www.efe.fr
Open in
urlscan Pro
213.152.31.49
Public Scan
URL:
https://www.efe.fr/formation/actualite-des-contrats-commerciaux?eml-publisher=marketo&eml-name=EFE-EmailCO-TPC-2024...
Submission: On May 15 via manual from FR — Scanned from FR
Submission: On May 15 via manual from FR — Scanned from FR
Form analysis
1 forms found in the DOMPOST /formation/actualite-des-contrats-commerciaux?eml-publisher=marketo&eml-name=EFE-EmailCO-TPC-2024-03-22697-marketo&eseg-name=type_email&eseg-item=Acquisition&utm_source=marketo&utm_medium=email&utm_campaign=EFE-EmailCO-TPC-2024-04-22697-EMCO_Acquisition
<form class="abilways-global-search-form" data-drupal-selector="abilways-global-search-form"
action="/formation/actualite-des-contrats-commerciaux?eml-publisher=marketo&eml-name=EFE-EmailCO-TPC-2024-03-22697-marketo&eseg-name=type_email&eseg-item=Acquisition&utm_source=marketo&utm_medium=email&utm_campaign=EFE-EmailCO-TPC-2024-04-22697-EMCO_Acquisition"
method="post" id="abilways-global-search-form" accept-charset="UTF-8" data-once="abilwaysGlobalSearchForm">
<div class="abilways-search__input-submit js-form-wrapper form-wrapper" data-drupal-selector="edit-search-wrapper" id="edit-search-wrapper">
<div class="js-form-item form-item js-form-type-search form-type-search js-form-item-global-search form-item-global-search">
<input data-drupal-selector="edit-global-search" class="form-autocomplete form-search ui-autocomplete-input" data-autocomplete-path="/abilways-search" type="search" id="edit-global-search" name="global_search" value="" size="60" maxlength="128"
placeholder="Saisir votre recherche" data-once="autocomplete double-links-processed" autocomplete="off">
</div>
<input data-drupal-selector="edit-submit-search" type="submit" id="edit-submit-search" name="op" value="" class="button js-form-submit form-submit">
</div>
<input autocomplete="off" data-drupal-selector="form-inbkg7k9aelydbbl3uiryscmp1-arktuv7ne2lkis2a" type="hidden" name="form_build_id" value="form-INbkg7K9AElYDBbL3UiRyscmp1_ArktUv7Ne2lKIS2A">
<input data-drupal-selector="edit-abilways-global-search-form" type="hidden" name="form_id" value="abilways_global_search_form">
</form>
Text Content
Aller au contenu principal Téléchargez le catalogue des formations 2024 - Cliquez ici Télécharger le catalogue Header mail * Nous contacter 01 42 21 02 02 Espace client * Formations Domaines de formation Assistantes Assurance Banque Bâtiments Bureautique Communication Comptabilité Construction Contrôle de gestion Développement personnel Droit social Efficacité professionnelle Énergie Environnement Domaines de formation Finance Fiscalité Formation Gestion d'entreprise Gestion de patrimoine Gestion de projet HSE Immobilier Juridique Management Paie Ressources humaines RSE Urbanisme Formations secteur public Bâtiments Construction Contrats publics Comptabilité publique Développement personnel Domaine public Efficacité professionnelle Environnement Fonction publique Gestion de projet Immobilier Management Marchés publics RSE Urbanisme Formations Intelligence Artificielle Formations Cybersécurité Formations DDA Formations CNB Nos Sessions garanties Formations CPF Formations certifiantes INTRA et sur-mesure * Domaines de formation * Assistantes * Assurance * Banque * Bâtiments * Bureautique * Communication * Comptabilité * Construction * Contrôle de gestion * Développement personnel * Droit social * Efficacité professionnelle * Énergie * Environnement * Finance * Fiscalité * Formation * Gestion d'entreprise * Gestion de patrimoine * Gestion de projet * HSE * Immobilier * Juridique * Management * Paie * Ressources humaines * RSE * Urbanisme * Formations secteur public * Bâtiments * Construction * Contrats publics * Comptabilité publique * Développement personnel * Domaine public * Efficacité professionnelle * Environnement * Fonction publique * Gestion de projet * Immobilier * Management * Marchés publics * RSE * Urbanisme * Formations certifiantes * Conférences * CPF / Financements * Tout savoir sur le CPF * Formations CPF * Comment utiliser son CPF ? * FNE Formations 2023 * Ressources * Éditions * Ouvrages * Droit social - RH - Formations * Droit des affaires * Finance - Gestion * Fiscalité * Immobilier - Construction - Bâtiments * Management et leadership * Marchés et contrats publics * Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière * Domaine public - Opérations immobilières - Logement social * Efficacité professionnelle et développement personnel * Revues * Encyclopédie * Fiches métiers * Webinars * Livres blancs * FAQ * Infographies * Quiz * Blogs * Inscription newsletters * A propos d'EFE * Qui sommes nous ? * Protocole sanitaire COVID-19 * FAQ – Informations pratiques * Financement * Homologations * Certifications * Avis clients * Approche pédagogique * Abilways Academy Fil d'Ariane 1. Accueil > 2. Organisme de formation > 3. Juridique > 4. Actualité juridique Conférences d’actualité ACTUALITÉ DES CONTRATS COMMERCIAUX MAÎTRISEZ TOUTE L’ACTUALITÉ LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DE L’ANNÉE ET LES NOUVELLES TECHNIQUES CONTRACTUELLES 25 juin 2024, Paris, À distance 40 Jours 23 Heures 59 Minutes 52 Secondes Télécharger le programme (1.57 Mo) Partager cette formation Ref 22697 Cette conférence peut être suivie en "Présentiel à Paris" ou en "Distanciel", faites votre choix ci-dessous. Intervenants Objectifs Public Programme Demander un devis S'inscrire * En se concentrant sur les questions que se posent les directions juridiques et les avocats au quotidien dans leur pratique contractuelle, la 16ème conférence d’actualité des Contrats commerciaux permet de synthétiser l’actualité légale et jurisprudentielle ainsi que les nouvelles pratiques contractuelles apparues pendant l’année. D’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus pour leur technicité en droit des contrats, interviendront pour maîtriser les nouveaux textes, les nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle 2024, le mardi 25 juin 2024 en présentiel et en distanciel. Intervenants Nos intervenants Antoine Tadros Professeur Agrégé des Facultés de Droit - Université de Picardie Jules Verne WHITE & CASE LLP Clémence Lemétais d'Ormesson Avocat Associé UGGC AVOCATS Joseph Vogel Avocat à la Cour SELAS VOGEL & VOGEL Previous Next Objectifs * Maîtrisez l’actualité et les nouvelles pratiques 2024 de négociation et de rédaction du droit des contrats avec d’éminents Professeurs de droit et Avocats. * Promesse, pacte de préférence, environnement du contrat, durée… : maîtrisez toutes les nouveautés dans votre pratique contractuelle * Effet relatif des contrats, remèdes à l’inexécution et gestion de la période post-contractuelle : anticipez les difficultés liées à l’exécution des contrats Compétences acquises * Intégrez toute l’actualité légale, jurisprudentielle et les nouvelles clauses apparues dans la pratique contractuelle 2024 * Faites le point sur les nouvelles techniques rédactionnelles * Analysez la jurisprudence de l’année en matière contractuelle Vous souhaitez joindre un conseiller ? Public * Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs * Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises * Avocats, juristes et conseils Programme Actualité des contrats commerciaux CONTRATS COMMERCIAUX : TOUTE L’ACTUALITÉ LÉGALE, JURISPRUDENTIELLE ET PRATIQUE DE L’ANNÉE 2024 Mardi 25 juin 2024 8h45 Accueil des participants Journée animée par : Dimitri Houtcieff Doyen de la Faculté de droit UNIVERSITE D’EVRY – PARIS SACLAY Avec la participation de : Joseph Vogel Avocat Associé VOGEL & VOGEL Clémence Lemétais d’Ormesson Avocat Associé UGGC AVOCATS Quel droit des contrats appliquer ? Faut-il appliquer le droit