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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DE LA VERSION BETA DE LA PLATEFORME «
LE RÉSEAU » DE LA S.A.S HIP HOP COMMUNITY


PRÉAMBULE

La société Hip Hop Community, société par actions simpliée, au capital de 55000
euros, dont le siège social est situé 9 rue Cyprien Muret– 91120 Massy,
enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro 879856102, propose une Plateforme du
Réseau Hip Hop Community en ligne accessible à l’adresse
http://www.hiphopcommunity.fr/ accessible sur inscription et abonnement, ayant
pour vocation à offrir des produits et services de labels et d’ingénierie de
projet lié au Hip Hop aux membres inscrits et de les mettre en relation avec des
Utilisateurs Partenaires (ci-après désigné le « Réseau Hip Hop Community ») des
Utilisateurs Clients.


DESTINÉE À :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions
d’accès et d’utilisation de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

L’Utilisateur de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community reconnaît avoir pris
connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales. Il
reconnaît à ce titre que la Plateforme du Réseau Hip Hop Community n’intervient
que dans le cadre de l’offre des produits et services de labels et d’ingénierie
de projet lié au Hip Hop par Hip Hop Community et la mise en relation
d’Utilisateurs Clients avec le Réseau Hip Hop Community et n’est partie à aucun
contrat, de quelque nature que ce soit, conclu entre un Utilisateur Client et un
Utilisateur Partenaire et/ou Prestataire du Réseau Hip Hop Community.

Pour toute question sur le fonctionnement de la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community et/ou les présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter HIP
HOP COMMUNITY à l’adresse suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr
support@hiphopcommunity.fr


ARTICLE 1ER : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions
Générales la signification suivante :

 * Coach : désigne la personne responsable du compte de l’Utilisateur Client, de
   l’Utilisateur Partenaire et de l’Utilisateur Partenaire. C’est vers cette
   personne que l’Utilisateur pourra s’adresser pour poser des questions face à
   des incompréhensions.
 * Commission : désigne la commission perçue par la Plateforme du Réseau Hip Hop
   Community au titre de la mise en relation entre un Utilisateur Client et un
   Utilisateur Partenaire et/ou un Utilisateur Prestataire lorsque celle-ci
   aboutit à la réservation d’une Prestation (Prestation Réservée).
 * Compte Utilisateur : désigne un Compte Utilisateur Client et/ou un Compte
   Utilisateur Partenaire du Réseau Hip Hop Community.
 * Compte Utilisateur Client : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur Client
   sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community lui permettant d’utiliser
   ladite Plateforme du Réseau Hip Hop Community.
   L’inscription par l’Utilisateur Client à la plateforme se fait par la
   souscription payante à un abonnement.
 * Compte Utilisateur Prestataire : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur
   Prestataire sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community lui permettant
   d’utiliser ladite Plateforme du Réseau Hip Hop Community.
 * Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales
   d’utilisation et de vente.
 * Consommateur : désigne le consommateur au sens du Code de la consommation, à
   savoir en vertu de l’article liminaire de ce Code « toute personne physique
   qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
   commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
 * Devis : devis officiel proposé via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community
   par Hip Hop pour la réalisation d’une prestation détaillée.
 * Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de
   la législation en vigueur en matière de droit des données personnelles, et
   notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi
   n°78-17 du 6 janvier 1978, qui pourront être collectées et traitées dans le
   cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme du Réseau Hip Hop
   Community.
 * Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des marques, droits
   d’auteurs, droits sur les bases de données, modèles, brevets, secrets
   d’affaires, savoir-faire, droit de garder une information confidentielle et
   tous les droits ou formes de protection de nature ou d’effets similaires qui
   pourraient exister dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés, y compris
   les demandes d’enregistrement ou de dépôt.
 * Facture : désigne la facture relative à une Prestation Réservée établie par
   HIP HOP COMMUNITY en son nom et /ou au nom et pour le compte de l’Utilisateur
   Partenaire ou de l’Utilisateur Prestataire.
 * Page Profil : désigne la page profil que peut créer et mettre à jour chaque
   Utilisateur et qui est accessible par l’ensemble des Utilisateurs.
 * Plateforme du Réseau Hip Hop Community : désigne la Plateforme du Réseau Hip
   Hop Community telle que définie dans le Préambule des Conditions Générales
   sur laquelle peuvent l’Utilisateur Client peut définir son projet, être
   accompagné par un coach choisir les produits et services proposés par Hip Hop
   Community ou le Réseau Hip Hop Community dès lors qu’il est inscrit et abonné
   à la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.
 * Prestation : désigne la prestation pour laquelle l’Utilisateur Client
   sollicite Hip Hop Community et/ou un Utilisateur Partenaire et/ ou un
   Utilisateur Prestataire dans le cadre de son Projet.
 * Prestation Réservée : désigne la prestation proposée (directement ou
   indirectement) par Hip Hop Community et/ou un Utilisateur Partenaire et/ou un
   Utilisateur Prestataire (détaillée dans le Devis) acceptée par l’Utilisateur
   Client via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.
 * Prix de la Prestation Réservée : désigne le prix global (incluant tous les
   frais et taxes et la Commission) convenu entre l’Utilisateur Client et Hip
   Hop Community et/ou l’Utilisateur Partenaire pour l’exécution de la
   Prestation Réservée, tel qu’indiqué dans le Devis accepté par l’Utilisateur
   Client.
 * Projet : désigne le projet en lien avec l’univers du hip-hop que souhaite
   mettre en œuvre l’Utilisateur Client et dans lequel s’inscrit la Prestation
   recherchée.
 * HIP HOP COMMUNINTY : désigne la société HIP HOP COMMUNITY telle que présentée
   dans le Préambule des Conditions Générales.
 * Site : désigne le site internet http://www.hiphopcommunity.fr/
 * Utilisateur : désigne l’Utilisateur Client ou l’Utilisateur Partenaire ou
   Utilisateur Prestataire.
 * Utilisateur Client : désigne toute personne physique, majeure ou mineure d’au
   moins 16 ans ayant l’autorisation de ses représentants légaux pour se créer
   un Compte Utilisateur Client, domiciliée en France (métropole ou DOM-TOM) ou
   toute personne morale ayant son siège social en France (métropole ou
   DOM-TOM), souhaitant organiser un ou plusieurs Projet(s) et ayant ouvert un
   Compte Utilisateur Client en vue de se mettre en relation avec Hip Hop
   Community et/ou un ou plusieurs Utilisateurs Partenaire et/ou un ou plusieurs
   Utilisateurs Prestataire pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestation(s)
   dans le cadre de ce(s) Projets.
 * Utilisateur Partenaire : désigne toute personne morale, autre que PME, un
   groupe, une institution culturelle, un organisme ou une entité, ayant son
   siège social en France (métropole ou DOM-TOM) et ayant ouvert un Compte
   Utilisateur Partenaire en vue de se mettre en relation avec des Utilisateurs
   Clients pour réaliser des Prestations. Cette entité dispose déjà de sa
   marque, son domaine de compétence et Hip Hop Community s’associe avec elle
   pour apporter un produit, service ou une solution, music tech ou autre, à
   l’Utilisateur Client, qui sera à terme intégrée dans le SAAS.
   Les Utilisateurs Partenaires négocieront individuellement leur partenariat
   avec Hip Hop Community.
   Les Utilisateurs Partenaire n’ont pas de compte utilisateur.
 * Utilisateur Prestataire : désigne tout entrepreneur individuel disposant d’un
   numéro SIRET domicilié en France (métropole ou DOM-TOM) ou toute personne
   morale, petite ou moyenne entreprise, ayant son siège social en France
   (métropole ou DOM-TOM) ayant ouvert un Compte Utilisateur Prestataire en vue
   de se mettre en relation avec des Utilisateurs Clients pour réaliser des
   Prestations.
   Un contrat cadre régira la relation entre Hip Hop Community et tous ses
   Utilisateurs Prestataire sauf exception.
   Les Utilisateurs Prestataire auront un Compte Utilisateur Prestataire et sont
   exempt de payer les frais d’inscription.


