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CONDITIONS D'UTILISATION

27 septembre 2022

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») régissent votre
utilisation de tout site Web, application mobile ou tablette, kiosque numérique
en restaurant ou autre service ou plateforme en ligne de Restaurant Brands
International, Inc. ou de l’une de ses sociétés, y compris les marques BURGER
KING®, TIM HORTONS® et POPEYES® (collectivement, « RBI »), qui fournit un lien
autorisé vers les Conditions (collectivement, les « Services »), peu importe qui
possède ou exploite les Services ou le restaurant que vous visitez, ainsi que
nos interactions avec vous sur des plateformes de tierces parties.

1. Accord exécutoire

Les présentes Conditions constituent un contrat juridique exécutoire entre vous
et RBI. Veuillez lire attentivement les Conditions avant d’utiliser les
Services. Votre utilisation des Services signifie que vous acceptez d’être lié
par les Conditions. N’utilisez pas les Services si vous n’acceptez pas les
Conditions.

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. Votre utilisation des
Services après que nous ayons affiché des modifications aux Conditions signifie
que vous acceptez les Conditions modifiées. Vous devez être âgé d’au moins
13 ans pour utiliser les Services.

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DU
QUÉBEC, CES CONDITIONS CONTIENNENT DES EXONÉRATIONS DE GARANTIE (ARTICLE 12),
DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET UN RECOURS EXCLUSIF (ARTICLE 13), ET UNE
CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
(ARTICLE 18). VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

2. Confidentialité

En utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris notre
Politique de confidentialité
(https://www.timhortons.ca/politique-de-confidentialite), et que vous acceptez
les pratiques décrites dans cette politique.

3. Inscription et sécurité

Vous pouvez vous inscrire à certaines activités fournies par le biais des
Services. Lorsque vous vous inscrivez ou fournissez tout autre renseignement en
rapport avec les Services, vous vous engagez à fournir des renseignements
exacts, à jour et complets et à mettre à jour rapidement ces renseignements afin
de maintenir leur exactitude. Vous êtes responsable du maintien de la
confidentialité de tout mot de passe et nom d’utilisateur qui vous sont donnés
ou que vous choisissez, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se
produisent en utilisant votre mot de passe ou dans votre compte. RBI se réserve
le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou autre inscription si elle
soupçonne que ces renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous vous engagez
à aviser immédiatement RBI de toute utilisation non autorisée de votre mot de
passe ou nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité.

4. Contenu et activités interdits

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour faire des choses qui pourraient
nous nuire ou nuire à quiconque, ni interférer avec les Services ou utiliser les
Services d’une manière qui viole toute loi. Par exemple, vous ne pouvez pas :

 * usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire de fausses
   déclarations sur vos titres de compétences ou sur tout renseignement que vous
   fournissez;
 * vous adonner à des activités non autorisées d’aspiration (spidering), de
   récupération ou de récolte de contenu, ou utiliser tout autre moyen non
   autorisé pour compiler des renseignements;
 * récolter ou autrement recueillir ou stocker des renseignements (y compris des
   renseignements personnels) sur d’autres utilisateurs, y compris les adresses
   courriel, sans le consentement explicite de ces utilisateurs;
 * solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou autrement rendre disponibles
   des renseignements privés ou des renseignements personnels d’une tierce
   partie;
 * utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux ou
   installer un programme informatique sur le système informatique d’une autre
   personne;
 * obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes
   informatiques, documents, renseignements ou services disponibles sur ou via
   les Services;
 * utiliser tout dispositif, logiciel ou programme pour interférer avec les
   Services ou tenter de sonder ou balayer tout système, dispositif ou réseau ou
   en tester la vulnérabilité ou en violer la sécurité;
 * contourner, rétroconcevoir, décoder, décompiler, désassembler, décrypter tout
   logiciel faisant partie des Services ou autrement interférer avec lesdits
   logiciels, ou utiliser tout outil pour compromettre la sécurité (p. ex. les
   programmes pour deviner les mots de passe, ou les outils de piratage ou de
   sondage de réseau);
 * utiliser les renseignements, le compte ou le mot de passe d’une autre
   personne sans autorisation explicite;
 * faire des choses qui imposent une charge déraisonnable à notre réseau ou à
   notre infrastructure;
 * télécharger ou transmettre de toute autre manière une communication, un
   logiciel ou du matériel qui contient un virus ou est autrement nuisible à nos
   ordinateurs, dispositifs et systèmes ou à ceux de nos utilisateurs;
 * avec l’intention de tromper, créer une fausse identité d’expéditeur ou
   d’origine d’un message, falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des
   identificateurs afin de dissimuler l’origine de tout matériel transmis par le
   biais des Services; ou
 * vous adonner à toute autre conduite qui empêche toute personne d’utiliser les
   Services, ou qui, à notre seul jugement, nous expose, nous, les utilisateurs,
   ou tout autre tiers à toute responsabilité ou tous dommages ou préjudices de
   tout type.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, code, logiciel et tout autre matériel faisant partie des
Services, à l’exception de tout contenu que vous pouvez soumettre
(collectivement, le « Contenu de RBI »), est la propriété de RBI. Vous ne pouvez
utiliser les Services et imprimer des copies du Contenu de RBI qu’à des fins non
commerciales, informatives et personnelles, sans modification, et seulement si
vous respectez les présentes Conditions.

 * Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Contenu de
   RBI est protégé par les lois sur les droits d’auteur des États-Unis, du
   Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur et
   autres droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont la propriété
   de RBI ou de ses concédants de licence tiers dans toute la mesure permise par
   la loi américaine sur les droits d’auteur, les lois internationales sur les
   droits d’auteur et toutes autres lois applicables. Sauf avec l’autorisation
   écrite explicite d’une personne autorisée ou si la loi le permet, vous ne
   pouvez copier, reproduire, distribuer, publier, ouvrir une base de données,
   afficher, exécuter, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre,
   utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du Contenu
   de RBI.
 * Marques de commerce et de service. Vous reconnaissez et acceptez que tous les
   logos et toutes les marques de RBI ainsi que tout autre matériel exclusif
   représenté en relation avec les Services et le Contenu de RBI sont la
   propriété de RBI et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans le
   consentement écrit préalable de RBI.
 * Les marques utilisées en relation avec les restaurants BURGER KING®, y
   compris BURGER KING, BK, WHOPPER, HOME OF THE WHOPPER, HAVE IT YOUR WAY,
   Crescent Logo, Hamburger Logo, Heritage Grilling Man, Value Platform, BURGER
   KING & Crescent Logo YOUR WAY, KING JR, KING DEALS, BIG KING, BACON KING,
   CROISSAN’WICH, WHOPPER et WHOPPER JR., sont la propriété de Burger King
   Corporation et ne peuvent être utilisées sans son consentement écrit.
 * Les marques utilisées en relation avec les restaurants TIM HORTONS®, y
   compris TIM HORTONS, TIMBITS, DÉROULE POUR GAGNER et CAPPUCCINO GLACÉ, sont
   la propriété de Tim Hortons Canadian IP Holdings Corporation et de Tim
   Hortons USA Inc. et ne peuvent être utilisées sans leur consentement écrit.
 * Les marques utilisées en relation avec les restaurants POPEYES®, y compris
   POPEYES et POPEYES LOUISIANA KITCHEN, sont la propriété de Popeyes Louisiana
   Kitchen, Inc. et ne peuvent être utilisées sans son consentement écrit.
 * Avis d’infraction. Si vous croyez de bonne foi que du contenu qui vous
   appartient a été reproduit dans les Services d’une manière qui constitue une
   violation du droit d’auteur, veuillez fournir à notre mandataire désigné les
   renseignements suivants par écrit :
 * Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom
   du titulaire du droit exclusif présumé enfreint;
 * L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou une liste
   représentative des œuvres présumées enfreintes;
 * L’identification du matériel présumé contrefait et les renseignements
   raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ce matériel;
 * Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse
   électronique, afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin;
 * Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation
   contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son
   mandataire ou par la loi; et
 * Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les
   renseignements ci-dessus sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit
   d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

Le mandataire désigné par RBI pour la notification des réclamations de droits
d’auteur est :
Restaurant Brands International US Services LLC
À l’attention de : Legal (DMCA Copyright Infringement)
5707 Blue Lagoon Drive
Miami, Florida 33126
Courriel : copyrightdmca@whopper.com