des contrats ? * La convention d’assistance bénévole entre une société et ses clients Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023 * Le contrat ou l’engament unilatéral ? CA Aix en Provence 19 octobre 2023 Quel droit applicable selon la date du contrat ? Cass. 1ère civ., 20 avril 2022 Cass com. 15 mars 2023 Cass. 3ème civ., 5 juillet 2023 Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023 En pratique, identifiez les zones de conflit entre droit commun et droit spécial en droit commercial des contrats * Faut-il appliquer le droit commun ou le droit spécial en matière de pratiques commerciales restrictives ? * Peut-on invoquer à la fois le droit commun des clauses abusives et le droit commercial des clauses abusives selon son intérêt ? * Peut-on éviter le formalisme de la convention écrite entre fournisseurs et distributeurs ? * Peut-on se retrouver dans un litige et un tribunal spécialisé en droit de la concurrence et des pratiques restrictives alors qu’on a introduit un simple contentieux contractuel ? * Peut-on refuser de contracter ? En droit commun ? En droit de la concurrence ? L’exemple du refus d’agrément au sein d’un réseau Quelle information délivrer ? Cass. 3ème civ., 16 mars 2023 Cass. 1ère civ., 28 juin 2023 Clauses de périmètre et divisibilité Les risques liés à l’interdépendance des contrats Cass. com. 10 janvier 2024 CA Aix en Provence 20 octobre 2022 Quelle nouvelle remise en cause des clauses contractuelles par le droit des pratiques restrictives ? * Quel risque de remise en cause de ses clauses par l’avantage sans contrepartie ? CA Paris 5, 11, 27 octobre 2023 CA Caen 5 octobre 2023 Cass. 2ème civ., 12 octobre 2023 * Quel risque de remise en cause de ses clauses par la soumission à des obligations déséquilibrées ? * Quel risque de remise en cause de ses clauses par le droit de la rupture brutale ? Comment rédiger une clause de prix ? De quelles armes dispose-t-on pour contester le prix en 2024? * Comment contester un prix excessif par le grand droit de la concurrence ? * Comment contester un prix en droit commun par les prix abusifs dans les contrats cadre et l’imprévision ? Cass. 3ème civ., 16 novembre 2023 * Comment contester un prix grâce au droit des pratiques restrictives ? (Obtention d’un avantage sans contrepartie, soumission à des obligations déséquilibrées, rupture de relations commerciales établies) * Que change la loi Egalim III ? * Quid de la réduction du prix prévu par le Code civil ? CA Rennes 4ème ch. 30 mars 2023 13h00 Déjeuner Clauses d’exécution : difficulté d’exécution, refus, sanction d’exécution… Adaptation du contrat face à l’inflation, à l’augmentation des coûts et à l’évolution des circonstances : de l’importance de bien anticiper et rédiger les cas de force majeure et de révision pour imprévision * Crise sanitaire et loyers commerciaux : pas de force majeure Cass. 3ème civ., 30 juin 2022 Cass. 3ème civ., 15 juin 2023 CA Paris 6 avril 2023 * Force majeure et obligation de payer une somme d’argent Cass. 3ème civ., 15 juin 2023 * Force majeure et clauses de force majeure T. com Evry 1er juillet 2020 * Force majeure et résolution du contrat Cass. com. 18 janvier 2023 Cass. 1ère civ., 8 mars 2023 * Imprévision et clauses d’imprévision TJ Paris, 15ème chambre 1ère section, 13 février 2024 TJ Paris, 18ème chambre 1ère section, 1_ème chambre 2ème section, 15 février 2024 Comment réduire les risques liés à l’interprétation du contrat ? Cass. com., 8 février 2023 Maitrisez les remèdes à l’inexécution du contrat * Quels effets de la mise en demeure à l’égard de la prescription ? * La mise en demeure est-elle toujours nécessaire ? Cass. com 18 octobre 2023 CA Aix en Provence, ch. 4-6, 9 juin 2023 * Exécution en nature ou par équivalent ? Cass. 3ème civ., 6 juillet 2023 Clauses de durée * Le risque de la perpétuité Cass. 1ère civ., 