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QUE CONTIENT LE PROJET DE LOI PRÉVOYANT UNE "AIDE À MOURIR" DÉVOILÉ PAR EMMANUEL
MACRON?

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 * Euthanasie
 * Fin de vie

Publié le 11/03/2024 à 12h15 - Mise à jour le 11/03/2024 à 12h15 par  Oihana
Gabriel - Lecture en 4 min

© Adobe Stock

Après de longs mois de réflexion et plusieurs reports, Emmanuel Macron a dévoilé
à La Croix et Libération qu'un projet de loi pour la création d'une "aide à
mourir" serait présenté en avril au Conseil des ministres. Voici ce qu'il
contient.


SOMMAIRE
 1. Que prévoit le texte de loi?
 2. Qui pourra demander cette "aide à mourir"?
 3. Comment le patient pourra demander cette "aide à mourir"?
 4. Quel est le calendrier pour le texte de loi sur cette "aide à mourir"?

Finalement, ce sera un seul texte pour englober un renforcement des soins
palliatifs et la création d'une "aide à mourir" pour certains patients dans des
conditions strictes. Emmanuel Macron a annoncé dans La Croix et Libération
dimanche soir que le texte de loi qui doit dessiner un "modèle français de la
fin de vie" serait présenté en avril en conseil des ministres. Une annonce qui
fait suite à un long processus, après un avis du Comité Consultatif National
d'Ethique (CCNE) en septembre 2022 favorable à une "aide active à mourir" et
celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie en avril 2023. Que prévoit ce
texte, qui pourrait évoluer au fil des prochains mois et susciter de nombreux
débats? On fait le point.

Retrouvez notre dossier sur la fin de vie




QUE PRÉVOIT LE TEXTE DE LOI?

Une nouvelle forme d'aide à mourir, ni un suicide assisté, ni une euthanasie.
Dans certains cas, bien précis, un malade pourra demander à recevoir un produit
létal. Qui lui administrera? Le texte prévoit deux cas de figure.
"L'administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même
ou, lorsque celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement, à sa
demande, soit par une personne volontaire qu'elle désigne lorsqu’aucune
contrainte d'ordre technique n'y fait obstacle, soit par le médecin ou
l'infirmier qui l'accompagne", dévoile le président à nos confrères. La personne
pourra "se rétracter à tout moment".


Le projet de loi contiendra également un volet consacré aux soins palliatifs. En
effet, il inclura des mesures pour renforcer les soins palliatifs, insuffisants
en France de l'avis général. Le président a souhaité un seul texte "pour ne pas
laisser penser que l'on fait l'aide à mourir parce que la société n'est pas
capable de prendre soin".

"Sur l'ensemble de la période, c'est un milliard d'euros de plus que nous allons
y investir", en plus du 1,6 milliard actuellement consacré aux soins
d'accompagnement, précise-t-il dans l'interview. Une unité de soins palliatifs
verra le jour dans chacun des 21 départements qui en sont aujourd'hui dépourvus.

Lire aussi > La fin de vie vue par... Anne-Sophie Badin, une femme aumônier





QUI POURRA DEMANDER CETTE "AIDE À MOURIR"?

Le projet de loi "ouvre la possibilité de demander une aide à mourir sous
certaines conditions strictes", explique le président. Concrètement, il faudra
remplir 4 critères:


 * Seules les personnes majeures, comme le souhaitait la Convention citoyenne,
   pourront demander cette aide à mourir.
 * Uniquement les malades atteints d'une pathologie "incurable" avec "pronostic
   vital engagé à court ou moyen terme". Sachant qu'il y a un flou dans cette
   formulation, car si le "court terme" est défini par la Haute Autorité de
   santé comme dans quelques heures ou quelques jours, aucun texte ne précise la
   durée du "moyen terme".
 * À condition qu'ils soient "capables d'un discernement plein et entier", ce
   qui va exclure non seulement les personnes atteintes de maladies
   psychiatriques, mais également ceux par une maladie neurodégénérative,
   maladie d'Alzheimer ou de Parkinson par exemple.
 * Dernier critère: les souffrances de ces patients doivent être "réfractaires",
   ce qui signifie qu'aucun traitement ne les soulage.

Lire aussi > La fin de vie vue par... Philippe de Linares, aidant et président
d'une association de patients


COMMENT LE PATIENT POURRA DEMANDER CETTE "AIDE À MOURIR"?

Si le patient formule une demande d'une aide à mourir, il y aura un délai de
deux jours pour vérifier que sa détermination est toujours inébranlable. Puis
une "équipe collégiale" devra rendre sa réponse dans un délai de 15 jours
maximum. Cette équipe soignante vérifiera que le patient rentre bien dans les
critères stricts définis par la loi. Et elle pourra solliciter des spécialistes,
psychologues, infirmières et aides-soignantes qui ont l'habitude d'accompagner
la personne. Si la réponse est favorable, la prescription du produit létal
durera 3 mois. Toute la procédure et le produit létal seront pris en charge par
l'Assurance Maladie.

Lire aussi > La fin de vie vue par... Aline, infirmière en Suisse, qui a
accompagné son grand-père en France


QUEL EST LE CALENDRIER POUR LE TEXTE DE LOI SUR CETTE "AIDE À MOURIR"?

Le projet de loi doit être transmis d'ici dix jours au Conseil d'État et
présenté en avril en Conseil de ministres pour un examen en première lecture à
l'Assemblée nationale le 27 mai, a précisé le Premier ministre Gabriel Attal. Le
processus parlementaire s'annonce long et l'aboutissement n'interviendra
probablement pas avant 2025. Surtout, le débat parlementaire pourrait amender ce
texte. Ce n'est donc probablement qu'une première mouture de cette "aide à
mourir" à la française, telle qu'imaginée par le président de la République.


Oihana Gabriel

Journaliste depuis une quinzaine d’années, elle a rejoint l’équipe du site de
Notre Temps en 2022. Elle écrit notamment sur les maladies méconnues ou mal
connues, les innovations en médecine et vous propose des conseils pratiques pour
prendre soin de vous. Dans la newsletter santé qu’elle envoie tous les lundi,
Oihana s’intéresse aussi aux questions posées par les lecteurs en matière de
santé. Elle s’intéresse aussi aux questions de société, dans lesquelles elle
aime introduire de la nuance… et esquisser des solutions.
 * Se former pour accompagner un proche en fin de vie? C'est possible avec
   l'association Derniers secours
 * Alain Claeys: "Les Français veulent une fin de vie apaisée"

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