ARTICLE 2 : OBJET DE LA PLATEFORME DU RÉSEAU HIP HOP COMMUNITY

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community n’est destinée qu’aux Utilisateurs
tels que définis par les présentes. L’ouverture d’un Compte Utilisateur Client
est payante et suppose la souscription à un abonnement.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur Partenaire ou d’un compte Utilisateur
Prestataire est gratuite.

Les Utilisateurs Prestataire sont exempts de payer les frais d’inscription à
l’ouverture de leur compte, néanmoins Hip Hop Community prélèvera une commission
sur les Prestations qu’ils demanderont à un autre Utilisateur Prestataire membre
du Réseau Hip Hop Community.

Chaque Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible
d’accès et d’utilisation de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community n’intervient que dans le cadre de la
réalisation et suivi de projets liés au Hip Hop permettant l’accompagnement par
un Coach et la mise en relation d’Utilisateurs Clients avec Hip Hop Community
et/ou des Utilisateurs Partenaires ou Utilisateurs Prestataires pour la
réalisation de Prestations dans le cadre de ces Projets. Elle n’agit en aucune
façon en tant qu’agent ou manager d’artistes, cabinet de recrutement ou agence
d’intérimaire.


ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS – EVOLUTION DE LA PLATEFORME DU RÉSEAU HIP HOP
COMMUNITY

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community permet :

 * La mise en relation entre Utilisateurs Clients et Hip Hop Community et/ou
   Utilisateurs Partenaire et/ou Utilisateur Prestataire pour la réalisation de
   Prestations dans le cadre de Projets. La mise en relation ne devient payante
   (Commission décrite à l’Article 5.5 des Conditions Générales) que si elle
   aboutit à la réservation d’une Prestation (Prestation Réservée).
 * La mise à disposition de moyens de paiement sécurisés pour le paiement des
   Prestations Réservées.
 * L’établissement et l’émission de devis et de Factures relatives à des
   Prestations Réservées.

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit faire évoluer la Plateforme du Réseau Hip
Hop Community, à tout moment et sans préavis. HIP HOP COMMUNITY pourra ainsi
modifier, adapter, suspendre ou supprimer, temporairement ou non, tout ou partie
des services proposés sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community. HIP HOP
COMMUNITY pourra informer l’Utilisateur de ces changements ou nouveautés par
tout moyen jugé opportun.


ARTICLE 4 : ACCÈS À LA PLATEFORME DU RÉSEAU HIP HOP COMMUNITY

ARTICLE 4.1 : ACCÈS VIA INTERNET

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community est accessible par le réseau Internet.
Pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, les
Utilisateurs doivent préalablement procéder en ligne à leur inscription gratuite
en tant Utilisateur Partenaire ou Prestataire (voir l’Article 4.2 des Conditions
Générales).

L’inscription pour l’Utilisateur Client est payante selon les modalités
d’abonnement prévues, néanmoins elle sera gratuite pour la version Béta et MVP.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son
accès à internet. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa
responsabilité d’installer des pares-feux, des anti-virus et des logiciels de
sécurité appropriés sur son matériel informatique et assume l’ensemble des
risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais de la Plateforme
du Réseau Hip Hop Community ou du Site.

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community est en principe accessible 24h/24,
7j/7, sauf interruption programmée ou non par HIP HOP COMMUNITY ou ses
Partenaires pour des besoins de maintenance, de migration, de sécurité ou
d’évolution du Site et/ou de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, ou cas
de pannes, dysfonctionnements ou cas de force majeure au sens de l’article 1218
du Code civil et de la jurisprudence française. HIP HOP COMMUNITY ne saurait
être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la
nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de la Plateforme du Réseau
Hip Hop Community.