 * Intégration de contenu. Les Services peuvent vous autoriser à intégrer du
   Contenu de RBI dans d’autres pages Web. Toute utilisation de Contenu de RBI
   intégré doit être faite à des fins non commerciales uniquement et peut être
   désactivée par RBI à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. Intégration des médias sociaux

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de transmettre du contenu par
l’intermédiaire de sites Web et de produits de réseautage social tiers. Toute
utilisation de fonctions de réseautage social de tiers est assujettie aux
conditions d’utilisation du site Web ou du produit d’un tiers applicable et non
aux présentes Conditions, sauf avis contraire, auquel cas les conditions
énoncées dans cet avis s’appliquent.

7. Soumissions des utilisateurs

Certaines parties des Services peuvent vous permettre d’afficher publiquement
des commentaires, d’envoyer des courriels ou de nous soumettre des
renseignements. Vous demeurez entièrement responsable du contenu que vous
fournissez en relation avec les Services, y compris les renseignements, les
enregistrements audio, les vidéos, les photographies, les documents et tout
autre matériel (« Contenu d’utilisateur »). En plus de vous conformer à
l’article 4, vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui :

 * enfreint ou viole le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets ou
   tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité;
 * est faux, trompeur, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, menaçant,
   harcelant ou sexuellement explicite;
 * viole le droit à la vie privée ou à la publicité de toute personne ou entité;
 * contient de la publicité ou de la sollicitation de quelque nature que ce
   soit;
 * attaque personnellement une personne ou entité ou en usurpe l’identité, ou
   fait de fausses déclarations ou représentations d’affiliation avec une
   personne ou entité;
 * dégrade autrui sur la base du sexe, de la race, du rang social, de
   l’appartenance ethnique, de l’origine nationale, de la religion, de
   l’orientation ou de l’identité sexuelle, du handicap ou de toute autre
   classification;
 * transmet, stocke ou rend disponible un virus, un cheval de Troie, un ver, un
   logiciel espion, un robot ou toute autre routine de programmation nuisible;
 * rend disponible du matériel de nature commerciale ou envoie, fait envoyer ou
   autorise l’envoi de messages électroniques commerciaux, y compris de la
   publicité, des promotions, des pourriels, des systèmes pyramidaux, des
   chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation;
 * viole une loi applicable ou préconise une activité illégale.

Sous réserve des lois applicables, nous avons également le droit de divulguer
votre identité à tout tiers qui prétend que du Contenu d’utilisateur que vous
nous fournissez ou que vous fournissez en relation avec les Services constitue
une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers, du droit à la vie
privée du tiers ou de toute autre loi locale, provinciale, nationale ou
internationale applicable.

Si les Services vous permettent de soumettre du Contenu d’utilisateur, vous ne
pouvez fournir que du Contenu d’utilisateur original et que vous avez le droit
de fournir. En nous fournissant du Contenu d’utilisateur, vous nous accordez une
licence gratuite, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale, pouvant
faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour publier, reproduire,
distribuer, transmettre, afficher, exécuter, modifier, adapter, traduire, créer
des travaux dérivés, vendre, offrir en vente, exporter et autrement utiliser et
exploiter votre Contenu d’utilisateur à notre gré et sous toute forme, tout
média ou toute technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement. Vous
renoncez par la présente à tout droit moral que vous pourriez avoir à l’égard de
Contenu d’utilisateur. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations
nécessaires de toute personne ou entité identifiée ou impliquée dans votre
soumission (y compris celles qui figurent dans le contenu photographique ou
vidéo) et, dans le cas de mineurs, également de leurs parents ou tuteurs légaux,
le cas échéant.

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas nous fournir de Contenu
d’utilisateur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre
province ou territoire de résidence, mais que vous avez au moins 13 ans, sous
réserve des conditions applicables aux tirages au sort, concours ou autres
conditions supplémentaires, vous pouvez fournir du Contenu d’utilisateur, mais
seulement avec la permission d’un parent ou tuteur légal et sous sa supervision.
Si vous êtes un parent ou tuteur légal et que vous acceptez ces conditions au
nom d’une personne âgée d’entre 13 ans et l’âge de la majorité dans votre lieu
de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de son
Contenu d’utilisateur et de toute responsabilité légale qu’elle pourrait
encourir.