25 janvier 2023 Cass. com. 21 septembre 2022 Cass. com. 11 mai 2022 Clauses pénales, clauses de garantie et de réparation * Pouvoirs du juge Cass. 3ème civ., 20 avril 2023 * Qualification de la clause pénale 17h30 Clôture de la conférence Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle et des dernières pratiques contractuelles Avis sur cette formation ★★★★★ ★★★★★ 4.2143/5 (14 avis) anonymous anonymous. publié le 05/07/2023 5/5 Intervenants de haut vol AUDREY V. publié le 04/07/2023 4/5 Sujets d'actualité intéressants. JEREMY S. publié le 04/07/2023 4/5 Interventions du Professeur TADROS excellentes. Merci. LAURENT E. publié le 04/07/2023 4/5 Trés bonne formation avec de nombreux cas concrets illustrant des jurisprudences ou des arrêts significatifs. anonymous a. publié le 31/08/2022 5/5 conforme Afficher plus d'avis anonymous a. publié le 20/07/2022 1/5 La formation m'a semblé trop théorique. anonymous a. publié le 09/07/2022 3/5 Pas assez concret. Un peu loin des problématiques rencontrées en entreprise. anonymous a. publié le 06/07/2022 5/5 Complet, parfait, j'ai beaucoup appris. anonymous a. publié le 06/07/2022 4/5 Il faut articuler la formation autour de deux axes : - Présentation de la jurisprudence récente - Conséquences sur la rédaction des contrats ( présentation d'exemple de clauses ) anonymous a. publié le 06/07/2022 4/5 SATISFAISANT anonymous a. publié le 21/04/2021 5/5 très utile anonymous a. publié le 21/04/2021 5/5 très bons intervenants, support de qualité, très intéressant anonymous a. publié le 14/04/2021 5/5 Formation très qualitative tant du point de vue de son contenu que de celui des intervenants. anonymous a. publié le 14/04/2021 5/5 grande qualité des intervenants ACTUALITÉ DES CONTRATS COMMERCIAUX Prix 1095€ HT Durée 1 jour 7 heures Dates et lieux Voir les sessions S'inscrire Demander un devis Date de mise à jour : 05/04/2024 Dates et lieux 25 juin. 2024 Actualité des contrats commerciaux Journée Place disponibles - 1095 € HT Sélectionner SÉLECTIONNER LE LIEU DE LA CONFÉRENCE Paris À distance Durée minimum requise : 1 jour(s) 1095€ HT 1095 € HT Tarif indisponible pour la durée sélectionnée S'inscrire Demander un devis EFE Un catalogue de plus de 1300 formations, des experts de haut niveau, des formats pédagogiques innovants, une démarche qualité... * Linkedin * Facebook * Twitter * Youtube s'abonner à nos newsletters * FAQ – Informations pratiques * Hébergement * Accessibilité handicap * Protocole sanitaire Covid-19 INFORMATIONS PRATIQUES * Conditions générales de vente * Règlement intérieur * Devenir intervenant * Recrutement Nous contacter * serviceclient@abilways.com 18-24 Rue Tiphaine 75015 Paris 01 42 21 02 02 https://www.google.com/maps/place/18+Rue+Tiphaine,+75015+Paris/@48.8489705,2.29… Le Groupe Les autres marques du Groupe Abilways 1. CFPJ Journalisme & communication & soft skills https://www.cfpj.com/ 2. ISM Marketing, commercial, relation client & soft skills https://www.ism.fr/ 3. ACP FORMATION Achats & marchés publics https://www.acpformation.fr 4. PYRAMYD Design, création graphique & communication visuelle https://pyramyd-formation.com/ 5. NEMETRA Les métiers de la transition écologique https://www.nemetra.fr 6. L'école W L'école des métiers de la communication & du journalisme https://www.ecolew.com/ La présence du groupe en Europe 1. ABILWAYS Belgium Spécialisé dans la formation des cadres et dirigeants des entreprises https://www.abilways.be/ 2. ABILWAYS Luxembourg Business & Human Expertise https://www.abilways.lu/ 3. ABILWAYS Portugal Le partenaire des métiers RH au Portugal https://www.abilways.pt/ * Copyright © 2024 EFE | ABILWAYS * Mentions légales * Politique de confidentialité et de protection des données personnelles * Politique relative aux cookies Nous contacter DEMANDER UN DEVIS S'INSCRIRE ShareThis Copy and Paste