HIP HOP COMMUNITY ne garantit pas que la Plateforme du Réseau Hip Hop Community
et/ou le Site seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’ils
fonctionneront sans panne ni interruption. HIP HOP COMMUNITY ne peut non plus
être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 4.2 : INSCRIPTION, CRÉATION ET GESTION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Toute personne qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community en tant qu’Utilisateur Client ou Utilisateur Partenaire ou Utilisateur
Prestataire doit :

 * remplir en ligne le formulaire d’inscription à cet effet dont les champs
   obligatoires sont précisés,
 * accepter expressément les Conditions Générales en cochant la case à cet
   effet,
 * valider son inscription en cliquant sur le bouton « Valider l’inscription »
   ou son équivalent.

Suite à son inscription, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur
en renseignant son nom d’utilisateur ou adresse e-mail et son mot de passe dans
la rubrique « Connexion » (ou son équivalent) du Site.

L’Utilisateur garantit qu’il présente les qualités requises pour ouvrir un
compte en tant qu’Utilisateur Client et/ou Utilisateur Partenaire selon le cas,
et que les informations fournies dans le cadre de cette inscription sont exactes
et véridiques. Dans le cas d’une inscription au nom d’une personne morale, la
personne physique à l’origine de l’ouverture de cette inscription garantit être
dûment autorisée à agir au nom et pour le compte de ladite personne morale.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un Compte Utilisateur. Suite à la
suppression d’un Compte Utilisateur à l’initiative de HIP HOP COMMUNITY, toute
personne souhaitant se recréer un Compte Utilisateur s’engage à obtenir l’accord
préalable écrit de HIP HOP COMMUNITY.

L’Utilisateur s’engage à actualiser toute information fournie qui ne serait plus
exacte ou conforme à la réalité, et à ne plus utiliser la Plateforme du Réseau
Hip Hop Community dans l’hypothèse où il viendrait à ne plus présenter les
qualités requises pour être Utilisateur. Dans l’hypothèse d’une création de
Compte Utilisateur au nom et pour le compte d’une personne morale, la personne
physique à l’origine de l’ouverture de ce compte s’engage à ne plus l’utiliser
si elle perd son habilitation à agir au nom et pour le compte de cette personne
morale.

HIP HOP COMMUNITY peut, à tout moment et à son entière discrétion, procéder à
des vérifications concernant les informations fournies par l’Utilisateur et
demander des justificatifs à l’Utilisateur.

HIP HOP COMMUNITY se réserve la possibilité, à son entière discrétion, à tout
moment et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur qui
ne serait pas administré conformément aux présentes

Nonobstant ce qui précède, n’ayant aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité
des informations communiquées par les Utilisateurs, HIP HOP COMMUNITY ne saurait
être tenue responsable de fausses déclarations, informations, et en particulier
(mais non limitativement) d’éventuelles usurpations d’identité pour la création
d’un Compte Utilisateur.

ARTICLE 4.3 : MOTS DE PASSE

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community a recours à un logiciel de sécurité
pour l’authentification et le cryptage des mots de passe des Utilisateurs. Seul
l’Utilisateur connaît son mot de passe.

Le mot de passe défini par l’Utilisateur est strictement personnel, confidentiel
et non transmissible. Chaque Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe
suffisamment sécurisé et à préserver sa confidentialité.

L’Utilisateur sera responsable de toute connexion à son Compte Utilisateur faite
au moyen de la combinaison de son nom d’utilisateur ou de son adresse e-mail et
de son mot de passe. Toutes les opérations réalisées via un Compte Utilisateur
seront réputées avoir été effectuées avec le consentement de l’Utilisateur
auquel est rattaché le Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à HIP HOP COMMUNITY toute
utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.

HIP HOP COMMUNITY pourra à tout moment supprimer un Compte Utilisateur si elle a
des raisons valables de croire qu’il a été utilisé par une personne non
autorisée.


ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DU RÉSEAU HIP HOP COMMUNITY

ARTICLE 5.1 : MISE EN RELATION – ACCEPTATION DU DEVIS – PRESTATIONS RÉSERVÉES

La Plateforme du Réseau Hip Hop Community permet à un Utilisateur Client
d’organiser et d’être accompagné sur son projet par un Coach, d’avoir accès à
des outils (template contrats etc), de trouver, en renseignant les critères qui
lui semblent pertinents parmi ceux proposés sur la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community (par exemple : profil de l’Utilisateur Partenaire ou Utilisateur
Prestataire recherché, date de la Prestation, lieu d’exécution de la
Prestation…), différents Utilisateurs Partenaires et Utilisateur Prestataire du
Réseau et/ou Hip Hop Community susceptibles de l’intéresser pour réaliser une ou
plusieurs Prestation(s) dans le cadre de son(ses) Projet(s) et de se mettre en
contact avec ces derniers.

Les Utilisateurs Prestataire ne peuvent pas se mettre en relation avec des
Utilisateurs Clients sans avoir été au préalable contactés par un des
collaborateurs de la S.A.S Hip Hop Community.

Les Utilisateurs Partenaires ne peuvent pas se mettre en relation avec des
Utilisateurs Clients sans avoir été au préalable contacté par un des
collaborateurs de la S.A.S Hip Hop Community sauf si Utilisateur Client du
Réseau Hip Hop Community doit contracter directement via un lien, une page ou
tout autre support spécifique.

Dans ce cas, un suivi de source de trafic et des commandes du Client devra être
assuré.

Pour les versions Béta et MPV, les discussions entre les Utilisateurs Clients,
Partenaires et Prestataires se feront via un outil de messagerie externe à la
Plateforme et toutes seront chaperonnées obligatoirement par le Coach Hip Hop
Community.

L’Utilisateur Partenaire peut adresser une proposition t à l’Utilisateur Client
via une messagerie externe chaperonnée par le Coach Hip Hop Community. Ensuite
le Devis sera adressé par la Plateforme Hip Hop Community à l’Utilisateur
Client.

