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris
les frais d’avocats.

14.Droit à l’image

Des vidéos et des photos des Collaborateurs peuvent être présentes sur le Site
pour illustrer la politique de RSE du Client en tant que faits d’actualité.

Conformément à l’article 226-1 alinéa 3 du code pénal le consentement des
Collaborateurs est présumé.

Si un Collaborateur ne souhaite plus apparaître sur le Site, il peut demander à
ce que la photo ou vidéo soit supprimée du Site auprès des services responsables
de la Plateforme dans son entreprise en indiquant la page sur laquelle se
trouvent les photos concernées.

Il est strictement interdit aux partenaires de reproduire, représenter ou
diffuser tout ou partie des photographies et des vidéos de Collaborateurs
présentes sur le Site, sans autorisation préalable de l'intéressé, du Client et
de MICRODON.

15.Contenu rédactionnel

Tout le contenu rédactionnel, visuel ou audiovisuel de la plateforme est fourni
par défaut à titre d’information.

Dès lors que la plateforme est accessible et opérationnelle, le contenu
rédactionnel de cette dernière peut être produit par : * Le Client ; * Les
Salariés partenaires ; * Les éventuels partenaires du client ayant un accès
privilégié sur demande du Client ; * MICRODON ;

Toutefois, aucun contenu rédactionnel, visuel ou audio-visuel ne peut être
publié sur la plateforme de l’engagement sans validation écrite préalable du
Client.

Sauf convention contraire, ce contenu ne saurait être assimilé, de quelque façon
que ce soit, à un engagement de la part de MICRODON. Il ne saurait pas non plus
être assimilé à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.

En tout état de cause, le Partenaire et le cas échéant le Client reconnaît
utiliser les informations proposées sur le Site à ses seuls risques et périls.

Le Client ou les partenaires peuvent à tout moment retirer leurs publications ou
notifier un contenu litigieux à MICRODON en utilisant le formulaire de contact
du Site, en indiquant dans leur notification :

Leur identité

La page concernée

Le caractère litigieux

Si nécessaire, tout élément de preuve à leur disposition

16.Liens hypertexte

L'Éditeur propose sur le Site des liens vers des sites Internet ne lui
appartenant pas. Ces sites ont été choisis par l’Entreprise en raison de la
qualité de l’information qu’ils proposent et de leur adéquation avec l’objet du
Site à la date de création du lien.

Dans la mesure où l'Éditeur ne contrôle pas régulièrement ces sites Internet,
l’Editeur ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de leur contenu
et n’engage en aucune manière sa responsabilité pour les contenus, produits ou
services disponibles à partir de ces sites.

Des sites Internet externes peuvent référencer le Site. L’Editeur n’a aucun
contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient
un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de l'Éditeur.

17.Modifications des CGU

Lors de la création de son compte personnel, le partenaire reconnaît
expressément qu'il a attentivement lu, compris et accepté l’intégralité des
conditions générales en vigueur. Elles seront susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment : le partenaire est donc invité à les consulter
régulièrement. Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le
partenaire et ce, pour une durée indéterminée.

18.Permanence

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions
générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait
pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée
inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

19.Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou
litige se rapportant notamment à l’application, à l’exécution, l’interprétation
ou la validité des CGU qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux
Tribunaux compétents.

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