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PROJET D’ORDONNANCE RELATIVE À LA RATIONALISATION DE PROCÉDURES D’URBANISME ET
ENVIRONNEMENTALES POUR DES PROJETS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE
L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Du 19/04/2022 au 09/05/2022 - 2 commentaires
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe l’atteinte de
l’objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050, avec un objectif de
réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers pour les dix prochaines années.

La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (article 226)
des mesures complémentaires pour simplifier des procédures d’autorisation, de
planification ou de consultation prévues au titre du code de l’urbanisme et du
code de l’environnement, afin de faciliter la conduite et la réalisation de
projets de recyclage de foncier déjà artificialisé dans le cadre d’opérations
d’aménagement qui associent étroitement l’Etat et les collectivités : les
secteurs d’interventions d’opérations de revitalisation des territoires (ORT),
et les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) au sein des projets
partenariaux d’aménagement (PPA), ou ceux d’opérations d’intérêt national (OIN).

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols :
https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols

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TÉLÉCHARGER :

 * terl2210691r rapport pre ordo 226 loi cr (format pdf - 727 ko - 19/04/2022)
 * trel2210691r projet ordo 226 loi cr (format pdf - 461.5 ko - 19/04/2022)

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