L’Utilisateur Client versera les sommes à Hip Hop Community à qui l’Utilisateur
Partenaire ou Prestataire adressera une facture représentant 90% du devis émis.

L’Utilisateur Partenaire ou Prestataire doit veiller à indiquer à Hip Hop
Community toutes les mentions nécessaires pour l’édition du Devis la date, le
lieu, l’heure et la durée de la Prestation, son prix global (incluant tous
frais, taxes et la Commission), ses caractéristiques et modalités essentielles,
ainsi que le délai pendant lequel le Devis peut être accepté par l’Utilisateur
Client. En outre, dans le cas où l’Utilisateur Client à qui il adresse le Devis
est un Consommateur –ce dont il doit s’assurer avant l’envoi du Devis–
l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire s’engage à indiquer sur le Devis toutes
les informations précontractuelles telles que prévues aux articles L. 111-1 et
suivants du Code de la consommation.

L’Utilisateur Partenaire et l’Utilisateur Prestataire s’engagent à maintenir
l’offre de Prestation décrite dans le Devis pendant le délai d’acceptation qu’il
a fixé. Dans ce délai, l’Utilisateur Client est libre d’accepter ce Devis ou de
le refuser manuellement via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community. Passé ce
délai, et à défaut d’acceptation de l’Utilisateur Client, le Devis deviendra
caduc. L’Utilisateur Partenaire ou l’Utilisateur Prestataire pourra le cas
échéant adresser un nouveau Devis à l’Utilisateur Client ultérieurement.

L’Utilisateur Client reconnaît qu’il lui appartient d’étudier attentivement le
Devis et vérifier qu’il est suffisamment détaillé et précis avant de l’accepter
sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community. En particulier, selon la nature
de la Prestation, HIP HOP COMMUNITY attire l’attention de l’Utilisateur Client
sur le fait qu’il lui incombe de vérifier que le Devis comporte des dispositions
valables concernant la cession ou la licence de droits de propriété
intellectuelle.

Nonobstant ce qui précède, ne contrôlant pas les Devis communiqués sur la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community, HIP HOP COMMUNITY ne saurait être tenue
responsable de leur rédaction ou contenu.

Au moment de l’acceptation du Devis, l’Utilisateur Client doit procéder au
paiement en ligne (voir l’article 5.2 des Conditions Générales). Après
vérification du paiement, HIP HOP COMMUNITY confirmera à l’Utilisateur Client et
à l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire la réservation de la Prestation.
L’Utilisateur Client et l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire reconnaissent
qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution de la Prestation.

ARTICLE 5.2 : PAIEMENT EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR CLIENT

L’Utilisateur Client ne peut payer le Prix de la Prestation Réservée que par
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Les transactions se font via la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community de paiement en ligne sécurisée du
Partenaire de payement STRIPE France.

STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris B 807 572011, dont le siège social est 10 Bd
Haussman 75009 Paris.

Pour toute information l’utilisateur peut consulter le site internet suivant :
https://stripe.com/fr

Les conditions générales de Stripe sont disponibles ici

L’Utilisateur Client reconnaît expressément que la communication de ses données
bancaires lors de l’acceptation du Devis vaut autorisation de débit immédiat de
son compte à concurrence du Prix de la Prestation Réservée.

ARTICLE 5.3 : VALIDATION DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION RÉSERVÉE ET PAIEMENT À
L’UTILISATEUR PARTENAIRE

Une fois la Prestation Réservée exécutée, l’Utilisateur s’engage à en informer
HIP HOP COMMUNITY sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community ou par tout
autre moyen de communication écrit (sms, mail, courrier, LRAR, etc). Une fois
cette démarche accomplie, l’Utilisateur Client sera invité à valider l’exécution
de la Prestation Réservée sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, en
cliquant sur le bouton « Validation de la prestation ». Au contraire, si la
Prestation Réservée n’a pas été exécutée, il pourra en informé HIP HOP COMMUNITY
en cliquant sur le bouton « Invalidation de la prestation ». L’Utilisateur
Client reconnaît qu’il dispose de trois (3) jours calendaires suivant la Clôture
de la prestation pour valider ou invalider l’exécution de la Prestation
Réservée. L’Utilisateur Client reconnaît que, passé ce délai, son silence vaudra
validation tacite de l’exécution de la Prestation Réservée.

HIP HOP COMMUNITY s’engage à procéder au paiement de l’Utilisateur Partenaire ou
Prestataire dans les quinze (15) jours calendaires suivant la validation
expresse ou tacite de l’exécution de la Prestation Réservée, sous réserve que ce
dernier ait communiqué au préalable ses coordonnées bancaires via la Plateforme
du Réseau Hip Hop Community et que celles-ci soient à jour. L’Utilisateur
Partenaire ou Prestataire percevra alors une somme correspondant au Prix de la
Prestation Réservée diminué du montant de la Commission (voir article 5.5 des
Conditions Générales).

ARTICLE 5.4 : FACTURATION

Une fois l’exécution de la Prestation Réservée validée ou le cas échéant en cas
d’annulation d’une Prestation réservée, et sous réserve que l’Utilisateur
Partenaire ou Prestataire ait communiqué sur la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community toutes les informations et mentions légales devant figurer sur la
Facture, HIP HOP COMMUNITY établira la Facture. Ne contrôlant pas les
informations et mentions légales transmises par l’Utilisateur Partenaire ou
Prestataire, HIP HOP COMMUNITY ne saurait être tenue responsable du contenu des
Factures reflétant ces informations et mentions légales. En cas d’erreur sur la
Facture, l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire s’engage à en informer sans
délai et au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception
de la Facture HIP HOP COMMUNITY par e-mail à l’adresse suivante :
contact[at]hiphopcommunity.fr . HIP HOP COMMUNITY s’engage alors à établir et
émettre une nouvelle Facture rectificative.

