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 * Politique
 * Affaire Fillon


AFFAIRE FILLON : POURQUOI LA CONDAMNATION EST CONFIRMÉE, AVEC UN NOUVEAU PROCÈS
POUR FIXER LA PEINE

Dans son arrêt du 24 avril, la Cour de cassation a définitivement reconnu la
culpabilité de François Fillon et de son épouse, mais a ordonné une nouvelle
audience sur les peines prononcées en appel à l’encontre de l’ex-premier
ministre et sur le versement des dommages et intérêts.

Par Rémi Dupré

Publié le 24 avril 2024 à 18h37, modifié le 25 avril 2024 à 07h57

Temps de Lecture 3 min.

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François Fillon, au tribunal de Paris, le 26 février 2020. MARTIN BUREAU / AFP

Un nouveau procès aura lieu dans l’affaire François et Penelope Fillon mais il
ne ressemblera pas vraiment à celui que l’ex-premier ministre de Nicolas Sarkozy
(2007-2012) espérait. Dans son arrêt rendu mercredi 24 avril, la chambre
criminelle de la Cour de cassation a définitivement confirmé la culpabilité de
l’ex-député de la Sarthe et de Paris, de son épouse, ainsi que de son suppléant
à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2007, Marc Joulaud, pour notamment
« détournement de fonds publics » et « complicité d’abus de biens sociaux » dans
le dossier de l’emploi fictif de Penelope Fillon comme assistante parlementaire
de son mari et de M. Joulaud.

Si les condamnations en appel de Mme Fillon (deux ans de prison avec sursis,
375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité alors qu’elle est toujours
conseillère municipale à Solesmes, dans la Sarthe) et de M. Joulaud (trois ans
de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité) ont été confirmées par la
Cour de cassation, une nouvelle audience se tiendra devant la cour d’appel
concernant uniquement les peines prononcées à l’encontre de François Fillon et
le montant (126 167 euros) des dommages et intérêts que le couple Fillon doit
verser à l’Assemblée nationale.



Condamné en appel en mai 2022 à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme,
375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, François Fillon, 70 ans,
s’était pourvu en cassation afin d’obtenir de la haute juridiction, qui veille
au respect des règles de droit, la tenue d’un troisième procès devant la cour
d’appel.


RÉCENTE VICTOIRE

Aux yeux des défenseurs de M. Fillon, ce scénario d’une nouvelle audience au
fond était envisageable depuis la victoire remportée, le 28 septembre 2023, par
l’ex-chef du gouvernement devant le Conseil constitutionnel. Dans le cadre d’une
question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Fillon, ses membres
ont abrogé une disposition du code de procédure pénale en vertu de laquelle les
parties ne peuvent plus soulever de nullités (c’est-à-dire de vices de
procédure) tirés d’éléments postérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le
tribunal correctionnel après la clôture d’une instruction pénale.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Affaire Fillon : l’ex-premier
ministre remporte une victoire judiciaire devant le Conseil constitutionnel
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Lors de son procès en appel, en 2021, M. Fillon avait vainement tenté de faire
annuler la procédure pénale à son encontre en soulevant des moyens de nullité.
Pour ce faire, il s’est appuyé sur les déclarations fracassantes de l’ancienne
patronne du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, en juin 2020,
devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur
l’indépendance du pouvoir judiciaire.



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regardez également un outil de configuration pour un véhicule sur le site Web
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conjuguées à votre centre d’intérêt pour les vélos afin d’affiner votre profil
et de supposer que vous portez un intérêt particulier pour des équipements de
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adaptant l’ordre dans lequel les contenus vous sont présentés afin qu’il soit
d’autant plus facile pour vous de trouver des contenus correspondant à vos
centres d’intérêt. Ces informations peuvent être ajoutées à un profil pour
consigner votre intérêt pour les contenus liés aux activités en extérieur ainsi
que pour les guides de bricolage (en vue de permettre la personnalisation des
contenus afin que par exemple, vous receviez davantage de billets de blog et
d’articles sur les maisons dans les arbres et les cabanes en bois à l’avenir).

