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COMMISSAIRE À LA FUSION PARIS

Expert comptable en ligne > Commissaire à la fusion Paris

Commissaire à la fusion Paris

On parle de fusion lorsqu’une ou plusieurs sociétés décident de transmettre leur
patrimoine (actif et passif) à une société existante ou à une nouvelle société
créée pour l’occasion. Cette opération de fusion doit faire l’objet d’une
appréciation par un expert externe. L’intervention du commissaire à la fusion a
pour objectif de préserver l’égalité entre actionnaires et sécuriser l’opération
au niveau juridique.

Depuis 1971, notre cabinet accompagne les entreprises et les groupes dans leur
stratégie de croissance externe. Conscients que les fusions, scissions et
apports partiels d’actifs sont des opérations complexes qui nécessitent un
savoir-faire particulier, nous avons développé un pôle de spécialisation, qui
nous permet, aujourd’hui, de répondre à la quasi-totalité des demandes exprimées
par nos clients.


COMMISSAIRE À LA FUSION PARIS : EN QUOI CONSISTE NOTRE MISSION ?

En tant que Commissaire à la fusion Paris, notre mission consiste à apprécier
sous notre propre responsabilité l’opération de fusion. Nous vérifions que les
critères d’évaluation retenus par les sociétés et le rapport d’échange sont
équitables. A l’issue de notre mission, nous rédigeons un rapport dans lequel
nous nous exprimons sur les modalités de l’opération, les contrôles effectués et
nous détaillons nos conclusions. Avant le dépôt au Greffe du Tribunal de
commerce, le rapport du commissaire à la fusion est présenté à l’AGO, qui est
appelée à se prononcer sur l’opération de fusion. Ce document vise à éclairer
les associés dans leur prise de décision.


DANS QUELS CAS LA DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE À LA FUSION EST OBLIGATOIRE ?

La désignation de Commissaire à la fusion Paris est obligatoire dans les cas
suivants :

Pour les sociétés par actions :

 * Fusion et scission de sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA)
 * Apport partiel d’actif à des sociétés par actions (SA, SASU, SAS, SCA),
   soumis au régime des scissions.

Pour les EURL et les SARL :

 * Fusion et scission d’EURL ou SARL
 * Apport partiel d’actif à des EURL ou SARL, soumis au régime des scissions

Les commissaires aux comptes des sociétés participant à la fusion ne peuvent, en
aucun cas, être désignés commissaires à la fusion.


COMMISSAIRE À LA FUSION PARIS : COMMENT EST-IL DÉSIGNÉ ?

La désignation du commissaire à la fusion passe par le dépôt d’une requête
adressée au Président du Tribunal de commerce. Elle peut être faite, soit par :

 * chacune des société participant à la fusion ;
 * requête conjointe de toutes les sociétés.


COMMISSAIRE À LA FUSION : POURQUOI CHOISIR EXXACTITUDE ?

Notre expérience et notre expertise dans le traitement des opérations de fusions
nous permettent de maîtriser toutes les problématiques liées à ces opérations
complexes.

Tout au long des différentes missions menées dans le commissariat à la fusion,
nous n’avons eu de cesse de perfectionner nos techniques de travail. Notre
pragmatisme nous garantit une meilleure réponse à vos besoins. Cette approche
nous permet aujourd’hui de pratiquer des tarifs abordables, au meilleur rapport
qualité prix du marché.

Pour toute information sur les services Commissaire à la fusion Paris,
contactez-nous au 09.72.52.27.00 ou consultez notre Page d’accueil.

Découvrez aussi :

 * Nos missions de commissariat aux comptes
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Cabinet membre de l’Ordre des Experts Comptables Paris IDF et de la Compagnie
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