La Facture sera communiquée à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Partenaire
ou Prestataire via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

HIP HOP COMMUNITY communiquera par ailleurs la facture établie pour son propre
compte à l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire concernant la Commission
perçue.

ARTICLE 5.5 : COMMISSION

En contrepartie de la mise en relation entre un Utilisateur Client et un
Utilisateur Partenaire ayant abouti à la réservation d’une Prestation
(Prestation Réservée), une Commission est perçue par HIP HOP COMMUNITY.

Cette Commission s’élève à dix pour cent (10%) du Prix de la Prestation Réservée
pour l’Utilisateur Prestatire.

Cette Commission, pour l’Utilisateur Partenaire, est prévue dans le contrat le
liant comme Partenaire avec Hip Hop Community.

ARTICLE 5.6 : ANNULATION D’UNE PRESTATION RÉSERVÉE

Les Utilisateurs peuvent procéder via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community
à l’annulation d’une Prestation Réservée dans les conditions ci-après définies.

 * En cas d’annulation d’une Prestation Réservée par l’Utilisateur Partenaire
   et/ou Prestataire et/ou Hip Hop Community : l’Utilisateur Client sera
   remboursé de l’intégralité du Prix de la Prestation Réservée dans un délai de
   quinze (15) jours calendaires ; l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire ne
   recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.
 * En cas d’annulation d’une Prestation Réservée par l’Utilisateur Client :
   * Si l’annulation a lieu plus de sept (7) jours calendaires avant la date de
     la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté :
     l’Utilisateur Client sera remboursé de l’intégralité du Prix de la
     Prestation Réservée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et
     l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire ne recevra aucune somme de quelque
     nature que ce soit ;
   * Si l’annulation a lieu entre le septième (7ème) jour calendaire précédant
     la date de la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté
     et les quarante-huit (48) heures précédant l’heure de début de la
     Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté, l’Utilisateur
     Client ne sera remboursé que de la moitié du Prix de la Prestation
     Réservée, et l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire recevra l’autre moitié
     du Prix de la Prestation Réservée déduction faite de la Commission, ce dans
     le délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’annulation ;
   * Si l’annulation a lieu moins de quarante-huit (48) heures avant la date de
     la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté :
     l’Utilisateur Client n’aura droit à aucun remboursement, et l’Utilisateur
     Partenaire ou Prestataire recevra le Prix de la Prestation Réservée
     déduction faite de la Commission dans un délai de quinze (15) jours
     calendaires ;
   * Nonobstant les deux derniers paragraphes, si l’annulation a lieu dans les
     deux (2) heures suivant l’acceptation du Devis, l’Utilisateur Client sera
     remboursé de l’intégralité du Prix de la Prestation Réservée dans un délai
     de quinze (15) jours calendaires, et l’Utilisateur Partenaire ou
     Prestataire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.

HIP HOP COMMUNITY ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation d’une
Prestation Réservée, pour quelque raison que ce soit.

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment
et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur en raison
du nombre d’annulations de Prestations lui étant imputables.

ARTICLE 5.7 : NOTATIONS ET COMMENTAIRES

Une fois l’exécution de la Prestation Réservée validée, l’Utilisateur Client est
invité à laisser une notation (sous forme d’étoiles) accompagnée éventuellement
de commentaires sur l’Utilisateur Partenaire. Cette notation et ces commentaires
seront publiés sur la Page Profil de l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire.

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas
publier ou de supprimer tout notation et/ou commentaire dont le contenu serait
jugé non modéré, abusif ou contraire aux Conditions Générales.

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment
et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur en raison
du volume ou de la nature des notations et commentaires négatifs laissés à
l’égard dudit Utilisateur.


ARTICLE 6 : COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait et garantit être seul responsable du respect de
l’ensemble des obligations légales, règlementaires ou contractuelles découlant
de l’utilisation de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

Il s’engage à n’utiliser la Plateforme du Réseau Hip Hop Community qu’aux fins
d’obtenir la fourniture des services qu’elle propose, sans abus. Il s’engage en
outre à adopter un comportement respectueux que ce soit envers les autres
Utilisateurs, les tiers ou HIP HOP COMMUNITY. A ce titre, il s’engage notamment
à ne tenir aucun propos ou diffuser aucun contenu qui soit déplacé, vulgaire,
offensant, agressif, violent, injurieux, harcelant, diffamatoire,
discriminatoire, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, sexiste, obscène, à
connotation sexuelle ou pornographique, illicite, ou incitant directement ou
indirectement à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou encourageant
de quelque manière que ce soit les activités ou l’usage de substances illégales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contacter un ou plusieurs autres Utilisateurs
pour créer une relation commerciale prévue et encadrer par la plateforme.

A défaut de respecter ces obligations, l’Utilisateur se verra expulser de la
plateforme et tenu responsable pour le préjudice causé.

Ce comportement est constitutif d’un manque à gagner pour Hip Hop Community, il
cause un préjudice monétaire direct et ce préjudice pourra être réparé sous la
forme de dommages et intérêts.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à HIP HOP COMMUNITY tout propos,
contenu, ou comportement d’un Utilisateur qui soit inadéquat, irrespectueux ou
en violation des Conditions Générales, en utilisant l’adresse e-mail suivante :
contact[at]hiphopcommunity.fr .

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme du Réseau Hip Hop Community de
bonne foi, conformément à son objet et sans contourner les services proposés. A
ce titre, il s’engage notamment à ne pas chercher, une fois mis en relation avec
un Utilisateur pour la réalisation d’une Prestation, à contracter avec ce
dernier en dehors des messageries mise en place par le Coach du Réseau Hip Hop
Community.


ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles les informations
échangées avec un autre Utilisateur sur la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une mise en relation
avec un autre Utilisateur (peu important qu’elle ait ou non abouti à la
réservation ou l’exécution d’une Prestation), sauf obligation légale ou en vue
de faire valoir ses droits en justice. En particulier, mais de manière non
limitative, l’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas
communiquer à un tiers, en tout ou partie et par tout moyen, le contenu des
Devis, Factures ou messages échangés avec un autre Utilisateur.


ARTICLE 8 : ECHANGES ENTRE LA PLATEFORME DU RÉSEAU HIP HOP COMMUNITY ET
L’UTILISATEUR

Pour toute question ou information concernant les Conditions Générales, ou pour
tout signalement, l’Utilisateur peut contacter HIP HOP COMMUNITY par e-mail à
l’adresse suivante : support[at]hiphopcommunity.fr ou contacter directement son
Coach.

Par ailleurs, le Coach HIP HOP COMMUNITY est susceptible d’adresser à
l’Utilisateur, par l’envoi de messages électroniques à l’adresse e-mail
communiquée, des messages administratifs, notifications, conseils,
recommandations ou instructions d’utilisation de la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community ainsi que des informations de toute nature. L’Utilisateur s’engage à
consulter régulièrement sa messagerie électronique, à prendre connaissance des
messages adressés avec attention, et à appliquer sans délais les éventuels
conseils, recommandations et instructions.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ – OBLIGATIONS – GARANTIES

ARTICLE 9.1 : RESPONSABILITÉ, OBLIGATIONS, GARANTIES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs Clients, les Utilisateurs Partenaires ou Prestataires et Hip
Hop Community agissent sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community et le cas
échéant contractent pour la réalisation de Prestations Réservées sous leur seule
et entière responsabilité.

En sus des obligations définies par ailleurs dans les présentes Conditions
Générales, chaque Utilisateur déclare et garantit :

 * Qu’il présente les qualités requises pour ouvrir un compte en tant
   qu’Utilisateur Client ou Utilisateur Partenaire ou Utilisateur Prestataire ;
 * Que les informations renseignées lors de son inscription sont exactes,
   conformes à la réalité et qu’il s’engage à les actualiser si besoin de
   manière à ce qu’elles conservent leur exactitude ;
 * Qu’il est seul responsable des déclarations, fichiers ou informations de
   toutes nature qu’il renseigne, publie ou communique sur la Plateforme du
   Réseau Hip Hop Community, notamment (mais non limitativement) de leur
   exactitude, fiabilité, qualité, exhaustivité et conformité au droit ;
 * Qu’il s’interdit toute utilisation abusive ou inappropriée de la Plateforme
   du Réseau Hip Hop Community ;
 * Qu’il n’utilisera pas tout ou partie du contenu de la Plateforme du Réseau
   Hip Hop Community ou des déclarations, fichiers ou informations publiées ou
   communiquées par un autre Utilisateur d’une manière préjudiciable à ce
   dernier ou à HIP HOP COMMUNITY ;
 * Qu’il s’engage à respecter les Conditions Générales et les éventuelles
   instructions adressées par HIP HOP COMMUNITY ;
 * Qu’il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas
   porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, y compris (mais de
   manière non limitative) aux Droits de Propriété Intellectuelle et autres
   droits exclusifs, au droit à la vie privée, au droit à l’image, au droit à la
   dignité et à d’éventuelles obligations de confidentialité à l’égard de tiers
   ;
 * Qu’il s’engage à conserver par ses propres moyens (en dehors de la Plateforme
   du Réseau Hip Hop Community) les documents publiés ou communiqués via la
   Plateforme du Réseau Hip Hop Community qui pourraient lui être utiles
   notamment au titre de ses obligations comptables, légales ou fiscales, en
   particulier les Devis et Factures ;
 * Qu’il s’engage à accomplir les différentes formalités et déclarations
   administratives, fiscales et/ou sociales ainsi que tous paiements de
   cotisations, redevances (notamment redevances à la SACEM en cas de diffusion
   de musique), charges, assurances, taxes ou impôts de toutes natures qui lui
   incombent en lien avec la réalisation de Projet(s) ou de Prestation(s) ;
 * Qu’il s’engage à répondre avec diligences à toute demande de HIP HOP
   COMMUNITY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire
   compétente, notamment en matière de prévention ou de lutte contre le
   blanchiment, la fraude fiscale, le travail dissimulé ou le financement du
   terrorisme, et de fournir sur simple demande et sans délai tout justificatif
   à ce titre ;
 * Qu’il est responsable de tout acte qu’il commet, volontairement ou par
   négligence, entravant ou empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme du
   Réseau Hip Hop Community, en particulier (mais de manière non limitative) en
   cas d’acheminement vers la Plateforme du Réseau Hip Hop Community ou via la
   Plateforme du Réseau Hip Hop Community de tout élément intégrant un virus, un
   ver, un cheval de troie ou tout autre logiciel malveillant ;

S’agissant de l’Utilisateur Partenaire et l’Utilisateur Prestataire, il déclare
et garantit en outre :

 * Qu’il s’engage à vérifier si l’Utilisateur Client à qui il adresse un Devis
   est un Consommateur (et à respecter le cas échéant les obligations qui lui
   incombent en vertu du Code de la consommation),
 * Qu’il s’engage à exécuter toute Prestation Réservée conformément aux
   stipulations du Devis ;
 * Qu’il s’engage à communiquer à HIP HOP COMMUNITY toutes les informations ou
   autres mentions légales requises aux fins de la bonne exécution des Devis et
   Facture ou qui seraient utiles à HIP HOP COMMUNITY pour satisfaire à ses
   propres obligations légales et fiscales, ainsi qu’à mettre à jour ces
   informations et mentions légales sans délai via la Plateforme du Réseau Hip
   Hop Community ;
 * Qu’il s’engage sans délai à réclamer le double de la Facture à HIP HOP
   COMMUNITY si celle-ci ne lui a pas été communiquée via la Plateforme du
   Réseau Hip Hop Community, ainsi qu’à signaler toute erreur dans la Facture à
   HIP HOP COMMUNITY afin qu’elle puisse établir une Facture rectificative au
   plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la
   Facture ;
 * Qu’il reconnaît que la Facturation de HIP HOP COMMUNITY ne l’exonère pas
   d’accomplir l’intégralité de ses obligations légales, comptables et fiscales,
   notamment de ses obligations de déclaration et paiement de la TVA.