Vous avez visionné trois vidéos sur l’exploration spatiale sur diverses
applications TV. Une plateforme d’actualités avec laquelle vous n’avez pas eu de
contact crée un profil basé sur ce comportement de visualisation, en consignant
votre intérêt pour l’exploration de l’espace à titre de centre d’intérêt
potentiel pour d’autres vidéos. Utiliser des profils pour sélectionner des
contenus personnalisés (37) Les contenus qui vous sont présentés sur ce service
peuvent être basés sur vos profils de personnalisation de contenu, qui peuvent
correspondre à votre activité sur ce service ou d’autres services (par exemple,
les formulaires que vous soumettez, le contenu que vous consultez), les
éventuels centres d’intérêt et renseignements personnels, par exemple en
adaptant l’ordre de présentation des contenus afin qu’il soit d’autant plus
facile pour vous de trouver (sans publicité) des contenus correspondant à vos
centres d’intérêt. Vous lisez des articles sur la nourriture végétarienne sur
une plateforme de réseaux sociaux, puis vous utilisez l’application de cuisine
d’une entreprise indépendante. Le profil créé à votre sujet sur la plateforme de
réseaux sociaux servira à vous présenter des recettes végétariennes sur l’écran
d’accueil de l’application de cuisine.

Vous avez visionné trois vidéos sur l'aviron sur divers sites Web. Une
plateforme de partage de vidéos non consultée recommandera cinq autres vidéos
sur l’aviron susceptibles de vous intéresser lorsque vous utilisez votre
application TV, en se basant sur un profil créé à votre sujet à partir de vos
visites sur divers sites Web pour consulter des vidéos en ligne. Mesurer la
performance des publicités (94) Les informations concernant la publicité qui
vous est présentée et la manière dont vous interagissez avec elles peuvent être
exploitées pour déterminer dans quelle mesure une publicité a été efficace pour
vous ou d’autres utilisateurs et si les objectifs de la publicité ont été
atteints. Par exemple, si vous avez vu une publicité, si vous avez cliqué
dessus, si elle vous a conduit à acheter un produit ou à visiter un site Web,
etc. Ces informations s’avèrent très utiles pour appréhender la pertinence des
campagnes publicitaires. Vous avez cliqué sur une publicité concernant une
remise « Black Friday » d’une boutique en ligne sur un site Web et acheté un
produit. Votre clic sera lié à cet achat. Votre interaction ainsi que celle des
autres utilisateurs seront mesurées pour déterminer le nombre de clics effectués
sur la publicité qui ont abouti à un achat.

Vous êtes l’une des rares personnes à avoir cliqué sur une publicité concernant
une remise « Journée internationale» d’une boutique de cadeaux en ligne dans
l’application d’un éditeur. L’éditeur souhaite disposer de rapports pour
comprendre à quelle fréquence un placement publicitaire spécifique au sein de
l’application, et notamment la publicité « Journée internationale d’appréciation
», a été consultée ou fait l’objet de clics de votre part et d’autres
utilisateurs pour permettre à l’éditeur et à ses partenaires (comme les agences)
d’optimiser leurs placements publicitaires. Mesurer la performance des contenus
(38) Les informations concernant les contenus qui vous sont présentés et la
manière dont vous interagissez avec ceux-ci peuvent servir à déterminer si des
contenus (non publicitaires), par exemple, ont atteint leur public cible et
correspondent à vos centres d’intérêt. Par exemple, si vous lisez un article,
visionnez une vidéo, écoutez un podcast ou consultez une description de produit,
combien de temps avez-vous passé sur ce service et les pages Web que vous
visitez, etc. Ces informations s’avèrent très utiles pour comprendre la
pertinence des contenus (non publicitaires) qui vous sont présentés. Vous avez
lu un article de blog sur la randonnée sur une application mobile d’un éditeur
et suivi un lien vers un article recommandé et connexe. Vos interactions seront
enregistrées de sorte à préciser que la publication initiale sur la randonnée
vous a été utile et qu'elle a réussi à susciter votre intérêt pour la
publication liée. Cela sera mesuré pour savoir s’il faut produire davantage de
publications sur la randonnée à l’avenir et où les placer sur l’écran d’accueil
de l’application mobile.

