www.notretemps.com Open in urlscan Pro
65.9.66.21  Public Scan

Form analysis
3 forms found in the DOM

GET /recherche

<form class="form-inline" action="/recherche" method="GET" role="search">
  <input class="form-control" value="" type="search" name="text" placeholder="Rechercher ..." aria-label="Rechercher">
  <button class="btn" type="submit">OK</button>
</form>

GET /recherche

<form class="form-inline  my-lg-0" action="/recherche" method="GET" role="search">
  <input class="form-control me-md-2" value="" type="search" name="text" placeholder="Rechercher ..." aria-label="Rechercher">
  <button class="btn  mb-md-0" type="submit">OK</button>
</form>

POST https://www.notretemps.com/content-add-comments

<form action="https://www.notretemps.com/content-add-comments" class="form-comment" method="post" novalidate="novalidate">
  <div class="container ps-0 pe-0">
    <div class="row">
      <div class="col-12">
        <div class="content">
          <label form="comment-answer-content">Votre commentaire:</label>
          <textarea name="comment-answer-content" id="comment-answer-content" class="comment-answer-content" rows="3" cols="1" required="true"></textarea>
        </div>
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label>Noter l'article:</label>
        <div class="rating-group">
          <div class="rating-holder">
            <div class="c-rating" data-rating-value="5">
              <i class="note im-star-full active" data-value="1"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="2"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="3"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="4"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="5"></i>
            </div>
          </div>
        </div>
      </div>
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label for="comment-answer-author">Pseudo<span class="required">*</span>:</label>
        <input id="comment-answer-author" class="comment-answer-authorname" type="text" name="comment-answer-author" value="">
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 mt-3 text-end">
        <button type="submit" class="btn send-comment">Envoyez votre commentaire</button>
      </div>
    </div>
  </div>
  <input type="hidden" name="comment-answer-itemid" value="71906">
  <input type="hidden" name="comment-answer-parentid" value="0" class="comment-parent-id">
</form>

Text Content

Continue without agreeing →



WE RESPECT YOUR PRIVACY!

We and our partners use non-sensitive information like cookies or device
identifiers for purposes like displaying personalized ads, measuring traffic and
preferences of our visitors as well as personalize content.

Click on the button to consent to these operations and maintain a tailored
experience. You can change your preferences at any time by coming back to this
website.


With your agreement, we and our partners use cookies or similar technologies to
store, access, and process personal data like your visit on this website. You
can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate
interest at any time by clicking on "Learn More" or in our Privacy Policy on
this website.

We and our partners do the following data processing:Advertising tracking
cookies, Analytics tracking cookies, Personalised ads and content, ad and
content measurement, audience insights and product development, Precise
geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or
access information on a device

Learn MoreAgree and close


| Nos magazines et hors-séries | La boutique | Guide maisons de retraite-Ehpad |
Croisières | Mots fléchés | Dictionnaire - Conjugaison | Abonnement magazines |
Menu
Recherche
OK
Me connecter Newsletters
ABONNEZ-VOUS

Inclus dans l'abonnement

✓ Le magazine papier mensuel

✓ La version numérique

✓ La lettre aux abonnés

ABONNEZ-VOUS
   Espace Abonnés
 * Santé & bien-être
 * Droit & argent
 * Retraite
 * Famille
 * Vie pratique
 * High-tech
 * Loisirs
 * Jeux
 * +

   ABONNEZ-VOUS
 * Inscription Newsletter
 * Me connecter
 * Espace Abonnés
 * OK
 * Santé & bien-être
   Dossier coronavirus Un assureur proche de vous Psychologie Couple et
   sexualité Prévention Médecines douces Médecine Forme Beauté Nutrition
 * Actualités
   Société
 * Droit & argent
   Vie commune Impôts Logement Succession Assurance Banque Droit du consommateur
   Emploi Prevoyance Démarches administratives
 * Retraite
   Ma vie à la retraite Réversion Comprendre Ma pension Partir Préparer
 * Famille
   Mon conjoint et moi Autonomie Intergénération Guide des aidants
   Petits-enfants / grands-parents
 * Vie pratique
   Maison Voiture Animaux Jardin Cuisine
 * High-tech
   Internet Smartphone / tablette Ordinateur
 * Loisirs
   Télévision et radio Langue française Histoire Musique Sorties Tourisme Musées
   Cinéma Livres Loisirs créatifs Jeux de société
 * Jeux
   Jeux de logique Jeux concours Jeux en ligne
 * Guide maisons de retraite - Ehpad
 * Croisières
   Croisières maritimes Croisières fluviales
 * Notre temps et vous
   Experts notre temps Magazines notre temps Edito notre temps Evenements notre
   temps
 * Services
   Dictionnaire Cours de langue


 * Accueil
 * Droit & argent
 * Impôts


DÉCLARATION DE BIENS IMMOBILIERS: EN CAS DE SUCCESSION, COMMENT FAIRE?

