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Ce contrat a été marqué comme signé et il ne dispose pas d’une signature
électronique juridiquement contraignante.








MANDAT D'AUTORISATION DE COMMUNICATION A UN TIERS DES DONNEES DE CONSOMMATIONS
ENERGETIQUES



La société "PFO" représentée par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT (le «
Bailleur ») a choisi comme prestataires les sociétés OCEA et Citron GADS, les
tiers spécialisés dans le pilotage énergétique et le développement de logiciel
de gestion des énergies.  
Le présent mandat autorise les sociétés PERIAL AM et ses sous-traitants OCEA et
Citron GADS, à récupérer, avec l’accord du Preneur à bail, les données de
consommation et d’acheminement auprès des gestionnaires de réseau de
distribution de gaz et d’électricité. La liste des points de livraison d’énergie
(gaz, électricité) permettant de référencer chacun d’entre eux de manière
unique, et à compléter sous format communiqué en Partie D du mandat. Ces
informations revêtent une importance cruciale pour l'évaluation et
l'optimisation de l'efficacité énergétique des bâtiments occupés par les
Preneurs à bail. De plus, ces données joueront un rôle déterminant dans
l'élaboration de plans d'actions visant à améliorer l'empreinte carbone des
activités communes, tout en rationalisant la gestion de la facture énergétique.
Formulaire type d’autorisation de communication à un Tiers des données de mesure
d’un ou plusieurs sites raccordés au réseau public de gaz et d’électricité



A. Client (Preneur à bail, professionnel ou autre)




Nom Commercial :

*



Forme juridique




N° d'identification (SIREN)

*



RCS (Ville)




Adresse postale :

*



Code postal :

*



Commune :

*



Champ sans titre




Nom du signataire

*



Prénom

*



Courriel Professionnel

*



Cocher si personne physique

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keys to move the item. Press space again to drop the item in its new position,
or press escape to cancel.




B.  TIERS










C. BAILLEUR










Par la signature de ce document, le Preneur à bail autorise expressément le
Tiers à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et
à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au
R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé
Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données
cochées ci-dessous, sous réserve de leur disponibilité :
En électricité : En gaz :
☒L’historique des mesures du/des Sites raccordés, en kWh de 36 mois maximum à
compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat)
☒L’historique des relevés d’index quotidiens du/des Sites raccordés, en kWh de
36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de
début du contrat)
☒L’historique des puissances atteintes et les dépassements de puissance du/des
Sites raccordés de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période
limitée à la date de début du contrat)
☒L’historique de la puissance maximale quotidienne atteinte du/des Sites
raccordés, en kVA ou kWh de 36 mois maximum à compter de la date de la demande
(période limitée à la date de début du contrat)
☒L’historique de courbe de charge, aux pas restitués par Enedis[1] du/des Sites
raccordés de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée
à la date de début du contrat) ainsi que l’activation de la collecte de la
courbe de charge le cas échéant
☒Les données publiées au fournisseur d’énergie pour la facturation du/des Sites
raccordés
☒Les données techniques et contractuelles[2] du/des Sites raccordés
 
☒ Les données publiées (données transmises au fournisseur d’énergie pour la
facturation)
☒ Les données informatives journalières (si disponibles)
☒ Les données contractuelles (données relatives au contrat avec le fournisseur)
☒ Les données techniques (données relatives aux détails techniques du compteur)
 
 
Les données de consommation publiées et/ou informatives accessibles dans le
cadre de ce consentement sont comprises dans la période ci-dessous :
de la date de 2021-07-31 au 2030-07-28
 Les données contractuelles et/ou techniques seront quant à elles accessibles
uniquement sur la période de validité de ce consentement.