On vous a présenté une vidéo sur les tendances de la mode, mais vous et
plusieurs autres utilisateurs avez cessé de regarder au bout de 30 secondes. Ces
informations servent ensuite à évaluer la bonne longueur de vidéos futures sur
les tendances de la mode. Comprendre les publics par le biais de statistiques ou
de combinaisons de données provenant de différentes sources (74) Des rapports
peuvent être générés en fonction de la combinaison d’ensembles de données (comme
les profils d’utilisateurs, les statistiques, les études de marché, les données
analytiques) concernant vos interactions et celles d’autres utilisateurs avec
des contenus publicitaires ou (non publicitaires) afin d’identifier les
caractéristiques communes (par exemple, pour déterminer quels publics cibles
sont les plus réceptifs à une campagne publicitaire ou à certains contenus). Le
propriétaire d’une librairie en ligne souhaite obtenir des rapports commerciaux
montrant la proportion de visiteurs ayant consulté et quitté son site sans
acheter, ou ayant consulté et acheté la dernière autobiographie du mois, ainsi
que l’âge moyen et la répartition hommes/femmes pour chaque catégorie. Les
données relatives à votre navigation sur son site et à vos caractéristiques
personnelles sont ensuite utilisées et combinées avec d’autres données de ce
type pour produire ces statistiques.

Un annonceur souhaite mieux comprendre le type d’audience interagissant avec ses
publicités. Il est fait appel à un institut de recherche pour comparer les
caractéristiques des utilisateurs qui ont interagi avec la publicité avec les
attributs typiques des utilisateurs de plateformes similaires, sur différents
appareils. Cette comparaison indique à l’annonceur que son public publicitaire
accède principalement aux publicités par le biais d’appareils mobiles et se
trouve probablement dans la tranche d’âge de 45 à 60 ans. Développer et
améliorer les services (75) Les informations sur votre activité sur ce service,
telles que vos interactions avec des publicités ou du contenu, peuvent être très
utiles pour améliorer les produits et services et pour créer de nouveaux
produits et services en fonction des interactions des utilisateurs, du type
d’audience, etc. Cette finalité spécifique n’inclut pas le développement ou
l’amélioration des profils et des identifiants des utilisateurs. Une plateforme
technologique travaillant avec un fournisseur de réseaux sociaux constate une
croissance des utilisateurs d’applications mobiles, et voit en fonction de leurs
profils que beaucoup d’entre eux se connectent via des connexions mobiles. Il
utilise une nouvelle technologie pour diffuser des publicités formatées pour les
appareils mobiles et à faible bande passante afin d’améliorer leurs
performances.

Un annonceur cherche un moyen d’afficher des publicités sur un nouveau type
d’appareil grand public. Il collecte des informations sur la façon dont les
utilisateurs interagissent avec ce nouveau type d’appareil pour déterminer s’il
peut créer un nouveau mécanisme pour afficher de la publicité sur ce type
d’appareil. Utiliser des données limitées pour sélectionner le contenu (12) Le
contenu qui vous est présenté sur ce service peut être basé sur des données
limitées, telles que le site Web ou l’application que vous utilisez, votre
emplacement non précis, votre type d’appareil ou le contenu avec lequel vous
interagissez (ou avez interagi) (par exemple, pour limiter le nombre de
diffusions d’une vidéo ou d’un article à votre attention). Un magazine de voyage
a publié un article sur son site Web sur les nouveaux cours en ligne proposés
par une école de langues, afin d’améliorer les expériences de voyage à
l’étranger. Les articles de blog de l’école sont insérés directement au bas de
la page et sélectionnés en fonction de votre emplacement non précis (par
exemple, les articles de blog expliquant le programme du cours pour différentes
langues que la langue du pays dans lequel vous vous trouvez).