S’agissant de l’Utilisateur Client, il déclare et garantit en outre :

 * Qu’il s’engage à décrire précisément son Projet et la Prestation recherchée à
   l’Utilisateur Partenaire ;
 * Qu’il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Utilisateur Partenaire en vue
   de l’exécution de la Prestation Réservée.

ARTICLE 9.2 : RESPONSABILITÉ DE HIP HOP COMMUNITY – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de HIP HOP COMMUNITY se limite à i) faciliter l’accès des
Utilisateurs à la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, dans les conditions
décrites à l’article 4.1 des présentes, et ii) sur la base des informations
communiquées par l’Utilisateur Partenaire, faire ses meilleurs efforts pour
établir et émettre les Factures.

Ainsi, notamment (à titre non limitatif), HIP HOP COMMUNITY ne saurait en aucun
cas être tenu responsable, directement ou indirectement :

 * Du caractère imprécis, non exhaustif, erroné, trompeur, frauduleux ou
   illicite des déclarations, informations, fichiers et documents de toutes
   natures renseignés, publiés ou communiqués par l’Utilisateur sur la
   Plateforme du Réseau Hip Hop Community, en particulier (mais de manière non
   limitative) lors de son inscription, sur sa Page Profil, dans les messages
   adressés à un autre Utilisateur, dans les Devis, en vue de l’établissement
   d’une Facture, notamment (mais non limitativement) concernant sa personne, sa
   capacité légale à contracter, ses compétences, un Projet, une Prestation, une
   Prestation Réservée ;
 * De l’utilisation abusive ou inappropriée de la Plateforme du Réseau Hip Hop
   Community par un Utilisateur ;
 * Du défaut de réponse ou d’une réponse tardive d’un Utilisateur à une
   sollicitation d’un autre Utilisateur ;
 * De l’absence d’accord trouvé entre un Utilisateur Partenaire ou Prestataire
   et un Utilisateur Client concernant le Devis ;
 * Du contenu du Devis, en particulier (mais non limitativement) de son
   caractère insuffisamment détaillé, imprécis, en inadéquation avec la
   Prestation recherchée et/ou le Projet de l’Utilisateur Client, ou en
   violation des dispositions légales applicables (notamment du Code civil et du
   Code de la consommation s’agissant d’un Utilisateur Client Consommateur) ;
 * Du contenu d’une Facture reflétant les informations et mentions communiquées
   par l’Utilisateur Partenaire ;
 * De l’impossibilité d’émettre des Factures en l’absence de communication par
   l’Utilisateur Partenaire de l’intégralité des informations et mentions
   légales requises à cet effet ;
 * De la portée des engagements pris par l’Utilisateur Partenaire envers
   l’Utilisateur Client ;
 * De l’annulation, de l’inexécution, de la mauvaise exécution d’une Prestation
   Réservée ;
 * Du comportement d’un Utilisateur sur la Plateforme du Réseau Hip Hop
   Community ou lors de l’exécution d’une Prestation Réservée ;
 * De la suppression d’un Compte Utilisateur ;
 * Du non accomplissement par un Utilisateur des formalités administratives,
   fiscales et/ou sociales, des autorisations à demander, ainsi que de tous
   paiements de cotisations, taxes, redevances ou impôts de toutes natures qui
   lui incombent en lien le cas échéant avec la réalisation de Projet(s) ou de
   Prestation(s) ;
 * De tout dommage qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de
   l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française ;
 * Du référencement ou de l’absence de référencement d’un Utilisateur Partenaire
   suite à la recherche effectuée par un Utilisateur Client sur la Plateforme du
   Réseau Hip Hop Community en vue de la réalisation d’une une Prestation ;
 * Du piratage d’un Compte Utilisateur.


ARTICLE 10 : DURÉE - RÉSILIATION

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date d’inscription de
l’Utilisateur sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, pour une durée
indéterminée, jusqu’à la suppression du Compte Utilisateur ou la fermeture de la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

La suppression du Compte Utilisateur peut intervenir :

 * A l’initiative de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis. Toutefois, en
   cas d’acceptation d’un Devis et sauf à avoir procédé à son annulation,
   l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer son Compte Utilisateur avant que la
   Prestation Réservée ait été exécutée et validée, et qu’il en ait reçu le
   paiement s’agissant de l’Utilisateur Partenaire ou Prestataire.
 * A l’initiative de HIP HOP COMMUNITY, à tout moment et sans préavis, en cas
   notamment de manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales ou de
   comportement d’un Utilisateur préjudiciable à un autre Utilisateur ou à
   l’image de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, sans préjudice de tous
   dommages et intérêts qui pourraient être alloués à HIP HOP COMMUNITY du fait
   dudit manquement ou comportement.

La suppression d’un Compte Utilisateur à l’initiative de HIP HOP COMMUNITY
entraînera i) s’agissant des Devis proposés par ledit Utilisateur ou non encore
acceptés par ledit Utilisateur, leur retrait de la Plateforme du Réseau Hip Hop
Community, et ii) s’agissant des Prestations Réservées non encore exécutées,
leur annulation avec les mêmes conséquences qu’une annulation imputable à
l’Utilisateur Partenaire (voir l’article 5.6 des Conditions Générales).

HIP HOP COMMUNITY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la
suppression d’un Compte Utilisateur, ni de ses éventuelles conséquences pour un
autre Utilisateur.

HIP HOP COMMUNITY se réserve la possibilité de procéder à la fermeture de la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community à son entière discrétion, à tout moment,
et sans aucune indemnité ou dommages et intérêts à l’Utilisateur.


ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 11.1 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HIP HOP COMMUNITY

L’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle portant tant sur la
structure du Site et/ou de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community que sur le
contenu mis en ligne par HIP HOP COMMUNITY ou ses Partenaires sur le Site et/ou
la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, et notamment (mais non
limitativement) les images, photographies, logos, marques, textes, éléments
graphiques ou sonores, logiciels ou bases de données, sont la propriété
exclusive de HIP HOP COMMUNITY.

Les droits d’utilisation concédés par HIP HOP COMMUNITY aux utilisateurs sont
réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de
l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété
Intellectuelle de HIP HOP COMMUNITY et à ne pas faire une utilisation de la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community non conforme aux Conditions Générales.

Sauf accord préalable écrit de HIP HOP COMMUNITY, toute reproduction,
représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, de pages écrans, des
données et de façon générale de tout élément du site internet
http://www.hiphopcommunity.fr/, par quelque procédé que ce soit et sur quelque
support que ce soit, sur le territoire du monde entier, est strictement
interdite pendant la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon
susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 11.2 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur concède à HIP HOP COMMUNITY une licence d’exploitation
non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable, sur tout élément diffusé ou
communiqué via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, notamment sur la Page
Profil, protégé au titre du droit de la Propriété Intellectuelle et/ou du droit
à l’image (tels que notamment -mais non limitativement- photographies, textes,
images ou données) aux fins d’une exploitation sur la Plateforme du Réseau Hip
Hop Community conforme à sa destination. HIP HOP COMMUNITY a notamment le droit
de copier, reproduire, diffuser, et communiquer lesdits éléments sur la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community internet, avec de possibles
modifications. Cette licence est consentie jusqu’à la suppression du Compte
Utilisateur ou la fermeture de la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, ou, si
elle est plus courte, pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des Droits
de Propriété Intellectuelle et/ou des droits à l’image sur tout élément qu’il
diffuse ou communique via la Plateforme du Réseau Hip Hop Community. Il garantit
ainsi HIP HOP COMMUNITY contre les conséquences de toute réclamation, plainte ou
recours d’un autre Utilisateur ou d’un tiers du fait de l’exploitation desdits
éléments sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community.


ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être présents sur la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community. Les sites internet auxquels renvoient
ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community et de HIP HOP COMMUNITY. Par conséquent,
HIP HOP COMMUNITY ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu
de ces sites internet, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à
ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être
réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community ou au Site, à l’une quelconque de ses
pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable de HIP HOP COMMUNITY.


ARTICLE 13: DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que la Politique de Confidentialité de
HIP HOP COMMUNITY, accessible sur le Site à l’adresse suivante :
contact[at]hiphopcommunity.fr , régisse la collecte et l’utilisation de ses
Données Personnelles par HIP HOP COMMUNITY ainsi que l’utilisation de cookies
sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community et le Site.


ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales accompagnées de la Politique de Confidentialité telle
que visée à l’article 13 des présentes expriment l’intégralité des obligations
contractuelles entre HIP HOP COMMUNITY et l’Utilisateur.

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de
modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales. Toute
mise à jour fera l’objet d’une nouvelle publication des Conditions Générales sur
le Site soumise à l’acceptation de l’Utilisateur. La responsabilité de HIP HOP
COMMUNITY ne pourra être engagée à ce titre.

L’Utilisateur qui refuse tout ou partie des nouvelles Conditions Générales doit
cesser d’utiliser la Plateforme du Réseau Hip Hop Community et procéder à la
suppression de son Compte Utilisateur.


ARTICLE 15 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales venait à être tenue(s)
pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

HIP HOP COMMUNITY se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les
droits et obligations issus des Conditions Générales.

Le fait pour HIP HOP COMMUNITY de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par
un Utilisateur à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne
saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses
droits.

Les systèmes d’enregistrement utilisés par HIP HOP COMMUNITY sont considérés
comme valant preuve de la date et des modalités de l’utilisation de la
Plateforme du Réseau Hip Hop Community par un Utilisateur. En particulier,
l’Utilisateur reconnaît que l’usage des identifiants et mots de passe de
l’Utilisateur vaudront preuve.

Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif
et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la
présente convention.


ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le
droit français.

En cas de différend entre un Utilisateur et HIP HOP COMMUNITY relatif à la
validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales
ou des services proposés sur la Plateforme du Réseau Hip Hop Community, ces
derniers s’engagent à discuter pour trouver une solution amiable.

A défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des
juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, en cas de litige, il peut :

 * Recourir à la Plateforme du Réseau Hip Hop Community de règlement en ligne
   des litiges mise en place par la Commission européenne conformément à
   l’article 14 du Règlement UE n°524/2013 et accessible via le lien suivant :
   https://ec.europa.eu/consumers/odr/;
 * Faire appel au médiateur de la consommation suivant : Nom et coordonnées du
   médiateur à indiquer.

En cas de différend opposant un Utilisateur Partenaire à un Utilisateur Client,
ceux-ci reconnaissent et garantissent qu’ils feront leur affaire personnelle du
règlement de ce litige.


MENTIONS LÉGALES


EDITEUR DU SITE INTERNET

SAS HIP HOP COMMUNITY

Siège Social : 9 rue Cyprien Muret 91120

E-mail : contact[at]hiphopcommunity[.]fr

Immatriculation RCS : 879 856 102 R.C.S. Evry

Capital Social : 55 000€

N° TVA intra-communautaire : FR 50 879 856 102


RESPONSABLE ÉDITORIAL

Garry Yankson


HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

UP N START.

91 Avenue Henri Barbusse – 93140 Bondy – FRANCE

contact[at]upnstart.fr

R.C.S : 834 368 581 Bobigny

Révendeur d’Infrastucture OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Téléphones : +33 9 72 10 10 07 (Prix d’un appel vers un poste fixe en France)

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