[1] Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ouréactive
soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.
[2] Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage,option
tarifaire, puissance souscrite  
Ces données seront utilisées aux fins de réaliser une prestation de service du
type (conseil énergétique, études, …) : Conseil énergétique, suivi des
consommations et des engagements conformément aux décret tertiaire et décret
BACS
La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment
(voir modalités en annexe n°1). Elle est consentie pour toute la période
d’exécution du bail. La présente autorisation est conservée pendant toute la
durée d'exécution du bail. Conformément à l’article 2 224 du code civil, la
présente autorisation est conservée à minima pendant 5 ans à compter de la date
de sa signature et est destinée à Enedis qui s'engage à ne pas communiquer ces
informations à des tiers sauf obligation réglementaire.
Les données acquises auprès des services des Gestionnaires de Réseau sont
détruites par le Tiers dès la fin de validité de la présente autorisation.
Les informations contenues dans cette autorisation sont destinées au(x)
Gestionnaire(s) de Réseau(x) destinataire(s) qui s’engage(nt) à ne pas
communiquer ces informations sauf obligation réglementaire. Conformément à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27
avril 2016, les informations recueillies peuvent être enregistrées dans un
fichier informatisé par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau(x) à des fins de gestion
et de traçabilité des demandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans
un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement à
des fins de gestion et de traçabilité des demandes.
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d'accès sur les données à
caractère personnel traitées dans le cadre du présent mandat, de rectification,
d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Elle dispose, également,
d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Toute
personne physique concernée peut exercer ses droits à l’adresse suivante Enedis,
34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à la loi «
informatique et libertés », elle dispose de la faculté d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL.




D. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON ENERGETIQUE




PDL / PRM / RAE 1

*



PDL / PRM / RAE 2




PCE GAZ 1




PCE GAZ 2




PDL / PRM / RAE 3




PDL / PRM / RAE 4




PCE GAZ 3




PCE GAZ 4



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or press escape to cancel.




PDL : Point de livraison - PRM : Point Référence Mesure - RAE : Référence
Acheminement de votre électricité - PCE : Point de Comptage et d’Estimation
Un lien vers un tutoriel aidant à la recherche des PDL et PCE est accessible
après l'Annexe 1



Annexe 1
Traitement des données à caractère personnel 
Les données à caractère personnel, telles que les noms, prénoms, numéros de
téléphone, adresses mail, fonctions, des locataires, personnes physiques ou des
contacts du preneur à bail, collectées et traitées dans le cadre du mandat objet
des présentes, le seront conformément à la réglementation en vigueur applicable
au traitement des données à caractère personnel et, notamment, les dispositions
de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), que PERIAL ASSET
MANAGEMENT, en qualité de bailleur, responsable de traitement, s’engage à
respecter et à faire respecter par les sociétés OCEA et CITRON GADS.
Ces données seront uniquement communiquées aux OCEA et CITRON GADS, elles ne
feront pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Elles seront conservées pendant la durée du bail conclu avec PERIAL ASSET
MANAGEMENT, augmentée, le cas échéant, de la durée de prescription légale et/ou
de la durée légale de conservation.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données et dans
les limites posées par la loi, la personne physique concernée par ce traitement
dispose notamment des droits prévus aux articles 12 à 22 du RGPD.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données à
caractère personnel ou toute réclamation, la personne physique concernée peut
s’adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupe PERIAL par
courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées visées ci-dessous (i)
en fournissant une copie d’une pièce d’identité et (ii) en indiquant les nom,
prénom, coordonnées de contact, le traitement concerné et les raisons motivant
la demande.
Délégué à la Protection des Données
Adresse postale
Courriel
PERIAL Délégué à la Protection des Données 34, rue Guersant - 75017 Paris
rgpd@perial.com



Si après avoir contacté le PERIAL ASSET MANAGEMENT et le DPO, elle estime que
ses droits ne sont pas respectés, la personne physique concernée peut déposer
une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés, directement sur le site internet https://www.cnil.fr ou par courrier à
l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3
Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.



Récuperation PDL PCE PERIAL.pdf
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Importation terminée









ID 7629708


PARTICIPANTS


Groupe OCEA

Mandat PERIAL AM
Signataire



CONTREPARTIES

L'ETATVous
Signataire

Le document peut être signé jusqu'au 03/06/2025





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