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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont
pour objet de définir les liens commerciaux entre, d’une part, la SAS Interdit
au Public au capital de 51 261,82 €, dont le siège social se situe 1 passage des
Acacias 75017 Paris – France -, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro
SIREN 751 883 257 (ci-après désignée « La Société »), qui édite le site internet
Interditaupublic.com (ci-après désigné « Le Site ») et, d’autre part, toute
personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société et qui sera
facturée au titre de la commande (ci-après désignée « Le Client »). Toute
personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des
CGV à l'encontre de la SAS Interdit au Public.
Toute commande d’un produit ou service proposé au cours des ventes
évènementielles, ou de toute autre vente, diffusé sur le site
www.interditaupublic.com implique sans réserve la consultation et l’acceptation
des présentes CGV.
Les CGV pourront être complétées par des conditions particulières spécifiques
qui sont indiquées lors des ventes sur le Site Internet.
Les CGV pourront être modifiées par la Société, les conditions applicables étant
celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Conformément aux dispositions légales, la validation du paiement, qui permet la
validation d’une commande, constitue une signature électronique qui a la même
valeur qu’une signature manuscrite. Elle vaut preuve de l’intégralité de la
commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 
Les articles et services proposés lors des ventes évènementielles le sont dans
la limite des stocks disponibles.
Le descriptif et les photographies sont établis dans le but de décrire au mieux
l’article ou le service proposé mais ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec celui-ci. Si des erreurs étaient à signaler, nous ne pourrions en aucun cas
être engagés sur ce fait, mais toute réclamation sera prise en compte par
l'intermédiaire de notre formulaire de contact.
Tous les articles sont conformes à la législation et aux normes Françaises.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, Interditaupublic.com adhère au Service du Médiateur du
e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont
les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –
http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs
vis-à-vis d'Interditaupublic.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour
tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour
connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.


 
Article 1 - Application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chaque partie issus
de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles sont
systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur lors de la commande et
prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions
générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de la Société.
 Tout autre document que les présentes CGV, notamment prospectus, catalogue,
publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative.
 
Article 2 - Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre passé conformément aux stipulations du
site et accompagné du paiement total.
En validant son panier, après en avoir vérifié le contenu, le Client déclare
accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
La Société envoie ensuite un mail de confirmation au client, reprenant le détail
de la commande et des modalités de livraison.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, la Société pourra être
amenée à vérifier les informations utilisées lors de la passation de la commande
et ainsi s’assurer qu’elle vous est bien attribuée. Elle se réserve le droit de
demander au Client de lui adresser une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un
justificatif de domicile de moins de trois mois. Cette demande aura pour effet
de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs.
La Société  procédera à l’annulation et au remboursement de la dite commande en
cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non
conformes.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Article 3 - Prix 
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises
(TVA applicable au jour de la commande) mais ne comprennent pas les frais
d’expédition.
Les frais d'expédition (frais de traitement, de transport et de livraison)
seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
Un prix de référence affiché à côté du prix de vente du produit ou du service
correspond au prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès
des distributeurs en France au moment de la vente. En cas où le produit proposé
ne soit plus en vente chez d’autres commerçants le prix de référence affiché
correspondra au prix habituellement pratiqué pour un produit de qualité et de
composition comparable
Interditaupublic.com s'assurera de la pertinence de ce prix de référence mais ne
pourra tenir compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise.
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les
dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont
applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des
taxes éventuelles. Interditaupublic.com n’étant pas dans l’obligation d’informer
ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni
tenue responsable ni en charge de ces modalités.



Article 4 - Produits
Description des produits : Interdit au Public.com a le souci de présenter les
articles ou services mis en vente avec la plus grande exactitude (photos,
vidéos, description et fiche technique). Si malgré toutes nos précautions,
les(s) article(s) ou service(s) livré(s) n’était pas conforme, le Client pourra
le(s) retourner en respectant la procédure de Retour (Cf Article 6).

Disponibilité des produits : Nos offres sont valables pendant la durée de la
vente, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande validée, nous
vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas
d'indisponibilité du produit, Interdit au Public.com informe le Client par mail,
qui pourra :
- Soit être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite
des stocks disponibles,
- Soit être remboursé du prix du produit commandé dans les meilleurs délais
suivant sa demande.



Article 5 - Paiement et sécurité
Les produits et services présentés lors des ventes sont payables à la commande,
au moyen d’une carte de paiement (CB, Visa et MasterCard ). 
Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution Cyberplus Paiement Net de
la Banque Populaire, les informations transmises sont sécurisées et protégées
par le système de cryptage Cyberplus Paiement.
En cas de paiement à échéances multiples, les articles délivrés et facturés
restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du Client. Le défaut
de paiement entraînera la revendication des articles.
Les sommes payées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes.
La Société se réserve le droit de ne pas honorer la commande d’un Client n’ayant
pas procédé au règlement de commande(s) antérieure(s), sans que celui-ci puisse
se prévaloir du principe d’interdiction de refus de vente à un consommateur
énoncé par l’art. L121-1 du Code de la Consommation.
Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation de
la carte bancaire ou du compte Paypal lui servant au règlement de sa commande.
 