Une application mobile d’actualités sportives a lancé une nouvelle section
d’articles couvrant les matchs de football les plus récents. Chaque article
comprend des vidéos hébergées par une plateforme de streaming distincte
présentant les moments forts de chaque rencontre. Si vous faites avancer
rapidement une vidéo, ces informations peuvent être utilisées pour sélectionner
une vidéo plus courte à lire ensuite. Assurer la sécurité, prévenir et détecter
la fraude et réparer les erreurs (113) Vos données peuvent être utilisées pour
surveiller et prévenir les activités inhabituelles et potentiellement
frauduleuses (par exemple, en ce qui concerne la publicité, les clics
publicitaires par des robots), et s’assurer que les systèmes et processus
fonctionnent correctement et en toute sécurité. Elles peuvent également être
utilisées pour corriger les problèmes que vous, l’éditeur ou l’annonceur pouvez
rencontrer dans la diffusion de contenus et de publicités et dans votre
interaction avec ceux-ci. Un intermédiaire publicitaire diffuse des publicités
de divers annonceurs sur son réseau de sites Web partenaires. Il remarque une
augmentation importante des clics sur les publicités relatives à un annonceur,
et utilise les données concernant la source des clics pour établir que 80 % des
clics proviennent de robots plutôt que d’êtres humains. Fournir et présenter des
publicités et du contenu (104) Certaines informations (telles qu’une adresse IP
ou des capacités d’appareil) sont utilisées pour assurer la compatibilité
technique du contenu ou de la publicité, et pour faciliter la transmission du
contenu ou de la publicité à votre appareil. Cliquer sur un lien dans un article
peut normalement vous envoyer vers une autre page ou une autre partie de
l’article. Pour ce faire, 1°) votre navigateur envoie une demande à un serveur
lié au site Web, 2°) le serveur répond (« voici l’article que vous avez demandé
»), en utilisant les informations techniques automatiquement incluses dans la
demande envoyée par votre appareil, pour afficher convenablement les
informations/images qui font partie de l’article que vous avez
demandé.Techniquement, un tel échange d’informations est nécessaire pour fournir
le contenu qui apparaît sur votre écran. Mettre en correspondance et combiner
des données à partir d’autres sources de données (96) Les informations
concernant votre activité sur ce service peuvent être associées et combinées à
d’autres informations vous concernant et provenant de diverses sources (par
exemple, votre activité sur un service en ligne distinct, votre utilisation
d’une carte de fidélité en magasin ou vos réponses à une enquête), à l’appui des
finalités expliquées dans le présent avis. Relier différents appareils (93) À
l’appui des finalités expliquées dans le présent avis, votre appareil pourrait
être considéré comme probablement lié à d’autres appareils qui vous
appartiennent ou appartiennent à votre foyer (par exemple, parce que vous êtes
connecté(e) au même service sur votre téléphone et votre ordinateur, ou parce
que vous pouvez utiliser la même connexion Internet sur les deux appareils).
Identifier les appareils en fonction des informations transmises automatiquement
(104) Votre appareil peut se distinguer d’autres appareils en fonction des
informations qu’il envoie automatiquement lors de l’accès à Internet (par
exemple, l’adresse IP de votre connexion Internet ou le type de navigateur
utilisé) à l’appui des finalités exposées dans le présent avis. Utiliser des
données de géolocalisation précises (57) Avec votre acceptation, votre
emplacement précis (dans un rayon inférieur à 500 mètres) peut être utilisé à
l’appui des finalités expliquées dans le présent avis. Analyser activement les
caractéristiques de l’appareil pour l’identification (18) Avec votre
acceptation, certaines caractéristiques spécifiques à votre appareil peuvent
être demandées et utilisées pour le distinguer d’autres appareils (comme les
polices ou plug-ins installés, la résolution de votre écran) à l’appui des
finalités expliquées dans le présent avis. Publicités et contenu personnalisés,
mesure de performance des publicités et du contenu, études d’audience et
développement de services Les publicités et le contenu peuvent être
personnalisés sur la base d’un profil. Votre activité sur ce service peut être
utilisée pour créer ou améliorer un profil vous concernant pour une publicité et
un contenu personnalisés. La performance des publicités et du contenu peut être
mesurée. Des rapports peuvent être générés en fonction de votre activité et de
celles des autres. Votre activité sur ce service peut vous aider à développer et
à améliorer des produits et services.
Pour plus d’information sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre
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