 * Déclaration de biens immobiliers

Publié le 25/05/2023 à 05h50 par  Maud Pierron - Lecture en 3 min

Cette nouvelle obligation déclarative doit être remplie avant le 30 juin.
Comment faire si vous venez d'hériter ou êtes en pleine succession? La réponse
de la rédaction.


SOMMAIRE
 1. Je viens d'hériter, seul, d'un bien
 2. Vous êtes plusieurs à avoir hérité d'un bien en indivision
 3. Vous avez hérité d'un bien en usufruit ou nue-propriété
 4. Vous êtes en train d'hériter, votre succession n'est pas réglée
 5. Une amende de 150 euros si vous ne remplissez pas la déclaration de biens
    immobiliers

Vous avez entendu parler de la déclaration de biens immobiliers? C'est la
nouvelle démarche administrative qui incombe à tout propriétaire avant le 30
juin, sur son espace personnel de l'administration fiscale, impot.gouv.fr. Cette
déclaration a pour principal but de déterminer les occupants d'un bien, pour le
cas échéant établir la taxe d'habitation sur la résidence principale ou la taxe
sur un logement vacant.

Lire aussi> Déclaration de biens immobiliers: que risque-t-on si on la remplit
mal ou pas?

Une démarche relativement simple si vous êtes l'occupant de votre résidence
principale, mais qui peut se corser en cas de situation particulière. Par
exemple, en cas de succession. Voici comment faire si vous ou un proche êtes
concerné:





JE VIENS D'HÉRITER, SEUL, D'UN BIEN

Vous êtes le seul héritier d'un bien depuis peu de temps? C'est la situation au
1er janvier 2023 qui compte.


 * Si la succession a été réglée au 1er janvier 2023, alors c'est bien à vous
   qu'il convient de remplir la déclaration de biens immobiliers et d'indiquer
   votre situation: propriétaire occupant à titre de résidence principale,
   propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à
   titre gratuit, ou loué. Si ce bien n'apparaît pas encore dans votre espace
   personnel sur impot.gouv.fr, vous devez vous rapprocher de votre centre des
   impôts.

Lire aussi>Déclaration de biens immobiliers: "la description de mon bien
comporte des erreurs, que faire?"

 *  Si la succession est désormais réglée, mais que l'ancien propriétaire
   occupait encore le logement au 1er janvier 2023 ce bien, vous devez préciser
   la date de fin d'occupation, c'est-à-dire le jour de son décès, ainsi que la
   situation d'occupation.



VOUS AIMEZ CET ARTICLE ?

Droit, santé, argent, culture, loisirs... Et si vous receviez le magazine Notre
Temps chez vous chaque mois pour ne plus rien rater des informations qui vous
concernent ?

Voir les offres d’abonnement


VOUS ÊTES PLUSIEURS À AVOIR HÉRITÉ D'UN BIEN EN INDIVISION

Là encore, c'est la situation au 1er janvier 2023 qui compte.

 *  Si la succession a été réglée au 1er janvier 2023, un seul des propriétaires
   doit faire la déclaration de biens immobiliers pour l'ensemble des
   propriétaires. Il doit indiquer l'identité des différents propriétaires
   depuis son espace personnel, ainsi que l'état d'occupation. Au
   choix: propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire
   occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre
   gratuit, ou loué. Si le bien n'apparaît pas sur votre compte impot.gouv.fr,
   alors il faut se rapprocher de l'administration fiscale. À noter: si
   plusieurs propriétaires du même bien font la déclaration d'un même bien,
   seule la dernière sera retenue par les impôts.
   
   
 *  Si la succession est désormais réglée, mais que l'ancien propriétaire
   occupait encore au 1er janvier 2023 ce bien, vous devrez préciser la date de
   fin d'occupation, soit le jour de son décès.

Lire aussi> Comment remplir correctement la déclaration de biens immobiliers


VOUS AVEZ HÉRITÉ D'UN BIEN EN USUFRUIT OU NUE-PROPRIÉTÉ

En cas de démembrement de propriété: qui de l'usufruitier ou du propriétaire
doit faire la démarche de déclaration d'occupation de biens immobiliers? C'est à
l'usufruitier de s'acquitter de cette démarche, puisque c'est lui qui jouit des
revenus d'un bien immobilier ou qui y habite. Et c'est lui aussi qui paie la
taxe foncière.


Là encore c'est la situation au 1er janvier qui prévaut. N'oubliez pas
d'indiquer la date de début d'occupation.

Lire aussi> Usufruitier, nue-propriétaire, qui doit remplir la déclaration de
biens immobiliers?


VOUS ÊTES EN TRAIN D'HÉRITER, VOTRE SUCCESSION N'EST PAS RÉGLÉE

Dans ce cas, l'administration fiscale vous conseille de vous rapprocher de votre
notaire, qui vous aidera à remplir cette obligation déclarative pour ce bien.


UNE AMENDE DE 150 EUROS SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LA DÉCLARATION DE BIENS
IMMOBILIERS

Si vous oubliez de remplir cette déclaration de biens immobiliers, vous êtes
passible d'une amende de 150 euros. Si la direction des impôts a déjà indiqué
qu'elle ferait preuve de mansuétude pour cette première année, chaque situation
sera appréciée au cas par cas.


 * Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires: attention à
   l'amende
 * Déclaration de biens immobiliers: comment faire sa déclaration d'occupation
   sans internet?
 * Déclaration de biens immobiliers: "j'ai vendu ma maison depuis janvier 2023,
   qui doit la remplir?"

J'écris un commentaire

Vous devez accepter l'utilisation des cookies de Digiteka pour lire la vidéoJe
modifie le paramétrage de mes cookies
Les + lus
01.
Retraite minimum: votre pension sera augmentée le 9 octobre
02.
Diététique: "quel est le moment idéal pour se peser et avoir une bonne idée de
son poids?"
03.
Retraites: "J’ai quatre trimestres avant mes 20 ans. Est-ce possible de racheter
un trimestre sur cette période pour bénéficier d'une carrière longue?"
04.
Retraites: "Retraité, j'ai moins de 1 200€, une carrière longue et complète au
Smic, en septembre aurai-je davantage?"
05.
Diététique: "est-il vrai que la caféine et la théine empêchent l'absorption du
fer?"
En vente ce mois-ci
ABONNEZ-VOUS Au sommaire ce mois-ci
Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement
Vous devez accepter l'utilisation des cookies de Outbrain pour voir la liste des
contenus conseillésJe modifie le paramétrage de mes cookies

Commentaires

Votre commentaire:
Noter l'article:

Pseudo*:
Envoyez votre commentaire
Vous devez être connecté pour déposer un commentaireSe connecter / S'inscrire
Sur le même sujet

Déclaration de biens immobiliers: comment remplir la déclaration correctement?

Impôts: êtes-vous concerné par cette nouvelle déclaration en ligne obligatoire
pour les propriétaires?

Déclaration de biens immobiliers: que risque-t-on si on ne la remplit pas ou
mal?

Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires: attention à l'amende

Déclaration de biens immobiliers: "j'ai vendu ma maison depuis janvier 2023, qui
doit la remplir?"

Pour aller plus loin

Je télétravaille deux jours par semaine, puis-je déduire un montant pour mes
frais de repas? Et pour l'électricité?

J'ai vendu mon bien en viager occupé. Dois-je déclarer le bouquet et la rente
mensuelle ? Sur quelle(s) ligne(s) ?

Déclaration de revenus: comment déclarer l'APA (Allocation personnalisée
d'autonomie)?

Puis-je déclarer les frais d'entretien du jardin de ma résidence secondaire et
obtenir un crédit d'impôt?

Déclaration de biens immobiliers: nous sommes plusieurs propriétaires, qui doit
remplir le document?


DROIT : LES DÉPÊCHES

Plafonnement de la hausse des loyers: une prolongation au menu de l'Assemblée
mercredi prochain

Nina, Lobo, Loki... "Chiens Héros" 2022

Décarbonation de l'automobile: l'électrification ne sera pas la panacée

Décarbonation de l'automobile: l'électrification ne sera pas la panacée

Négociations commerciales: les industriels avaient obtenu 9% de hausse en mars
2023

S'abonner

aux magazines

ABONNEZ-VOUS
ABONNEZ-VOUS
ABONNEZ-VOUS
Nous suivre
Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement

Qui sommes-nous ? - Nous contacter - Mentions légales - Conditions d'utilisation
- Politique de confidentialité - Publicité - Archives - Nonli Consentement -
Gestion des cookies
© 2023 BAYARD - Tous droits réservés

💕 SPECIAL FÊTE DES MÈRES 💕 Jusqu’à -40% + 1 superbe cadeau!

Vite, Je découvre!

X


Je vois ce bandeau car j’ai refusé les cookies




Je soutiens le travail de la rédaction qui propose une offre éditoriale
de qualité financée uniquement par la publicité.

Revenir sur mon choix
et accepter les cookies

• Je suis déjà abonné, je me connecte.
• Pour une navigation sans cookie publicitaire, je m’abonne pour 2,50€.

Pour pouvoir accéder au site gratuitement, nous vous proposons d’accepter les
cookies de publicité ciblée. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies et
voir de la publicité ciblée sur le site, nous vous proposons de souscrire un
abonnement payant pour un mois afin d’accéder aux contenus sans publicité et
sans cookies, à l'exception des cookies nécessaires à la sécurité et au bon
fonctionnement du site. A défaut de l’acceptation des cookies de publicité
ciblée ou de souscription à l’abonnement, vous ne pourrez pas accéder aux
contenus disponibles sur notre site. Si vous souscrivez à l’offre d’abonnement,
vous verrez toujours des publicités non personnalisées, qui sont affichées sans
avoir recours à des cookies publicitaires. Votre paramétrage vaudra pour les
sites Notre Temps et Boutique Notre Temps. Vous pourrez à tout moment modifier
vos préférences via le lien «Paramétrer vos cookies» au bas de chaque page.