Article 6 - Livraison
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume des articles.
6.1. Les délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont des délais variables selon les ventes; ils
dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre
d’arrivée des commandes. 
La Société « Interdit au Public » s’efforce de respecter les délais de livraison
indiqués lors de la validation de la commande. Le non-respect de ces délais par
la Société peut entraîner la résolution de la vente par le Client dans les
conditions prévues à l'article L216-1 du Code de la Consommation (2° et
3°alinéas) :
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou
d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
vendeur ou le prestataire de services, de la lettre par laquelle le Client
l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la
prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter
de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. »
Le Client sera alors remboursé intégralement des sommes versées au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée
dénonçant le contrat de vente par la Société. Au-delà, la somme due est, de
plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. 
La Société « Interdit au Public » est responsable à l'égard du Client de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces
obligations soient à exécuter par la Société ou par d'autres prestataires, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La Société pourra cependant s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client,
soit à un cas de force majeure, soit au fait d'un tiers au contrat. 
 
6.2. Réception et conformité des articles livrés

Si vous avez commandé dans plusieurs ventes différentes, il est possible que
vous soyez livrés en plusieurs fois.


Compte tenu de la valeur des marchandises et de leur caractère "sensible", il
est important de procéder à la vérification de votre marchandise en présence du
transporteur.

La démarche à suivre est la suivante :
- À réception de votre commande à domicile, il est vivement conseillé de
déballer votre colis et vérifier son contenu devant le livreur.
- Si les produits sont endommagés, refusez le colis en inscrivant sur le
bordereau du livreur les dégâts constatés.
- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.
- En cas de REFUS DU LIVREUR d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau
:
"LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR REFUS DU LIVREUR DE RESTER LORS DE L'INSPECTION DU
COLIS"

ATTENTION : Si vous acceptez le colis sans vérification ni réserve, il sera
considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la
suite.
 
Voici les problèmes rencontrés lors de la livraison de la commande:

1) Commande endommagée lors de la livraison

Dans le cas où La Poste ou le transporteur présente au client un colis
manifestement détérioré (emballage détérioré, semi-ouvert), celui-ci peut :
- Refuser la livraison
- Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour
constater avec l’agent des Postes l’intégrité ou non du produit et le cas
échéant le refuser.
- Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et
aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait.
À réception du colis refusé par le client et après constatation de la part
d'« Interdit au Public » que la détérioration de la marchandise n’est pas
consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le
Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, la Société
procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport
supportés par le Client.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par courrier ou par
l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans les dix (10) jours de sa
réception auprès du Service Clients de la Société « Interdit au Public » sera
considéré comme accepté par le Client.

2) Produit non conforme :
En cas d'erreur de la Société « Interdit au Public » sur le contenu des produits
livrés, le client devra impérativement le notifier auprès du Service clients
sous huit jours après réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Sous réserve de confirmation du vice apparent ou de la non-conformité par la
Société, Les produits retournés, les frais de transport et les frais de retour
(sur la base des frais de port facturés initialement lors de la commande) seront
remboursés. 
Lorsqu’un vice apparent ou la non-conformité est confirmé par la Société ou son
mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des
articles non-conformes et/ou la livraison des produits manquants aux frais de
celle-ci, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la
totalité de la commande (articles L217-4, L217-5 et L217-12  du Code de la
Consommation).

3) Colis perdu

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, la commande correspondant à ce colis
sera intégralement remboursée au client
 
6.3. Absence de réception de votre livraison

Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de
la Poste ou Point Relais le plus proche de son domicile, où il peut le retirer
sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par le
transporteur dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne à « Interdit au Public » les colis non
réclamés. Si un colis est ainsi retourné à « Interdit au Public » pour un motif
tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la Société en
informe le client concerné par courrier électronique ou par téléphone
Le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par celui-ci des
frais correspondants.

Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau
au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est
retourné à « Interdit au Public » une seconde fois par le transporteur, il sera
conservé par « Interdit au Public » pendant soixante (60) jours. À l'expiration
de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis
ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement,
échange ou indemnisation.
 
6.4. Lieu et zone de livraison
Le lieu de livraison est celui indiqué par le Client sur le bon de commande,
sans que le transporteur ne soit tenu de livrer en étage. 
La livraison des produits vendus par le Site « Interdit au Public.com » est
prévue uniquement en France métropolitaine, Corse et Belgique. La livraison dans
d’autres zones géographiques pourra être étudiée au cas pas cas après
consultation par le Client du Service Clients.
En cas d’absence du Client, ou de toute personne habilitée à recevoir la
livraison, un avis de passage est déposé par le transporteur. Cet avis précisera
le délai et le lieu de conservation du produit et, le cas échéant, ses modalités
de redistribution.