8. Liens et contenu de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web ou services en
ligne qui ne sont pas sous le contrôle de RBI. De tels liens ne constituent pas
l’approbation par RBI de ces autres sites Web et services en ligne, du contenu
qu’ils affichent ou des personnes qui y sont associées. Les Conditions ne
s’appliquent pas à ces autres sites Web et services en ligne, et ces sites Web
et services en ligne ne font pas partie des Services. Nous vous encourageons à
consulter les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation de
ces autres sites Web ou services.

Nous pouvons incorporer des services, logiciels, technologies, données et/ou
autres contenus de tiers, soit indépendamment, soit en relation avec divers
programmes, fonctionnalités ou fonctions disponibles via les Services. Votre
utilisation de documents de tiers peut être assujettie à des conditions
d’utilisation autres que les présentes Conditions et qui peuvent être énoncées
par des fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous convenez que RBI n’assume
aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous faites de ces documents de
tiers, que vous soyez au courant ou non de leur utilisation ou que RBI
recommande ou non l’utilisation de ces documents.

Vous pouvez créer des liens vers nos Services à condition de le faire d’une
manière équitable et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ni
en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien d’une manière qui suggère ou
implique une forme quelconque d’association, d’approbation ou de soutien de
notre part lorsqu’il n’en existe pas. Nous nous réservons le droit de retirer
sans préavis notre autorisation de créer des liens.

9. Carte Bk® Crown Card / Carte Timmd

RBI peut vous permettre d’acheter une carte à valeur stockée, y compris une
Carte Timmd ou une carte BK® Crown Card (chacune, une « Carte-cadeau ») par le
biais des Services. Veuillez consulter les modalités de la BK® Crown Card et les
modalités de la Carte Timmd (www.timhortons.ca/la-carte-tim), selon le cas, pour
de plus amples renseignements sur les modalités, conditions et politiques qui
s’appliquent à votre inscription, achat et utilisation d’une Carte-cadeau.

10. Paiement mobile et commande mobile

Vous pouvez être autorisé à participer à certaines fonctionnalités des Services
qui vous permettent d’utiliser un appareil pour i) commander et payer certains
produits à votre arrivée ou avant votre arrivée à l’emplacement du restaurant
participant (« Commande mobile »); ou (ii) payer certains produits que vous
commandez au comptoir ou au service au volant du restaurant participant
(« Paiement mobile »). Veuillez consulter les modalités des paiements et
commandes mobiles
(https://www.timhortons.ca/modalites-des-commandes-et-paiements-mobiles) et les
modalités de la Carte Timmd
(www.timhortons.ca/la-carte-tim-modalites-conditions), selon le cas, pour en
savoir plus sur les modalités et politiques qui s’appliquent à la Commande
mobile et au Paiement mobile.

11. Cessation

À notre entière discrétion, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier
votre accès et votre utilisation des Services, avec ou sans préavis. RBI n’est
pas responsable des erreurs de copie ou d’images relatives aux Services ou à
tout autre produit proposé via les Services. Les erreurs seront corrigées une
fois découvertes et RBI se réserve le droit de révoquer toute offre déclarée et
de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après soumission
d’une commande).

Les articles des présentes Conditions autrement applicables demeurent en vigueur
après la résiliation. RBI se réserve également le droit d’exercer tous les
recours à sa disposition en droit et en équité en cas de violation des présentes
Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation des
Services, y compris de tout Contenu de RBI.

12. Loi applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de
Québec, les conditions suivantes s’appliquent à tout litige entre vous et RBI.
Les présentes Conditions sont régies par les lois des États-Unis et de l’État de
Floride, sans donner effet à leurs principes de conflits de lois. Sauf là où la
loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, vous
renoncez en utilisant les Services à toute réclamation qui pourrait survenir en
vertu des lois d’autres États, provinces, pays, territoires ou juridictions.

Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de
Québec, en ce qui a trait à tout différend découlant des Services ou de ces
Conditions ou y ayant trait (y compris la Politique de confidentialité), RBI et
vous convenez de négocier de bonne foi pour parvenir à un règlement mutuellement
satisfaisant. Si vous et RBI ne parvenez pas à résoudre un différend au moyen
d’une négociation informelle, tout autre effort visant à résoudre le différend
sera mené exclusivement par arbitrage exécutoire tel que décrit dans la présente
section. Vous renoncez au droit de porter tous différends devant un juge ou un
jury (ou d’y participer à titre de partie ou de membre d’un groupe). Tous les
différends seront plutôt réglés devant un arbitre neutre, dont la décision sera
finale, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la loi fédérale sur
l’arbitrage. Tout tribunal ayant compétence sur les parties peut faire appliquer
la sentence de l’arbitre.

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE
QUÉBEC, TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU À PLAIDER UN DIFFÉREND SERA MENÉE
UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NI VOUS NI RBI NE CHERCHEREZ À FAIRE
ENTENDRE UN DIFFÉREND DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE
PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À
TITRE DE REPRÉSENTANT.

Aucun arbitrage ou procédure ne sera combiné à un autre sans le consentement
écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages et procédures en
question.

Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de
Québec, tous les différends découlant des présentes Conditions qui ne peuvent
être réglés par voie de négociation informelle seront réglés exclusivement par
arbitrage exécutoire confidentiel, conformément aux règles d’arbitrage des
consommateurs de l’American Arbitration Association. La décision de l’arbitre
est exécutoire et peut être rendue comme jugement par un tribunal compétent.
Vous acceptez que RBI puisse demander auprès d’un tribunal compétent de New York
toute mesure provisoire ou préliminaire nécessaire pour protéger ses droits ou
ses biens en attendant l’issue de l’arbitrage. Dans l’éventualité où un
différend ne peut, en vertu de la loi applicable, être soumis à arbitrage
exécutoire, les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la
compétence des tribunaux d’État et/ou fédéraux du district sud de la Floride,
sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de
Québec.

Dans toute la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez de façon
permanente et irrévocable au droit de présenter toute réclamation dans tout
forum à moins que vous ne fournissiez à RBI un avis écrit de l’événement ou des
faits donnant lieu à la réclamation dans l’année suivant leur survenance.

13. Déni de garanties

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE
PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU
CONDITIONS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS
S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS-LÀ, LES EXCLUSIONS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA
MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST
ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE
OU ASSERTION RELATIVE À UNE CONDITION AU SUJET DES SERVICES, Y COMPRIS
L’EXPLOITATION DES SERVICES OU DES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES
CONNEXES AUX SERVICES OU QUI Y SONT OFFERTS, OU À L’ÉGARD DE TOUT SITE WEB OU
SERVICE LIÉ À CES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC
TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ
DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES,
STATUTAIRES OU IMPLICITES, Y COMPRIS (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EFFORT PROFESSIONNEL, DE TITRE, DE
JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE PRIVILÈGES ET DE CHARGES; (II) LES GARANTIES
CONTRE LA CONTREFAÇON, LE DÉTOURNEMENT OU LA VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ;
(III) LES GARANTIES DÉCOULANT DES TRANSACTIONS OU DE L’USAGE COMMERCIAL; ET
(IV) LES GARANTIES RELATIVES À LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE OU
L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES OU CONTENUS FOURNIS PAR RBI EN LIEN AVEC LES SERVICES
OU AUTREMENT. DE PLUS, IL N’Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À
VOS BESOINS OU EXIGENCES OU À CEUX DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU AUX
BESOINS OU EXIGENCES ÉNONCÉS DANS TOUTE DOCUMENTATION. NOUS NE DONNONS AUCUNE
GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE ASSERTION RELATIVE À TOUTE CONDITION, EXPRESSE,
STATUTAIRE OU IMPLICITE, QUE LES SERVICES, Y COMPRIS LE CONTENU, LES FONCTIONS
OU LE MATÉRIEL CONTENUS DANS LES SERVICES, SERONT OPPORTUNS, SÛRS, EXACTS,
EXEMPTS D’ERREURS, COMPLETS, À JOUR, SANS VIRUS ET ININTERROMPUS. RBI DÉCLINE
EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION ET RESPONSABILITÉ EN
RELATION AVEC TOUT CONTENU D’UTILISATEUR OU CONTENU DE RBI. AUCUN RENSEIGNEMENT
MIS À VOTRE DISPOSITION PAR RBI OU EN SON NOM NE PEUT DONNER NAISSANCE À UNE
GARANTIE OU CONDITION, QUELLE QU’ELLE SOIT.

SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION DE TOUT OU PARTIE DES GARANTIES
IMPLICITES OU LÉGALES CI-DESSUS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT À VOUS
DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET.

14. Recours exclusif et limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, PEUVENT NE
PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, PERTES OU
RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSOUS
PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS-LÀ, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA LOI APPLICABLE.

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, RBI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU
TOUTE PARTIE PARTICIPANT À L’EXPLOITATION, LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA
FOURNITURE DES SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES OU DE
PERTES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS,
SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU LES PERTES DE PROFITS DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE
VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LES
SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE RBI OU D’UTILISATEUR OU TOUT SITE RELIÉ AUX
SERVICES, QUELLE QUE SOIT LEUR CAUSE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT,
NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI RBI A ÉTÉ AVISÉE DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN RELATION AVEC TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE,
ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA
TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU SYSTÈME, OU AUTRE
MATÉRIEL TECHNOLOGIQUE NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE APPAREIL, DONNÉES OU
AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES OU DU
TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SUR CE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE RELIÉ.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA
LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE RBI DANS
CES JURIDICTIONS POUR DE TELS DOMMAGES SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR
LA LOI. TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’UTILISATION DES SERVICES.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre
RBI, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, toute partie à
l’exploitation, la création, la production ou la prestation des Services, et
chacun de leurs dirigeants, propriétaires, administrateurs, actionnaires,
entrepreneurs, mandataires, employés, commanditaires et associés généraux,
ayants cause et cessionnaires respectifs contre toute demande, réclamation,
dommage, responsabilité, jugement, amende, intérêt, pénalité, perte, dépense et
préjudice, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et honoraires
raisonnables des autres conseillers professionnels qui découlent de ou sont
reliés à (i) votre utilisation des Services, (ii) votre conduite en ligne en
relation avec les Services, (iii) la violation par vous (ou toute personne
agissant sous votre mot de passe ou nom d’utilisateur) des présentes Conditions,
(iv) le non-respect par vous de toute loi ou réglementation applicable en
relation avec les Services, (v) votre négligence, inconduite volontaire ou
violation de la propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne liée
aux Services, ou (vi) toute transaction ou opération avec une ou plusieurs
autres personnes ou plateformes tierces résultant de l’utilisation des Services.
Vous ne devez pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit
préalable de RBI. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes
Conditions.

16. Intégration, divisibilité et renonciation

Les présentes Conditions et tous les autres avis légaux, déclarations ou
modalités affichés ou mis à votre disposition sur les Services constituent
l’intégralité de l’accord entre RBI et vous. Si l’une des dispositions des
présentes Conditions est jugée inapplicable, elle n’affectera pas le caractère
exécutoire des autres dispositions et sera remplacée par une disposition
exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’intention qui sous-tend la
disposition inapplicable. Notre défaut de faire appliquer une disposition des
Conditions ou de réagir à une violation de votre part ou de la part d’autres
parties ne signifie en aucun cas que nous renonçons à notre droit de faire
appliquer ultérieurement les Conditions ou d’agir à l’égard de violations
similaires.

17. Avis aux consommateurs californiens

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs
californiens des Services ont droit à l’avis spécifique relatif aux droits du
consommateur suivant : Vous pouvez communiquer avec le service des plaintes de
la division des services aux consommateurs du Départment des affaires aux
consommateurs de la Californie en écrivant à 1625 North Market Blvd.,
Suite N 112, Sacramento CA 95834, ou par téléphone au 916-445-1254 (tél. :
19164451254) ou au 1-800-952-5210 (tél. : 18009525210).

18. Coordonnées des personnes-ressources

Veuillez adresser vos questions, plaintes ou commentaires concernant les
Services à privacy@rbi.com

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