hubtr.service-civique.gouv.fr Open in urlscan Pro
51.210.211.196  Public Scan

Form analysis
0 forms found in the DOM

Text Content

HUB SCORE - CONSEIL - SOLUTIONS - SERVICES

E-mail non sollicité
Cadre juridique
Modification de votre profil
Vous avez reçu un e-mail non sollicité ?

Bienvenue chez Hub Score.

Un de nos clients vous a fait parvenir un e–mail non sollicité par
l'intermédiaire de notre plateforme d'e–mails marketing ?

Hub Score au travers de son activité "e-Delivery" permet la préparation l'envoi
et le monitoring de campagnes e-mailing et de newsletters.

Ainsi, nous ne sommes propriétaires d'aucune base de données, ni a fortiori de
votre adresse électronique que nous ne sommes pas autorisés à communiquer à des
tiers.

Nous veillons à ce que nos clients, qui utilisent votre e-mail dans le cadre de
leurs programmes commerciaux respectent la législation en vigueur concernant
l'e-mailing.

Néanmoins, Hub Score ne peut être responsable de la base de données de ses
clients.

Ceci dit, si vous estimez avoir reçu un courrier électronique non sollicité,
nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :

La désinscription simple de votre adresse email depuis le message reçu

Tous les messages que nous diffusons comportent un lien de désinscription,
obligatoire et systématiquement contrôlé, que vous trouvez généralement en bas
des e–mails.

Ce moyen ne nécessite pas la saisie de votre adresse e–mail : un simple clique
suffit pour vous désabonner d'une liste de diffusion particulière.

La déclaration d'une réclamation à nos services

Si malgré les actions précédentes vous continuez à recevoir des e-mails non
sollicités de la part de la même société, nous vous invitons à transférer
simplement l'e–mail non sollicité (idéalement en pièce jointe afin de faciliter
le traçage du parcours de l'e-mail) à l'adresse plaintes@hub-score.com

Via cette réclamation, notre service dédié vous garantit une désinscription
effective et globale de votre adresse e-mail.






La Loi Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr)

l'adresse e-mail est une donnée nominative ; toute personne physique a le droit
de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives
la concernant fassent l'objet d'un traitement ; les personnes auprès desquelles
sont recueillies des informations nominatives doivent être informées des
personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l'existence
d'un droit d'accès et de rectification ; toute personne justifiant de son
identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en
oeuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent
sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir
communication ; le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant
qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La directive du parlement européen du 8 juin 2000 (2000/31/CE)

interdit à une enseigne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une
personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des
prospections directes de la part de cette enseigne ; autorise la prospection
directe si une relation commerciale est (ou a été établie) sans le consentement
préalable ; dans tous les cas, le droit à la désinscription est obligatoire.

Un texte spécialement conçu pour l'e-mailing a été adoptée le 21 juin 2004 : la
loi LCEN (visualiser le texte)

Ses grands principes :

La prospection directe est définie comme "l'envoi de tout message destiné à
promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l'image d'une
personne vendant des biens ou fournissant des services" ; interdit à une
enseigne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des
prospections directes de la part de cette enseigne ; autorise la prospection
directe si une relation commerciale est (ou a été établie) sans le consentement
préalable et si elle concerne des produits ou services analogues ; autorise la
prospection directe auprès des personnes morales (autrement dit les entreprises)
si elle concerne des produits ou services aux entreprises ; dans tous les cas
l'émetteur du message doit être clairement identifiable et le droit à la
désinscription est obligatoire.






Hub Score, prestataire en e-marketing respectant le droit français, est en
conformité avec la loi Informatique et Liberté (loi nƒ 78-17 du 6 janvier 1978).

Ainsi "toute personne a le droit de connaître et de contester les informations
et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les
résultats lui sont opposés".

Les personnes qui le souhaitent peuvent, a posteriori, exercer leur droit de
modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent
(art. 34) en contactant le responsable chez Hub Score : plaintes@hub-score.com






Hub Score