Article 7 - Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler votre commande sans donner de motif dans un délai
de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours
après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
vous prend physiquement possession du bien.

7.1. Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision
de rétractation au moyen d'un message dénué d'ambiguïté via notre formulaire de
contact rubrique "retour et remboursement" ou par voie postale à l'adresse
suivante : 1 passage des Acacias 75017 Paris – France.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

7.2. Conséquences du droit de rétractation :

Vous devrez renvoyer le produit à l’adresse communiquée au préalable par notre
service client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de
rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant
l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit
ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. 

7.3. Exception au droit de rétractation 

L'exercice du droit de rétractation exclu :
 * Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou
   nettement personnalisés

 * Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
 * Les produits qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être
   renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
 * Les produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont
   mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 

Article 8 - Retours et remboursements


Vous avez changé d'avis ? Aucun problème !

Vous bénéficiez de 60 jours ouvrés à compter de la date de la livraison de la
commande pour retourner les articles. Cela signifie que vous disposez de 46
jours supplémentaires par rapport au droit de rétractation légal pour retourner
vos articles. Les modalités décrites ci-dessous sont propres à ce droit
conventionnel qui n'affectent aucunement le droit légal de rétractation (voir
Article 7)

Il suffit simplement que l’article retourné soit dans un parfait état de
revente, c’est-à-dire complet, dans un état neuf,dans son emballage d’origine et
correctement protégé, accompagné d’un double de la facture d’achat.  

Le(s) article (s) doivent être renvoyé(s) par un mode de transport présentant
des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.

Les articles retournés ne respectant pas ces conditions vous seront renvoyés à
la charge d’Interdit au Public.

Préalablement à tout retour d’un produit, nous vous demandons de bien vouloir
nous avertir via notre service client : 

• Par e-mail : Contactez-nous

Objet : « Retour et remboursement », en indiquant la référence de la commande et
le(s) article(s) concerné(s) 

Un mail vous sera envoyé dans les plus brefs délais, détaillant la procédure à
suivre avec notre adresse de retour.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement intégral des
sommes versées lors de la commande.

Dans le cas d’une non-conformité de votre commande ou d’un défaut produit, nous
prendrons les frais à notre charge, et un bon de retour prépayé vous sera
envoyé.

Une fois le retour réceptionné, le remboursement des articles retournés
s'effectuera au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, sur le
compte de la carte bancaire, ou compte PayPal ayant été utilisé lors de l’achat.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche
de retour et feront le maximum pour vous assurer un service rapide et fiable.


Article 9 - Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut faire une demande de
remboursement en s'adressant à notre Service Client sur notre site directement
en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »

Une enquête sera alors ouverte par Interdit au Public auprès des services
concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier
par courrier électronique.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.
Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour
avertir Interdit au Public. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être
ouverte.


Article 10 - Garantie des défauts cachés
Tous les articles vendus par Interdit au Public.com bénéficient de la garantie
légale à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil. « Interdit au Public »ne peut être engagée
d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Tout article non conforme pourra être retourné à la Société qui l’échangera ou
le remboursera.
La durée de garantie attachée aux produits est décrite sur les fiches produits
et correspondent aux garanties accordées par le fabricant des produits
concernés. 
La Société « Interdit au Public » ne peut être engagée dans les garanties
assurées par les fournisseurs.
 
Article 11 - Dispositions informatiques et libertés 
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du
6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs
pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait
l’objet d’une déclaration en date du 21/10/2012 et enregistrée auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) sous
le numéro 1624783.
Le Client dispose, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. 
Pour toute modification ou retrait des données, le Client doit faire par de sa
demande par l'intermédiaire de notre formulaire de contact ou par courrier au 1
passage des Acacias 75017 Paris.
 
Article 12 - Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, et à titre
supplétif à la Convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action
judiciaire.
A défaut d’accord amiable entre les parties, les parties appliqueront les règles
de droit commun d’attribution de compétence territoriale.
Si l’un des présents articles est rendu caduc, illégal ou inopposable par
décision de justice les autres termes restent applicables dans les modalités
définis.
 
Article 13 - Informations, réclamations ou suggestions
Vous pouvez nous contacter pour toute information, réclamation ou suggestion: 
Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact
 
Article 14 - Informations légales
Dénomination : INTERDIT AU PUBLIC
Siège social : 1 passage des Acacias 75017 Paris
Numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre: 751 883 257
Capital social : 51 261,82 Euros
Adresse électronique du professionnel : https://www.interdit-au-public.com
Hébergeur : Antadis
Fait à Paris, le 20 Octobre 2012
Modifié à Paris, le 29 septembre 2021



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